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Extrait de la table nominative 1995

HUGOT (Jean-Paul), sénateur (Maine-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 237 (94-95)] portant transposition de la directive N° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre [n° 0348 (94-95)] (4 juillet 1995) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 0078 (95-96), tome 10] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 7 (JO Débats du 8 décembre 1995) (p. 3938) - Ministère : Affaires étrangères - Rapprochement avec l'Alliance atlantique - Réponse le 8 décembre 1995 (p. 3938) - Relations internationales

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 6 (p. 106, 107) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 102 : nouveau type de contrat dérogatoire au statut du fermage ; n° 103 : adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage ; n° 104 : contrôle du pouvoir de suppression des haies et talus accordé aux exploitants locataires ; et n° 105: modification de l'article L. 411-29 du code rural relatif aux droits de l'exploitant locataire ; retirés.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Après l'art. 36 quater (p. 408) : son amendement, soutenu par M. Emmanuel Hamel, n° 128 : adaptation des dispositions du code rural relatives aux fermages ; rejeté.

- Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre [n° 0237 (94-95)] - (12 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 983, 984) : article 36 du traité de Rome. Conditions de la restitution. Indemnisation du possesseur de bonne foi. Régime de propriété des biens restitués. Règles de restitution des biens. Transfert sur les collectivités territoriales du coût de la politique culturelle de l'Etat. Amendements de la commission. Coût de la restitution supportée par les personnes responsables de la sortie illicite du bien. Publicité entourant l'action en retour d'un bien culturel. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption du projet de loi - Art. 3 (notification de la présence en France d'un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre Etat membre) (p. 993) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 5 (mesures conservatoires) : son amendement n° 2 : notification au propriétaire ; adopté- Après l'art. 6 : son amendement n° 3 : publicité relative à l'introduction d'une action en restitution ; adopté après modification par le sous-amendement n° 13 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 7 (prononcé de la restitution et indemnisation du possesseur de bonne foi) (p. 994) : son amendement n° 4 : bonne foi du possesseur ; adopté - Art. 9 (prescription de l'action en restitution) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 10 (détermination des trésors nationaux entrant dans le champ de l'action en retour) (p. 995) : ses amendements n° 6, rédactionnel ; et n° 7 : réintroduction des archives classées parmi les biens culturels ; adoptés - Art. 11 (définition de la sortie illicite du territoire français) : ses amendements n° 8 : définition des biens culturels ; adopté ; et n° 9 : complément des chefs d'illicéité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 16 du Gouvernement, qu'il accepte - Après l'art. 13 (p. 996) : son amendement n° 10: publicité entourant l'action en retour d'un bien culturel sur le territoire français ; adopté - Art. 17 (conditions de la restitution des biens) (p. 997, 1000) : ses amendements n° 11: remboursement des sommes avancées par l'Etat réclamé aux personnes responsables de la sortie illicite des biens culturels ; retiré ; n° 17 : identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé ; n° 18 : remise de dette ; n° 19: suppression du transfert de propriété du bien à l'Etat; adoptés - Art. 18 (dévolution à l'Etat des biens dont le propriétaire demeure inconnu) : son amendement rédactionnel n° 12; adopté - Après l'art. 23 (p. 1001): accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (protection des terrains contenant des vestiges archéologiques et répression des infractions commises par le propriétaire du bien) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 15 de M. Claude Estier.

- Résolution adoptée par la commission des affaires culturelles, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419) [n° 0059 (95-96)] - (14 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2526, 2527): conception française de "l'exception culturelle". Quotas de diffusion. Obligations relatives à la production européenne. Diffusion à la télévision de films de cinéma. Proposition de révision de la directive. Création d'un comité de contact chargé de l'application des dispositions de la directive. Votera cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Communication - (7 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la communication audiovisuelle (p. 3910, 3912) : France Télévision. Financement des chaînes de télévision. Exonérations excessives de redevance. Grilles de programmes de France 2, de France 3 et d'Arte. Lancement de l'audit du secteur public. Evolutions technologiques. Chaînes thématiques. Avis favorable de la commission des affaires culturelles.