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Extrait de la table nominative 1988

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) ; puis est nommé de nouveau vice-président de cette délégation le 29 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 30 novembre 1988).

- Membre titulaire de la Commission supérieure des allocations familiales.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [286 (87-88)] (2 juin 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Santé publique.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [286 (87-88)] relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [19 (88-89)] (11 octobre 1988) - Santé publique.

Proposition de loi visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire [145 (86-87)] (26 janvier 1987) - Permis de conduire - Reprise le 25 octobre 1988.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [131 (88-89)], modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [132 (88-89)] (13 décembre 1988) - Santé publique.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 210 (JO Débats du 11 novembre 1987) (p. 3804) - Ministère : Collectivités locales - Dotations du Fonds national pour le développement des adductions d'eau - (Caduque : mai 1988) - Eau et assainissement.

Questions orales sans débat :

132 (JO Débats du 5 novembre 1986) (p. 4326) - Ministère : Equipement - Généralisation du contrôle technique des véhicules - (Caduque : mai 1988) - Automobiles.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [19 (88-89)] - (12 octobre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 535) : importance de ce texte qui met fin à une situation juridique paradoxale qui n'assure pas la protection de l'individu, place le médecin dans une situation illégale et porte préjudice à l'industrie pharmaceutique - Rappelle le rapport du Conseil d'Etat intitulé : « De l'éthique au droit », publié en mars 1988 ; intervention du législateur souhaitée par les instances médicales - Incohérence du système français à travers l'exemple des essais de médicaments exposée dans le rapport écrit - Interrogation sur le champ d'application de cette proposition initialement limitée aux seuls essais de substances soumises à autorisation de mise sur le marché- (p. 536) : nécessité de protéger les personnes sur lesquelles sont effectuées des recherches à but cognitif ou diagnostique - Nécessité d'élargir le champ d'application de cette proposition de loi - Création dans le code de la santé publique d'un livre spécifique intitulé : Livre II bis « De la protection des personnes dans la recherche biomédicale » - Harmonisation des nouvelles règles avec les principes énoncés tant par le code civil que par le code pénal - Modification de l'article 318 du code pénal afin qu'il ne puisse pas en être fait application dans le cadre d'un essai de médicaments chez l'homme, dûment autorisé par la loi et auquel le sujet de l'essai avait librement consenti - Rappelle que cette proposition concerne toutes les recherches, essais ou expérimentations dès lors qu'ils sont effectués chez l'homme - Traduction en droit positif des principes éthiques - Dispositions relatives à la protection de l'individu - Motion de renvoi en commission (p. 540) : s'oppose à la motion n° 59 de M. Paul Souffrin tendant au renvoi en commission - Art. 1 (p. 545) : accepte l'amendement n° 21 de M. Franck Sérusclat (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « Livre II bis du code de la santé publique : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales »)- Art. L. 209-1 du code de la santé publique (p. 546) : accepte l'amendement n° 33 de Mme Hélène Dorlhac, secrétaire d'Etat (définition de la recherche biomédicale)- Art. L. 209-2: s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Paul Souffrin (examen médical approfondi du sujet obligatoire avant toute recherche biomédicale) - Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (nécessité d'une expérimentation suffisante réalisée en laboratoire et sur l'animal avant toute recherche biomédicale effectuée sur l'homme) - (p. 547) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Souffrin (principe de non-dissociabilité de l'intérêt de la recherche et du but poursuivi) et accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (interdiction de toute recherche biomédicale effectuée chez l'homme en cas de disproportion entre le risque encouru par la personne qui se prête à la recherche et l'intérêt de cette recherche ou le bénéfice escompté pour ces personnes) - Art. L. 209-3: accepte l'amendement de cohérence n° 3 de M. Paul Souffrin - (p. 548) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 4 (obligation pour l'investigateur de justifier d'une expérience pratique, clinique et scientifique) et n° 5 (soumission à l'agrément du ministre chargé de la santé du lieu de l'expérimentation et des moyens matériels et techniques utilisés) - Art. L. 209-4: s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Paul Souffrin (nature exhaustive de l'information du sujet participant à une recherche biomédicale) - (p. 549) : accepte l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Franck Sérusclat - S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 7 (information du sujet de l'expérimentation biomédicale des risques encourus en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation), et n° 8 (dérogation au principe d'une information aussi complète que possible dans le cas d'une recherche biomédicale pratiquée sur un malade) - (p. 551) : sur l'amendement n° 37 du Gouvernement (modalités selon lesquelles doit être recueilli le consentement du sujet), son sous- amendement n° 63 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Paul Souffrin (mentions devant figurer sur le document écrit qui régit les relations entre l'investigateur d'une recherche biomédicale et la personne qui accepte d'y participer) - Art. L. 209-5 (p. 552) : accepte l'amendement rédactionnel n° 38 du Gouvernement - Art. L. 209-7: accepte l'amendement de forme n° 39 du Gouvernement - (p. 553) : accepte l'amendement n° 28 de M. Franck Sérusclat (soumission de toute recherche biomédicale pratiquée sur l'homme à l'avis consultatif préalable d'un comité local d'éthique agréé auprès d'un représentant de l'Etat dans la région) ; et sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 64 de M. Paul Malassagne - (p. 554) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Paul Souffrin (définition du domaine de compétences du comité local d'éthique) - Accepte l'amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat (communication des avis du comité d'éthique au représentant de l'Etat dans la région)- (p. 555) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Souffrin (insertion d'une clause de sauvegarde supplémentaire pour le sujet de l'expérience au cas où des modifications significatives surviendraient au cours de la recherche)- Après l'art. L. 209-7: sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (principe de l'indépendance des comités d'éthique par rapport aux promoteurs de recherches et conditions de retrait d'agrément de ces comités), son sous-amendement n° 62 ; adopté - Art. L. 209-9: accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (nécessaire consentement du majeur protégé et de son représentant) - (p. 556) : accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Paul Souffrin - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Souffrin (conditions de participation à des recherches biomédicales de certaines personnes : mineurs, femmes enceintes, malades mentaux, majeurs incapables, personnes en état végétatif chronique ou personnes âgées ou handicapées physiques) - (p. 557) : accepte les amendements du Gouvernement n° 43, rédactionnel et n° 44 (conditions de participation à des recherches sans finalité thérapeutique directe chez certaines personnes) - Art. L. 209-11: s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif aux recherches biomédicales chez les femmes enceintes et allaitantes) et accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (conditions de recherche biomédicale sans finalité thérapeutique directe chez les femmes enceintes ou allaitantes)- Art. L. 209-12 (p. 558) : sur l'amendement rédactionnel n° 46 du Gouvernement, son sous-amendement rédactionnel n° 61 ; adopté - Accepte l'amendement de coordination n° 47 du Gouvernement - Art. L. 209-13 (p. 559) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement .(limitation du montant des indemnités versées au sujet d'une recherche à un maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé)- Art. L. 209-14 : accepte l'amendement de coordination n° 49 du Gouvernement - Art. L. 209-15 (p. 560) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (impossibilité de se prêter simultanément à deux ou plusieurs recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 65 de M. Franck Sérusclat - Art. L. 209-16 : accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (agrément du ministre chargé de la santé nécessaire pour les personnes physiques ou morales effectuant des recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe) - Art. L. 209-17: accepte l'amendement rédactionnel n° 18 de M. Paul Souffrin - (p. 561) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Paul Souffrin (transmission au ministre chargé de la santé de l'avis du comité local d'éthique sur tout protocole de recherche biomédicale)- Après l'art. L. 209-17 : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Souffrin (protocole régissant les relations entre le promoteur d'une recherche biomédicale et l'investigateur)- Art. L. 209-19 (p. 562) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 52 et n° 53 - Art. 3 : sur l'amendement n° 54 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 16 du code civil rappelant que nul ne pourra porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui sans son consentement et sans y avoir été autorisé par la loi), son sous-amendement n° 60 ; retiré - Après l'art. 4 (p. 563) : accepte les amendements n° 57 et n° 55 du Gouvernement relatifs à l'harmonisation des articles L. 564 et L. 605 du code de la santé publique concernant les pharmaciens inspecteurs et les laboratoires pharmaceutiques avec les dispositions de cette proposition de loi - Art. 5 (p. 564) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (fixation des modalités d'application de la présente loi par décrets en Conseil d'Etat) - Intitulé (p. 565) : souhaite que l'intitulé de la proposition de loi prenne en compte l'extension du champ d'application de la loi par rapport aux ambitions initiales de la proposition - Sur l'ensemble (p. 566) : nécessité et urgence de ce texte - Se félicite du large consensus obtenu- Difficultés d'établir un équilibre indispensable entre la volonté de protéger les personnes et le souci d'apporter un support légal à ceux qui ont en charge le développement de la recherche biomédicale en France - Souligne la capacité de proposition des parlementaires.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 724, 725) : multiplicité des handicaps sociaux concourant à la grande pauvreté - Au-delà du revenu minimum d'insertion, RMI, nécessité d'une politique de logement et de scolarisation - Rappelle le complément local de ressources mis en place depuis 1987 dans le département de la Meurthe-et-Moselle - Engagements pris par les candidats aux élections présidentielles de 1988 - Accord sur l'association d'un revenu minimum et d'un effort d'insertion - Répartition des engagements financiers entre l'Etat, les départements et les communes ; nécessaire augmentation des moyens de fonctionnement à l'échelle du département - Problème de la prise en compte des prestations familiales dans les ressources pour le calcul de l'allocation versée au titre du RMI - Nécessaire souplesse dans l'application du programme d'insertion et le contrôle de la réalisation de l'engagement contractuel - Demande la prise en considération de la situation particulière des personnes accueillies en centre d'hébergement - Importance d'un écart significatif entre le RMI et le SMIC - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Après l'art. 5 (p. 1063) : son amendement n° 66, soutenu par M. Jean Madelain : exclusion des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales du champ d'application des articles L.124-4 et L. 153-9 du code de la sécurité sociale ; retiré.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 19 (p. 1101) : vote de l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) par le groupe de l'Union centriste - Question sur une incidence éventuelle de l'effort financier de l'Etat en faveur de cette nouvelle mesure sur le dispositif de financement du revenu minimum d'insertion, RMI, entre Etat et collectivités territoriales - Avant l'art. 7 (p. 1114) : intervient sur les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 59 (abrogation des articles de la loi Barzach du 30 juillet 1987 concernant les études médicales), n° 60 et n° 61 relatifs à la substitution de l'internat de médecine générale au résidanat - Insiste sur les finalités différentes entre la médecine générale et la médecine hospitalo-universitaire ; distinction erronée entre médecine de riches et médecine de pauvres- Considère la formation post-universitaire comme une obligation déontologique du médecin - Art. 13 (p. 1122): se déclare opposé à l'amendement n° 63 de Mme Danielle Bidard-Reydet (prorogation du régime transitoire de l'accès au troisième cycle jusqu'à la mise en place de la réforme des premier et deuxième cycles).

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1198) : statut des agricultrices associées d'un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC; souhaite que certaines d'entre elles puissent bénéficier d'aides identiques à celles dont profitent les agricultrices qui se sont engagées dans des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL - Modestie de ce projet au regard des problèmes liés à l'environnement économique des exploitations agricoles - (p. 1199) : principales lacunes de ce projet : aménagement de l'espace rural, formation professionnelle des agriculteurs, organisation de la production et développement agro-industriel - Définition de l'entreprise agricole et de la notion d'activité agricole- Problèmes posés par la transmission des entreprises agricoles ; attribution préférentielle - Impact de l'agriculture sur l'activité économique nationale - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 2 (p. 1208) : soutient l'amendement n° 197 de M. Alphonse Arzel (suppression de la dérogation virtuelle apportée au caractère civil des activités agricoles).

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 3 (p. 1221) : son amendement n° 198, soutenu par M. Jacques Machet: conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; devenu sans objet - Art. 26 (p. 1273) : son amendement n° 219, soutenu par M. Louis de Catuelan : majoration de certaines prestations vieillesse agricoles, après avis de la profession ; retiré - Art. 37 (p. 1285) : son amendement n° 221: label biologique des produits agricoles attribué après avis de la profession ; retiré - Après l'art. 40 (p. 1286) : son amendement n° 222, soutenu par M. Louis de Catuelan : modification du régime de l'attribution préférentielle lors d'une succession ; droit susceptible de renonciation ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988)- Examen des crédits - Etat B (p. 1880): insuffisance des postes créés dans les centres d'aide par le travail, CAT- (p. 1881) : diminution des subventions d'investissement- Nécessité impérieuse de mener simultanément une politique d'amélioration, d'humanisation et de médicalisation des hospices - Problème de la modernisation des centres hospitaliers régionaux et des établissements de soins et de cures - Opposition du groupe de l'Union centriste à l'adoption de ce budget.

Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1939, 1940) : financement des stages de formation destinés aux agricultrices ; nécessité d'assurer une rémunération des stagiaires sur toute la durée du stage - Au nom de M. Louis Jung : application des quotas laitiers en Lorraine ; manifestation des producteurs à Épinal ; insuffisance des références laitières accordées aux départements lorrains.

- Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [131 (88-89)] - (13 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2685, 2686) : modifications positives apportées au texte en projet par l'Assemblée nationale- Conditions de consentement - Règles relatives à la responsabilité du promoteur : distinction entre un régime de responsabilité sans faute en cas de recherche sans finalité thérapeutique et un régime de responsabilité pour faute en cas d'essai à finalité thérapeutique - Distinction entre le Comité national d'éthique et les comités locaux pour la protection des personnes dans la recherche biomédicale ; composition des comités locaux ; compétence régionale - Information du ministre - Période d'exclusion entre deux recherches sans finalité thérapeutique - Absence de disposition sur les droits de l'embryon ; réflexion en cours à l'échelle de la CEE- Groupe de travail interministériel présidé par M. Guy Braibant et chargé de préparer un projet de loi relatif à la bioéthique - (p. 2687) : avis publié le 7 novembre 1988 par le Comité national d'éthique sur l'expérimentation médicale et scientifique menée sur les sujets en état de mort cérébrale - Transplantations d'organes: reconnaissance d'une présomption de consentement par la loi du 22 décembre 1976, dans l'intérêt thérapeutique des personnes vivantes - Essai de définition de la recherche biomédicale - Cas des activités de recherches menées dans le domaine agroalimentaire ou en cosmétologie - Propose d'adopter conforme le texte soumis au Sénat en deuxième lecture - Art. 1 (p. 2691) : intervient sur cet article relatif à la responsabilité de l'assurance du promoteur de la recherche; possibilité d'action récursoire à l'encontre de l'investigateur - Art. 3 : approuve la suppression par l'Assemblée nationale de cet article modifiant le code civil - Art. 4 : approuve la suppression par l'Assemblée nationale de cet article modifiant l'article 318 du code pénal.