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Extrait de la table nominative 1993

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

- Vice-président de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé devant la Haute Cour de justice.

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993, par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe [263 (92-93)] (16 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Départements d'outre-mer.

Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise [n° 423 (92-93)] (15 juillet 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France [n° 404 (91-92)] (11 juin 1992) - Reprise le 5 octobre 1993 - Patrimoine artistique, archéologique et historique.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'institution d'un Fonds de concours à l'Etat pour le maintien des postes d'instituteurs en milieu rural [n° 439 (91-92)] (24 juin 1992) - Reprise le 5 octobre 1993 - Enseignement.

Rapport, fait avec M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 137 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la santé publique et la protection sociale [n° 155 (93-94)] (8 décembre 1993)- Santé.

Rapport, fait avec M. Charles Descours au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 197 (93-94)] (18 décembre 1993) - Santé.

Proposition de loi, déposée avec M. Franck Sérusclat, tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 226 (93-94)] (28 décembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Santé.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 139) - Ministère : Intérieur- Coopération intercommunale - Communes. (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2822) - Ministère : Culture- Restitution à des Etats étrangers d'éléments de patrimoine- Patrimoine (protection du).

Questions orales avec débat :

11 (JO Débats du 29 avril 1993) (p. 128) - Ministère : Affaires sociales - Politique du Gouvernement en matière de personnes âgées dépendantes - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 229, 230) : présente sa question.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 7 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 870) : accélération de la politique de lutte contre le sida- Méthodes de dépistage - Crédits pour la toxicomanie.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) Explication de vote sur l'ensemble (p. 1609) soutient de la majorité au Gouvernement - Améliorations apportées par les amendements du Sénat - Avec le groupe de l'Union centriste, votera le projet de loi ainsi amendé.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) - Paragraphe II - Art. L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 176 : alignement du dis positif de contrôle de la régularité de séjour en matière d'invalidité sur celui proposé pour l'attribution d'avantages de vieillesse ; adopté avec l'ensemble du texte (p, 2471) - Paragraphe III - Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2458) : son amendement de conséquence, n° 177 soutenu par M. Bernard Guyomard ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471).

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2714) : tracé meusien du TGV - Bretelle de raccordement de la ligne du TGV Est à hauteur de Vandières - Gare lorraine du TGV Est.

- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [n° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3258, 3259) : Haute Cour de justice - Affaire du sang contaminé - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3413) : adaptation de l'appareil sanitaire- Transposition en droit interne des directives européennes- Publicité des médicaments - Fonctionnement des établissements de santé - Cotisations pour le congé de formation professionnelle - Réforme des études médicales ou de transfusion sanguine - Protection sociale - Allocation aux adultes handicapés - (p. 3414) : régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Prise en charge des accidents du travail - Prolongation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale - Travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire - Rattachement au régime des non-salariés des gérants minoritaires de SARL - Défense de la flotte commerciale naviguant sous pavillon français - Lutte contre la tuberculose - (p. 3415) : lien entre les infections par le VIH et la. tuberculose - Gratuité de la vaccination obligatoire - Nouveau système de prise en charge sanitaire dans les prisons - Charge financière de la réforme - Affiliation automatique des détenus au régime général - (p. 3416) : décisions de l'Agence du médicament - Institution au profit du ministre d' un « droit d' alerte » suspensif en cas de menace grave pour la santé publique - Nouveaux instruments de planification hospitalière - Autorisation de nouvelles installations - Procédure d'expérimentation associée à des autorisations dérogatoires en matière d'équipements lourds - Question préalable (p. 3433) : s'oppose à la motion n° 51 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Système hospitalier français - Suppression de lits- Avant l'art. 1er (p. 3435) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans)- (p. 3437) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Charles Metzinger (fonds de solidarité maladie et maternité ; financement des cotisations des détenus) - Art. 1er (lutte contre la tuberculose) (p. 3439, 3440) : ses amendements n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4, rédactionnels ; adoptés - (p. 3441) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 83 (gratuité de la vaccination antituberculeuse) et n° 84 (financement de cette vaccination) - Ses amendements n° 5 : vaccination antituberculeuse ; n° 6, rédactionnel ; n° 7 : rôle des services de vaccination dans la prophylaxie de la tuberculose ; et n° 8 : prise en charge des dépenses afférentes à ces soins ou prescriptions par l'assurance maladie, les départements et l'Etat; adoptés - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 132 du Gouvernement - (p. 3442) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Franck Sérusclat (prise en charge des médicaments antituberculeux)- (p. 3443) : son amendement n° 9 ; dépistage obligatoire du virus de l'immunodéficience humaine pour les personnes atteintes d'une tuberculose évolutive adopté - (p. 3446) : débat au Sénat - Art. 2 (prise en charge sanitaire des détenus par le service public hospitalier) (p. 3447) : son amendement n° 10 : prise en charge sanitaire des détenus à l'intérieur de la prison et non pas en milieu hospitalier ; adopté - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Franck Sérusclat (cas des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen) - Avant l'art. 3 (p. 3448) : son amendement n° 16 : calcul des dépenses afférentes à la prise en charge sanitaire des détenus hors taux directeur ; adopté - Art. 3 (protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire) (p. 3449) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. L. 381-30 du code de la sécurité sociale (affiliation immédiate et automatique des détenus à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale à la date de leur incarcération) : son amendement n° 12 suppression des dispositions dérogatoires pour les détenus en semi-liberté ; retiré- (p. 3450) ; son amendement n° 13 : contribution demandée aux détenus qui disposent de ressources suffisantes ; détermination de ces conditions d'application par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. L. 381-30-1 du code précité (prestations en nature) : s'oppose aux amendements de M, Franck Sérusclat n° 57 (suppression de la notion « en nature ») et n° 58 (suppression des deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour cet article relatifs aux détenus étrangers) - Art. L. 381-30-2 du code précité (modalités de financement de la protection sociale des détenus) (p. 3451) ; son amendement n° 14; fixation des cotisations par décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population carcérale ; adopté- Art. L. 381-30-6 du code précité (prise en charge par l'Etat de certaines dépenses qui n'entrent pas dans le champ des dépenses hospitalières remboursables) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - (p. 3452) : accepte l'amendement n° 112 de M. Alain Vasselle (soins dispensés aux détenus dans les centres de détention) - Art. 4 (dispositions transitoires) : son amendement n° 17: établissements pénitentiaires à l'intérieur desquels les services de santé n'assureront pas les soins ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 138 du Gouvernement - (p. 3453) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Franck Sérusclat (validité de la dérogation uniquement durant le temps nécessaire à la renégociation des conventions en cours) - Avant l'art. 6 : son amendement n° 18 : personnels de santé qui interviennent en milieu carcéral ; adopté - Art. 6 (entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge sanitaire et de la protection sociale des détenus) : son amendement de suppression n° 19 ; retiré - Après l'art. 6 : son amendement n° 20 : proposition systématique d'un test de dépistage du sida aux détenus à l'occasion de l'examen médical effectué lors de l'incarcération ; adopté- (p. 3456) : démarche volontaire du détenu qui s'interroge sur sa séropositivité - Rôle d'information des médecins - Art. 7 (publicité pour les médicaments et réglementation de la profession de visiteur médical) - Art. L. 551 du code de la santé publique (définition de la publicité) (p. 3458) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Franck Sérusclat (nouvelle rédaction de cet article) - Art. L. 551-1 du code précité (caractère d'objectivité et de bon usage de la publicité des médicaments) : considère que l'amendement n° 113 de M. Alain Vasselle (rôle de l'Agence du médicament dans la détermination des caractères d'objectivité et de bon usage) est satisfait par les textes proposés pour les articles L. 551-5 et L. 551-6 - Art. L. 551-3 du code précité (conditions de publicité auprès du public) : son amendement n° 21: exclusion de toute publicité auprès du public de médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes ; retiré - (p. 3459) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'oppose au n° 61 (suppression du premier alinéa de cet article) et accepte le n° 62 (obligation d'insérer dans la publicité auprès du public un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin)- Son amendement n° 22 : autorisation de la publicité auprès du public pour les produits de sevrage tabagique qui contiennent de la nicotine et qui doivent faire l'objet d'une prescription ; adopté - Art. L. 551-8 du code précité (remise d'échantillons gratuits) (p. 3460) : son amendement n° 23 : remise des échantillons aux prescripteurs uniquement sur leur demande ; adopté - Accepte l'amendement n° 63 de M. Franck Sérusclat (mise à disposition d'échantillons pour les pharmaciens pour un usage intérieur) - Art. L. 551-10 du code précité (publicité des produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Après l'art. 7 : son amendement n° 25 : dispositions de la directive européenne relatives à l'hospitalité offerte aux médecins ; adopté - Art. 9 (dispositions transitoires) (p. 3461) : son amendement n° 26 : possibilité pour les personnes qui ont exercé pendant trois ans au moins la profession de visiteur médical de continuer à exercer cette profession sans passer un examen complémentaire ; adopté - Art.12 (dispositions transitoires) (p. 3463) : son amendement n° 128 : fixation au 31 décembre 1995 de la date limite de dépôt des demandes d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments homéopathiques ; adopté - Art.13 (modification de l'article L. 514 du code de la santé publique) (p. 3464) : s'oppose à l'amende ment n° 119 de M. Dominique Leclerc (procédure de vérification des diplômes, certificats ou autres titres d'exercice ; moment à partir duquel les délais d'inscription au tableau commencent à courir) - Après l'art. 13 (p. 3465) : accepte l'amendement n° 124 de M. Etienne Dailly (ouverture et transfert d'officines) - (p. 3466, 3467) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly n° 122 (cas des ressortissants d'un des Etats membres de la CEE qui souhaitent ouvrir une officine), n° 125 (précision par le préfet lors de la création d'une officine ou de son transfert des secteurs de la commune dans lesquels elle pourra être située et les populations prises en compte pour sa création ou son transfert), n° 126 (département de la Guyane) , n° 127 (règle à observer en matière d'antériorité) et n° 123 (dispositions relatives au service de garde) - Art.17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 3469) : son amendement n° 27 : recours contre les décisions prises par le directeur général en cas de menaces graves pour la santé publique ; adopté - (p. 3470, 3471) : ses amendements rédactionnels, n° 28 et n° 29 ; adoptés ; n° 30 ; devenu sans objet- S'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du deuxième alinéa du paragraphe VI de cet article qui envisage de nouvelles charges pour les collectivités territoriales) et accepte l'amendement rédactionnel n° 134 du Gouvernement - Art. 18 (régime de certaines taxes sous redevances) (p. 3472) : son amendement n° 32 : remplacement des mots « à l'Agence du médicament » par ceux de « à l'autorité administrative » uniquement dans le premier alinéa de l'article L. 603 du code précité ; adopté - (p. 3473) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Guy Cabanel (suppression du paragraphe VI de cet article relatif au rattachement de la section « hydrologie » du Laboratoire national de la santé à l'Agence du médicament) - Après l'art.18: ses amendements, n° 34 : soumission à sanctions pénales du défaut d'autorisation de mise sur le marché pour les produits d'entretien des lentilles de contact ; adopté ; et n° 33 : institution d'une Agence nationale du médicament vétérinaire au sein du Centre national d'études vétérinaires ; retiré - (p. 3474) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Guy Cabanel (statut de la section hydrologie) - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 3476) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs), ainsi que le sous-amendement n° 140 de M. Charles Descours - S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Charles Descours (nouvelle rédaction qui stipule qu'à défaut de refus motivé la décision sera « réputée être une autorisation ») - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3479) : ses amendements n° 35 : nouvelle rédaction et n° 36, de précision ; adoptée - (p. 3481) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 68 de M. Charles Metzinger et n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Charles Descours (précision en matière de délai et de taux) - Sur son amendement n° 35 précité, accepte les sous-amendements n° 95 de Mme Anne Heinis (reprise des critères définis par les mots « dans la limite des besoins de la population et de l'intérêt des malades »), n° 135 du Gouvernement (consultation du Conseil supérieur des hôpitaux), n° 69 rédactionnel de M. Franck Sérusclat - Sur les amendements de Mme Anne Heinis, s'oppose aux n° 109 (présentation par l'établissement de santé de ses observations dans un délai de deux mois) et n° 110 rédactionnel, et accepte le n° 111 (obligation pour le ministre ou son représentant de prononcer le retrait de l'autorisation à titre définitif ou d'en modifier le contenu) - S'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 70 (introduction de la prise en compte de différents seuils permettant d'apprécier de manière objective l'éventuelle insuffisance de l'activité), n° 71 (nécessité d'assortir la décision du ministre ou du représentant de l'Etat d'un délai qui ne peut pas être inférieur à huit mois en cas de retrait d'autorisation d'un établissement ou d'une activité de soins) et n° 72 (prise en charge, par une dotation allouée à l'établissement de santé et financée par l'assurance maladie, des coûts entraînés par le retrait total ou partiel d'autorisation d'un établissement d'une installation, d'un équipement ou d'une activité de soins) - (p. 3482, 3483) : référence au comité régional d'organisation sanitaire et sociale, CROSS- Sur son amendement n° 35 précité, accepte le sous-amendement n° 141 de M. Alain Vasselle (augmentation d'un mois du délai accordé au comité régional ou au comité national d'organisation sanitaire) - (p, 3485) : adaptation de l'équipement hospitalier aux besoins de santé publique - Avant l'art. 21 (p. 3487) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Alain Vasselle (possibilité pour un établissement soumis à un plan de restructuration, qui ne nécessite pas d'équipement lourd, d'utiliser par redéploiement l'ensemble des moyens dont il dispose par voie contractuelle ou par voie de négociation avec l'autorité de tutelle, et de bénéficier de moyens supplémentaires)- Art. 21 (expérimentations) (p. 3488) : ses amendements, n° 37: fixation de la durée des contrats par référence à la durée des autorisations ; évaluation de l'expérimentation annuellement et de manière contradictoire sur la base du respect par l'établissement de ses engagements contractuels ; n° 38, rédactionnel, et n° 39 : évaluation annuelle et contradictoire de l'application du contrat ; retrait de l'autorisation lorsque l'établissement de santé n'a pas respecté ses propres engagements ; adoptés - (p. 3489) : s'oppose aux amendements n° 88 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et aux amendements de M. Charles Metzinger, n° 73 (évaluation après consultation du comité régional ou du comité national de l'organisation syndicale et sociale) et n° 74 (mesures d'accompagnement prévues par le représentant de l'Etat en cas d'évaluation négative) - Après l'art. 21 (p. 3489, 3490) : ses amendements, n° 40 : constitution d'un fonds de restructuration de l'hospitalisation privée ; et n° 41 : possibilité de regroupement ou de reconversion ; retirés - (p. 3491) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (possibilité de regroupement en dehors du secteur sanitaire de la même région) - Art. 22 (délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé) : son amendement n° 42 : suppression du paragraphe I de cet article relatif aux prescriptions essentielles des règlements intérieurs des établissements de santé fixés par voie réglementaire ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 89 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, ainsi qu'au n° 142 du Gouvernement (remplacement du terme de « prescriptions » par celui de « règles »)- Art. 23 (fonction publique hospitalière) (p. 3492, 3493) : ses amendements, n° 43 rédactionnel, et n° 44 : suppression du paragraphe V de cet article qui vise à augmenter de 50 % le taux de la cotisation pour congé de formation professionnelle ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger, n° 75 (suppression du paragraphe II de cet article qui précise que l'organisation de certains concours peut être effectuée par un établissement de santé important pour le compte d'autres établissements de santé), n° 76 (suppression des deuxième et troisième alinéas du paragraphe III de cet article relatif aux conditions requises pour concourir au moment de la date de nomination) et n° 77 (suppression du paragraphe IX de cet article relatif à la consultation par le jury du dossier individuel de tous les candidats) - Art. 25 (pharmacies à usage intérieur): son amendement n° 45 : suppression de la référence aux établissements pénitentiaires ; adopté - Après l'art. 25 : son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Art. 28 (transfusions sanguines ; produits stables) (p. 3494) : son amendement de suppression n° 129 ; retiré - Après l'art. 29 (p. 3495) : son amendement n° 130 : expérimentation médicale sur l'être humain dans le cadre de la recherche biomédicale ; adopté - Art. 30 (complément d'allocation aux adultes handicapés) (p. 3497) : s'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger, n° 78 (nouvelle rédaction de cet article), n° 79 (suppression du mot « indépendant ») et n° 80 (versement de l'allocation aux adultes handicapés intégralement aux bénéficiaires lorsque ceux-ci sont hospitalisés dans un établissement de soins) ainsi qu'à l'amendement n° 105 de M. Jacques Machet (nouvelle rédaction de cet article) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n' 116 de M. Alain Vasselle- Art. 34 (régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle) (p. 3503) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 90 (application de ce système au régime général de sécurité sociale) et n° 91 (prise en charge obligatoire du forfait journalier par le régime local) - Art. 35 (accidents du travail) : son amendement n° 47 : institution d'un abattement de 4 % sur le montant des cotisations dues par les employeurs au titre de 1994 pour le régime général de la sécurité sociale et pour le régime de la sécurité sociale dans les mines ; retiré - Après l'art. 36 (p. 3504, 3505) ses amendements, n° 48 : maintien des droits à l'assurance maladie pour l'exploitant agricole engagé dans une procédure de liquidation judiciaire ; adopté ; et n° 49 : rattachement des gérants minoritaires des SARL au régime des non-salariés non-agricoles ; retirés - Demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Jean-Paul Hammann (maintien des droits d'assurance maladie pour l'exploitant agricole engagé dans une procédure de liquidation judiciaire) au profit de son amendement n° 48 précité - Art. 37 (fixation du taux de la contribution patronale pour les navires) (p. 3506) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 37: accepte l'amendement n° 117 de M. Paul Blanc (sociétés mutualistes d'étudiants).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Après l'art. 5 (p. 3851) : sur l'amendement n° 35 de la commission (versement d'une indemnité compensatrice pour les chômeurs acceptant un emploi dont le salaire net est inférieur au montant de leurs allocations de chômage), soutient le sous-amendement n° 299 de M. Guy Robert (extension du bénéfice des dispositions proposées par l'amendement n° 35 à certains chômeurs).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) (p. 5544) : politique hospitalière - Budget global - Taux directeur - (p. 5545) : restructurations hospitalières - Maîtrise des dépenses de santé - Lutte contre le sida- Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6130): lutte contre la tuberculose - Réforme des soins en milieu pénitentiaire - (p. 6131) : Agence du médicament - Planification sanitaire - Réforme du contrôle des réactifs - (p. 6132) : Etablissement public national des greffes d'organes - Sécurité sociale des artistes - Propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 6145) : s'oppose à la motion n° 89 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er (p. 6146) : s'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation systématique à la sécurité sociale dès l'âge de dix-huit ans) - Art.1er (p. 6147) : son amendement n° 27 : autorisation pour les dispensaires d'assurer le « suivi médical » des malades plutôt que leur « prise en charge médicale » ; et n° 28, rédactionnel ; adoptés- Art. 4 (p. 6148) : son amendement n° 29 : suppression du second alinéa de l'article relatif à la couverture sociale et sanitaire des détenus ; retiré - Art. 5 bis (personnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire) (p. 6149) : son amendement rédactionnel n° 117 ; adopté - Taille de l'établissement hospitalier et de l'établissement pénitentiaire - Situation des enfants nés dans un établissement pénitentiaire - Après l'art. 6 bis (p. 6150) : son amendement n° 30 : insertion d'une division additionnelle : « chapitre II bis : lutte contre le sida » ; réservé puis adopté (p. 6152) - Son amendement n° 31 : proposition systématique de dépistage du sida ; adopté - (p. 6152) : son amendement n° 32 : dépistage obligatoire du sida pour les détenus et pour les patients devant subir une intervention chirurgicale ; retiré - Art. 7 (p. 6154) : ses amendements n° 33 : suppression de toute référence à l'article L. 595-2 du code de la santé publique excluant de la définition de la publicité les actions d'information sur les médicaments menées par les pharmacies hospitalières ; n° 34 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour l'alinéa inséré après le second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 7 ; n° 35 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour le 1er alinéa du texte présenté par le paragraphe II ; et n° 37 : exclusion des pharmacies d'officine de la publicité prévue par l'article L. 551-11 ; adoptés - Art. 7 bis (modification de l'article L. 365-1 du code de la santé publique) (p. 6155) : son amendement n° 38 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 : ses amendements rédactionnels n° 118 et n° 119 ; adoptés- Art. 9 (p. 6156) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 10 (médicaments homéopathiques) (p. 6157) : accepte les amendements du Gouvernement n° 3 (suppression du texte proposé par le paragraphe 2 pour l'article L. 601-4 du code de la santé publique et étendant la voie injectable à l'homéopathie) et de coordination n° 4 et n° 5 - Art. 13 bis (transferts d'officine) (p. 6158) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 77 de M. Charles Metzinger - Art. 13 quater (créations d'officine par voie normale et par voie dérogatoire) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 78 de M. Charles Metzinger et accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de la notion de « desserte »de la zone intéressé ») - Art. 13 octies (portage des médicaments) (p. 6159) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 79 de M. Charles Metzinger- Après l'art. 13 octies : accepte l'amendement n° 108 de M. Bernard Seillier (examen des demandes de création et de transfert d'officines déposées avant le 1er janvier 1994)- Art. 13 nonies (pharmaciens des hôpitaux des armées) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Charles Metzinger - Art. 13 decies (collecte de médicaments) (p. 6160) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de M. Charles Metzinger - Ses amendements n° 40, rédactionnel ; et n° 41 : maintien du principe de l'autorisation préalable pour les collectes ; adoptés - Associations humanitaires - Traitement des médicaments périmés - Art. 13 undecies (service de santé des armées) (p. 6161) : son amendement rédactionnel n° 120 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 82 de M. Charles Metzinger - Art. 15 (dispositifs médicaux) (p. 6162) : son amendement n° 42 : suppression de la disposition prévoyant l'accord de la certification de conformité des dispositifs médicaux par des organismes agréés disposant d'une personne qualifiée ; adopté - Art. 15 bis (adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux matériels médicaux stériles) : son amendement rédactionnel n° 43, identique à l'amendement rédactionnel n° 8 du Gouvernement ; adopté - Art. 17 (p. 6163) : son amendement n° 44 : indépendance de l'Agence du médicament ; adopté - (p. 6164) : compétences de l'Agence dans le domaine du médicament- Responsabilités des ministres en charge de la santé en matière de santé publique - (p. 6165) : son amendement n° 45 : rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat et précision relative à la délivrance de l'autorisation ; adopté - Art. 17 bis (contrôle et sécurité des réactifs) (p. 6166) : son amendement n° 46 : décision de retrait du marché des réactifs présentant un risque pour la santé publique ; adopté - Intitulé avant l'art. 19 A (p. 6167) : son amendement n° 121 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté - Art. 19 A (établissements d'hébergement pour personnes âgées créés ou gérés par des établissements de santé) : son amendement rédactionnel n° 122 ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 47, identique à l'amendement n° 9 du Gouvernement : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 131 de Mme Anne Heinis qu'il accepte - (p. 6168) : équivalence entre l'absence de réponse et le refus - Art. 20 (p, 6169) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 112 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 20 : son amendement n° 48 : incitation à la coopération interhospitalière ; adopté après modification par le sous-amendement n° 107 de Mme Anne Heinis qu'il accepte - Art. 21 (p. 6171) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 113 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 21 (p. 6172) : accepte l'amendement n° 99 de M. Jean Madelain (création d'un fonds de restructuration) - Art. 21 bis (regroupement d'établissements) (p. 6172) : son amendement n° 49, identique à l'amendement n° 11 du Gouvernement : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 6173) : accepte l'amendement n° 105 de Mme Anne Heinis (réintroduction, dans la détermination de la carte sanitaire et du schéma régional de l'organisation sanitaire, de l'avis du conseil régional) - (p. 6174) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Guy Poirieux (rétablissement de la représentation du maire dans les conférences sanitaires de secteur) et l'accepte au nom de la commission - Art. 29 ter (Etablissement français des greffes) (p. 6175) : son amendement de suppression n° 50 ; retiré - (p. 6176) : son amendement n° 127 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - (p. 6177) : association France-Transplant - (p. 6178) : hommage au professeur Dausset, fondateur de France-Transplant - Art. 29 quater (importation et exportation d'organes, tissus, cellules et gamètes) : son amendement de suppression n° 51 ; retiré - Art. 29 quinquies (comité d'observation de la santé publique) (p. 6179) : accepte l'amendement de suppression n° 13 du Gouvernement- (p. 6180) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jacques Baudot (modification du code de la mutualité afin d'obtenir l'équité fiscale, économique et déontologique dans le cadre du développement de l'implantation des cabinets dentaires mutualistes) - Après l'art. 30 (p. 6181) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Henri de Raincourt (conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne pour les personnes âgées de plus de soixante ans), au profit de son amendement n° 76 : modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; adopté - (p. 6185) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 92 et n° 93 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les familles d'enfant handicapé de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour une tierce personne assurant l'encadrement de l'enfant handicapé)- Art. 31 bis (tiers payant pour les frais d'analyses) (p. 6186) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (accroissement du nombre de bénéficiaires du tiers payant) et s'oppose aux amendements de suppression n° 97 de M. Charles Metzinger et n° 114 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 35 (p. 6187) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (clarification juridique réglant le problème des interprétations multiples pour les salariés dont la maladie a été constatée avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993) - (p. 6188) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (contribution à l'équilibre financier de la branche accidents du travail) - Art. 35 bis (extension du droit à réparation complémentaire aux ayants droit de la victime d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 35 ter (simplification du calcul de l'ensemble des cotisations sociales concernant les emplois familiaux): son amendement rédactionnel n° 53 ; adopté - Art. 36 (maintien des droits en cas de liquidation judiciaire) (p. 6189) : son amendement n° 128 : parallèle entre les non-salariés et les salariés agricoles ; adopté - Art. 36 bis (promotion de la prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles) : son amendement n° 54 : suppression de toute référence à l'insuffisance d'actif ; retiré - Art. 38 (unification du taux des remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes) (p. 6190) : demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Jean Madelain (maintien de la période transitoire et détermination du niveau de la remise de gestion) - Après l'art. 38 (p. 6190) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (extension à certaines entreprises publiques du dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires) - Art. 39 (convention médicale : dossier médical) - Art. L. 145-9 du code de la santé publique (carnet médical) (p. 6198): son amendement rédactionnel n° 123; adopté - Avant l'art. 40 (p. 6201) ; sur les amendements de M. Louis Jung, accepte le n° 104 (modalités d'acquisition des pensions de retraite des élus locaux déjà liquidées), sous réserve de sa modification par le sous-amendement n° 129 du Gouvernement, et s'oppose au n° 110 (régime particulier pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) - Art.40 (ouverture d'une possibilité de recrutement d'agents de droit privé pour le fonds de solidarité vieillesse) (p. 6202) : son amendement rédactionnel n° 69 ; adopté - Art. 41 (modification de la dénomination des organismes chargés du contentieux technique de la sécurité sociale) (p. 6203) : ses amendements rédactionnels, n° 124, n° 70 et n° 71 ; adoptés - Art. 43 (sécurité sociale des artistes-auteurs) (p. 6204) : son amendement n° 73 : taux de majoration pour les bénéfices non commerciaux adopté - (p. 6205) : ses amendements, n° 74 : suppression de la disposition posant le principe de la fusion entre l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ; et n° 75 de coordination ; adoptés - Avant l'art. 44 : accepte l'amendement n° 90 de M. Charles Descours (suppression de l'article 49 de la loi du 27 janvier 1993 instituant une caisse de garantie unique obligatoire pour les mutuelles) - Art. 44 (suppression de la situation de monopole de la Caisse mutuelle de garantie instaurée par l'article 49 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993) (p. 6206) : accepte l'amendement de suppression n° 22 du Gouvernement - Art. 45 (obligation de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie pour les mutuelles non couvertes par un autre système de garantie) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Accepte l'amendement de suppression n° 23 du Gouvernement - Art. 46 (reconduction d'une contribution exceptionnelle) (p. 6208) : s'oppose à l'amendement n° 24 du Gouvernement (retour au texte du projet de loi)'- Son amendement n° 125 : modalités d'application de la progressivité de la contribution due par les répartiteurs en fonction de l'évolution de leur chiffre d'affaires ; adopté- Art. 47 (définition du mode de calcul de l'indemnité de difficultés particulières applicable en Alsace- Moselle) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 98 de M. Charles Metzinger- Après l'art. 48 (p. 6210) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (validation gratuite des périodes accomplies par les agriculteurs en tant qu'aides familiaux avant de devenir chef d'exploitation) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 126 : adopté - (p. 6210) : son amendement n° 132 : modalités d'acquisition des pensions de retraite des élus locaux déjà liquidées ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale et Art.1er à 50 : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (p. 6701, 6714).