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Extrait de la table nominative 1963

HUGUES (M. EMILE) [Alpes-Maritimes].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement, et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant suppression des droits dits « de bandite » [5 juin 1963] (N° 111).

Proposition de loi tendant à fixer la date des élections du Parlement européen au suffrage universel direct [2 juillet 1963] (N° 153).

Questions orales :

M. Emile Hugues rappelle à M. le ministre de la justice que la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 prévoit, dans son article 18, la réforme de la composition de la juridiction d'expropriation; il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas encore publié les textes d'application de cette réforme et dans quels délais il compte la mettre en oeuvre [28 mai 1963] (N° 489). - Réponse [2 juillet 1963] (p. 1476, 1477).

M. Emile Hugues rappelle à M. le ministre de la construction que la loi n° 61-691 du 3 juillet 1961 dispose que, dans les secteurs en voie d'urbanisation ou de rénovation, les propriétaires des terrains nus ou bâtis peuvent être tenus de participer à l'effort d'équipement collectif dont ils bénéficient sous la forme d'une redevance d'équipement ; il souhaite connaître les résultats obtenus par l'application de cette loi [28 mai 1963] (N° 490).- Réponse [2 juillet 1963] (p. 1474, 1475).

Question orale avec débat :

M. Emile Hugues demande à M. le Premier ministre de définir la politique des salaires qu'entend suivre le Gouvernement.

Il lui demande, notamment, de préciser par quelles mesures il compte assurer aux travailleurs une participation réelle à l'augmentation du revenu national et s'il entend laisser subsister la libre discussion des conventions collectives [14 mai 1963].- Réponse [4 juin 1963] (p. 1175 et suivantes).

Interventions :

Prend part à la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963].- Discussion générale commune (p. 6 et 7). - Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale. Art. 698 : observations sur le régime pénitentiaire (p. 18) ; amendement de M. Vignon (p. 19) ; Art. 699 : explique son vote sur l'amendement de MM. Vignon et Namy tendant à l'abrogation de ce texte (p. 23). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat [9 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1019, 1020). -, Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique économique et sociale du Gouvernement [4 juin 1963] (p. 1175 à 1178) ; (p. 1186). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 12 : observations (p. 1212, 1213) ; (p. 1215) ; demande que cet article soit réservé (p. 1216) ; sur les articles 4 et 4 bis (réservés) : observations sur les législations de même nature applicables dans les autres pays du Marché commun (p. 1221). - Suite de la discussion [12 juin 1963] sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 1326). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 490 (cf. supra) [2 juillet 1963] (p. 1474, 1475) ; à sa question orale n° 489 (cf. supra) (p. 1477).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [4 juillet 1963]. - Discussion des articles.- Art. 1er : amendement de M. Dailly (p. 1590, 1591). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [23 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1813, 1814, 1815). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Discussion générale; observations sur le plan de stabilisation du Gouvernement (p. 2321 à 2324).- Suite de la discussion [14 novembre 1963]. - Examen des articles. - Art. 2 bis à 8: observations sur la fiscalité immobilière et la taxation des plus-values foncières (p. 2375, 2376, 2377) ; Art. 3 (p. 2380). - A l'occasion de l'adoption du procès-verbal de la séance du 14 novembre 1963, prie le bureau du Sénat de demander les raisons pour lesquelles le Sénat n'a plus sa place dans l'information du pays (actualités télévisées) [15 novembre 1963] (p. 2416).