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Extrait de la table nominative 1985

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires [221 (84-85)] (2 avril 1985) - Elections et référendums.

Proposition de loi visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire [327 (84-85)] (30 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [30 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [76 (85-86)] (7 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [158 (85-86)] (5 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [230 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [256 (85-86)] (19 décembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

666 (JO Débats, 22 juin 1985) (p. 1581) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : sidérurgie (situation de la commune de Bazailles (Meurthe-et-Moselle) au regard de la restructuration de la sidérurgie) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat aux affaires européennes (8 octobre 1985) (p. 2216, 2217).

671 (JO Débats 18 juillet 1985) (p. 1942) à Mme le ministre des affaires sociales : sécurité sociale (prestations) (remboursement des séances d'auto dialyse) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (8 octobre 1985) (p. 2207, 2208).

737 (JO Débats, 11 décembre 1985) (p. 3733) à M. le Premier ministre : vie politique (fonctionnement des institutions de la République en cas d'alternance politique).

Questions orales avec débat :

48 (3 décembre 1984) (p. 3973) à M. le Premier ministre : informatique (gestion du centre mondial informatique et ressources humaines) - Discutée le 28 mai 1985 (p. 729 et suivantes).

63 (2 avril 1985) (p. 67) à M. le secrétaire d'Etat à la santé: hôpitaux (personnel des) (situation des internes de spécialité) - Retirée le 16 avril 1985 (p. 228).

124 (17 juillet 1985) (p. 1889) à M. le ministre de l'intérieur : enseignement (répartition des élèves entre les communes) - Retirée le 8 octobre 1985 (p. 2195).

129 (2 octobre 1985) (p. 2170) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (recouvrement des créances hospitalières perçues, en particulier par des ressortissants étrangers).

138 (8 octobre 1985) (p. 2195) à Mme le ministre des affaires sociales : pharmacie (aide du Gouvernement à l'industrie pharmaceutique).

152 (6 novembre 1985) (p. 2777) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : médecine (nouvelle thérapeutique destinée à soigner le SIDA)- Discutée le 15 novembre 1985) (p. 3161 et suivantes).

166 (10 décembre 1985) (p. 3732) à M. le ministre des relations extérieures : relations internationales (expulsion d'Ethiopie de l'organisation « médecins sans frontières »).

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat: gestion du centre mondial informatique - (28 mai 1985) - (p. 729) : création du Centre mondial informatique et ressource humaine en 1981 - Perte par cette association de son premier directeur général et de la plupart des chercheurs américains et récemment de son président fondateur - Enquête décidée par la Cour des comptes sur le fonctionnement de ce centre - Décision du Gouvernement de transformer le Centre mondial en établissement public national à caractère industriel et commercial par décret paru au Journal officiel du 21 mai dernier - Voile de silence recouvrant cette institution - Présentation d'un seul rapport d'activité en trois ans et qui ne comporte aucun élément chiffré- Interrogation sur le budget de fonctionnement de cette institution recevant des différents ministères une augmentation de ses moyens financiers de 300 % en trois ans - Nombreux membres du Gouvernement membres de droit du conseil d'administration en vertu de l'article 5 des statuts - Nombreuses autres personnalités membres de l'association en vertu de l'article 3 des mêmes statuts - Article 30 mentionnant que le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au commissaire de la République du département de Paris, au ministre de l'intérieur et au ministre des postes et télécommunications - Responsabilité de tutelle dévolue successivement au ministère de l'intérieur, au ministère de l'industrie puis au ministère des PTT en 1983 et enfin au ministère du Plan - Demande des éclaircissements concernant le Centre mondial informatique et ressource humaine concernant, notamment, les dépenses de fonctionnement, poste par poste, au cours des trois dernières années et le montant des émoluments versés aux différents responsables du centre - (p. 730) : rôle du Parlement d'interroger le Gouvernement - Absence de réponse à toutes les questions posées, notamment celles concernant une éventuelle enquête menée par la Cour des comptes - (p. 731) : impossibilité de se procurer les comptes rendus d'activité - Association relevant de la loi de 1901 tenue de produire chaque année un compte rendu précis de l'utilisation des fonds qu'elle a reçus.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (3Q mai 1985)- Discussion- générale (commune avec le projet n° 261) (p. 795) : nombreuses modifications du système électoral depuis 1870 - (p. 796) : recherche d'une plus grande justice dans tout mode d'élection démocratique - Adaptation du nombre des députés à l'évolution démographique- Représentation des minorités - Lien entre l'électeur et le député - Alliances des partis - Défauts du scrutin proportionnel: dénature les institutions de la Vème République; déséquilibre les rapports entre les deux assemblées ; modifie les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre - Cohabitation- Majorités de coalition - Déséquilibre au sein du Congrès- Stratégie de repli du parti socialiste - Réforme préjudiciable pour l'avenir de la France - Votera la question préalable.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 795, 796).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Après l'art. 52 (p. 1198) : son amendement n° 157, soutenu par M. Jacques Machet : alignement des cotisations sociales des préretraités au niveau de celles des retraités ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2976) : diversité des situations des personnels et de la législation- Nombre d'agents concernés par ce projet de loi - Extension du champ d'application du livre IX du code de la santé publique - Dispositions réglementaires - Spécificité du secteur public hospitalier du fait de sa finalité- Harmonisation des statuts de la fonction publique hospitalière - Organisation des personnels et fonctionnement des établissements - Inventaire de la situation actuelle du secteur public hospitalier - Hétérogénéité des établissements ; statut des personnels - Intégration de la fonction publique hospitalière dans la fonction publique - Situation des personnels du secteur public hospitalier - Modalités d'intégration dans la fonction publique ou de titularisation des agents non titulaires - Séparation du grade et de l'emploi; garanties de carrière pour les personnels- Spécificité de la fonction hospitalière - Evolution des techniques médicales - Possibilité de déroger au principe d'organisation en corps - (p. 2977) : cas de recours aux contractuels - Possibilité de suppression d'emploi- Propositions de la commission des affaires sociales en matière de cohérence de l'organisation des établissements hospitaliers, de fonctionnement et de gestion du secteur public hospitalier - Situation des orthophonistes et des psychologues - Statut des pharmaciens; pharmaciens gérants ; pharmaciens hospitaliers - Statuts particuliers pour l'organisation et la gestion des personnels - Idée de service minimum du secteur public hospitalier - Gestion des entreprises hospitalières - Modalités de déroulement de carrière ; dépôt d'un amendement relatif aux personnels de direction - (p. 2978) : vote favorable sur ce projet de loi- Art. 1 (p. 2985) : son amendement n° 1, de codification ; réservé, puis adopté - Art. 2 (p. 2986) : son amendement n° 2 : inclusion des pharmaciens résidents dans le statut des praticiens hospitaliers; adopté - Art. 3 (p. 2989) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux dérogations aux règles d'accès aux emplois permanents; adopté - Art. 4 (p. 2990) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Paul Souffrin (suppression de la possibilité de classement des emplois non organisés dans une des quatre catégories A, B, C ou D) - Son amendement n° 4 : recrutement et gestion au niveau national des corps et emplois des personnels de direction et des psychologues ; adopté - (p. 2991): demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Paul Souffrin (assimilation des pharmaciens résidents aux praticiens hospitaliers) - Son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'organisation des emplois hospitaliers en corps lorsque l'importance des effectifs ou la nature des fonctions le justifie ; adopté - Art. 5 (p. 2992) : son amendement n° 6 : modalités d'établissement du statut particulier des psychologues ; adopté - Art. 6: son amendement n° 7, de coordination ; adopté - Art. 8 (p. 2993) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Paul Souffrin (transmission des règles au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) : - Art. 9 (p. 2994) : accepte l'amendement n° 71 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (recrutement de contractuels sur des emplois à temps partiel non dotés d'un statut lorsque la quotité de travail est au moins égale à un mi-temps) et s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Paul Souffrin (cas de recrutement de personnels contractuels) - Art. 11 (p. 2995) : s'oppose aux amendements n° 67 de M. Stéphane Bonduel (représentation des administrateurs des assemblées délibérantes concernées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et n° 34 de M. Paul Souffrin (suppression de la représentation au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des directeurs d'établissements) - Art. 12: s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Paul Souffrin (pouvoirs du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 du même auteur (date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 14 (p. 2996) : accepte l'amendement n° 79 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (domaine de compétences de la commission des recours) - Art. 15 (p. 2997) : son amendement n° 8 : composition de la commission mixte paritaire et représentation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; adopté - Art. 16: s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Souffrin (possibilité pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de faire des propositions lors de l'établissement des listes des corps de fonctionnaires) - Art. 17 (p. 2998) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 38 (modalités de constitution de commissions administratives paritaires locales) et n° 39, de coordination - Art. 19 : son amendement n° 9, de coordination ; adopté - Art. 20 (p. 2999) : ses amendements n° 10 : suppression des dispositions de cet article relatives à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats ; et n° 11 : modalités de présidence des commissions administratives paritaires nationales, départementales et locales ; adoptés - Art. 21 (p. 3000) : accepte l'amendement n° 80 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (substitution à la référence à l'article 83 du statut général des fonctionnaires et des collectivités territoriales d'une référence au licenciement pour insuffisance professionnelle) - Son amendement n° 13 : suppression des dispositions de cet article relatives à la présidence des commissions administratives paritaires nationales, départementales et locales, pour coordination ; adopté - Art. 23: s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Paul Souffrin (création d'un comité technique paritaire dans chaque établissement dépendant d'une même autorité administrative) - Art. 24 (p. 3001): s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Paul Souffrin (consultation obligatoire des comités techniques paritaires sur l'organisation et le fonctionnement des départements et services médicaux et non médicaux) - Art. 24 bis: son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Accepte l'amendement n° 72 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (suppression des dispositions de cet article relatives à la détermination des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat, pour coordination) - Art. 25 : accepte l'amendement n° 73 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de certains articles en matière du, nombre des membres des comités techniques paritaires et des comités consultatifs nationaux, de la durée de leur mandat et des règles de fonctionnement des comités) - Art. 29 (p. 3002) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 43 (absence de décalage entre le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois déclarés) et n° 45 (publicité des vacances d'emplois et des candidatures aux emplois par l'autorité investie du pouvoir de nomination) - Art. 34 (p. 3003, 3004) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 46 (communication à la commission administrative paritaire de la liste des fonctionnaires qui se sont déclarés candidats) et n° 47 (vacance d'emploi pourvue dans les trois mois à compter de la publicité faite sur sa vacance) - Art. 36 : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Paul Souffrin (modalités d'organisation des mutations) - Art. 39 (p. 3005) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Paul Souffrin (suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de cumul des congés accordés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans avec les congés pour formation syndicale) - (p. 3006) : son amendement n° 15 : absence de cumul du congé accordé aux fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans avec le congé de formation ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (congés compensateurs pour les personnels travaillant dans des services utilisant des radiations ionisantes) et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 83 de M. Charles Descours (congés compensateurs en cas d'exposition réelle aux radiations)- Art. 42 (p. 3008) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (gratuité des soins pour les personnes retraitées de la fonction publique disposant de faibles revenus) - Art. 43 (p. 3009) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 52 (autorisation spéciale d'absence en fonction des besoins correspondant aux droits énumérés) et n° 53 (autorisation spéciale d'absence pour les membres d'associations professionnelles dûment mandatés pour assister aux réunions des organes directeurs et préparer les consultations officielles) - Art. 44: accepte l'amendement n° 74 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (restriction de l'autorisation de travail à temps partiel aux fonctionnaires nommés sur des emplois à temps complet) - Art. 53 (p. 3011): s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Paul Souffrin (réintégration en surnombre de tout fonctionnaire à l'expiration de son détachement) - Art. 55: son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 62 (p. 3012) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Paul Souffrin (suppression du système de notation) - Art. 64 : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Souffrin (suppression des dispositions de cet article relatives à l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale et à l'ancienneté réduite) - Art. 66 (p. 3013) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 83 (p. 3014) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à l'abandon de poste) - Art. 88 (p. 3015) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 58 (suppression d'emploi et reclassement par priorité du fonctionnaire) et n° 60 (conditions de reclassement des personnels hospitaliers) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 59 du même auteur (obligation pour l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné de procéder au recrutement du fonctionnaire) - (p. 3016) : accepte l'amendement n° 82 de M: Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (ordre de priorité de réintégration ou de recrutement des fonctionnaires détachés ou dont l'emploi a été supprimé lorsqu'ils sont en concurrence pour employer le même emploi vacant) - Art. 89 : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'indemnisation du fonctionnaire licencié) - Art. 92: son amendement n° 18 : décharges d'activité de service pour les responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve de nécessités du service ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Paul Souffrin (décharges d'activité de service pour les responsables des organisations syndicales et suppression de la condition relative aux nécessités du service) - Art. 99 (p. 3018) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Après l'art. 99 quinquies: son amendement n° 20 : établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées ; adopté - Art. 101 (p. 3019) : son amendement n° 21 : représentation au sein de la commission mixte paritaire des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; adopté- Art. 101 bis : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif aux établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées, pour coordination ; adopté - Après l'art. 101 : ses amendements n° 23 et n° 24, relatifs au rattachement des pharmaciens résidents aux personnels médicaux ; adoptés - Après l'art. 103 (p. 3020) : son amendement n° 25 : statut des personnels de direction des établissements hospitaliers ; adopté - Après l'art. 104 : son amendement n° 26 : organisation d'un service minimum en cas de grève; adopté - Après l'art. 114 (p. 3023, 3024) : son amendement n° 27 : possibilité pour les pharmaciens résidents en fonction de conserver leur situation statutaire antérieure ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3025) : dépôt d'amendements par le groupe communiste relatifs aux possibilités de congés et nécessités du fonctionnement du service public hospitalier - (p. 3026) : défense des personnels - Rôle des syndicats.

- Question orale avec débat : recouvrement des créances hospitalières - (15 novembre 1985) (p. 3159) - Nécessité pour les gestionnaires des hôpitaux de faire preuve de rigueur dans le contrôle des dépenses et dans le recouvrement des recettes - Difficulté croissante pour le recouvrement des créances impayées de malades étranges hospitalisés en France - Admission des étrangers soumise à trois conditions - (p. 3160) : évoque la situation de malades en visite dans leur famille venus d'Afrique du Nord chez lesquels on découvre une maladie grave - Conditions d'admission dans les hôpitaux de ces malades définis par les circulaires du 17 janvier et du 25 octobre 1977 - Circulaire du 6 juin 1983 demandant aux établissements d'établir un état des créances sur des Etats étrangers - Enumère les. montants des créances sur l'étranger de grandes villes françaises et notamment de Paris ou la perte totale due à des Etats étrangers s'élève à 514 millions de francs- Evolution très préoccupante du centre hospitalier de Fort-de-France - Souhaite connaître le montant des créances et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de ne pas continuer à pénaliser dans le cadre du budget global les établissements choisis par les étrangers - (p.3161) : aggravation du problème confirmé par les chiffres- Hospitalisation conformément aux termes d'accords internationaux et non respect de leurs engagements par certains gouvernements.

- Question orale avec débat: annonce d'une nouvelle thérapeutique contre le SIDA - (15 novembre 1985) (p. 3161) : dépôt de cette question avant le décès des deux malades traités par le nouveau remède - Scandalisé par l'annonce faite le 29 octobre dernier - Communication scandaleuse de résultats biologiques qualifiés « d'extraordinairement encourageants » alors que le médicament n'avait été prescrit que depuis moins d'une semaine - Absence de consultation du Comité d'éthique et de l'Ordre des médecins - Campagne publicitaire appuyée par le Gouvernement- (p. 3162) : véritable recherche devant faire abstraction de la politique - Prise de position prématurée nuisant à l'image de la médecine et de la recherche scientifique française à l'étranger - Absence de caution ministérielle dans les cas cités concernant Pasteur, Shumway ou la première greffe du rein - (p. 3163) : règle de la recherche clinique exigeant que l'on s'entoure de précautions garantissant innocuité et efficacité du traitement - Lancement d'une nouvelle sensationnelle ne s'appuyant sur aucune base d'expérimentation animale ou clinique satisfaisante.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Art. 2 (p. 3220) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Arthur Moulin, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'objet de l'aide médicale urgente) - Art. 5 (p. 3226) : se déclare favorable à l'amendement n°18 de M. Arthur Moulin, rapporteur (modalités de prise en charge de l'acte de régulation médicale et des actes d'intervention médicale urgente ; modalités de financement des frais de fonctionnement du service départemental d'aide médicale urgente) - Art. 6 (p. 3227) : transport par hélicoptère.

- Question au Gouvernement : redevance de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse (12 décembre 1985) (p. 3832).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Nouvelle lecture [n° 230 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4513) : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 4514) : sa motion n° 1, soutenue par M, Jean-Pierre Fourcade, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.