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Extrait de la table nominative 1985

HUGO (Bernard, Michel), sénateur des Yvelines (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural (17 décembre 1985) (p. 4085).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Art. 1 : art. L 147-4 du code de l'urbanisme (p. 293) : ses amendements n° 10 : rôle du plan d'exposition à partir des prévisions de réduction du bruit émis par les aéronefs de développement de l'activité aérienne ; adopté ; et n° 11 : adaptation de la zone C dans chaque commune concernée par le conseil municipal selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et prise en compte de l'insertion de l'aérodrome dans les milieux urbanisés; retiré - (p. 294) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Colin, rapporteur (cas d'augmentation de la valeur des indices, compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés) - Art. L 147-5 (p. 295) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean Colin, rapporteur (principe de l'interdiction dans les zones définies par un plan d'exposition au bruit d'une extension de l'urbanisation ; nouvelles constructions, habitat existant et équipements publics), son sous-amendement n° 13 : autorisation en zone C de constructions situées dans les secteurs déjà urbanisés ; rejeté - Après l'art. L 147-6: son amendement n° 14: droit à l'indemnisation contre les nuisances de bruit et prise en charge par la région ; réservé, puis rejeté - Art. 2 (p. 296) : son amendement n° 15 : domaine de compétence de la commission consultative de l'environnement ; modalités de détermination des règles de composition et de fonctionnement de cette commission ; adopté - Après l'art. 2 (p. 297) : sur l'amendement n° 5 de M. Jean Colin, rapporteur (modalités d'autorisation des décollages de nuit pour les aérodromes dotés d'un plan d'exposition au bruit), son sous-amendement n° 16 : consultation de la commission consultative de l'environnement et, à défaut, des élus ; rejeté - (p. 298) : sur l'amendement n° 6 de M. Jean Colin, rapporteur (cas des aéronefs les plus anciens ; certificat d'immatriculation et de navigabilité ; certificat de limitation de nuisances ; sanctions en cas d'infraction), son sous-amendement n° 23 : conditions de délivrance du certificat de limitation de nuisances ; retiré- (p. 299) : sur l'amendement n° 7 de M. Jean Colin, rapporteur (modalités de perception et d'établissement de la redevance sur les nuisances phoniques ; assiette de la redevance; modalités d'affectation du produit de la redevance ; avis de la commission consultative de l'environnement), son sous-amendement n° 24 : établissement par la région d'une redevance sur les nuisances phoniques à la demande du conseil général ou d'une commune ; adopté- Explication de voté sur l'ensemble (p. 306) : adoption de deux amendements - Augmentation des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit - Opposition à l'extension arbitraire de la zone C - Généralisation de la redevance sur les nuisances phoniques perçue auprès des aérodromes d'Orly et Roissy - Règles d'urbanisme dans les zones C et graves problèmes sociaux pour les collectivités locales- Abstention du groupe communiste lors du vote du projet de loi.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985)- Discussion générale (p. 515) : projet loin de répondre aux exigences de la société - Modifications sénatoriales en première lecture n'améliorant pas le texte de ce projet rejeté par le groupe communiste - Maintien de dispositions confortant la spéculation foncière - Souhaite une concertation plus large avec la population afin d'éviter la ségrégation et la constitution de ghettos dans certains quartiers- Absence d'information sur les moyens financiers dont pourront disposer les collectivités locales - Nécessaire réhabilitation de l'activité productive dans la ville- Souhaite le renforcement du lien des habitants avec leur ville pour qu'ils soient des acteurs urbains - Art. 1 (p. 518) : son amendement n° 67 : nouvelle rédaction de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme définissant l'aménagement ; rejeté - Caractère politique et fondamental de cet amendement - Art. 8 : art. L 213-1 du code de l'urbanisme (p. 3059) : son amendement n° 199 : exercice du droit de préemption possible pour les immeubles construits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré de location attribution ; rejeté - Art. 10 (p. 3073) : son amendement n° 200 : Etat, collectivités locales et établissements publics habilités à lutter contre la spéculation immobilière et foncière, ou à combiner les deux objectifs ; retiré - Avant l'art. 14 (p. 3084) : son amendement n° 201 : rétablissements de la disposition prévoyant que l'utilité publique entraînant l'expropriation est déclarée au nom de la commune dotée d'un plan d'occupation des sols ; rejeté - Art. 15 (p. 3088) : son amendement n° 202 : nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la rénovation urbaine ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3120) : exprime la déception du groupe communiste devant l'adoption d'un seul de ses amendements fondamentaux - Souhait du rétablissement d'un équilibre social des quartiers et des communes par l'exercice de la solidarité nationale et l'extension du droit de préemption sur tout le territoire communal ; projet détourné de son objet initial - Dépeuplement des campagnes et pertes d'emplois pour les agriculteurs - Absence de neutralité dans l'aménagement du territoire et l'organisation de l'espace - Importance du problème de l'amélioration de la qualité de la vie dans les villes - Souci du Sénat de sauvegarder les droits des propriétaires au détriment des communes - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Discussion générale (p. 591): nécessité juridique de ce texte en raison de la loi de décentralisation - Regrette le dépôt retardé du projet de loi relatif à l'architecture - Projet amélioré par l'Assemblée nationale en matière de responsabilité du maître d'ouvrage et de mission du maître d'oeuvre - Modalités de conclusion des accords entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et entrepreneurs - Restrictions apportées aux fonctions du délégataire - Choix et contrôle des décisions assumées par le maître d'ouvrage - Institution d'une mission de base pour .les ouvrages de bâtiment - (p. 592) : entreprises artisanales et de second oeuvre - Liaison étroite entre les aspects architecturaux, techniques et économiques d'un ouvrage- Mission de maîtrise d'oeuvre - Etudes - d'esquisses et concours d'architecte - Rapport Millier - Information et consultation des usagers et de la population - Publicité des programmes - Amendement du groupe communiste à l'article 12 visant à exclure les entreprises du vote sur les accords relatifs à la rémunération des missions - Art. 1 (p. 595) : son amendement n° 55 : restriction du champ d'application de la loi aux seuls logements locatifs aidés par l'Etat ; rejeté - Art. 3 (p. 600) : son amendement n° 56 : délégation de la préparation du choix des entrepreneurs, de la signature et de la gestion du ou des contrats de travaux, après approbation du choix des entrepreneurs par le maître d'ouvrage; devenu sans objet - Possibilité laissée aux artisans et aux petites et moyennes entreprises, PME, de soumissionner directement - Après l'art. 3 (p. 604) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 89 de M. Robert Laucournet, rapporteur (délégation des attributions du maître de l'ouvrage, notamment aux sociétés régionales d'aménagement) - Art. 4 (p. 606) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de M. Paul Quilès, ministre (possibilité pour les organismes privés d'HLM d'intervenir en qualité de mandataires pour le compte des divers maîtres d'ouvrages mentionnés au projet de loi) - Art. 7 (p. 610) : son amendement n° 57 : définition des éléments de la mission de maîtrise d'oeuvre permettant d'assurer la synthèse architecturale d'un projet; devenu sans objet - (p. 612) : son amendement n° 58 : accès des artisans aux marchés publics ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 613) : son amendement n° 59 : suppression de la participation des entreprises aux avant-projets ; rejeté - Art. 12 (p. 615) : son amendement n° 60 : suppression de la participation du collège des entreprises lors du vote sur des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ; retiré au profit de l'amendement n° 35 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (collège des entreprises exclu de toute ratification des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 619) : incohérence de l'article 3 voté par le Sénat et relatif à la délégation des attributions du maître d'ouvrage - Inquiétudes du groupe communiste quant à l'accès des petites et moyennes entreprises, PME, et des artisans aux marchés publics - Opposé à l'adoption de ce projet.

Deuxième lecture [354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Art. 3 (p. 1666) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Philippe François (suppression de la délégation des attributions du maître de l'ouvrage) - Art. 6 (p. 1668) : son amendement n° 18 : conduite d'opérations confiée à des personnes morales de droit privé assurant leur concours à des maîtres d'ouvrage publics ; retiré - Art. 7 (p. 1669) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Paul Quilès, ministre (suppression des dispositions relatives à la dévolution des travaux par lots séparés) - Art. 12: ses amendements n° 19 : renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises, PME, et des artisans lors des négociations ; et n° 20 : rôle consultatif réservé au second collège dans les missions de base ; rejetés - Après l'art. 23 (p. 1672) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Quilès, ministre (abrogation de l'article 35 de la loi de 1977 relative au rattachement au régime des professions libérales des associés de sociétés d'architecture) - Explication de vote sur l'ensemble: abstention du groupe communiste lors du vote sur ce texte.

- Question orale avec débat: développement du tourisme social - (8 octobre 1985) (p. 2198) : aspiration aux vacances de plus en plus vive en France - Nécessité du repos et de la détente - Un Français sur deux bénéficiant de vacances - Stabilisation de la durée moyenne des séjours malgré l'application intégrale depuis 1983 de la cinquième semaine de congés payés - Baisse du pouvoir d'achat remettant en cause la réalisation du droit aux vacances - Tourisme, facteur important de l'économie nationale - Nécessité d'accorder la priorité au tourisme social - Constate à l'examen du budget pour 1985 que le tourisme social était laissé pour compte tandis que le tourisme commercial bénéficie d'un statut privilégié - Diminution depuis 2 ans des aides accordées par l'Etat au tourisme social - Région et département n'ayant pas les moyens de se substituer à l'Etat - Suppression de l'aide au fonctionnement des centres familiaux décidée par la Caisse nationale d'allocations familiales portant un grave préjudice aux familles à revenus modestes - Chèques vacances ne touchant que peu de personnes - Nécessité d'accroître l'effort en .faveur du tourisme social - Abaissement de l'âge de départ à la retraite, développement des préretraites et cinquième semaine de congés payés augmentant les besoins- Interrogation sur la volonté du Gouvernement concernant le tourisme social et sur les moyens qu'il compte lui donner.

- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2549) : importance du rôle des transports dans le développement industriel de la région d'Ile-de-France - Déséquilibres habitat emploi renforçant la nécessité de transports collectifs adaptés au fonctionnement des usines et des bureaux - Politique du Gouvernement mettant en cause les droits acquis - Nécessité d'accorder la priorité aux transports interbanlieues - (p. 2550) : problème de la circulation et de la protection des riverains le long des grands axes routiers - Transports occupant de nombreux salariés et créant des emplois induits très importants - Etat et collectivités territoriales devant assurer le développement du réseau avec la participation financière de tous les industriels et de tous les commerçants qui en bénéficient.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p..2589) : simplification des procédures administratives dans le domaine de l'urbanisme - Travaux de faible importance et clôtures soumis au régime déclaratif - Projet s'inscrivant dans l'oeuvre de décentralisation - Déséquilibre entre les transferts de compétences et les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités locales - Protection de l'environnement- Responsabilité des maires en matière de politique foncière - Rôle des associations de sauvegarde du patrimoine - Sous certaines réserves, groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet - Art. 4 (p. 2600) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Philippe François (affichage de toute demande de travaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2604) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4002) : mesures de protection spécifique du littoral - Développement des activités économiques liées à la mer - Pêche et cultures marines - Construction et réparation navales - Commerce de plaisance et de tourisme - Souhaite la création d'un Conseil national du littoral et de comité de rivage pour chaque zone géographique - Promotion du tourisme social - Extension de la taxe de séjour - Insuffisance des revenus des communes du littoral face à leurs charges spécifiques - Diversité des situations tout au long du littoral- Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi en cas de non prise en compte de ses amendements - Art. 1 A (p. 4008): ses amendements n° 70 et 71 relatifs à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière, à la préservation et au développement des activités agricoles, pastorales, forestières, artisanales et industrielles et à la préservation du tourisme social ; devenus sans objet - Avant l'art. 1 : son amendement n° 72 : création d'un Conseil national du littoral, composition et rôle ; rejeté - Après l'art. 1 (p. 4009) : son amendement n° 73 : institution pour chaque zone littorale d'un comité de rivage, composition et rôle ; rejeté - Art. 12 (p. 4035) : son amendement n° 75: détermination de la taxe de séjour ; rejeté - Après l'art. 12 : son amendement n° 76 : instauration d'un système de péréquation de la taxe de séjour ; rejeté - Avant l'art. 26 (p. 4048) : soutient l'amendement n° 92 de M. Jacques Eberhard (fonctionnaires de différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port placés dans la position de détachement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4049) : abstention du groupe communiste en raison de la non prise en considération de ses amendements.