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Extrait de la table nominative 1992

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC). Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; de nouveau vice-président de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre titulaire du Conseil national du syndrôme immunodéficitaire acquis (SIDA) jusqu'au 16 décembre 1992.

- Rapporteur de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 27 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la coopération intercommunale et modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [n° 377 (91. 92)] (2 juin 1992) - Communes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France [n° 404 (91-92)] (11 juin 1992) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 17 décembre 1991 [n° 406 (91-92)] (12 juin 1992) - Santé.

Proposition de loi relative à l'institution d'un fonds de concours à l'Etat pour le maintien des postes d'instituteurs en milieu rural [n° 439 (91-92)] (24 juin 1992) - Enseignement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 71 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé [n° 95 (92-93)] (9 décembre 1992) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé [n° 160 (92-93)] (19 décembre 1992) - Santé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Art. 6 (Chapitre Ier bis du Titre II du Livre V du code de la santé publique - règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux traitant des malades) - Après l'art. L. 595-9 du code de la santé publique (p. 1263) : son amendement n° 45, soutenu par M. Jean Madelain : information du pharmacien d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire en cas d'expérimentation envisagée sur des médicaments ; adopté - Art. 12 (Art. L. 596-1 - distribution et exportation des médicaments par des organismes humanitaires) (p. 1265) : son amendement n° 46, soutenu par M. Jean Madelain : avis du syndicat national de l'industrie pharmaceutique pour la création, auprès d'un organisme humanitaire, d'un établissement pharmaceutique ; retiré - Art. 18 (Art. L. 601-2 - dérogations au régime juridique de l'autorisation de mise sur le marché) (p. 1268) : sur l'amendement n° 25 de la commission (inscription dans la loi des trois cas de dérogation au régime de l'autorisation de mise sur le marché), ses sous-amendements n° 47 et n° 48, soutenus par M. Jean Madelain ; adoptés.

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1986) : ambiguïtés de la convention nationale et de ses avenants - (p. 1987) : dialogue sur la maîtrise des dépenses - Taux d'évolution des dépenses - Remboursement des dépenses - Fixation du taux global - Dépassements d'honoraires - Collèges électoraux pour l'élection des membres des unions professionnelles - Codage des actes- Agence nationale d'évaluation médicale - Question préalable (p. 1994) : se déclare favorable à la motion n° 2 de la commission, tendant à opposer la question préalable - Procédure utilisée par l'Assemblée nationale - Taux prévisionnel - Codage des actes.

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Art. 5 (modifications de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) -Avant le paragraphe I (p. 2124) : son amendement n° 81, soutenu par M. Xavier de Villepin : notion de réversibilité d'un entreposage de longue durée ; adopté.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2393) : colère des agriculteurs - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Politique agricole commune, PAC- Mesures d'accompagnement - Biocarburants - Lorraine- (p. 2401) : GAEC.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4100, 4101) : directive européenne du 13 juin 1989 conférant aux produits stables dérivés du sang un statut de médicament - Agence française du sang - Financement de la collecte du sang - Produits de substitution issus des biotechnologies- (p. 4102) : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Risque thérapeutique ; assurance - Agence du médicament - Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission- Avant l'art. 1er (p. 4114, 4116) : son amendement n° 94 : titre additionnel relatif à l'Agence du médicament ; adopté- Art. 1er (livre VI du code de la santé publique ; chapitre 1er : « De la collecte du sang humain et de ses composants, et de la préparation de leurs produits dérivés ») - Premier alinéa et Art. L. 666-1 A du code de la santé publique (l'éthique transfusionnelle) (p. 4117) : son amendement n° 1 : modification de la rédaction et suppression de l'article L. 666-1 A ; adopté- Sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 du Gouvernement - Art. L. 666-4 (interdiction des prélèvements sur les mineurs et les majeurs protégés) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté- Art. L. 666-6 (modalités d'application du principe d'anonymat) (p. 4119) : son amendement rédactionnel n° 3 ; retiré au profit de l'amendement, sur le même objet, n° 86 du Gouvernement - Art. L. 666-7 (utilisation du sang et de ses composants) (p. 4120) : son amendement n° 4 : inscription des définitions des produits dérivés du sang ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 91 du Gouvernement - (p. 4121) : s'oppose aux amendements n° 70 de M. Franck Sérusclat et n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau supprimant l'assimilation des produits stables à des médicaments - Son amendement n° 5 : dérogation en cas d'utilisation du sang à des fins de recherche ; adopté - Art. L. 666-8 (tarifs de cession des produits labiles) (p. 4122) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réintroduction des produits dérivés)- Art. L. 666-9 (conservation, délivrance, distribution et utilisation des produits labiles) : son amendement n° 7, de coordination avec l'amendement n° 4 précédemment adopté par le Sénat ; adopté - (p. 4123) : ses amendements n° 82 : recours à décret pour la désignation de la section de l'Ordre national des pharmaciens dont le pharmacien doit relever ; et n° 8 : possibilité d'interdiction définitive de la distribution et de l'utilisation ; adoptés - Accepte l'amendement n° 71 de M. Franck Sérusclat (conservation des produits stables dans la pharmacie de l'établissement de santé qui ne dispose pas d'un établissement de transfusion sanguine) - Art. L. 666-10 (autorisation des importations de produits labiles) (p. 4124) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (limitation au sang et aux produits dérivés collectés suivant les règles du non-profit et du bénévolat) et n° 72 de M. Franck Sérusclat (avis de l'Agence française du sang) - Art. L. 666-11 (hémovigilance) (p. 4125) : ses amendements, n° 10 de coordination ; adopté ; et n° 11 : définition de l'hémovigilance ; retiré au profit de l'amendement n° 73, sur le même objet, de M. Franck Sérusclat - S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du dispositif d'hémovigilance aux produits stables comme aux produits dérivés du sang) - Art. 2 (chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang ») - Art. L. 667-1 du code de la santé publique (comité de sécurité transfusionnelle) (p. 4127) : son amendement n° 12 : critères de compétences pour le choix des membres du comité ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (composition du comité) - Son amendement n° 13 : incompatibilité des fonctions de membre du comité avec celles de membre du conseil d'administration de l'Agence française du sang ; adopté - Art. L. 667-2 (fonctions du comité) (p. 4128) : son amendement rédactionnel n° 14 ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 109 du Gouvernement qu'il accepte - Art. L. 667-3 (saisine du comité - Rapport annuel) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Franck Sérusclat (renforcement des pouvoirs du comité) - Art. L. 667-5 (fonctions de l'Agence française du sang) (p. 4129) : ses amendements, n° 15, n° 16, n° 17 et n° 18 : nouvelle rédaction précisant les missions de l'Agence ; adoptés - Art. L. 667-6 (administration de l'Agence française du sang) : accepte l'amendement n° 81 de Mme Anne Heinis (représentation des établissements publics de santé au sein du conseil d'administration) - Art. L. 667-8 (statut du personnel de l'Agence française du sang) (p. 4130) : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (appartenance du personnel à la fonction publique) et accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (contrats du personnel) - Son amendement n° 19 : retour à la rédaction initiale du Gouvernement ; adopté- Art. L. 667-9 (compétences des inspecteurs de l'Agence) : son amendement n° 20 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. L. 667-10 (compétences du Laboratoire national de la santé) : accepte l'amendement de coordination n° 110 du Gouvernement - Art. L. 667-11 (création du fonds d'orientation de la transfusion sanguine) : son amendement n° 21 : affectation des ressources du fonds ; adopté - (p. 4132) : ses amendements, n° 22 et n° 23 : financement du fonds d'orientation : contribution du Laboratoire français du fractionnement ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Franck Sérusclat et à l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions prévoyant le financement du fonds d'orientation par une contribution des centres de transfusion) - Art. L. 667-12 (ressources de l'Agence) (p. 4133) : ses amendements, n° 24 : montant minimum de la contribution de l'Etat ; retiré ; et n° 25 rédactionnel ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en charge totale par l'Etat) - Art. 3 (chapitre III (nouveau) du code de la santé publique : « Des établissements de transfusion sanguine ») - Art. L 668-1 du code de la santé publique (activités et statut des établissements de transfusion sanguine) (p. 4135) : ses amendements, n° 26 rédactionnel, n° 27 : autorisation de distribution des médicaments dérivés du sang uniquement aux malades traités dans l'établissement ; n° 28 et n° 29 : procédure de constitution d'un groupement d'intérêt public par les établissements de transfusion sanguine ; adoptés - (p. 4136) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime de la loi de 1901 pour les associations entre établissements de transfusion) et accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (cohésion avec les dispositions de la loi hospitalière s'appliquant à certains grands établissements publics) - Art. L. 668-2 (conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine) : son amendement de coordination n° 30 ; adopté- Art. L. 668-4 (autorisation spécifique à l'exercice de certaines activités) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. L. 668-5 (conditions de recours à des produits labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - (p. 4137) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (autorisation limitée aux seuls produits collectés selon les principes du non-profit et du bénévolat) - - Art. L. 668-8 (conditions de nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine) : son amendement n° 83 : fixation par décret de la section de l'Ordre national des pharmaciens dont relèvent les pharmaciens mentionnés ; adopté - Art. L. 668-11 (retrait des agréments et autorisations - procédure de suspension en cas d'urgence) (p. 4138) : ses amendements, proposant une nouvelle rédaction, n° 32 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 76 de M. Franck Sérusclat qu'il accepte ; n° 33, n° 34 et n° 35 ; adoptés - Art. 4 (chapitre IV (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine » - Intitulé du chapitre IV (p. 4139) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« Organisation de la transfusion sanguine »)- Art. L. 669-1 du code de la santé publique (ressorts territoriaux des schémas) (p. 4140) : son amendement n° 36 : conditions d'intervention du ministre chargé de la santé ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (commissions départementales) - Art. L. 669-2 (conditions d'élaboration des schémas) (p. 4140) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (commissions régionales) - Art. L. 669-3 (contenu des schémas) : son amendement n° 37 : coopération entre les établissements de santé ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-Claude Beaudeau (missions de l'Agence française du sang) - Sur les amendements de M. Franck Sérusclat, accepte le n° 77 (regroupement éventuel des établissements de transfusion sanguine) et demande le retrait du n° 78 (coordination des activités de recherche) - Art. L. 669-4 (commissions régionales et interrégionales d'organisation de la transfusion sanguine) (p. 4141) : ses amendements, n° 38 : représentants des associations des patients ; et n° 39 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 5 (chapitre V (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des médicaments dérivés du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » - Intitulé du chapitre V (p. 4142) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« Des produits dérivés du sang et des laboratoires de fractionnement ») - Art. L. 670-1 (application du régime des médicaments aux produits stables dérivés du sang) (p. 4143) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non-assimilation à des médicaments des produits concernés) - Art. L. 670-2 (laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies) : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 96 du Gouvernement qu'il accepte - S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application des règles de non-profit aux laboratoires de fractionnement)- Art. L. 670-3 (application des dispositions relatives à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques) (p. 4144) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. L. 670-4 (conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang) (p. 4145) : son amendement de coordination n° 41 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouvelle rédaction) - Accepte l'amendement n° 80 de M. Franck Sérusclat (limitation aux médicaments d'importation) - Art. L. 670-5 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du chapitre V) (p. 4146) : accepte les amendements, n° 112 de coordination du Gouvernement, et n° 84 de M. Etienne Dailly (définition par décret des conditions d'assistance ou de remplacement des pharmaciens au sein du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) - Art. 6 (chapitre VI (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Dispositions pénales ») - Art. L. 671-5 du code de la santé publique (sanctions du non-respect des dispositions relatives à la modification des caractéristiques du sang) (p. 4147) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. L. 671-6 (sanctions des atteintes au principe d'anonymat) : son amendement n° 43 : réduction de la peine prévue ; adopté - Art. 7 (régime transitoire d'agrément des établissements de transfusion sanguine): son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 4148) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (cohésion .avec les dispositions particulières figurant dans la loi hospitalière et s'appliquant à certains grands établissements publics) - Art. 9 (régime transitoire applicable aux produits dérivés stables) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (poursuite transitoire de l'activité des établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma) - Après l'art. 9 : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 67 (diffusion des campagnes de promotion de don du sang par les médias audiovisuels) et n° 68 (collecte du sang en entreprise) - (p. 4149) : accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (règles particulières dans le cadre de la pharmacovigilance) - Après l'art. 10 : son amendement n° 111, soutenu par M. Jean Chérioux : dépistage de l'infection par le virus du sida pour les personnes transfusées entre 1980 et 1985 ; adopté- (p. 4151 à 4153) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 89 (application des dispositions de la présente loi aux centres de transfusion sanguine des armées), n° 90 (extension directe de certaines dispositions aux territoires d'outre-mer), n° 108 et n° 99 de coordination avec l'amendement n° 94 de la commission adopté avant l'article 1er (titre additionnel relatif à l'Agence du médicament) ; n° 100, n° 101, n° 102, n° 104, n° 105, n° 97, n° 103, n° 106 et n° 98 de cohérence - Intitulé du projet de loi (p. 4154) : accepte l'amendement n° 107 du Gouvernement (Projet de loi relatif à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicaments).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [160 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4589) : financement des établissements de transfusion sanguine - Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Agence du médicament - Direction de la pharmacie - (p. 4590) : produits sanguins - Taxe sur les eaux minérales - Laboratoire national de la santé - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance-maladie - Nouvelle lecture [78 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4616) : références médicales opposables aux médecins - Unions de médecins exerçant à titre libéral - Codification des actes et des pathologies - Secret médical - Votera ce texte assorti des amendements de la commission - Art. 2 (contenu de la convention nationale des médecins) (p. 4618) : ses amendements, n° 18 : mécanisme de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales ; et n° 19 : utilisation, pour l'application de la convention, des informations relatives à l'activité des praticiens : avis du comité national paritaire de l'information médicale ; adoptés - Art. 4 (dispositif de maîtrise médicalisée)- Art. L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (sanctions financières dans le cas du non-respect des références médicales) (p. 4619) : ses amendements, modifiant la rédaction, n° 21 ; adopté ; et n° 22 ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. 16 (dispositions relatives au codage des actes et des pathologies) - Art. L. 161-29 du code de la sécurité sociale (communication aux organismes d'assurance maladie du numéro de code des actes effectués et des pathologies) (p. 4622) : son amendement n° 24 : objectifs de santé publique ; adopté - (p. 4623, 4624) : ses amendements, n° 25 : transmission des données résultant du codage aux unions des médecins ; et n° 26 : préservation du secret médical par la limitation de l'accès aux données nominatives issues du traitement automatisé ; retirés - Art. L. 161-30 (comité national paritaire de l'information médicale) : son amendement n° 27 : domaines de consultation du comité ; adopté.