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Extrait de la table nominative 1986

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UC, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986) ; puis élu vice-président.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir une indemnisation immédiate des victimes de catastrophes naturelles [n° 336 (85-86)] (15 avril 1986)- Calamités et catastrophes.

Proposition de loi, visant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 341 (85-86)] (24 avril 1986) - Sociétés civiles et commerciales.

Proposition de loi, tendant à assurer l'indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d'attentats terroristes [n° 384 (85-86)] (21 mai 1986) - Terrorisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 95 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social [n° 103 (86-87)] (10 décembre 1986). Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 129 (86-87)] (18 décembre 1986) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 746 (JO Débats 6 mars 1986) (p. 396) - Ministère : Premier ministre - Représentation de la France au sommet de Tokyo - (Caduque : mars 1986) - Politique extérieure.

n° 52 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 686) - Ministère : Santé et famille - Absence d'informations sur les conséquences pour la France de la catastrophe de Tchernobyl (URSS)- (Réponse: JO Débats 24 mai 1986) (p. 839) - Energie nucléaire.

n° 132 (JO Débats 5 novembre 1986) (p. 4326) - Ministère: Equipement - Généralisation du contrôle technique des véhicules - Automobiles.

Questions orales avec débat :

n° 36 (Non publiée) - Ministère : Santé et famille - Absence d'informations sur les conséquences pour la France de la catastrophe de Tchernobyl (URSS) - (Retirée : mai 1986)- Energie nucléaire.

n° 138 (JO Débats 9 octobre 1985) (p. 2195) - Ministère: Affaires sociales - Aide du gouvernement à l'industrie pharmaceutique - (Caduque : mars 1986) - Pharmacie.

n°166 (JO Débats 11 décembre 1985) (p. 3731) - Ministère: Relations extérieures - Expulsion d'Ethiopie de l'organisation « médecins sans frontières » - (Caduque : mars 1986)- Relations internationales.

n° 43 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 680) - Ministère: Environnement - Création d'une saline en Alsace - (Retirée : octobre 1986) - Environnement.

n° 48 (JO Débats 21 mai 1986) (p. 728) - Ministère : Affaires étrangères - Conséquences de la visite en France du chef de l'Etat polonais - (Retirée : octobre 1986) - Politique extérieure.

n° 66 (JO Débats 13 juin 1986) (p. 1554) - Ministère : Fonction publique - Déficiences dans la gestion du centre mondial informatique - Informatique.

n° 78 (JO Débats 8 octobre 1986) (p. 3879) - Ministère: Affaires sociales - Installation d'un troisième centre de l'Institut national de la recherche sur la sécurité en Lorraine- (Retirée : décembre 1986) - Emploi.

n° 85 (JO Débats 22 octobre 1986) (p. 3989) - Ministère: Transports - Projet de création de l'aéroport régional de Louvigny (Moselle) - Aérodromes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 68) : dépôt de ce projet de loi avant les élections du 16 mars 1986 - Circulaire du 23 février 1982 et ordonnance du 16 janvier 1982 - Négociation collective - (p. 69) : accord d'entreprise et accord de branche - Situation de l'économie au plan international - Adaptation de l'appareil productif- Se déclare favorable aux amendements de la commission des affaires sociales ; définition de la nature des compensations.

- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 438) : absence d'audition des partenaires sociaux par l'Assemblée nationale - Adoption du texte de ce projet de loi après recours par le Gouvernement à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Régression de la part de la France des ventes mondiales des pays développés - Loi discutable dans sa finalité - Intention du Gouvernement de contraindre la majorité sénatoriale à voter le texte de ce projet de loi - (p. 439) : texte renforçant les rigidités et bridant les entreprises - Favorable aux amendements de la commission des affaires sociales allant dans le sens d'une authentique flexibilité - Sous réserve de l'adoption de ces amendements, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : aide à la sidérurgie (24 avril 1986) (p. 586).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1268) : regret du recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution pour l'adoption de ce texte à l'Assemblée nationale - (p. 1269) : supériorité du scrutin majoritaire sur le scrutin proportionnel - Demande une garantie constitutionnelle assurant la stabilité du mode de scrutin - Regrette que le projet de découpage électoral n'ait pas été joint au projet de loi - Signature des ordonnances par le Président de la République - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986) - Discussion générale (p. 1771) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement tendant à favoriser l'embauche - Groupe de l'union centriste favorable aux actions menées par le Gouvernement en faveur de l'emploi - Ordonnance du 14 mars 1984 et suppression de l'indemnisation de licenciement économique - (p. 1772) : insuffisance de la législation actuelle quant à la protection des salariés et conséquences de ces effets pervers sur l'embauche par les chefs d'entreprise - Nécessaire restauration de l'autorité et de la responsabilité du chef d'entreprise, d'une juste protection des salariés - Redoute l'importance du nombre de recours- Suppression de quelques dizaines de milliers d'emplois dans un premier temps - Souhaite l'étalement des effets négatifs dans le temps - Gravité du licenciement - Recherche d'une plus grande souplesse pour l'entreprise et le maintien d'une profonde solidarité entre les hommes.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1801) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de l'article premier - Art. 2 (p. 1816) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de cet article : restauration de la pleine et entière responsabilité du chef d'entreprise - Après l'art. 2 (p. 1820) : se déclare opposé, au nom du groupe de l'union centriste, à l'amendement n° 275 de M. André Méric (prise en compte de la situation des travailleurs handicapés) - Son amendement n° 310 : consultation obligatoire si le nombre de licenciements envisagé est supérieur au quart de l'effectif total dans une période de 62 jours consécutifs ; retiré - Art. 3 (p. 1825) : son amendement n° 312 : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi après négociation entre les organisations patronales et syndicales; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1852, 1853): au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission - Hommage au travail de M. Louis Souvet, rapporteur - Amendements acceptés destinés à améliorer la protection du salarié - Entreprise : communauté de vie et d'intérêts - Disparition d'une loi obsolète.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3611, 3612) : inégales répercussions de la décentralisation sur la situation des départements - Nombreuses lacunes de ce projet - Absence de transfert de moyens en matière de compétences et de transports scolaires - Problème de la répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale - Partage des compétences entre département et région en matière d'enseignement du second degré - Favorable à l'attribution de plus de liberté aux élus locaux - Modification souhaitée de la classification des hôpitaux psychiatriques - (p. 3613) : conséquences de la limitation du cumul des mandats et loi du 30 décembre 1985 - Répartition de la « troisième part » du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Art. 4 (p. 3629) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Jean Madelain (consultation par le président du conseil général d'une commission réunie à cet effet et composition de cette commission) - Se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. André Méric (compétence en matière d'action sociale et de santé) - Après l'art. 8 (p. 3641) : chevauchement des calendriers : académique, scolaire et électoral - Se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale)- (p. 3645) : soutient l'amendement n° 54 de M. Daniel Hoeffel (suppression de la création de sections au sein des comités économiques et sociaux ou régionaux).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Art. 7 (p. 4100) : sur les unités internes, se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. François Autain - Art. 15 (p. 4118): soutient l'amendement n° 58 de M. Daniel Hoeffel sur l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur - Art. 17 (p. 4123) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. François Autain - (p. 4124) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission- (p. 4127) : se déclare favorable à l'égalité des chances - Opposé à la barrière de l'argent et à la ségrégation sociale- Possibilité de frais d'inscription inégaux - Se déclare favorable à l'adoption de cet article tel qu'il a été amendé- Art. 20 (p. 4134) : se déclare favorable à cet article tel qu'il a été amendé par la commission - Souhaite une plus grande stabilité et une plus grande conscience des enseignants dans l'exercice de leur fonction.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 29 (p. 4179) : soutient l'amendement n° 59 de M. Daniel Hoeffel (composition des commissions chargées d'accorder les décisions d'accréditation) - Après l'art. 37 (p. 4193): son amendement n° 61, soutenu par M. Auguste Chupin : conventions entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement supérieur ; retiré - (p. 4194) : son amendement n° 62, soutenu par M. Pierre Lacour : création d'une université nouvelle à caractère expérimental avec statut de fondation ; retiré.

- Question au Gouvernement : problèmes de la Lorraine - (13 novembre 1986) (p. 4590).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4805) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, son amendement n° 1-221, soutenu par M. Jean Colin; retiré - Après l'art. 5 (p. 4835) : son amendement n° 1-222, soutenu par M. Jean Colin : réduction du taux de la TVA applicable pour les locations de voitures particulières n'excédant pas trente jours consécutifs; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 16 (p. 4894) : son amendement n° 1-226, soutenu par M. Jean Colin: allègement des droits sur les donations-partages ; retiré.

Deuxième partie :

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) (p. 5179) : budget de la recherche pour 1987 dans la continuité des actions entreprises par les gouvernements précédents - Avance dans le domaine de la recherche spatiale de l'électronucléaire par rapport aux pays développés - Capacité d'innovation et progrès technologique nécessaires pour la compétition internationale - Définition de la masse budgétaire consacrée à la recherche et à la recherche développement - (p. 5180) : loi de finances rectificative pour 1986 et diminution du budget civil de recherche et de développement technologique - Pénalisation de la recherche française - Effort de recherche par rapport au PIB inférieur à celui des Etats-Unis, du Japon et de la République Fédérale d'Allemagne - Craint que le budget de la recherche ne soit trop « figé » - Interrogation sur une modification du financement de la recherche en France- Nécessaire adaptation des moyens de recherche à l'évolution du monde - Exemple du développement du SIDA et des travaux du professeur Montagnier et de son équipe - Niveau national insuffisant et inadapté à la compétition nationale en matière de recherche - Souhaite le développement d'une recherche européenne : exemple des satellites - Souhaite l'information du Parlement sur l'évolution des programmes mis en place : Eurêka, Brite, Esprit - Au nom du groupe du l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Art. 3 (p. 5922) : interroge le Gouvernement sur le non cumul de l'allocation parentale d'éducation avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Favorable à l'adoption de cet article.

Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Après l'art. 7 (p. 5938) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suspension de toutes les mesures de saisie d'expulsion à l'encontre de toute personne frappée par la maladie ou sans emploi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5946, 5947) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte du Gouvernement amendé par la commission - Problème du troisième enfant- Mise en place d'une allocation de garde d'enfant à domicile- Attachement à la politique en faveur du premier enfant- Extension de l'allocation parentale d'éducation - Simplification des prestations - Souhaite l'indexation de l'allocation parentale d'éducation sur le SMIC et le cumul possible avec un avantage d'invalidité - Regrette le retrait de l'amendement de MM. Pierre-Christian Taittinger et Pierre Louvot sur les familles du quart monde.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6125, 6126) : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales - Art. 1 B (p. 6136) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (conditions d'attribution de l'allocation de veuvage) - Art. 1 (p. 6137) : s'oppose aux amendements de suppression n° 23 de M. André Méric et n° 28 de M. Paul Souffrin (conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés) - Après l'art. 1 (p. 6138) : accepte l'amendement n° 1 de M. André Bohl (transfert au régime minier de sécurité sociale des responsabilités attribuées depuis 1948 aux houillères) - (p. 6139) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Paul Souffrin (conditions de travail des femmes en état de grossesse médicalement constatée) - Après l'art. 2 (p. 6140) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Souffrin (stabilité de l'emploi garantie en cas de perte de marché ou de changement d'employeur) - Après l'art. 3 (p. 6141) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Paul Souffrin (conditions de validité des accords et conventions négociés dans les entreprises) - Après l'art. 4 (p. 6142): accepte l'amendement n° 42 de M. Louis Virapoullé (prise en charge par l'Amexa des accidents dont sont victimes les exploitants dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole) et s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Paul Souffrin (conditions de l'opposition à une extension par le ministre d'une convention collective) - Après l'art. 5 (p. 6143) : son amendement n° 2 : rémunération des agents de vente de la presse ; adopté - (p. 6144) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Paul Souffrin (abrogation de l'article 414 du code pénal visant à sanctionner les délits lors de manifestations) - Respect du droit de grève - Art. 6 (p. 6145): s'oppose aux amendements de suppression n° 11 de M. André Méric et n° 29 de M. Paul Souffrin (modulation du forfait journalier hospitalier) - Après l'art. 6 (p. 6147) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Paul Souffrin (juridiction compétente pour qualifier la faute ayant entraîné un accident du travail) - Primauté des décisions prises par la juridiction de la sécurité sociale sur celles prises par la juridiction pénale- Art. 7 (p. 6148) : s'oppose aux amendements n° 12 de M. André Méric et n° 31 de M. Paul Souffrin (rétablissement de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale) - Après l'art. 7 (p. 6150, 6151) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Guy Besse (dispense d'avance de frais pour le transport des malades étendue aux transports par taxi) et, sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 55 de M. Philippe Labeyrie- Art. 7 bis : s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de M. Paul Souffrin (revalorisation des pensions de retraite en 1987) - Art. 7 ter (p. 6152) : son amendement n° 3 : droit du malade au libre choix de son établissement de soins ; adopté - Après l'art. 7 quinquets : son amendement n° 5 : prévention des accidents du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 54 du Gouvernement - (p. 6155) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (fonctionnement et mission des « associations intermédiaires ») - Statut de l'« association intermédiaire » et des salariés de cette association - Art. 11 (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements de suppression n° 15 de M. André Méric et n° 32 de M. Paul Souffrin (prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics)- Son amendement n° 7 : rétablissement dans la loi du 31 décembre 1970 du secteur d'activité libérale à l'hôpital, supprimé par la loi du 28 octobre 1982 ; adopté - Après l'art. 11 (p. 6165) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 57 du Gouvernement (maintien en vigueur des dispositions transitoires relatives aux activités privées dans les établissements d'hospitalisation publics jusqu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus par le précédent amendement n° 7 de la commission) - Art. 7 quater (suite) (p. 6166) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de M. André Méric (régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres) et accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (à titre transitoire, affiliation possible des médecins du régime conventionnel à honoraires libres au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles) - Son amendement n° 4 : régime de protection sociale des médecins qui exercent une activité libérale au sein du secteur public hospitalier ; adopté - Art. 11 bis (p. 6167) : accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (conditions de départ en retraite des personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée) - Art. 14 (p. 6170) : s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de M. André Méric et n° 34 de M. Paul Souffrin (révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret) - Art. 16 (p. 6172) : s'oppose aux amendements de suppression n° 24 de M. André Méric et n° 35 de Paul Souffrin (assurance contre les conséquences de la faute inexcusable) - Son amendement n° 52 : dispositions du présent article applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté - Après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. André Méric (validation législative des décisions prises par le Comité national de la recherche scientifique) - (p. 6173) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. André Méric (responsabilité civile introduite dans la réparation des accidents du travail)- Art. 17 (p. 6174, 6175) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité) et accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (suppression de la contribution de solidarité due par les retraités exerçant une activité non salariée agricole)- Art. 18 (p. 6176): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. René Régnault (pérennité de la disposition relative à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant atteint l'âge de 55 ans) - Art. 19 : son amendement de suppression n° 8 : surveillance des mineurs placés hors du domicile parental; adopté - Art. 21 (p. 6177): son amendement n° 9 : extension du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile aux titulaires de certains régimes particuliers de vieillesse ; retiré - (p. 6178) : accepte l'amendement n° 43 de M. Louis Virapoullé (exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile étendue aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6502, 6503) : secteur privé hospitalier - Couverture sociale des veuves - Activité des associations intermédiaires - Amendement sur l'aménagement du temps de travail - Vote des conclusions de la CMP par le groupe de l'union centriste.