Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1987

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre titulaire de la Commission supérieure des allocations familiales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire [n° 145 (86-87)] (26 janvier 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Permis de conduire.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social [n° 153 (86-87)] (14 mars 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Conseil économique et social.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, tendant à confier aux départements la charge des lycées [n° 384 (86-87)] (21 août 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, avec MM. Louis Boyer et Louis Souvet, sur le projet de loi [n° 271 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social [n° 273 (86-87)] (16 juin 1987) - Sécurité sociale.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission d'information effectuée du 9 au 20 septembre 1987 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé aux Etats-Unis [n° 103 (87-88)] (20 novembre 1987) - Etats-Unis.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 66 (JO Débats du 13 juin 1986) (p.1554) Ministère: Fonction publique - Déficiences dans la gestion du Centre mondial informatique - (Retirée : avril 1987) - Informatique.

n° 85 (JO Débats du 22 octobre 1986) (p. 3989) - Ministère : Transports - Projet de création de l'aéroport régional de Louvigny (Moselle) - (Retirée : avril 1987) - Aérodromes.

n° 113 (JO Débats du 4 avril 1987) (p. 39) - Ministère : Premier ministre - Nombre de diplomates soviétiques en poste en France - (Retirée : novembre 1987) - Corps diplomatique et consulaire.

n° 145 (JO Débats du 7 mai 1987) (p. 773) - Ministère: Affaires sociales - Formation des psychologues - (Retirée : novembre 1987) - Psychologues.

n° 149 (JO Débats du 13 mai 1987) (p. 847) - Ministère: Santé et famille - Développement des lithotriteurs extracorporels - (Retirée : novembre 1987) - Médecine.

n° 188 (JO Débats du 12 juin 1987) (p. 1746) - Ministère: Jeunesse et sports - Politique de la jeunesse dans la perspective de l'échéance de 1992 - (Retirée : novembre 1987) - Jeunes.

n° 210 (JO Débats du 11 novembre 1987) (p. 3804) - Ministère : Collectivités locales - Dotations du fonds national pour le développement des adductions d'eau - Eau et assainissement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p. 1184): intervention présentée par M. Alphonse Arzel - Coût et importance de la médecine hospitalière - Rappelle les nombreuses lois hospitalières votées depuis 1951 - Inapplication de la loi du 3 janvier 1984 relative à l'organisation du service public hospitalier - Finalité économique de ce projet - Organisation des établissements d'hospitalisation publics - Fonctions hospitalières ; unification envisagée par la réforme Debré - Regrette que ne soient pas mises en évidence la place et les spécificités des hôpitaux universitaires - (p. 1185) : conditions de nomination des chefs de service ; nécessaire prise en compte de données qualitatives - Arbitrage en cas d'avis différent du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement- Renouvellement quinquennal des chefs de service - Création des pôles d'activités ; favorable à la création de ces pôles sans l'accord du chef de service - Substitution de médecins à temps partiel contractuels aux médecins monoappartenants, dans les hôpitaux universitaires - Nécessaire consensus pour l'application d'une loi dans le domaine hospitalier - Art. 2: Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p.1210): son amendement n° 83, soutenu par M. Pierre Lacour : consultation du conseil de faculté pour la nomination des chefs de service dans les hôpitaux universitaires ; retiré - (p.1215): son amendement n° 84, soutenu par M. Pierre Lacour : cessation des fonctions de chef de service ; retiré - Art. 20-3 (p.1220): son amendement n° 85 : possibilité pour un professeur non chef de service, après cinq ans d'activité et au vu d'un rapport d'activité, de solliciter auprès du conseil d'administration la création d'un pôle d'activités, dans les hôpitaux universitaires ; adopté.

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p.1407): apparition de la notion de travailleur handicapé après la première guerre mondiale - Effets pervers de la loi d'orientation du 30 juin 1975 avantageant financièrement le travailleur en milieu protégé au détriment du milieu ordinaire - Evolution vers l'insertion professionnelle - Demande la révision des aptitudes physiques et intellectuelles exigées au moment de l'embauche et la modification du statut des fonctionnaires interdisant l'entrée de la fonction publique aux personnes atteintes de certaines affections - Importance de l'intégration scolaire pour l'insertion professionnelle- Insuffisance de la formation professionnelle ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés- Déplacement et transport des handicapés - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste - Avant l'art. 1 (p. 1414) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Paul Souffrin (suppression des dispositions du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre. faute inexcusable) - Art. 1 : Art. L. 323-1 du code du travail (p. 1417) : son amendement n° 86 : fixation par décret du pourcentage d'emplois de standardistes réservés aux aveugles ; retiré - Art. L. 323-2 (p. 1422) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public) - Art. L. 323-4 (p. 1425, 1426) : son amendement n° 87: calcul des effectifs pour le seuil d'assujettissement à la loi : non prise en compte des salariés occupant certaines catégories d'emplois déterminées par décret ; retiré - Art. L. 323-6 (p. 1429): se déclare opposé à l'amendement n° 59 de M. Paul Souffrin (rémunération des travailleurs handicapés : parité avec celle des personnes valides ; non incidence d'une réduction de la durée du travail rendue nécessaire par le handicap ou d'une diminution du rendement professionnel).

Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8 du code du travail (p. 1441) : son amendement n° 88 : extension de la possibilité relative à la prise en compte du quota d'obligation d'emplois lorsque l'employeur passe des contrats avec des ateliers protégés ou avec des centres d'aide par le travail ; retiré.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1580) : bilan international des méfaits de la drogue - (p. 1581) : augmentation de la production et de la consommation de drogue - Dangers pour la santé et la sécurité nationale - Injonction thérapeutique - Contrôle judiciaire - (p. 1582) : application de la législation de 1970 nécessitant des moyens financiers accrus- Développement des centres de soins, d'accueil et de désintoxication - Propose de nouvelles mesures complémentaires pour lutter efficacement contre la toxicomanie - Dépistage à l'école et information des jeunes - Placement d'office sur la demande des familles - Traitement systématique des drogués interpellés - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet.

- Question au Gouvernement: plan de restructuration de Technor-Trefilunion pour l'usine de Gorcy (11 juin 1987) (p. 1694).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2106) : dispositions relatives à la santé ; dépistage du sida - Mesures concernant les chirurgiens dentistes, les médecins et les pharmaciens - Enseignement médical ; réformes intervenues depuis 1979 ; dispositions relatives au troisième cycle des études médicales : suppression des filières recherche et santé publique ; résidanat et formation des médecins généralistes ; internat de spécialité - (p. ,2107) : approbation des mesures proposées - Question préalable (p. 2116, 2117): s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Interprétation par le groupe communiste de l'aménagement du troisième cycle des études médicales, concernant la formation des généralistes, comme une dévalorisation de ces derniers et l'instauration d'une médecine inégalitaire - Titre de résident.

Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 1 (p. 2239) : soutient l'amendement n° 33 de M. Pierre Vallon (réduction de la cotisation d'assurance maladie du régime des cultes incombant à. l'association ou à la congrégation religieuse) - Art. 4 (p. 2244) : interrogation sur la possible intervention de l'Etat pour ne pas reconduire les conventions médicales.

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Rapporteur - Art. 12 (p.2301) : s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. André Méric et n° 179 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local d'Alsace-Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur) - Art. 15 ter (p. 2306) : s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. André Méric et n° 183 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux) - Art. 16 (p. 2590, 2591) : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission - Art. 16 bis (p. 2593) : son amendement n° 10, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de cet article relatif aux compétences des établissements de transfusion sanguine ; adopté - Art. 18 bis (p. 2595) : son amendement n° 11, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : extension des dispositions de cet article à l'exercice illégal de la profession de sage-femme ; adopté.

Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Rapporteur - Après l'art. 23 (p. 2725) : accepte l'amendement n° 153 de M. Pierre Vallon (augmentation du nombre de pharmaciens siégeant au conseil de l'Ordre) - Art. 24 (p. 2726) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Franck Sérusclat (uniformisation des conditions d'ouverture et de transfert des officines sur l'ensemble du territoire français) - Art. 24 bis (p. 2728) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Franck Sérusclat (suppression de cet article visant à augmenter de six membres la section D de l'Ordre national des pharmaciens) - Art. 24 ter (p. 2729) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 817 du Gouvernement (référence à la notion de « population résidente » pour la création dérogatoire d'officines) - Après l'art. 25 (p. 2730) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Guy Malé (indemnisation des pharmaciens rapatriés d'Algérie) - Art. 27 (p. 2731): autorités compétentes pour fixer la liste des établissements d'hospitalisation habilités à effectuer des prélèvements d'organes - Art. 27 bis: accepte l'amendement rédactionnel n° 129 de M. Franck Sérusclat - Art. 27 ter (p. 2732) : s'oppose aux amendements identiques n° 130 de M. Franck Sérusclat et n° 186 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'intégration du personnel des thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans la fonction publique hospitalière) - Après l'art. 27 ter (p. 2733) : accepte l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux (représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 27 quater (p. 2736) : son amendement n° 806 : suppression de cet article relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière ; adopté - Art. 27 nonies (p. 2738) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Paul Souffrin (extension de la compétence de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 27 decies (p. 2739): s'oppose aux amendements identiques n° 131 de M. Franck Sérusclat et n° 189 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif à la titularisation des personnels saisonniers) - Art. 27 undecies: s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Franck Sérusclat (suppression de cet article relatif à la date d'ouverture du délai d'option offert aux personnels des établissements sociaux entrés dans le champ d'application de la fonction publique hospitalière) - Après l'art. 27 undecies (p. 2740) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 133 (dispense d'inscription à l'Ordre national correspondant accordée aux personnels hospitalo-universitaires, médecins, pharmaciens et odontologistes, qui n'ont pas ou n'ont plus d'activité de caractère libéral) et n° 134 (dispense de cotisation à l'Ordre pour les mêmes personnels) - (p. 2741) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Pierre Vallon (recrutement et gestion des psychologues) - (p. 2742) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 170 (fonctionnement d'un service de pharmacie en milieu hospitalier) et n° 169 (procédure de vente ou de délivrance de certains médicaments par les pharmacies hospitalières) - (p. 2743) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Franck Sérusclat (circonstances susceptibles de justifier la délivrance de médicaments par les pharmacies hospitalières) - Titre III (p. 2745) : s'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Franck Sérusclat et n° 190 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la division « Titre III - Dispositions relatives aux études médicales ») ainsi qu'à l'amendement n° 56 de M. Franck Sérusclat (nouvelle intitulé de cette division : « Loi sur les études médicales pharmaceutiques et odontologiques ») - En raison de nombreux événements, difficulté d'établir actuellement un bilan précis et suffisamment argumenté de la loi de 1982 relative aux études médicales - Faible attractivité de certaines filières médicales - Avant l'art. 28 (p. 2747) : s'oppose aux amendements n° 191 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'un internat en médecine générale) et n° 57 de M. Franck Sérusclat (prorogation jusqu'au 1er octobre 1988 des mesures transitoires prises en application de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur) - Art. 28 (p. 2750) : s'oppose aux amendements identiques, n° 58 de M. Franck Sérusclat et n° 192 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de cet article relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales) ainsi qu'au n° 193 du même auteur (maintien de l'internat pour les formations de médecine générale et de médecine spécialisée) - (p. 2754) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 59 (suppression du paragraphe I de cet article), n° 61, n° 62, n° 63, n° 64 et n° 65 sur l'introduction de la notion de filière d'odontologie, ainsi qu'aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 194 et n° 195 tendant à supprimer le paragraphe I de cet article relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales, n° 196 (rétablissement des quatre filières d'internat), n° 197 (définition de la filière d'internat de santé publique), n° 198 (maintien d'une filière de recherche pour tous les étudiants de troisième cycle), n° 199 (rétablissement de la filière d'internat de recherche médicale) et n° 202 (maintien d'une filière d'internat de médecine générale) - (p. 2755) : s'oppose aux amendements analogues n° 209 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 66 de M. Franck Sérusclat (maintien de l'examen classant et validant à la fin du deuxième cycle des études médicales) - (p. 2756) : son amendement n° 12, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : maintien des dispositions de la loi de 1982 relatives aux modalités du concours de l'internat ; retiré- Soutient l'amendement n° 156 de M. Pierre Vallon (assouplissement des règles relatives au passage du concours de l'internat).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Au nom de la commission des affaires sociales - Art. 28 (suite) Paragraphe VIII (p. 2785) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission : nouvelle rédaction de cet article prévoyant la concertation entre le représentant de l'Etat dans la région compétente et les centres hospitaliers régionaux ; retiré.

- Question au Gouvernement : loi en faveur des handicapés dans le bâtiment (5 novembre 1987) (p. 3711).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3959, 3960) : évolution de la pression fiscale locale : phénomène non récent, nette accélération depuis 1982 en raison des transferts de l'Etat à actions constantes ; inadaptation des bases de la fiscalité locale, conséquences des difficultés économiques sur cette fiscalité ; exemples de transferts de l'Etat : transports scolaires, domaine social, adultes handicapés privés de soutien familial - Baisse des impôts de l'Etat, mais augmentation des fonds de concours - Conséquences de l'évolution de la pression fiscale locale ; au plan social : aggravation de la situation des contribuables aux moyens modestes, dégradation de la situation des départements pauvres à population vieillissante ; au plan financier : tendance des collectivités à réduire leurs investissements, risques d'explosion des dépenses sociales ; au plan politique : influence de la fiscalité locale sur le choix des électeurs - Priorité du prochain septennat : réforme fiscale globale - Nécessité de mettre un terme à l'accroissement des fonds de concours - Attend de voir la position qu'adoptera le Gouvernement quant au montant des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 16 (p. 4074) : soutient l'amendement n° 1-24 de M. Raymond Bouvier (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE).

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 26 (p. 4124): son amendement n° 1-30, soutenu par M. Jacques Machet : retour au mode de calcul du prélèvement opéré sur la CNRACL au titre de la compensation entre les régimes de sécurité sociale prévu par la loi du 24 décembre 1974 ; retiré.