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Extrait de la table nominative 1984

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Est nommé membre de la commission supérieure des allocations familiales (décret n° 69-15 du 6 janvier 1969) (6 avril .1984) (p. 229).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 110 (83-84)] abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 246 (83-84)] (6 avril 1984)- Professions et activités médicales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir une indemnisation immédiate des victimes de catastrophes naturelles [n° 477 (83-84)] (17 juillet 1984) - Calamités et catastrophes.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 10 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 49 (84-85)] (25 octobre 1984) - Obligation alimentaire.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 463 (JO Débats 15 mars 1983) (p. 379) à M. le ministre de l'intérieur: incendies (lutte contre l'incendie et réglementation en vigueur pour la construction de locaux publics) - Réponse de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer (22 juin 1984) (p. 1752, 1753).

Questions orales avec débat:

116 (2 avril 1984) (p. 198) à M. le Premier ministre: sidérurgie (situation des sidérurgistes de Meurthe-et-Moselle) - Discutée le 11 mai 1984 (débat commun) (p. 726 et suivantes).

160 (5 juin 1984) (p. 1299) à M. le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (conséquences de l'application des quotas laitiers) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1462 et suivantes).

37 (16 octobre 1984) (p. 2616) à M. le secrétaire d'Etat à la santé: médecine (enseignement de la) (réforme des études médicales pour les internes en médecine) - Discutée le 16 novembre 1984 (p. 3192 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 392) : texte très technique intéressant essentiellement les sages-femmes, tendant à assurer l'exercice de droit d'installation dans la Communauté européenne, à harmoniser les formations et à réparer certaines injustices - Respect des principes du traité de Rome relatif à la libre circulation des personnes et des services et au droit d'établissement - (p. 393) : projet traduisant pour les sages-femmes les grands principes énoncés par le traité de Rome - Haut niveau de formation des sages-femmes françaises - Réalisation souhaitée d'une ancienne revendication des sages-femmes les autorisant à prescrire un arrêt de travail dans une limite fixée par voie réglementaire - Art. 10 (p. 397) : accepte l'amendement n° 5 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (pour l'article L. 510-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : « des titres III » par les mots : « des titres II »)- Après l'art. 10 (p. 398) : interrogation sur le partage de compétences et sur la constitutionnalité du texte - (p. 399) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Daniel Millaud (article additionnel tendant à autoriser les praticiens des professions médicales et les auxiliaires médicaux de nationalité française, titulaires de diplômes délivrés dans un Etat de la Communauté européenne, à exercer dans les territoires d'outre-mer) mais se déclare favorable à titre personnel - Après l'art. 12 (p. 399, 400) : sur l'amendement n° 6 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (article additionnel tendant à autoriser les infirmiers à effectuer les contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 8 : contrôles biologiques ne donnant pas lieu à un remboursement distinct et ne pouvant faire l'objet d'un compte rendu écrit ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) (p. 728) : politique du Gouvernement en matière de sidérurgie et décisions du Conseil des ministres du 29 mars - Contradiction avec les engagements pris - Absence de solution de remplacement - Rejet du plan acier par les Lorrains - Mesures prises en 1977 contestées par l'opposition - Importance de la diminution des effectifs de la sidérurgie - (p. 729) : importance des jeunes chômeurs - Dégradation de la situation sociale et dépeuplement de la région - Conséquences de la crise s'estompant dans les pays industrialisés- Nomination d'un préfet syndicaliste - Reconversion industrielle concernant surtout les emplois féminins - Problème de la création d'entreprises et de la nécessité de maintenir et de favoriser le développement des entreprises lorraines existantes - Annonce de l'exonération à 100 % des cotisations sociales patronales pendant trois ans pour les créateurs d'entreprises ou pour les chefs d'entreprises voulant s'implanter en Lorraine - Mesures risquant de susciter un grave déséquilibre - (p. 730) : interrogation sur les limites des pôles de conversion et sur la répartition géographique des emplois prévus - Souhaite des engagements fermes concernant le maintien des activités sidérurgiques, sur le choix des investissements, sur les sites qui seront maintenus - Nécessité d'accélérer la mise en place des moyens de formation - Souhaite que la solidarité nationale s'exerce concrètement, indépendamment des contrats de plan Etat région - (p. 745) : absence de réponse quant aux pôles de conversion - Confirmation des promesses d'investissement - Interrogation sur le doublement de l'exonération des charges sociales par une exonération des charges fiscales - Importance pour les collectivités locales de la réponse relative à la taxe professionnelle.

- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1469): importance des excédents laitiers - Acceptation de la notion de quota, gel des prix et application d'une taxe de coresponsabilité, éléments essentiels de l'accord de Bruxelles - Conséquences des décisions de Bruxelles sur la production de lait et dans quelques années sur le marché de la viande - Lorraine, cinquième région laitière française - Graves conséquences pour les paysans lorrains - (p. 1470) : souhaite connaître le contenu et le calendrier d'application du plan social - Absence de logique de la répartition des fonds - Politique de quotas et de réduction de la production nécessitant l'accord et la participation des producteurs.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2119) : s'exprime au nom du groupe d'études des problèmes du Pacifique - Volonté affirmée du Gouvernement de réaliser une décentralisation administrative en Nouvelle-Calédonie - Méconnaissance de l'importance économique et stratégique du Pacifique- Intérêt de préserver la présence française dans cette partie du monde - (p. 2120): se déclare favorable, au nom du groupe de l'union centriste, au vote de la question préalable proposée par le rapporteur, de façon à ménager au Sénat un délai de réflexion nécessaire à l'élaboration d'une solution moyenne.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2356) : inopportunité du projet de loi référendaire dans le contexte de crise économique vécu par les Français- (p. 2357) : garantie constitutionnelle des libertés et inutilité du référendum, manoeuvre de détournement - Danger d'antiparlementarisme - Votera la question préalable.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2918) : conséquences sociales et financières des divorces - Proportion importante de pensions alimentaires non payées - Situation précaire du parent isolé avec de très jeunes enfants - Substitution de l'allocation de soutien familial, ASF, à l'allocation orphelin - Conditions d'attribution inchangées de cette allocation - Remboursement à la caisse d'allocations familiales des avances sur pension- Aide au recouvrement - Réserves de la commission des affaires sociales sur la nouvelle ASF et les conditions de mise en place de cette nouvelle prestation - (p. 2919) : surcharge de travail non négligeable pour les caisses d'allocations familiales - Mise en place prochaine d'une loi sur la famille - Projet de loi défavorisant les familles des bons payeurs de petites pensions alimentaires - Cas des ex-épouses dont la pension alimentaire est versée partiellement - Conséquences de l'interruption immédiate du versement de l'ASF - Majoration de la pension alimentaire pour frais de gestion et de recouvrement - Art. 3 (p. 2923): son amendement n° 11 : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ; adopté - Art. 4: son amendement n° 12 : en cas de défaillance de l'un des parents, versement à titre d'avance de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments, si celle-ci lui est inférieure, au parent ayant la garde de l'enfant ; adopté - Allocation de soutien familial ne pouvant être assimilée à un revenu minimal garanti par enfant - Fixation de la pension alimentaire par les magistrats - Conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé incitant à la fraude - Même incitation à la fraude en cas de versement de l'allocation de soutien familial - (p. 2925) : ses amendements n° 13 : demande d'allocation de soutien familial emportant mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur de prestations familiales, pour le surplus de la créance dont le non-paiement à donner lieu au versement de cette allocation et pour les autres termes à échoir ; adopté ; n° 14 : liberté d'appréciation laissée aux. organismes débiteurs de prestations familiales de poursuivre, avec l'accord du créancier, le recouvrement d'une créance alimentaire impayée ; retiré ; et n° 15 : reprise du versement direct de la pension alimentaire par le débiteur au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de prestations familiales ; adopté - Art. 7 (p. 2928) : son amendement n° 17 : délai d'application de la présente loi reporté au 1er juillet 1986 ; retiré.

- Question orale avec débat : réforme des études médicales des internes en médecine - (16 novembre 1984) (p. 3193) : entrées en fonction le 1er octobre des internes « nouveau régime » ayant validé, au terme de six années d'étude, le certificat de synthèse clinique et thérapeutique - Mise en place trop hâtive de la réforme des études médicales et caractère précipité et contradictoire de certaines directives - Evidente volonté de nivellement par la base et dévalorisation d'une fonction qui avait acquis un lustre- Accommodement trouvé au bénéfice des internes de Nevers et de Belfort et souhait d'une extension de cette mesure- Plus large accès à une quatrième année d'internat envisagé - Au nom de la justice, de l'équité et de l'élitisme républicain, demande une réponse positive aux justes revendications des internes des hôpitaux des régions sanitaires - (p. 3194) : critique des conditions dans lesquelles la réforme se met en place - Interrogation sur la disparité existant entre les internes des régions sanitaires et ceux qui accèdent à l'internat par le nouveau régime - Ambiguïté s'attachant au titre d'interne.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre .1984) (p. 3708): aggravation de la situation en Lorraine - Nouveaux plans acier suscitant bien des craintes - Nécessité d'un inventaire comparant les créations d'emplois effectives avec les engagements du Gouvernement - Interrogation sur les moyens mis en place en 1985 pour le redéploiement de l'économie lorraine - Augmentation du nombre de chômeurs - Espoirs suscités par les promesses du Président de la . République - Création des pôles de conversion par le Gouvernement - Interrogation sur les 10 000 emplois promis par M. Chérèque pour la Lorraine avant 1988- Création de sociétés financières pour le développement de la Lorraine: Solodev et Sodilor - Incertitudes sur les résultats actuels et les espérances à court et moyen terme - Interrogation sur les moyens que le Gouvernement consacrera à la Lorraine pour sa reconversion - Budget de 1985 ne comprenant aucun crédit spécifique pour la Lorraine - Demande la confirmation de l'existence de crédits dans le collectif - (p. 3709) : avenir de la Lorraine résidant dans le développement de ses capacités scientifiques et de recherche - Terme de « reconversion » banni du vocabulaire de la gauche - Lorrains désirant savoir comment se traduira concrètement la solidarité nationale.

Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie : services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3708 et 3709).

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Deuxième lecture [n° 100 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4448) : efficacité du dispositif législatif - Information des créanciers - Simplicité de la procédure - Allocation orphelin et modalités de versement - Responsabilisation des mauvais payeurs de pensions alimentaires - Equilibre financier des organismes prestataires d'allocations familiales - Comparaison entre le montant de l'allocation de soutien familial et celui des pensions alimentaires - Cas de paiement partiel des pensions alimentaires ; principe d'une avance différentielle à hauteur de la créance alimentaire- Allocation de soutien familial - Incohérence entre les systèmes afférents à un versement partiel ou à une absence de versement par les débiteurs de pensions alimentaires- (p. 4449) : réflexion à long terme sur les effets de ce texte.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4699) : historique de la politique familiale menée par la France - Modalités des prêts aux jeunes ménages - Allocation au jeune enfant, AJE - Situation des familles ayant des enfants rapprochés - Conciliation entre la vie familiale et professionnelle- Objectifs et champ d'application de l'AJE - Conditions de délai - (p. 4700) : situation des départements d'outre-mer, DOM - Cas des femmes restant au foyer pour élever leurs enfants - Montant de l'allocation parentale d'éducation, APE - Lien entre l'APE et le traitement social du chômage - Situation des femmes d'artisans, de commerçants ou d'exploitants agricoles - Vote de ce texte amendé par la commission des affaires sociales.