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Extrait de la table nominative 1983

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UCDP).

Elu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) (13 octobre 1983) (p. 2308).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [74 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [118 (83-84)] (8 décembre 1983) - Congés vacances.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [146 (83-84)] (16 décembre 1983) - Congés vacances.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [158 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [159 (83-84)] (20 décembre 1983) - Congés vacances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)] . (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2994): danger pour la médecine hospitalière - Modification profonde de la loi hospitalière de 1970 - Réforme fragmentaire - Problèmes liés à la mise en place de la dotation globale : modalités d'application ; phase de transition ; calendrier d'application - Tutelle financière excessive de l'Etat - (p. 2995) : fixation du taux d'évolution des dépenses hospitalières - Forfait hospitalier : intervention des collectivités locales par le biais de l'aide sociale- Départementalisation - Avenir du corps médical hospitalier - Absence d'évaluation des fonctions des départements- Compétition électorale - Syndicalisation et politisation de l'hôpital - Autorité du directeur de l'hôpital - Cas particulier des médecins psychiatres - Propos tenus par Claude Bernard sur la médecine expérimentale.

Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Art. 1 (p. 3028) : sur l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités de constitution des syndicats inter-hospitaliers), son sous-amendement n° 31 : suppression de l'alinéa relatif à la fixation par décret de la composition du bureau et du mode de désignation de ses membres ; retiré - Avant l'art. 5 (p. 3029, 3030) : sur l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (article additionnel tendant à définir les services) son sous-amendement n° 33 : assistance du chef de service dans sa gestion, par un cadre infirmier nommé par le directeur sur proposition du responsable infirmier de l'établissement; adopté - Art. 5 (p. 3033) : sur l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur (définition de la notion de département) son sous-amendement n° 35, soutenu par M. Daniel Millaud : coordonnateur assisté d'un cadre infirmier nommé par le directeur sur proposition du responsable infirmier de l'établissement; adopté - Art. 8 (p. 3041) : sur l'amendement n° 20 de M. Jean Chérioux, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs du directeur) son sous-amendement n° 39, soutenu par M. Daniel Millaud : responsable infirmier de l'établissement assistant le directeur dans la définition de la politique applicable au personnel soignant non médical; devenu sans objet - Son amendement n° 41, soutenu par M. Daniel Millaud: indépendance des médecins dans leurs activités thérapeutiques ; retiré - Art. 10 (p. 3043) : son amendement n° 45, soutenu par M. Jean Colin : institution dans chaque établissement d'hospitalisation public d'une commission médicale consultative, d'un comité technique paritaire et d'une commission consultative du personnel soignant non médical ; retiré - Sur l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien de l'obligation faite à la commission médicale consultative d'établir un rapport sur l'évaluation des soins), son sous-amendement n° 44, soutenu par M. Jean Colin : préservation du secret médical ; adopté - (p. 3060) : sur l'amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur (consultation obligatoire du comité technique paritaire sur l'organisation et le fonctionnement des services), son sous-amendement n° 43, soutenu par M. Jean Colin : consultation obligatoire du comité technique paritaire sur l'organisation du fonctionnement des services; retiré - Après l'art. 13 (p. 3063) : ses amendements soutenu par M. Jean Colin, n° 47 : création d'un délai de transition pour l'application des dispositions de la présente loi ; retiré ; et n° 48 : article additionnel visant à créer un contrôle parlementaire sur l'évolution de la santé publique et du forfait hospitalier ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - (p. 3359) : discordance entre les objectifs et les moyens du budget- Protection de la santé - Forfait journalier hospitalier- (p. 3360) : prévention sanitaire ; tuberculose - Aide sociale - Comités consultatifs régionaux, départementaux et comités locaux de promotion de la santé - Centres d'hygiène alimentaire - Comité français pour l'éducation de la santé - Formation des chirurgiens et des personnels para-médicaux - Hospices et établissements de long séjour- Allocation aux adultes handicapés - Fonds national de solidarité - Décentralisation et transferts vers les collectivités locales - Aggravation des disparités ; cas de la Meurthe-et-Moselle.

- Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [74 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4177) : double objectif de ce projet : développer la politique de partage du travail et favoriser la création d'entreprises - Dispositions tendant à compléter le livre I du code du travail - Droit à une absence non rémunérée pour création d'entreprise - Suspension du contrat de travail - Droit accordé à tous les salariés ayant six ans d'activité professionnelle et six mois d'ancienneté dans l'entreprise- Délai de préavis tant pour le départ en congé que pour le retour dans l'entreprise - Garanties accordées aux salariés - Possibilité pour les employeurs de différer le départ du salarié sous certaines conditions - Conséquences sur la vie des entreprises - (p. 4178) : maintien de la couverture de la sécurité sociale.- Faible impact de ce texte sur l'emploi- Absentéisme légal gênant pour l'entreprise - Risque d'un encouragement au travail noir - Dépôt d'amendements par la commission tendant à limiter l'effet des dispositions dans les petites et moyennes entreprises (PME) - Dispositions de ce texte traduisant un besoin et une évolution de la société - Art. 1 (p. 4180) : son amendement n° 3 : exclusion du bénéfice de cet article des entreprises de moins de 50 salariés ; adopté - (p. 4181) : ses amendements n° 4 : droit au congé pour la création d'entreprise en l'absence d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'entreprise dans les trois années précédentes ; et n° 5 : faculté pour l'employeur de différer le départ en congé du salarié ; adoptés - Sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Jack Ralite, ministre (droit au congé pour la création d'entreprise succédant à un congé sabbatique) - (p. 4182) : son amendement n° 6 : possibilité pour l'employeur de faire suivre au salarié une action de formation ; adopté - (p. 4183) : ses amendement n° 10 : possibilité pour l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois qui courent à compter de la date de départ en congé choisi par le salarié ; et n° 11 : possibilité pour l'employeur de différer un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique afin que le nombre de salariés simultanément absents à ce titre ne dépasse pas un certain pourcentage de l'effectif de l'entreprise ; adoptés- Sur son amendement n° 11, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite, ministre, n° 27, n° 28 et n° 32 portant sur la suppression de la notion de seuil de 50 salariés, sur la réintroduction de la possibilité de cumul sur quatre ans pour le calcul des quotas et sur la suppression de la dernière phrase de l'amendement déposé par la commission relative aux conditions de calcul des effectifs de l'entreprise- (p. 4184) : ses amendements, n° 12 : maintien des entreprises de moins de 50 salariés hors du champ d'application de ce projet de loi et motifs du refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique ; n° 13 : modalités de contestation de la décision de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qui est saisi et statue selon les formes applicables au référé; et n° 14 : contestation du refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique; adoptés - (p. 4185): ses amendements n° 15 : faculté pour l'employeur de transmettre directement la réponse au salarié ; n° 16 : cumul des congés payés portant au maximum sur trois ans ; et n° 17 : suppression de l'alinéa relatif au report des droits aux congés payés du salarié renonçant à partir en congé pour la création d'entreprise ou en congé sabbatique ; adoptés - (p. 4186) : ses amendements n° 21 : suppression de l'attribution automatique de dommages intérêts au salarié ; n° 22 : communication annuelle au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel d'un bilan sur les congés accordés ; et n° 23 : suppression de l'alinéa relatif aux modalités de calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; adoptés - Vote sur l'ensemble (p. 4187) : modifications apportées conciliant les aspirations des salariés avec le bon fonctionnement des entreprises - Absence de privation de possibilité de congé pour les travailleurs et nécessité d'une prise en compte de la taille de l'entreprise.