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Extrait de la table nominative 1991

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil (JO Lois et décrets du 15 juin 1991).

- Est nommé rapporteur de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnelles et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 309 (90-91)] portant réforme hospitalière, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 337 (90-91)] (22 mai 1991) - Hôpitaux publics.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [n° 381 (90-91)] (12 juin 1991) - Hôpitaux publics.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 409 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme hospitalière [n° 428 (90-91)] (27 juin 1991) - Hôpitaux publics.

Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe de l'Union centriste tendant à l'indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins [n° 78 (91-92)] (12 novembre 1991) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 59 (91-92)] de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales [n° 161 (91-92)] (11 décembre 1991)- Commissions d'enquête ou de contrôle.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 162 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 171 (91-92)] (12 décembre 1991)- Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 204 (91-92)] (18 décembre 1991) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 19 avril 1991) - Ministère: Affaires étrangères - Situation des Etats baltes - Politique extérieure.

Questions orales avec débat :

89 (JO Débats du 15 mars 1990) (p. 529) - Ministère: Affaires étrangères - Situation des boat people réfugiés dans différents pays d'Asie du Sud-Est et qui sont renvoyés au Viêt-nam - (Caduque : mai 1991) - Réfugiés et apatrides.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1238) : utilité d'une réforme - (p. 1239): inadaptation des instruments de planification sanitaire et de contrôle des établissements hospitaliers - Malaise des personnels - Importance des dépenses de santé - Planification sanitaire - (p. 1240) : régime d'autorisation d'activités et d'équipements - Statut des établissements publics - Lourdeur de la procédure budgétaire - Organisation médicale interne des établissements- Unités fonctionnelles - Propositions d'amendements concernant : les droits des malades hospitalisés, l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, les missions des établissements de santé, la planification de l'équipement sanitaire, le régime d'autorisations, l'organisation des établissements publics de santé, les établissements de santé privés, le statut du consultant, les personnels paramédicaux - Réserves relatives à la publication des textes réglementaires, aux rapports entre les institutions sanitaires et les institutions sociales et médico-sociales, les personnels soignants, le statut des praticiens hospitaliers, et le mode de financement des établissements de santé - Question préalable (p. 1247) : intervient contre la motion n° 160 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable (p. 1274) : désaccord entre le Gouvernement et la commission.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Rapporteur - Avant l'art. 1er (p. 1286) : s'oppose aux amendements n° 225 (suppression du forfait hospitalier) et n° 226 (augmentation du taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés pour les cliniques à but lucratif) de M. Paul Souffrin - Art. 1er A (principes fondamentaux : droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1287) : son amendement n° 1 : introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière ; adopté - (p. 1288, 1289) : sur les sous-amendements du Gouvernement à son amendement, accepte les n° 278 (prise en compte des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux) et n° 280 (précisions relatives à l'information des personnes soignées) et s'oppose aux n° 279 (accord du malade pour la communication d'informations au médecin ayant prescrit l'hospitalisation), n° 281 (évaluation des soins), n° 282 (légalisation de la mise en place de systèmes d'informations médicalisées) et n° 308 (rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale dans le domaine hospitalier) - (p. 1290) : notion déontologique du secret partagé - (p. 1291, 1292): Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale - Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé) - Paragraphe I (Intitulé du titre 1er du livre VII du code de la santé publique) (p. 1293) : son amendement n° 2 : suppression du paragraphe 1 par coordination avec son amendement n° 1 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Paul Souffrin (primauté du service public de santé) - Paragraphe 11 (Intitulé du chapitre 1er du titre 1er du livre VII du code de la santé publique) (p. 1293) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Paragraphe III (Sections 1 et 2 du chapitre 1er) (p. 1294) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Paul Souffrin (suppression de la division en deux sections du chapitre 1er) - Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé) : ses amendements n° 4, de coordination, et n° 5 : suppression de précisions inutiles ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Paul Souffrin (reconnaissance du rôle des établissements de soins participant aux missions de service public)- (p. 1295) : évaluation - Qualité des soins - Prise en charge globale du malade - (p. 1297) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Paul Souffrin (établissements de soins à l'échelon communal, départemental et régional) - Ses amendements n° 6 : suppression du caractère « hospitalo-centriste » du texte ; et n° 7, de coordination, identique à l'amendement n° 283 du Gouvernement ; adoptés - Art. L. 711-2 (définition des fonctions des établissements de santé) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 161 de M. Charles Descours - (p. 1298, 1299) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 232 (soins à domicile) et n° 233 (notion de raison médico-sociale)- Art. L. 711-3 (communication du dossier médical et information des personnes soignées) (p. 1299) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Jean Delaneau (place des psychologues) - Problème des psychologues - Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1300) : son amendement n° 10 : missions spécifiques du service hospitalier ; adopté - Missions, établissements constitutifs et obligation des établissements du service public hospitalier - (p. 1301) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Paul Souffrin (création d'une obligation de moyens pour permettre aux établissements publics d'assumer leurs missions) - (p. 1318) : ses amendements n° 11 et n° 12 : suppression de la référence à la recherche et définition du cadre de développement de la formation continue et de la recherche médicale ; adoptés - (p. 1319) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 180 de M. Guy Penne - Rôle des centres hospitaliers et universitaires- Vocation des centres hospitaliers et universitaires- Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1320) : son amendement n° 13 : clarification de la définition du service public hospitalier; adopté - S'oppose à l'amendement n° 285 du Gouvernement (rôle du service public hospitalier dans la coordination des actions de prévention et d'éducation) - (p. 1322) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. L. 711-5 (coopération des établissements assurant le service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - (p. 1323) : s'oppose aux amendements n° 235 (suppression pour le service public hospitalier de l'obligation de coopération avec les établissements privés à but lucratif) et n° 237 (suppression du recours à l'aide technique pour les établissements assurant le service public hospitalier) de M. Paul Souffrin - Art. L. 711-6 (obligations du service public hospitalier et définition des établissements qui y sont soumis) : ses amendements n° 16, de coordination ; n° 17 : dissociation entre les soins et l'hébergement ; et n° 18 de cohérence; adoptés - Après l'art. L. 711-6 : son amendement n° 19 : coopération des établissements assurant le service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé ; adopté - Art. L. 711-7 (catégories d'établissements publics de santé) (p. 1325) : s'oppose aux amendements n° 238 (complémentarité et spécificité des différents types d'établissements publics de santé) et n° 239 (rôle des centres hospitaliers régionaux en matière de formation et de recherche) de M. Paul Souffrin- Ses amendements rédactionnels n° 20 et n° 21 ; adoptés- (p. 1326): ses amendements n° 22 : rôle dominant des centres hospitaliers et universitaires en matière d'enseignement et de recherche ; et n° 23 : centres hospitaliers à vocation nationale ou internationale; adoptés - (p. 1328) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Paul Souffrin (extension du rôle des hôpitaux locaux) - Son amendement n° 24 : classifications des établissements publics de santé ; adopté- Hôpitaux locaux - Collaboration entre secteur public et secteur privé - Art. L. 711-8 (participation au service d'aide médicale urgente) (p. 1330) : ses amendements n° 25 : définition des établissements pouvant être tenus de dispenser des soins d'urgence ; et n° 26 : réception et régulation des appels destinés aux services d'urgence ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 242 de M. Paul Souffrin (accueil des urgences) - Domaine réglementaire et législatif - (p. 1332) : son amendement n° 27 : réintroduction du principe selon lequel les médecins libéraux sont associés au service d'aide médicale urgente à leur demande ; adopté - - Art. L. 711-8-1 (gestion, par les établissements publics de santé, de structures de lutte contre la toxicomanie) (p. 1332, 1333) : ses amendements rédactionnels n° 29 et n° 30 ; adoptés- Après l'art. L. 711-8-1: accepte l'amendement n° 182 de M. Guy Penne (existence juridique des centres antipoisons) - Art. 2 (codification et création d'un haut comité hospitalo-universitaire): son amendement n° 31 : institution d'un pouvoir d'auto-saisine au haut comité ; adopté.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Rapporteur - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) - Art. L. 712-1 (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) (p. 1344) : ses amendements n° 32 : réintégration de la prise en compte des données démographiques contenues dans la loi de 1970 ; adopté ; et n° 33 : élaboration par l'IGAS d'un rapport sur l'état de l'organisation et de l'équipement sanitaires; retiré - (p. 1345): s'oppose à l'amendement de suppression n° 245 de M. Paul Souffrin- Sur son amendement n° 32, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 286 du Gouvernement - Demande le retrait de l'amendement n° 287 du Gouvernement (rapport d'information au Parlement) - Art. L. 712-2 (contenu de la carte sanitaire) (p. 1347) : ses amendements, n° 34 : suppression d'une référence à la chirurgie ambulatoire; et n° 35 : limitation des activités de soins entrant dans le champ de la planification ; adoptés - (p. 1348) : s'oppose aux amendements n° 183 de M. Guy Penne (notification de la compétence de la carte sanitaire dans le domaine des procréations médicalement assistées) et n° 246, de suppression, de M. Paul Souffrin - Chirurgie ambulatoire - Art. L. 712-3 (contenu du schéma d'organisation sanitaire) (p. 1351): s'oppose à l'amendement de suppression n° 247 de M. Paul Souffrin - Art. L. 712-3-1 (contenu de l'annexe au schéma d'organisation sanitaire) : son amendement n° 36 : suppression de toute référence à la notion de secteur public ou privé ; adopté - Art. L. 712-4 (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) (p. 1352) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 249 de M. Paul Souffrin - Ses amendements n° 37 : caractère facultatif des contrats ; et n° 38 de coordination ; retirés ; n° 39 : possibilité de soustraire du régime d'autorisation les installations et activités ayant fait l'objet d'un contrat ; adopté - (p. 1354) : incitation à contracter- Art. L. 712-5 (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) : ses amendements n° 40 : modalités d'arrêt de la carte sanitaire par le représentant de l'Etat ; et n° 41 : retrait de la référence au comité d'experts ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 250 de M. Paul Souffrin - Consultation du conseil régional et du comité économique et social - Après l'art. L. 712-5 (p. 1356) : son amendement n° 42 : création d'une mission régionale de l'organisation sanitaire et sociale ; retiré - Art. L. 712-6 (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 1357) : ses amendements n° 43 rédactionnel ; n° 45 : reprise d'une ancienne disposition ; adoptés ; et rédactionnel n° 44 ; retiré au profit de l'amendement n° 288 du Gouvernement qu'il accepte - S'oppose à l'amendement de suppression n° 251 de M. Paul Souffrin ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Guy Penne (présidence des comités régionaux confiée à un magistrat en exercice) - Art. L. 712-6-1 (commissions régionales d'évaluation) (p. 1358) : son amendement de suppression n° 46, identique à l'amendement n° 252 de M. Paul Souffrin; adopté - Art. L. 712-7 (mise en place d'un système d'informations) (p. 1360): ses amendements n° 47 de coordination ; et n° 48 : garanties en matière de transparence, de respect du secret médical et de droit d'accès des tiers ; adoptés - Art. L. 712-8 (projets soumis à autorisation) (p. 1361) : ses amendements n° 49, de coordination ; et n° 50 : motivation de la décision ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 188 de M. Guy Penne et s'oppose à l'amendement de suppression n° 253 de M. Paul Souffrin - Art. L. 712-9 (conditions d'autorisation) (p. 1362) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 254 de M. Paul Souffrin - Art. L. 712-10 (régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation) : son amendement n° 51 : décision du représentant de l'Etat; adopté - S'oppose à l'amendement n° 255 de suppression de M. Paul Souffrin - Etablissements réduisant leurs moyens d'hospitalisation - Art. L. 712-11 (régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux regroupements d'établissements) (p. 1363) : ses amendements n° 310 de coordination ; et n° 52 : rétablissement de l'automaticité de l'autorisation; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 256 de M. Paul Souffrin- Art. L. 712-12-1 (conditions d'évaluation et de maîtrise des coûts) (p. 1364) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Renouvellement de l'autorisation - Maîtrise des dépenses d'assurance maladie - Art. L. 712-13 (conditions particulières d'autorisation) (p. 1365) : ses amendements n° 54, de coordination ; et n° 55 : suppression de l'alinéa relatif au refus de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ; adoptés - Art. L. 712-14 (durée de l'autorisation et conditions de son renouvellement) (p. 1366) : son amendement n° 56 : régime des autorisations ; adopté - Révision périodique - Durée de validité de l'autorisation - Demande le retrait des amendements n° 162 de M. Charles Descours (précision relative aux activités soumises à autorisation) et n° 190 de M. Guy Penne (précision relative aux amortissements) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 258 de M. Paul Souffrin- (p. 1368) : définition de l'esprit d'entreprise - Tarifs de remboursement - Art. L. 712-15 (périodicité de l'examen des demandes) (p. 1370) : son amendement de suppression n° 57, identique à l'amendement n° 259 de M. Paul Souffrin ; adopté - Danger du dispositif - Art. L. 712-16 (procédure d'attribution ou de renouvellement des autorisations) (p. 1371 à 1373) : ses amendements, n° 58 : possibilité pour l'auteur du projet soumis à autorisation d'être entendu par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; n° 59 : recours hiérarchique contre la décision du préfet ; n° 61 : dispositions relatives aux procédures d'autorisation ; n° 62 : délai de dépôt de la demande de renouvellement de l'autorisation ; n° 63 : modalités de renouvellement de la décision d'autorisation ; adoptés ; et n° 60 : intervention du ministre ; retiré - Art. L. 712-17 (caducité des autorisations) (p. 1373): son amendement n° 64 : uniformisation des procédures applicables aux établissements de santé, publics ou privés ; adopté - Art. L. 712-18 (suspension de l'autorisation en raison de l'urgence) (p. 1374): son amendement n° 65 : raccourcissement des délais d'intervention en cas d'urgence ; adopté - Après l'art. L. 712-18 : son amendement n° 66 : structures alternatives à l'hospitalisation et champ d'application ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 220 de M. Jean Madelain - Art. 5 (actions de coopération) (p. 1376) : ses amendements n° 67: modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre III du livre VII du code de la santé publique ; de coordination, n° 68, n° 69, n° 70, n° 71, n° 72, n° 74 ; et n° 73 : représentants des établissements de santé privés ; adoptés - Art. 6 (codification et conventions de coopération) (p. 1377): s'oppose à l'amendement n° 260 de M. Paul Souffrin (suppression du texte relatif à la participation des établissements publics de santé à des actions de coopération avec des personnes morales de droit public ou privé) - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) (p. 1377) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 261 de M. Paul Souffrin - Art. L. 714-1 (statut des établissements publics de santé) (p. 1378): ses amendements n° 75 : définition des établissements publics de santé ; n° 76 : modalités de création des établissements publics de santé ; n° 77 : tutelle de l'Etat ; adoptés - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 290 du Gouvernement - Spécificité des établissements publics de santé - (p. 1379): sur son amendement n° 75, s'oppose au sous-amendement n° 262 de M. Paul Souffrin- Après l'art. L. 714-1 (p. 1380): son amendement n° 78 : régime juridique particulier des établissements publics de santé ; adopté -Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 291 du Gouvernement - Art. L. 714-2 (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1381): accepte les amendements n° 205 de M. Henri Belcour (représentation des conseils régionaux au sein des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux) et n° 221 de M. Jean Madelain (avis du représentant de l'université sur le projet médical du centre hospitalier universitaire) - Son amendement n° 79 : rôle et place du personnel infirmier dans les hôpitaux ; réservé jusqu'après l'examen de l'article L. 714-4 - (p. 1382) : son amendement n° 80 : possibilité de représentation des membres de la commission médicale consultative ; à sa demande, réservé jusqu'après l'examen de l'article L. 714-4 - (p. 1383) : s'oppose aux amendements n° 263 de M. Paul Souffrin (suppression de l'alinéa prévoyant un décret pour la désignation des membres du conseil d'administration) et n° 206 de M. Henri Belcour (élection du président du conseil d'administration) - Art. L. 714-3 (incompatibilités encourues par les membres du conseil d'administration) : son amendement de coordination n° 81 ; adopté - (p. 1384) : ses amendements n° 82 : suppression des limitations à la participation des représentants du personnel au conseil d'administration ; et rédactionnel n° 83 ; adoptés - Art. L. 714-4 (attributions du conseil d'administration) (p. 1385) : demande la réserve de l'examen de l'amendement n° 209 de M. Guy Penne (reconnaissance des personnels infirmiers)- Accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement n° 292 et n° 293 - Son amendement n° 84, identique à l'amendement n° 293 du Gouvernement ; retiré - Art. L. 714-2 (suite) : son amendement n° 79 (précédemment réservé p. 1382) ; adopté - Conflits d'autorité ou de représentation - (p. 1387) : son amendement n° 80 (précédemment réservé p. 1382) ; adopté - Art. L. 714-4 (suite) (p. 1387) : son amendement rédactionnel n° 85 ; adopté- (p. 1388): ses amendements n° 86 de coordination identique à l'amendement n° 294 du Gouvernement ; et rédactionnel n° 87 ; adoptés - Art. L. 714-5 (modalités d'exécution de délibérations du conseil d'administration- instauration du principe du contrôle a posteriori): son amendement n° 88 : principe du contrôle a posteriori sur les établissements publics de santé ; adopté - Contrôle a posteriori - Tutelle de l'Etat sur les délibérations des conseils d'administration - (p. 1389) : délibérations budgétaires- Pouvoirs du représentant de l'Etat sur le budget de l'établissement - Exception du contrôle a priori - Contrôle de légalité par le tribunal administratif - Voie de recours du Préfet - Après l'art. L. 714-5 (p. 1390) : son amendement n° 89 : contrôle a priori de certaines délibérations - champ d'application ; adopté - Période expérimentale - Elaboration des projets ou des contrats d'établissement- Art. L. 714-6 (rapport prévisionnel d'activité) (p. 1391) : son amendement n° 90 : date limite de l'adoption du rapport ; adopté - Art. L. 714-7 (procédure d'élaboration et d'approbation du budget) (p. 1392) : ses amendements, n° 91 : réduction du nombre de groupes fonctionnels ; n° 92 : réduction du délai d'approbation offert au représentant de l'Etat ; n° 93 : réintroduction de la référence aux besoins de la population ; et n° 94 : limitation du pouvoir de réformation du préfet ; adoptés - Réduction du champ de contrôle de l'Etat au montant global du budget - (p. 1394) : s'oppose à l'amendement n° 332 du Gouvernement (nécessité de la motivation de la décision du représentant de l'Etat) - Son amendement n° 95 : simplification de la procédure de fixation de la dotation globale et du tarif des prestations ; adopté - Sur les amendements rédactionnels de M. Guy Penne, s'oppose au n° 194 et accepte le n° 195- Art. L. 714-8 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat lorsque la délibération du conseil n'est pas conforme à sa décision) (p. 1395) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Art. L. 714-9 (procédure applicable au cas de refus du conseil d'administration de délibérer sur le budget) : son amendement n° 97 : suppression de l'alinéa relatif au rejet par le conseil d'administration des délibérations nécessaires à l'application des mesures législatives ou réglementaires ; adopté - Art. L. 714-10 (déséquilibre financier grave et durable) : son amendement de suppression n° 98, identique à l'amendement n° 265 de M. Paul Souffrin ; adopté - Art. L. 714-11 (procédure d'approbation des marchés - contrôle a posteriori) (p. 1396) : ses amendements, n° 99 : information du président du conseil d'administration ; et n° 100 : information de la saisine du juge administratif par le représentant de l'Etat ; adoptés - Sur son amendement n° 99, s'oppose au sous-amendement n° 295 du Gouvernement - Art. L. 714-12 (projet d'établissement) (p. 1397): s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Paul Souffrin (suppression des dispositions soumettant les objectifs du projet d'établissement au schéma d'organisation sanitaire) - Son amendement n° 101: allègement du régime d'autorisation et de contrôle ; adopté - Orientations de la politique sanitaire - Art. L. 714-13 (attributions du directeur) (p. 1398) : son amendement n° 102 : possibilité pour le directeur de procéder à des virements de crédits; adopté- Après l'art. L. 714-13 : demande la réserve de l'amendement n° 297 du Gouvernement jusqu'après l'examen de l'article L. 714-15 (dispositions générales pour l'ensemble des structures de l'établissement) - Art. L. 714-14 (autorisation d'exploiter des brevets et d'assurer des prestations de service) (p. 1399) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 267 de M. Paul Souffrin - Son amendement n° 103 : utilisation des recettes dégagées ; adopté - Après l'art. L. 714-13 (suite) (p. 1400) : accepte l'amendement n° 297 du Gouvernement, (précédemment réservé p. 1398) - Art. L. 714-16 (constitution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) : son amendement n° 104 : inscription dans la loi des modalités d'élection du président ; adopté - (p. 1401) : ses amendements, n° 105 : avis de la commission sur le projet médical ; retiré ; n° 106 : possibilité pour la commission médicale d'établissement de proposer un modèle alternatif d'organisation ; adopté - (p. 1402) : ses amendements n° 107 et n° 108, rédactionnels ; adoptés ; et n° 109 : alignement des prérogatives de la commission médicale d'établissement sur celles du comité technique d'établissement ; retiré - (p. 1403) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Penne (renforcement de la concertation entre les personnels médicaux et les personnels infirmiers) - Son amendement n° 110 : 1°) rédactionnel ; adopté ; 2°) rédactionnel ; adopté - Sur le 2°) de l'amendement rédactionnel n° 110, accepte le sous-amendement n° 222 de M. Jean Madelain, soutenu par M. Daniel Millaud - Son amendement n° 111 : formation des personnels médicaux et paramédicaux ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 298 du Gouvernement - (p. 1404) : accepte l'amendement n° 223 de M. Jean Madelain (avis de la commission médicale d'établissement sur les actions de coopération) - Son amendement de coordination n° 112 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article L. 714-25- Art. L. 714-17 (constitution et composition du comité technique d'établissement) (p. 1405) : son amendement n° 113 : présidence du comité confiée au directeur ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 269 de M. Paul Souffrin (représentation des personnels dans les comités techniques d'établissement identique à celle des personnels du secteur privé dans les comités d'établissement) - (p. 1406) : son amendement n° 114 : suppression de la partie du texte relative au mode d'élection des délégués; adopté- Art. L. 714-18 (attributions du comité technique d'établissement) (p. 1407) : accepte les amendements rédactionnels n° 340, n° 300 et n° 301 du Gouvernement - Son amendement n° 116 : suppression de l'alinéa prévoyant qu'un représentant de l'une des instances assiste aux réunions de l'autre ; adopté - Art. L. 714-19 (modalités d'application des articles L. 714-17 et L. 714-18) (p. 1408) : son amendement n° 117 : insertion de l'alinéa supprimé à l'article L. 714-18 ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 327 du Gouvernement - Art. L. 714-20 (organisation médicale des établissements - modèle normatif d'organisation) : son amendement n° 118 : nouvelle rédaction de l'article : suppression de toute référence aux départements- suppression des dispositions prévoyant que les services et les départements sont placés sous la responsabilité d'un médecin - redéfinition des structures internes ; adopté- (p. 1409) : principe de l'autonomie pour le fonctionnement des établissements - Importance du service - Organisation des établissements - (p. 1411): responsabilité des praticiens- (p. 1412) : autonomie des établissements - Nominations- Art. L. 714-21 (mode de nomination des chefs de service ou de département) : son amendement n° 119 : uniformisation du mode de nomination des chefs de service ou de département ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 163 de M. Charles Descours (nomination du chef de département parmi les chefs de service) - (p. 1414) : ses amendements n° 120 : conséquences de la disparition des particularités affectant la psychiatrie; et n° 121 : rétablissement du régime du consultant ; adoptés - Art. L. 714-22 (institution, composition et attribution du conseil de service ou de département) (p. 1416) : son amendement n° 122 : redéfinition des conseils de service ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Paul Souffrin (participation active des personnels) - Art. L. 714-23 (attributions des chefs de service ou de département) (p. 1417) : son amendement n° 123 : précision relative à l'élaboration du projet de service ou de département; retiré - (p. 1418) : accepte les amendements n° 334 (transmission du rapport au directeur et au président de la commission médicale d'établissement) et n° 302 de coordination du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Paul Souffrin (suppression de l'alinéa faisant référence à l'intéressement des personnels)- Art. L. 714-24 (modalités d'organisation des unités fonctionnelles) (p. 1419) : accepte, à titre personnel, l'amendement rédactionnel n° 342 du Gouvernement - (p. 1420): ses amendements n° 124 : suppression de la responsabilité du chef de clinique envers l'unité fonctionnelle ; n° 125 : suppression de la possibilité de confier à un seul praticien les unités fonctionnelles non pourvues d'un responsable ; et n° 126 : référence à la proposition du chef de service ; adoptés - (p. 1421) : son amendement n° 127 : confirmation des chefs d'unités fonctionnelles à chaque changement de chef de service ou de département ; adopté - Art. L. 714-25 (fédérations) (p. 1422) : son amendement n° 128 : constitution des départements avec l'accord des chefs de service ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 272 de M. Paul Souffrin et de coordination n° 303 du Gouvernement - Art. L. 714-16 (suite) (p. 1423) : son amendement de coordination n° 112 ; retiré - Sur l'amendement n° 299 du Gouvernement, son sous-amendement n° 344 ; adopté- Art. L. 714-26 (institution et attributions du service des soins infirmiers) : son amendement n° 129 : clarification de la rédaction de l'article et reprise des idées contenues dans l'amendement n° 169 de M. Jean Delaneau ; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Jean Delaneau (organisation générale des soins infirmiers par la direction du service de soins infirmiers) - Accepte l'amendement n° 215 de M. Guy Penne (élargissement de la compétence de la commission instituée par l'article L. 714-26)- Son amendement de coordination n° 130 ; adopté - Avant l'art. L. 714-27 (p. 1425) : accepte l'amendement n° 171 de M. Jean Delaneau (garantie accordée aux praticiens venant des services des centres hospitaliers généraux supprimés).

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Rapporteur - Art. 9 (codification et représentation des salariés dans les établissements de santé privés) (p. 1439) : ses amendements de coordination n° 131 et n° 132 ; adoptés - Art. 10 (codification et dispositions propres aux établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement) (p. 1440) : son amendement de coordination n° 133 ; adopté - Art. L. 715-5 (obligations des établissements de santé privés admis à assurer le service public hospitalier) : son amendement de coordination n° 134 ; adopté - Art. L. 715-6 (obligations des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier): son amendement n° 135 : renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des obligations que doivent respecter les établissements afin de participer au service public ; adopté - Art. L. 715-7 (règles budgétaires applicables aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et recours à des praticiens hospitaliers) (p. 1442) : demande le retrait des amendements n° 173 (situation des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier mais conservant les contraintes des établissements privés), n° 174 (situation des praticiens hospitaliers mis à disposition dans des établissements privés) et n° 175 (situation des personnels enseignants et hospitaliers des CHU détachés dans des établissements privés) de M. Jean Delaneau - Art. L. 715-8 (instances de représentation du personnel médical des établissements privés de santé participant au service public hospitalier) (p. 1443) : ses amendements de coordination n° 136 et n° 137 ; adoptés - (p. 1444) : sur les amendements de M. Guy Penne, accepte le n° 200 (organisation de la concertation médicale dans les établissements privés participant au service public hospitalier) et s'oppose au n° 201 (création d'un service de soins infirmiers dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) - Art. 11 (établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier) - Art. L. 715-12 (conférence médicale) (p. 1445) : son amendement de coordination n° 138 ; adopté - Après l'art. 11: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 176 de M. Jean Delaneau (conventionnement avec les organismes d'assurance maladie) - Art. 12 (expérimentations et dispositions diverses) (p. 1446) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 273 de M. Paul Souffrin - Art. 716-1 (régime expérimental d'autorisation d'installation des équipements lourds) : son amendement rédactionnel n° 139 ; adopté - Art. L. 716-2 (expériences relatives au budget et à la tarification) : son amendement rédactionnel n° 140 ; adopté - (p. 1447) : ses amendements n° 141 : extension du champ des expérimentations ; retiré ; et, rédactionnel, n° 311 ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 335 du Gouvernement - Art. L. 716-3 (régime applicable aux grands groupements hospitaliers - régime des marchés) (p. 1448) : son amendement de coordination n° 142 ; adopté - Art. 14 (codification et modifications des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) (p. 1449 à 1451) : ses amendements de coordination n° 143, n° 312, n° 144, n° 313, n° 314, n° 315, n° 316, n° 317, n° 318, n° 319, n° 320, n° 321, n° 322, et n° 323 ; adoptés - Son amendement n° 145, identique à l'amendement n° 274 de M. Paul Souffrin : dispositions particulières concernant les greffes ; retiré au profit de l'amendement n° 336 du Gouvernement (dispositions particulières relatives aux greffes d'organes) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 204 de M. Jean Delaneau (caractère provisoire des modalités de prise en charge des personnes âgées) - Art. 15 (modifications diverses du code de la santé) (p. 1452) : son amendement de coordination n° 146 ; adopté - Art. 17 (obligations faites aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier de fournir des informations aux organismes d'assurance maladie) (p. 1453) : son amendement de coordination n° 147 ; adopté - Art. 18 (dotation globale des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier): son amendement n° 148 : fixation de la dotation globale ; adopté - (p. 1454) : caractéristiques du budget global - (p. 1456) : prise en compte de l'activité prévisionnelle - Référence à l'activité constatée - Art. 20 (régime d'incompatibilité électorale) (p. 1457) : son amendement de suppression n° 149 ; retiré - Accepte les amendements rédactionnels n° 216 de M. Guy Penne et n° 329 du Gouvernement - Art. 21 (coordination avec les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) (p. 1458) : son amendement rédactionnel n° 324 ; adopté - Accepte les amendements n° 330 (harmonisation de dispositions de la fonction publique hospitalière avec celles de la fonction publique de l'Etat) et n° 306 (aménagement des conditions de travail) du Gouvernement - Avant l'art. 22 (p. 1459) : son amendement n° 150 : calendrier de la planification sanitaire ; adopté - Concertation et élaboration de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire - (p. 1460) : s'oppose à l'amendement n° 309 du Gouvernement (élaboration des schémas d'organisation sanitaire) - Art. 22 (régime applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation déjà installées) : son amendement n° 151 : limitation du caractère rétroactif du régime d'autorisation ; adopté - Art. 23 (régime applicable aux activités de soins exercées avant l'entrée en vigueur de la loi): ses amendements n° 325, rédactionnel ; et n° 152 : protection contre toute disposition abusive; adoptés - (p. 1461) : accepte l'amendement rédactionnel n° 307 du Gouvernement- Art. 23 bis (autorisations accordées avant l'entrée en vigueur de la loi): son amendement n° 153 : délai d'application de la procédure de renouvellement ; adopté- Art. 23 ter (délai d'application de la procédure de renouvellement des autorisations) : son amendement de suppression n° 154 ; adopté - Art. 24 (maintien d'unités d'obstétrique dans les hôpitaux locaux) (p. 1462) : s'oppose aux amendements n° 275 de suppression de M. Paul Souffrin et n° 177 de M. Jean Delaneau (maintien pendant cinq ans des unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux le 1er janvier 1991) - Son amendement rédactionnel n° 155 ; adopté - Art. 25 à 28 : ses amendements, présentés par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission (p. 1475, 1490).

Nouvelle lecture [n° 409 (90-91)] - (28 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2266) : échec de la commission mixte paritaire - Malaise social des professionnels de la santé - Conditions de vote à l'Assemblée nationale - Points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat - (p. 2267) : importance des points de désaccord - Risques d'inconstitutionnalité de certaines dispositions - Présentera la motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 2271): sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Objectifs du projet de loi - Divergences des positions - Echec de la CMP.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 424 (90-91)] - (28 juin 1991) - Question préalable (p. 2279) : soutient la motion n° 11 de la commission tendant à opposer la question préalable - Constitutionnalité du titre 1er- Vote bloqué - Parlement.

- Rappel au règlement - (28 octobre 1991) (p. 3248) : indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3256) : industrie pharmaceutique - Dépenses de santé - Surconsommation de médicaments - Médicaments innovants - (p. 3257) : rôle et fonctionnement de l'Agence - Régulation des dépenses de médicaments - Comité du médicament - Prix - Dépenses de publicité et de promotion - Examen de ce projet - Art. 1er (Agence du médicament) - Art. L. 567-2 du code de la santé publique (compétences de l'Agence) (p. 3273) : soutient l'amendement n° 70 de M. Pierre Schiélé (répartition pharmaceutique) - (p. 3275) : intervient à propos de l'amendement n° 4 de la commission (contrôle des eaux minérales)- Art. L. 567-10 (compétence des inspecteurs) (p. 3284) : soutient l'amendement n° 71 de M. Pierre Schiélé (extension des missions confiées au corps d'inspection à la répartition pharmaceutique) - Son amendement n° 87 : inspection des établissements hospitaliers ; adopté - Art. 2 (haut comité du médicament; détermination des objectifs d'évolution des dépenses ; régime des prix et sanctions) (p. 3289) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 114 de M. Paul Souffrin - (p. 3291) : intervient à propos de l'amendement n° 19 de la commission (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables).

Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (suite)- Art. L. 162-18 bis du code de la sécurité sociale (composition, compétences et pouvoirs du Haut comité du médicament) (p. 3308) : son amendement n° 88 : mission du Haut comité du médicament ; adopté - (p. 3309) : son amendement de coordination n° 89 ; adopté - Art. L. 162-18-2 (versement d'une remise en cas de dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits innovants) (p. 3318) : son amendement n° 92 : marge d'appréciation tenant compte des motifs du dépassement ; retiré- (p. 3319) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de M. François Delga (variation du taux de ristourne comprise entre 20 et 80 % du dépassement) - (p. 3321) : intervient à propos de l'amendement n° 57 de M. François Delga (remises pesant sur les entreprises) - Art. L. 162-18-3 (régime applicable aux médicaments non innovants) (p. 3322) : son amendement n° 93 : assouplissement des règles de modulation des prix ; retiré - Art. L. 162-18-3 (régime applicable aux médicaments non innovants) (p. 3325) : son amendement rédactionnel n° 96 ; adopté- Art. 4 (coordination et modification des dispositions relatives à l'inspection de la pharmacie et aux taxes et redevances sur les spécialités pharmaceutiques) (p. 3334) : son amendement n° 98, de coordination ; adopté - Intervient à propos de l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly (rôle des inspecteurs de la pharmacie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3338) : prix des médicaments - Industrie pharmaceutique - Amendements du Sénat - Organismes de sécurité sociale.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5381) : indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés - Commission d'enquête- Risque thérapeutique - Réaction du Gouvernement- (p. 5382) : système de santé publique - Solidarité nationale- Responsabilité - Modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation - (p. 5383) : mode de nomination des chefs de département et des chefs de service des hôpitaux publics - Recueil, traitement, conservation et cession de sperme- Dépenses de fonctionnement des hôpitaux - Logement social et régimes spéciaux de sécurité sociale - Revenu minimum d'insertion - (p. 5384) : revalorisation des pensions- Cumul emploi-retraite - Régime local en Alsace-Moselle- Caisse autonome de retraite des médecins français - Art. 1er (aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées) (p. 5396) : son amendement de précision n° 25 ; adopté - (p. 5397) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à la Caisse nationale d'allocations familiales comme source de financement des dispositions prévues à cet article) - Art. 2 (modification de la loi sur le RMI: échanges d'informations et prorogation de la durée d'application) : son amendement n° 26 : suppression du dernier alinéa de l'article 2 proposant de prolonger la durée d'application des dispositions de la loi de 1988 ; adopté- (p. 5399) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de M. Paul Souffrin - (p. 5400) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud (suppression du deuxièmement de l'article relatif aux échanges informatisés des informations recueillies) - Art. 3 (transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du président du conseil général) (p. 5402) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté- Art. 5 (pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle) (p. 5405) : accepte l'amendement de suppression n° 46 de M. André Bohl - Après l'art. 5 (p. 5406) : accepte les amendements de M. André Bohl, n° 47 (mise en ordre de la législation en matière de retraite des femmes) et n° 48 (clarification de la liquidation des droits à retraite) - Art. 6 (modification de la réforme hospitalière à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 1991) (p. 5408) : s'oppose aux amendements n° 67 (modalités de nomination et de renouvellement des chefs de services ou de départements des hôpitaux publics) et n° 68 (obligation pour la commission médicale de siéger dans son intégralité) de M. Paul Souffrin et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Franck Sérusclat (motivation de la décision de non-renouvellement du mandat d'un chef de service ou de département) - Art. 9 (régime applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation installées avant la promulgation de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière) (p. 5409) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Art. 10 (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) (p. 5410) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 57 de M. Franck Sérusclat (distinction entre le traitement et la conservation du sperme) - (p. 5411) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Paul Souffrin (caractère exclusivement privé des établissements susceptibles d'effectuer ces opérations) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de cohérence n° 58 de M. Franck Sérusclat - A titre personnel, s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 93 du Gouvernement- (p. 5412) : souhaite l'adoption d'un dispositif juridique par le vote de l'article 10 - Art. 11 bis (instauration d'un dispositif transitoire pour faciliter la reconnaissance de l'activité des personnes accueillant des enfants à leur domicile) (p. 5413) : ses amendements, n° 29 : suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale ; et n° 30 : extension de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée à la majoration créée par l'article 11 ter ; adoptés - Art. 11 ter (institution d'une majoration à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) (p. 5414) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Art. 13 (prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite et régime applicable en cas de transmission d'entreprise) (p. 5415) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 14 (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des personnes exerçant une profession libérale) (p. 5417) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de M. Paul Souffrin - Art. 15 (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des avocats) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de M. Paul Souffrin - Après l'art. 15 bis (p. 5418): son amendement n° 34 : rétablissement des droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie; adopté - Après l'art. 17 (p. 5419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Adrien Gouteyron (prise en compte du portage de la presse à domicile) - Art. 18 (transfert de la gestion du régime spécial des chemins de fer secondaires et des tramways à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) (p. 5420) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de M. Paul Souffrin - Art. 18 bis (revalorisation des pensions pour 1992) (p. 5421) : son amendement n° 35 : application du régime de droit commun pour la revalorisation des pensions ; non retenu dans le vote unique sur l'article 18 bis - Art. 19 (procédure d'opposition sur les fonds détenus par des tiers pour le compte d'assurés débiteurs, au profit des caisses gestionnaires des régimes sociaux des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 5422) : son amendement rédactionnel n° 91 ; adopté- Art. 20 ter (prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) (p. 5423) : accepte l'amendement n° 63 de M. Camille Cabana (extension de la suspension des poursuites aux personnes s'étant portées caution pour les prêts de consolidation) - Déplore l'utilisation par le Gouvernement de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution - Commission mixte paritaire - (p. 5425): accepte l'amendement n° 63 de M. Camille Cabana (extension de la suspension des poursuites aux personnes s'étant portées caution pour les prêts de consolidation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Xavier de Villepin (extension de la suspension des pour. suites dont peuvent bénéficier les rapatriés demandeurs de prêts de consolidation à d'autres situations dans l'attente d'une loi) - Après l'art. 20 sexies (p. 5426) : accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (reconnaissance des compétences des collectivités territoriales) - (p. 5427) : ses amendements, n° 36 : statut des personnels des maisons de retraite gérées par les collectivités publiques; n° 37, identique à l'amendement n° 4 de M. Charles Descours : limite d'âge applicable dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ; n° 38 : couverture sociale des personnels expatriés au titre des accidents du travail ; et n° 39 : composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger ; adoptés - (p. 5429) : accepte l'amendement n° 61 de M. Albert Vecten (précision relative au principe de la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux) - (p. 5430, 5431) : accepte les amendements n° 89 (sort des candidats admis au concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie en 1989) et n° 90 du Gouvernement (prorogation de la durée d'application des mesures prises au titre de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)- Avant l'art. 21 (p. 5434) : à titre personnel, accepte les amendements n° 83 de M. Michel Caldaguès (dépistage systématique de l'infection par le virus de l'immuno-déficience lors des examens prénuptiaux et prénataux) et n° 88 de M. Jacques Sourdille (plan de lutte contre l'épidémie du Sida) - (p. 5435) : dépistage.

Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Rapporteur- Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins) (p. 5448) : son amendement n° 40 : rétablissement de la date butoir ; adopté- (p. 5449) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission saisie pour avis (caractère optionnel du système d'indemnisation) - (p. 5450) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (indemnisation pour toutes les victimes de transfusions sanguines) - (p. 5451): accepte l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (déconcentration du dispositif) - (p. 5452) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Paul Souffrin (création d'un fonds de garantie)- (p. 5453) : accepte les amendements n° 7 de coordination et n° 8 rédactionnel de la commission saisie pour avis- (p. 5454) : accepte l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (précision relative au rôle des commissions d'indemnisation) - (p. 5455) : déontologie médicale- (p. 5456) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 11 (allocation d'une indemnité provisionnelle), et de coordination n° 12, n° 14, n° 15, n° 16 et n° 17- (p. 5457) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Paul Souffrin (possibilité pour les victimes d'agir en justice contre le fonds d'indemnisation) - Son amendement n° 41 : création d'un fonds d'indemnisation ; adopté - (p. 5458) : son amendement de précision n° 42 ; adopté - accepte l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis (impossibilité pour la décision de la commission de préjudicier au droit de la victime de se constituer partie civile) - (p. 5459) : s'oppose aux amendements n° 78 (financement du fonds d'indemnisation) et n° 79 (contribution supplémentaire de 1 % sur le montant des revenus des capitaux mobiliers) de M. Paul Souffrin - (p. 5460) : son amendement n° 43, identique à l'amendement n° 20 de la commission saisie pour avis : suppression de la référence à une loi sur la définition de l'alimentation du fonds ; adopté - Son amendement n° 44, identique à l'amendement n° 21 de la commission saisie pour avis : suppression du paragraphe relatif à la création d'une commission financière ; rejeté - (p. 5461) : accepte l'amendement rédactionnel n° 22 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 21: accepte l'amendement n° 23 de la commission saisie pour avis (rectification d'un intitulé de chapitre du code des assurances) - Seconde délibération: demande une seconde délibération sur l'article 18 bis (article 43, alinéa 4, du Règlement) - (p. 5462) : procédure utilisée par le Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution (n° 59, 1991-1992) de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'union centriste tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales [n° 161 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5465) : contamination par la transfusion sanguine - Mission d'information - Objet et champ des investigations - Tutelle de l'Etat sur le système de transfusion sanguine - Art. 2 (objectifs de la commission d'enquête) (p. 5466) : réglementation européenne.