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Extrait de la table nominative 1996

HUGOT (Jean-Paul), sénateur (Maine-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, puis vice-président (JO Lois et décrets des 15 et 22 février 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 217 (95-96)] relatif à la "Fondation du patrimoine" [n° 0273 (95-96)] (13 mars 1996) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 339 (95-96)] , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la "Fondation du patrimoine" [n°0362 (95-96)] (15 mai 1996) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 0087 (96-97) tome 10] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

321 (JO Débats du 13 mars 1996) (p. 1209) - Ministère : Economie - Définition de la notion de rénovation pour les travaux ouvrant droit aux avantages fiscaux dans le cadre de la loi Malraux (p. 1921) - Fiscalité

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 802) : vigilance devant les regroupements internationaux. Impact culturel des supports médiatiques. Retombées sur le plan de l'éducation. Apporte son soutien à ce projet de loi.

Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine" [n° 0217 (94-95)] - (27 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 1789, 1791) : action de l'Etat, des collectivités locales et des associations en matière de patrimoine. Institution d'un nouvel acteur de la politique patrimoniale et d'une nouvelle forme d'exercice de la responsabilité collective. Emergence d'une conception du patrimoine élargie au petit patrimoine de proximité. Identification, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine non protégé par les Monuments historiques. Label de la Fondation du patrimoine. Assistance aux propriétaires. Possibilité donnée à la Fondation d'acquérir des biens menacés et de demander à l'Etat de recourir à des expropriations. Soutien et relais des initiatives privées. Création d'une nouvelle catégorie juridique. Contrôle de la Fondation par ses fondateurs. Tutelle administrative. Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi modifié par les amendements de la commission - Art. 2 (objet de la Fondation du patrimoine) (p. 1802) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. Accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 15 - Art. 4 (responsabilité des fondateurs à l'égard des dettes de la Fondation du patrimoine) (p. 1803) : son amendement n° 2 : limites de la responsabilité des fondateurs ; adopté - Art. 5 (insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondation du patrimoine) (p. 1804) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté- Art.6 (conseil d'administration de la Fondation du patrimoine) : ses amendements n° 4 : désignation du président du conseil d'administration ; adopté ; n° 5 : représentation des collectivités territoriales ; n° 6 : proportion de voix attribuées aux membres adhérents, aux collectivités territoriales et aux assemblées parlementaires ; et n° 7 : conseil d'orientation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Ivan Renar (représentation de la communauté scientifique au sein du conseil d'administration) - Art. 7 (ressources de la Fondation du patrimoine) (p. 1806) : ses amendements n° 8 : versement des fondateurs ; et n° 9 : exercice du droit de vote par des sociétés commerciales ; adoptés. Accepte le sous-amendement n° 16 du Gouvernement - Art. 8 (recours à des prérogatives de puissance publique) (p. 1807): son amendement n° 10 : conditions de cessions des biens préemptés ou expropriés au profit de la Fondation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Ivan Renar (suppression de la disposition prévoyant l'accord de la Fondation. pour des expropriations ou des préemptions effectuées par l'Etat dans le cadre de la protection de monuments naturels) - Art. 11 (création et dissolution de la Fondation du patrimoine) (p. 1808) : son amendement n° 11 : suppression des références au texte applicable aux fondations d'entreprises ; adopté.

Deuxième lecture [n° 0339 (95-96)] - (22 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 2706, 2707) : participation des collectivités territoriales au conseil d'administration de la Fondation. Rôle de la Fondation en matière d'insertion, d'emploi et de formation. Action des pouvoirs publics et des milieux économiques. Aides à l'acquisition. Préservation du patrimoine bâti et du patrimoine paysager. Encouragement fiscal à entreprendre des travaux de restauration de biens labellisés par la Fondation. Equilibre au sein du conseil d'administration. Rédaction des statuts de la Fondation du patrimoine. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, demande au Sénat d'approuver ce projet de loi - Art. 2 (objet de la Fondation du patrimoine) (p. 2709, 2711): ses amendements n° 1 : vocation de la Fondation en matière d'emploi, d'insertion et de formation ; n° 2 : possibilité pour la Fondation d'accorder des aides aux collectivités territoriales qui souhaiteraient acquérir des biens menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion ; et n° 3 : attribution d'un label aux patrimoines non protégés et aux sites susceptibles d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément fiscal prévu par le code général des impôts ; adoptés. Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 9 de M. Ivan Renar - Art. 5 (insaisissabilité des biens de la Fondation du patrimoine) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 6 (conseil d'administration de la Fondation du patrimoine) (p. 2711, 2713) : ses amendements n° 5 : désignation d'une personnalité qualifiée dans le secteur associatif; n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; retirés ; et n° 7, rédactionnel ; adopté- Art. 13. (soumission de la Fondation du patrimoine au contrôle de la Cour des comptes) (p. 2714) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (droit à l'indépendance de la Cour des comptes dans l'établissement de son programme de contrôle).

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0511 (95-96)], (5 novembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5377) : cadre d'une véritable réforme. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 9 ter (p. 5931) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Oudin, n° 1-253 : exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés liées à des dons en faveur de la Fondation du patrimoine ; et n° 1-254 : exonération fiscale du patrimoine labellisé par la Fondation du patrimoine ; adoptés.

Deuxième partie :

Culture

- (2 décembre 1996) (p. 6446, 6447) : secteurs du multimédia et de l'audiovisuel. Culture européenne. Notion de patrimoine. Aide à l'architecture. Fondation du patrimoine. Direction régionale des affaires culturelles, DRAC. Transmission du patrimoine. Enseignement artistique. Rapport de la commission Rigaud. Mise en place d'un service public national.

Communication

- (7 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle (p. 6904, 6905): redevance audiovisuelle. Ressources publicitaires. Economies sur les programmes. Maintien de la notion de service public. Entrée de France Télévision dans le numérique satellitaire. Définition des missions de France Télévision. Au nom de la commission des affaires culturelles, émet un avis favorable au projet de budget de la communication audiovisuelle.