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Extrait de la table nominative 1986

HUGO (Bernard, Michel), sénateur des Yvelines (C).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 155) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisée par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 179) : problème de la flexibilité des emplois - Se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues).

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 318) : soutient l'amendement n° 203 de M. René Martin, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - (p. 326) : son amendement n° 355, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 400) : nombre de témoignages de soutien envoyés par des sections syndicales CGT - Vote défavorable sur ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Discussion générale (p. 629) : nécessaire réactualisation des règles régissant l'exercice de la profession de géomètre-expert - Dépôt d'une proposition du groupe communiste, en juillet 1984, tendant à créer un organisme regroupant l'ensemble des professionnels de la topographie - Sanctions pénales, sanctions civiles et loi du 7 mai 1946 n'attribuant pas à l'ordre des géomètres-experts le monopole de tous les actes de topographie- . (p. 630) : tribunaux sanctionnant les seules activités ordinaires de topographie - Texte de cette proposition tendant à accroître les privilèges exorbitants des géomètres-experts au détriment de la profession de technicien-topographe - Répercussions négatives sur l'emploi - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 941) : soutient l'amendement n° 421 de M. Jacques Eberhard (modification des dispositions du code du travail permettant d'affirmer que l'ordre public social s'oppose à ce qu'un salarié renonce, à la demande de son employeur, à un droit ou à un avantage né de son contrat de travail) - (p. 944) : soutient l'amendement n° 425 de M. Hector Viron (modification des dispositions du code du travail pour empêcher un salarié de renoncer à des droits ou avantages nés des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif) - (p. 948) : soutient l'amendement n° 38 de M. Fernand Lefort (modification des dispositions du code du travail permettant qu'un poste de travail ne puisse faire l'objet de l'utilisation successive de plus de deux contrats de travail temporaire) - (p. 949) : soutient l'amendement n° 41 de Mme Marie-Claude Beaudeau (protection des salariés touchés par des licenciements pour cause économique) - (p. 950) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion du champ d'application de cet article de l'industrie de l'armement)- (p. 952) : soutient l'amendement n° 428 de M. Hector Viron (non remise en cause des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail).

Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1023, 1024) : soutient l'amendement n° 52 de M. Serge Boucheny (coopération avec les pays du tiers monde) - (p. 1025) : soutient l'amendement n° 56 de M. Serge Boucheny (réembauche des jeunes à l'issue du service national) - (p. 1026, 1027) : soutient l'amendement n° 58 de M. Paul Souffrin (fonds de garantie des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 4 (p. 1083, 1084) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Jean-Luc Bécart (programme de la privatisation) - Annexe à l'art. 4 (p. 1095) : soutient l'amendement n° 67 de M. René Martin (exclusion de la Compagnie des machines Bull de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1096) : son amendement n° 68 : exclusion de la Compagnie générale d'Electricité de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1113) : son amendement n° 77, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1121) : son amendement n° 84, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Mutuelle générale française-vie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1129) : son amendement n° 93, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Banque Hervet de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1139) : son amendement n° 103, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque régionale de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2105): sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), son sous-amendement n° 1061, soutenu par M. James Marson ; rejeté.

Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 5 (p. 2212) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1079 de M. Camille Vallin- (p. 2214) : soutient les sous-amendements n° 1077 de M. Marcel Rosette et n° 1081 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1094 de M. Ivan Renar - (p. 2251, 2252) : se déclare défavorable à l'amendement n° 123 de la commission - Situation des personnels de la CNCL - Après l'art. 7 (p. 2253) : sur l'amendement n° 124 de la commission (secret professionnel pour les membres et agents de la CNCL), son sous-amendement n° 1095 ; rejeté - Art. 9 (p. 2265) : se déclare défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL) - Art. 10 (p. 2269) : sur l'amendement n° 127 de la commission (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis), soutient le sous-amendement n° 1096 de M. Hector Viron.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 13 (p. 2314) : sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), son sous-amendement n° 1101, soutenu par M. Charles Lederman; rejeté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2374, 2375) : soutient l'amendement n° 1228 de M. James Marson (absence de perquisition dans les entreprises) - Pouvoirs de la CNCL en matière de défense nationale - Contrôle politique sur les médias audiovisuels - Art. 18 (p. 2379) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur - (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), soutient le sous-amendement n° 1113 de M. Marcel Gargar - Art. 27 (p. 2415) : son amendement n° 1272, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : obligations particulières pour l'utilisateur ou le propriétaire d'un site d'émission ; non retenu dans le vote unique (p. 2419).

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Vote unique sur les articles 31 et 32 (p. 2486) : ne votera pas ces articles - Rappel au règlement (p. 2488) : incohérence de l'examen de l'article 33 faisant référence aux articles 28 et 29 réservés à la demande du Gouvernement - Art. 33 (p. 2490, 2491) : soutient l'amendement n° 35 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) - Rapport Moinot intitulé « Pour une réforme de l'audiovisuel » présenté au Premier ministre en 1982 - (p. 2493) : soutient l'amendement n° 1306 de M. Charles Lederman (substitution du régime de la concession de l'usage des fréquences au régime de l'autorisation)- (p. 2494) : soutient l'amendement n° 1304 de M. Guy Schmaus (pouvoir d'octroyer les autorisations de l'usage des fréquences : substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL) - (p. 2496, 2497) : soutient l'amendement n° 1308 de M. Serge Boucheny (détermination des zones géographiques par TDF) - Conférence de l'Union internationale des télécommunications, UIT - Accords de Stockholm - Rôle du comité de coordination des télécommunications, CCT - Rôle de TDF - Critiques adressées à l'intervention de TDF en raison de son monopole technique - Rôle indispensable de l'établissement public.

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2528) : soutient l'amendement n° 1318 de Mme Rolande Perlican (indication des engagements en matière de pluralisme dans les déclarations de candidature) - (p. 2547) : soutient l'amendement n° 1330 de M. Jean Garcia (autorisation accordée par la commission compte tenu du financement du service).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2588) : son amendement n° 1333, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2647) : sur l'amendement n° 167 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (critères d'attribution de l'autorisation par la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1659 de M. James Marson- Modalités juridiques de l'accès au satellite - Concession et autorisation - Art. 36 (p. 2650) : son amendement n° 1365 : publication au Journal officiel des concessions ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - Chapitre II (p. 2654) : soutient l'amendement n° 1369 de M. Jean Garcia (maintien de la notion de radiodiffusion et non plus de radiodiffusion sonore dans l'intitulé) - Art. 37 (p. 2656) : services de radio et de télévision par câble - Consultation de la CNCL - Définition des domaines réglementaire et législatif - Durée de l'autorisation - Règles générales de programmation - Conditions générales de production des oeuvres diffusées - Publicité - Modalités de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Importance du câblage du pays - Fibre optique - (p. 2661) : son amendement n° 1373, soutenu par M. Charles Lederman : détermination des conditions du respect du pluralisme ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 41 (p. 2719 et 2721) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, soutient les sous-amendements n° 1133 et n° 1662 de M. James Marson, et son sous-amendement n° 1135 ; rejeté - Art. 42 (p. 2723) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), soutient le sous-amendement n° 1138 de Mme Hélène Luc- Art. 43 (p. 2733) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), soutient le sous-amendement n° 1665 de M. James Marson - (p. 2735) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article tel qu'il résulte de l'amendement de la commission.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2914) : son amendement n° 1530, soutenu par M. James Marson : acquisition de TF 1 : interdiction de candidature pour des groupes permettant de faire passer une partie du capital sous contrôle étranger ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Titre IV (p. 2972) : son amendement n° 1518, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de l'intitulé du titre IV : « De la cession de la société nationale de programme TF1 et de la société française de production et de création audiovisuelle » ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 75 (p. 3005) : son amendement n° 1560, soutenu par M. James Marson : sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives à la détention du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion ou de télévision ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3109) : son amendement n° 1438, soutenu par M. Charles Lederman : mission du service public ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).