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Extrait de la table nominative 1994

HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de MM. Claude Huriet et Franck Sérusclat [226 (93-94) ] tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [307 (93-94)] (6 avril 1994) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [485 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la famille [519 (93-94)] (16 juin 1994) - Famille.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [518 (93-94)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique, relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [535 (93-94)] (22 juin 1994) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille [553 (93-94)] (28 juin 1994) - Famille.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [581 (93-94)] modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [593 (93-94)] (7 juillet 1994) - Santé.

Rapport, déposé avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [45 (94-95)] portant diverses dispositions d'ordre social [57 (94-95)] (9 novembre 1994) - Politique économique et sociale.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis sur le système de santé américain et ses projets de réforme [141 (94-95)] (13 décembre 1994)- Etats-Unis d'Amérique.

Rapport, fait avec M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [174 (94-95)] (19 décembre 1994)- Politique économique et sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p, 5728) - Ministère : Premier ministre - Aléa médical - Médecine.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet n° 67 (p. 129, 130).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 129) : nécessité de légiférer - Inquiétude des chercheurs à l'égard des textes législatifs - Traitement des données nominatives - (p. 130): promotion du don d'organes - Principe du consentement - Statut de l'embryon - Insémination artificielle par tiers donneur - Dispositions législatives tendant à favoriser l'adoption - Embryons surnuméraires - Refus de l'expérimentation sur l'embryon - Diagnostic préimplantatoire.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 129, 130).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 172) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Autorité du Comité - Art. 1er (modification de l'intitulé du livre VI du code de la santé publique) (p. 175) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (nouvelle rédaction de l'intitulé du livre VI : don et utilisation des éléments et produits du corps humain) - Dépôt avec M. Franck Sérusclat d'une proposition de loi visant à modifier la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-3 du code de la santé publique (conditions de prélèvement) (p. 188) : son amendement rédactionnel n° 182, soutenu par M. Pierre Vallon; adopté - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 192) : son amendement n° 183, soutenu par M. Pierre Vallon : précisions relatives au médecin devant recueillir le témoignage de la famille du défunt sur la volonté de ce dernier ; retiré.

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) (p. 233) : intervient sur l'amendement n° 68 de la commission (insertion des dispositions inscrites à l'article 8 dans un nouveau chapitre du livre II du code de la santé publique) - Terminologie adoptée - Art. L. 671-1 du code précité (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 236) : sur l'amendement de précision n° 69 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro)- Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 243) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple)- Objet de l'assistance médicale à la procréation - Critère de stabilité du couple - Conditions d'intervention des méthodes d'assistance médicale à la procréation - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 253) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 71 (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Nécessité d'améliorer le taux de réussite de la fécondation in vitro et de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires congelés- Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 264) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons) - (p. 265) : impropriété des termes : « finalité thérapeutique » - Après l'art. 8 (p. 273, 274) : embryons surnuméraires actuellement congelés et embryons surnuméraires congelés pendant les trois années à venir - (p. 275) ; vieillissement de la « population » des embryons surnuméraires.

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 292) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - (p. 296) : sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain), se déclare opposé au sous-amendement n° 269 de M. Alain Vasselle (définition des couples) - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 306) : risque de contradiction entre l'amendement n° 89 de la commission (diagnostic prénatal sur l'embryon in utero) et l'interdiction du diagnostic préimplantatoire - (p. 310, 311) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de la commission (interdiction de tout diagnostic préimplantatoire) - Intervention du législateur en ce qui concerne le diagnostic préimplantatoire - Risque d'eugénisme inhérent au progrès des sciences - Art. 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) (p. 328) : se déclare opposé à l'amendement n° 180 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (révision de la loi dans un délai de deux ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 331, 332) : avec le groupe de l'Union centriste, votera le présent projet de loi - Hommage au rapporteur et aux ministres - Bonnes conditions du débat - Prévention de la stérilité - Sort des embryons surnuméraires - Diagnostic préimplantatoire - Eugénisme - Nécessité d'être attentif aux évolutions.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 363) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), souhaite le retrait du sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil: du respect du corps humain) - Art. 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) (p. 370) : souci de ne pas remettre en cause par le biais de l'amendement n° 9 de la commission sous-amendé (nouvelle rédaction de l'article) les dispositions de la loi du 20 décembre 1988 - Art. 20 du code précité (protection du patrimoine génétique humain) (p. 375) : sur l'amendement n° 10 de la commission (retour à la rédaction initiale du projet de loi et référence à la modification des caractères eugéniques de la personne), se déclare opposé au sous-amendement n° 97 de M. Charles Lederman (encouragement de la recherche sur les maladies génétiques) - (p. 376) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (retour à la rédaction initiale du projet de loi et référence à la modification des caractères eugéniques de la personne)- Après l'art. 21 du code précité (p. 380) : se déclare opposé au sous-amendement n° 95 de M. Charles Lederman, déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (interdiction de breveter le corps humain, tout élément ou tout produit de celui-ci)- Art. 22 du code précité (gratuité) (p. 381) : connotation négative du terme « expérimentation » - Sur l'amendement n° 13 de la commission (distinction entre les expérimentations sur la personne, les prélèvements d'organes et la collecte des produits du corps humain), se déclare favorable au sous-amendement rédactionnel n° 63 de M. Franck Sérusclat - Après l'art. 3 bis (p. 387) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Daniel Millaud (liberté pour la femme de continuer à procréer ou non) - Art. 5 (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 395) : société civile de moyens - Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil: filiation et procréation médicalement assistée) (p. 406) : logique de l'assistance médicale à la procréation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 410) : avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi - Hommage à M. Bernard Laurent et aux cosignataires du sous-amendement n° 39 (définition de l'embryon) - Félicitations au rapporteur et aux membres de la commission des lois.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Art. 1er (dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique) - Art. 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (mise à l'écart de certaines dispositions du droit commun) (p. 422) : sur l'amendement n° 2 de la commission (modification de la liste des dispositions de la loi précitée ne s'appliquant pas aux traitements informatiques régis par le présent projet de loi), son sous-amendement n° 22 : exclusion des traitements automatisés effectués dans le cadre des recherches biomédicales du champ d'application du projet de loi ; adopté - Industrie pharmaceutique - (p. 424) : précautions nécessaires en l'absence de directives - Explication de vote sur l'ensemble (p. 433, 434) : souci d'accord - Intérêt de la navette parlementaire.

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [307 (93-94)] - (4 mai 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1426, 1427) : raisons du dépôt de cette proposition de loi avec M. Franck Sérusclat - Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB - Bilan d'application de la loi du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale - Responsabilité médicale - Agence du médicament - (p. 1428, 1429) : comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Principe du consentement des personnes - Protection des détenus - Promoteur de la recherche - Indemnités compensatrices - Au nom de la commission des affaires sociales, accepte cette proposition de loi ainsi que les amendements déposés par le Gouvernement - Art. 1er (champ d'application de la loi) (p. 1433, 1434): nécessité d'un débat approfondi - Critère de l'innovation - Atteinte, à l'intégrité de la personne - (p. 1435) : évaluation des méthodes par le médecin - Étude épidémiologique dans le cadre d'un protocole - Accepte l'amendement de suppression n° 1 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (surveillance des personnes sur lesquelles la recherche est effectuée) - Art. 2 (transmission à l'investigateur des données médicales nominatives) (p. 1436, 1437) : accepte l'amendement de suppression n° 10 du Gouvernement - S'oppose aux amendements n° 3 (surveillance des recherches par un médecin) et n° 4 (forme codée des données nominatives) de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 3 (protection des femmes enceintes, des parturientes et des mères qui allaitent) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du mot « sérieux » dans l'expression « risque sérieux ») - Art. 7 (information des personnes se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 1438) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (traitement informatique des données nominatives, défini par un autre projet de loi) - Art. 9 (personnalité juridique des CCPPRB) : indépendance des CCPPRB - Responsabilité des comités- (p. 1439) : s'oppose aux amendements n° 6 (suppression des comités consultatifs interrégionaux) et n° 7 (choix des personnes composant le comité consultatif par collège de compétence) de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 1440) : définition des collèges par les textes réglementaires - Art. 10 (avis des CCPPRB et dispositif de veille sanitaire) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (délimitation des responsabilités du ministre chargé de la santé)- (p. 1441) : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (traitement informatique des données nominatives, défini par un autre projet de loi) - Après l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (allègement des procédures pour les recherches épidémiologiques, anthropologiques ou cognitives) - Art. 14 (transmission de données nominatives hors du territoire) (p. 1442) : accepte l'amendement de suppression n° 13 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1594, 1595) : consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Points de divergence- Législation en matière d'adoption - Avant l'art. 4 (p. 1612) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (établissement français des greffes) - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 671-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 1615) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes) - Art. L. 671-9 du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1620) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 61 de M. Pierre Laffitte (suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet n° 354 (93-94) (p. 1594, 1595).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet n° 354 (p. 1594, 1595).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 5 (dispositions relatives aux produits et tissus) - Art. L. 672-10 du code de la santé publique (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) (p. 1636) : son amendement n° 86, soutenu par M. Pierre Vallon : coopération entre structures publiques et privées ; retiré - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) (p. 1640) : son amendement n° 87, soutenu par M. Pierre Vallon : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 152-8 du code précité (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1658) : son amendement n° 88, soutenu par M. Pierre Vallon : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1670) : sur l'amendement n° 25 de la commission (encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire), son sous-amendement n° 107, soutenu par M. Pierre Vallon : précision de l'objet du diagnostic préimplantatoire ; adopté - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à l'assistance médicale à la procréation) - Après l'art. L. 152-18 du code précité (p. 1684) : intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (sanction en cas de publication d'un article relatant une expérience en violation des dispositions légales) et sur le sous-amendement de précision n° 103 de M. Franck Sérusclat- Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 1688) : son amendement de suppression n° 90 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1691) : travail de la commission des affaires sociales et du rapporteur - Vote de ce projet de loi par la majorité des membres du groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Discussion générale (p. 2287, 2288) : réforme globale de la sécurité sociale - Caractère technique de ce texte - Séparation des branches du régime général - Autonomie financière - Exemples des branches de la famille et des accidents du travail - Dimension politique de ce texte - Obligation d'équilibre financier - Limites du rôle du Parlement - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur les amendements de la commission et sur l'ensemble du texte - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2322) : intervient à propos de l'amendement n° 4 de la commission (obligation d'équilibre financier des branches) - Art. 9 (réforme de la gestion de la branche des accidents du travail) (p. 2340) : son amendement de précision n° 104 ; adopté - Art. 23 (convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes) (p. 2363) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 95 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 29 (p. 2374) : son amendement n° 105 : report de la date fixée par la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991 pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire ; retiré.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2738, 2739) : année internationale de la famille - Promesses électorales- Notion de famille - Emploi féminin salarié - Contenu à donner à la politique familiale - Réaffirmation de la place de la famille dans la nation - (p. 2740) : allocation parentale d'éducation- Volet d'une politique familiale globale - Financement de ce plan - Mesures relatives à la petite enfance - (p. 2741) : mesures relatives aux jeunes adultes - Conciliation entre l'activité professionnelle et les impératifs familiaux - Cas de la maladie, de l'accident et du handicap grave - Amélioration de la représentation des associations familiales - Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Rapporteur - Question préalable (p. 2797, 2798) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Division et articles additionnels avant le titre 1er (p. 2798) : son amendement n° 11 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre 1er A - Dispositions générales » ; réservé puis adopté (p. 2801) - Son amendement n° 12 : insertion d'un article additionnel définissant la place de la famille dans la nation et le contenu de la politique familiale ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 154 de M. Bernard Seillier - Demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Jacques Machet (définition de la famille et caractère global de la politique familiale), satisfait en totalité par son amende ment n° 12 précité - (p. 2800) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Jacques Machet (représentation des familles dans les différentes instances contribuant à la mise en oeuvre de la politique familiale) - Avant l'art. 1er (p. 2802) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'une allocation d'accueil de l'enfant) - (p. 2803) : s'oppose aux amendements n° 83 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (versement des allocations familiales dès le premier enfant à charge et jusqu'au dernier jeune adulte à charge de moins de 22 ans) et n° 104 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement des allocations familiales du premier au dernier enfant) - (p. 2806) : s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité donnée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé de souscrire un contrat d'insertion ou de formation) - (p. 2808) : s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des exonérations des cotisations familiales)- (p. 2809) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 103 (rétablissement du taux des cotisations familiales des entreprises de 9 %) et n° 105 (revalorisation du montant des prestations familiales) - Art. 1er (dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel) (p. 2811) : demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Raymond Bouvier (prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle en Suisse pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation) - Ses amendements n° 13, rédactionnel, et n° 14, de précision ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 106 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement aux parents lourdement handicapés de l'allocation parentale d'éducation à taux plein) - Son amendement n° 15 : possibilité donnée aux personnes recevant l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et poursuivant une formation professionnelle rémunérée de bénéficier de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général ; retiré - Après l'art. 1er (p. 2813) : s'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (versement de l'allocation parentale d'éducation au parent qui suit son conjoint à l'étranger) - (p. 2814) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Pierre Schiélé (création d'un salaire parental) - (p. 2815) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (attribution de l'allocation parentale d'éducation à la personne assurant la charge d'un enfant handicapé et n'exerçant plus d'activité professionnelle dans la mesure où elle ne bénéfice pas déjà de l'allocation d'éducation spéciale) - Dysfonctionnements - (p. 2816) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Alain Vasselle (ouverture du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au conjoint des exploitants agricoles)- Art. 1er bis (Art. L. 532-1 du code de la sécurité sociale : prolongation de l'allocation parentale d'éducation, APE, en cas de naissances multiples) (p. 2816, 2817) : ses amendements, n° 16 : prolongation du droit à l'allocation parentale d'éducation en cas de naissances multiples ; retiré ; et n° 159 : possibilité donnée aux personnes bénéficiant de l'allocation pour jeunes enfants et devant faire face à des naissances multiples de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation au-delà de la durée fixée actuellement ; adopté - Accepte l'amendement n° 144 du Gouvernement (non-cumul de l'allocation parentale d'éducation et du complément familial) - Après l'art. 1er ter (p. 2818) : son amendement n° 17 : cumul des deux allocations parentales d'éducation à taux partiel pour un couple ; adopté- Après l'art. 1er ter ou après l'art. 23 (p, 2820) : s'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application des principales dispositions de ce texte aux départements d'outre-mer) et accepte l'amendement n° 141 de M. Pierre Lagourgue (extension de l'allocation parentale d'éducation aux départements d'outre-mer) - Art. 2 (conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 2822, 2823) : son amendement n° 148 : institution d'un plafond pour l'allocation de garde d'enfant à domicile ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 130, analogue à son amendement n° 148 précité (institution d'un plafond pour l'allocation de garde d'enfant à domicile) - S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (versement de l'allocation de garde d'enfant pour un enfant à charge âgé de moins de onze ans) - (p. 2824) : s'oppose à l'amendement n° 107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux parents dont l'état de santé ou le handicap entraîne une impossibilité de travailler reconnue par la COTOREP) - Art. 3 (modalités de versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile et conséquences pour l'employeur) (p. 2825) : son amendement de conséquence n° 149 ; adopté - Art. 4 (application de l'allocation de la garde d'enfant à domicile aux départements d'outre-mer) : ses amendements, n° 18 rédactionnel et n° 19 : dispositions relatives au versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile ; adoptés - Art. 6 (périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2827) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Participation financière des caisses d'allocations familiales - Art. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale (modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2831) : dispositions contraignantes à l'égard des communes - (p. 2832) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jean Clouet (caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes) - (p. 2835) : ses amendements, n° 20 : principe de schémas pluriannuels ; n° 160 : absence d'obligation pour les communes d'élaborer leur schéma de développement avec les associations et les organismes concernés ; n° 22 de cohérence ; et n° 23 : suppression du bilan d'avancement de la réalisation du schéma ; adoptés- Art. 123-14 du code précité (faculté pour les communes de moins de 5 000 habitants d'élaborer des schémas locaux) : accepte l'amendement de cohérence n° 73 de M. Jean Clouet- Paragraphe 2 de l'article 6 (délai d'établissement des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2836) : accepte l'amendement de suppression n° 74 de M. Jean Clouet - Art. 6 bis (faculté d'instituer une commission pour l'accueil de la petite enfance) : son amendement de cohérence n° 25 ; adopté - Avant l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Bernard Seillier (possibilité de prolonger le congé parental ou l'activité à temps partiel jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant) - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 108 (réduction à trente-cinq heures de la semaine légale de travail pour les salariés exerçant des travaux pénibles et les femmes ayant un ou plusieurs enfants à charge), n° 109 (caractère volontaire du travail à temps partiel), n° 111 (interdiction du travail de nuit des femmes) et n° 110 (repos hebdomadaire et repos dominical)- Art. 7 (allongement du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel en cas de graves problèmes de santé de l'enfant et institution d'un congé parental ou d'un temps partiel de droit dans les entreprises de moins de cent salariés) (p. 2840) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - (p. 2841) : s'oppose à l'amendement n° 112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (autorisation d'absence du salarié dont la présence est nécessaire sur le lieu d'accueil de l'enfant) - Son amendement n° 27 : conservation d'un seuil minimal de 11 salariés pour l'ouverture du droit au congé parental ou au travail à temps partiel ; adopté - (p. 2842) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 155 de M. Alain Vasselle - (p. 2843) : ses amendements de conséquence n° 28 et n° 29 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (neutralisation de la période de congé parental pour la détermination de l'étendue de la couverture sociale et des conditions d'ouverture de droits) - Après l'art. 7 (p. 2844) : accepte l'amendement n° 157 du Gouvernement (ouverture aux salariés en congé parental du droit de suivre une action de formation professionnelle continue et de bénéficier de ce fait de la couverture du risque accident du travail) - Art. 8 (instauration d'un congé ou d'un temps partiel pour s'occuper d'un enfant malade) - Art. L. 122-28-8 du code du travail (création d'un congé légal pour enfant malade) (p. 2845) : ses amendements, n° 150 : prise en compte du cas de l'accident ; n° 30 : substitution d'une obligation à une possibilité ; et n° 31 : application du présent article sous réserve de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (autorisation d'absence de dix jours par an en cas de maladie d'un enfant de moins de seize ans à charge), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 114 (caractère rémunéré du congé légal) et n° 115 (congé de douze jours rémunéré par an et par enfant) - Art. L. 112-28-9 du code précité (instauration d'un droit au temps partiel en cas de grave problème de santé d'un enfant) (p. 2847, 2848) : ses amendements n° 32, rédactionnel, et n° 33 : cas du décès de l'enfant ou de la diminution importante des ressources du ménage ; adoptés - Sur son amendement n° 32 précité, s'oppose au sous-amendement n° 156 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 8 (p. 2848) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Marie-Claude Beaudeau (soumission du licenciement à la saisine du comité d'entreprise et à autorisation administrative).

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Rapporteur - Art. 8 bis (exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type « Fleury-Michon ») (p. 2881, 2882) : s'oppose aux amendements n° 132 et n° 133 de M. Alain Vasselle (suppression de l'obligation de compenser les exonérations de charges sociales par une ou plusieurs embauches) - (p. 2883) : son amendement n° 34 : fixation de la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 1994 ; retiré au profit de l'amendement n° 158 du Gouvernement (fixation de la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 1994) - (p. 2884) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Descours (exonération de cotisations pour l'allocation versée par l'employeur si celui-ci maintient le volume d'heures de travail en embauchant) - Après l'art. 8 bis (p. 2885) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Seillier, n° 4 (versement de la moitié de la prestation chômage à la personne qui interromprait son activité professionnelle pour élever ses enfants dès lors que l'employeur embaucherait pour le remplacer un chômeur) et n° 5 (critères permettant d'établir une hiérarchie et des priorités dans les licenciements) - Après l'art. 9 (p. 2886) : principe de l'unicité du statut de la fonction publique - S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Alain Vasselle (régime du congé parental et de l'activité à temps partiel dans les petites collectivités territoriales) - caractère anticonstitutionnel de cet amendement- Art. 10 (instauration d'un mi-temps de droit dans la fonction publique territoriale pour raisons familiales) (p. 2888) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 11 (instauration d'un mi-temps de droit dans la fonction publique hospitalière pour raisons familiales) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Art. 15 (relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales et de logement et mesures favorisant l'accès au logement des familles) (p. 2889) : accepte l'amendement n° 145 du Gouvernement (liste des prestations familiales pour lesquelles la limite d'âge sera relevée)- S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Roland du Luart (maintien de l'allocation familiale pour le dernier enfant à charge sur la base de deux enfants pour les familles ayant compté un nombre minimum d'enfants) - (p. 2890) : accepte l'amendement n° 135 de M. Alain Vasselle (nouvelle rédaction des dispositions relatives au calendrier d'application) - Avant l'art. 16 (p. 2891) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Marie-Claude Beaudeau (refus de prendre en compte les allocations familiales pour l'octroi du revenu minimum d'insertion) - Art. 16 (instauration d'une aide à la scolarité à la place de la bourse des collèges et conséquences) (p. 2894) : son amendement de précision n° 37 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 90 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, ainsi qu'à l'amendement n° 118 de Mme Marie-Claude Beaudeau (revalorisation des bourses afin de les porter à un montant moyen de 1 800 francs) - (p. 2895) : accepte les amendements de M. Alain Vasselle, n° 136 et n° 137 (simplification de la rédaction de cet article et renvoi à un seul décret d'application) ainsi que l'amendement n° 138 de conséquence - Après l'art. 16 bis (p. 2898) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Bernard Seillier (transfert de la gestion des bourses universitaires aux caisses d'allocations familiales) - Art. 17 (extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption) (p. 2901, 2902) : ses amendements, n° 38 : allongement de la durée du congé prénatal pour les mères de jumeaux ; n° 39 et n° 152 de coordination ; n° 40 rédactionnel et n° 41 : distinction pour la couverture de l'assurance maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la situation des femmes qui exercent cette profession à titre personnel de celle des conjointes collaboratrices de l'assuré ; adoptés - Son amendement de coordination n° 42 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prolongation de la durée d'indemnisation prévue dans le cadre du congé de maternité et d'adoption) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Alain Vasselle (allongement de la période de congé postnatal) - Art. 18 (transposition dans le code du travail des dispositions de l'article précédent relatif au prolongement de la durée d'indemnisation du congé maternité en cas de naissances multiples) (p. 2905) : ses amendements, n° 43 et n° 44 de conséquence ; et n° 45 : mention de la personne titulaire de l'agrément en ce qui concerne l'adoption ; adoptés - Après l'art. 18 (p. 2906) : s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prise en compte de la situation de la femme enceinte qui suit son époux à l'étranger) - Art. 21 (conditions d'attribution de l'allocation d'adoption) (p. 2907, 2908) : son amendement n° 47 : inclusion de la nouvelle prestation d'adoption parmi les prestations relatives à la naissance et nouvelle numérotation des articles ; adopté - Art. 23 bis (prise en charge de l'hospitalisation et des soins médicaux dispensés à la maternité pour les nouveaux-nés) : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté - Art. 23 ter (modification de l'article 350 du code civil visant à rendre obligatoire au bout d'un an la transmission au juge de la demande en déclaration d'abandon) : son amendement de précision n° 49 ; adopté- Après l'art. 23 ter (p. 2909) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de Mme Hélène Missoffe (caractère révisable de la prestation compensatoire) - (p. 2910) : s'oppose à l'amendement n° 121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (garantie d'un droit aux vacances pour les enfants des familles allocataires) - Avant l'art. 24 (p. 2911) : s'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Marie-Claude Beaudeau (assujettissement aux cotisations sociales des revenus financiers particuliers autres que ceux provenant de l'épargne populaire) - Art. 24 (garantie des ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales pendant cinq ans) (p. 2911, 2912); ses amendements, n° 50 rédactionnel et n° 51 : montant des ressources établi par la commission des comptes de la sécurité sociale et individualisation du montant du versement spécifique de l'Etat ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (revalorisation des cotisations des entreprises pour assurer la croissance des recettes de la Caisse nationale d'allocations familiales) - Après l'art. 24 (p. 2913) : son amendement n° 52 : dispositions relatives à l'allocation de rentrée scolaire ; adopté - Art. 25 (indexation sur les prix des prestations familiales pendant la durée d'application de la loi) (p. 2914, 2915) : ses amendements, n° 53 : nombre de revalorisations annuelles des prestations ; et n° 54 : référence au rapport du Gouvernement déposé devant le Parlement conformément au projet de loi relatif à la sécurité sociale ; adoptés - Art. 26 (pensions de réversion) (p. 2916, 2917) : s'oppose à l'amendement n° 125 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation du taux de la pension de réversion pour conjoint décédé à 60 %) - (p. 2917) : accepte l'amendement n° 140 de M. Jacques de Menou (cas des personnes qui bénéficient du minimum vieillesse pour le calcul de la majoration de la pension de réversion) - (p. 2918) : s'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des limites mises au cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion) - Après l'art. 26 (p. 2918, 2919) : s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'une allocation au bénéfice des. personnes âgées dépendantes) - Expérimentation en matière de dépendance des personnes âgées - Art. 27 (instauration d'un droit à la formation professionnelle pour les personnes ayant élevé deux enfants pendant une durée d'au moins cinq ans) : son amendement de précision n° 55 ; adopté - Après l'art. 27 (p. 2920) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bernard Seillier (déduction pour le calcul des revenus soumis à l'impôt sur les personnes physiques des rémunérations versées aux personnes employées) - Art. 28 (présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avances sur recettes) (p. 2921, 2922) ; son amendement n° 56 : introduction d'une représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des chaînes de télévision publiques ; adopté - Estime que l'amendement n° 56 précité répond à l'attente des auteurs des amendements de suppression - Après l'art. 28 (p. 2925) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques, n° 67 de M. Jacques Machet et n° 99 de M. Bernard Seillier (organisation d'un temps d'antenne sur les chaînes publiques au bénéfice des mouvements familiaux) - S'oppose aux amendements de M. Bernard Seillier, n° 97 (association de la représentation familiale à toute concertation nationale organisée avec les organisations syndicales) et n° 98 (augmentation du nombre des administrateurs siégeant dans les caisses d'allocations familiales et à la Caisse nationale des allocations familiales) - Art. 29 (rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant) (p. 2926) : son amendement rédactionnel n° 57 ; adopté - Art. 30 (organisation annuelle d'une conférence nationale de la famille par le Gouvernement): son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Après l'art. 31 (p. 2926, 2928) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Bernard Seillier (régime fiscal des couples mariés) et accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (simplification du dispositif applicable en matière de prestations familiales) - Sur l'ensemble (p. 2931, 2932) : conditions de déroulement du débat - Avancée sociale apportée par ce texte - Rôle essentiel de la famille dans notre société.

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [518 (93-94)] - (24 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3020, 3022) : recherches sur les femmes enceintes - Chercheurs en psychologie - Recherches militaires - Respect du corps humain- Art. 1er (dissociation des fonctions de direction et de surveillance de la recherche) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 2 (restriction apportée aux missions confiées aux médecins) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3026) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (direction des recherches par des chercheurs non-médecins) - Art. 3 (protection des femmes enceintes, des parturientes et des mères qui allaitent) : son amendement n° 4 : après les mots « aucun risque », insertion du mot « sérieux » ; adopté - Art. 7 (information des personnes se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 3027) : son amendement n° 5 : dispositions particulières pour les recherches en psychologie ; adopté - Art. 9 (composition et compétences territoriales des comités consultatifs de protection des personnes) : son amendement n° 6 : extension du champ de compétence territoriale d'un comité à plusieurs régions ; adopté - (p. 3028) : son amendement n° 7 : maintien de la personnalité juridique des comités ; adopté - Après l'art. 10 : son amendement n° 8 : avis du comité consultatif de protection des personnes sur la réalisation d'une recherche ; adopté - Après l'art. 12 (p. 3029) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 16 (mise en conformité de l'article L. 209-20 du code de la santé publique avec les dispositions du nouveau code pénal) et n° 17 (mise en conformité de l'article L. 202-21 du code de la santé publique avec les dispositions du nouveau code pénal)- Art. 12 bis (recherches à caractère militaire) : son amendement de suppression n° 9 ; retiré - Art. 12 ter (recherches biomédicales effectuées sur des personnes décédées) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3030, 3032) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - (p. 3031) : son amendement n° 13 : fonctionnement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ; adopté - Division additionnelle avant l'article 1er (précédemment réservé p. 3024) : son amendement n° 1 : insertion d'un titre Ier relatif au livre II bis du code de la santé publique ; adopté - Division additionnelle après l'article 14 (précédemment réservé p. 3030) : son amendement n° 11 : insertion d'un titre II relatif aux dispositions diverses ; adopte.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Charles Descours (p. 3882, 3884).

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Troisième lecture [581 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Son intervention présentée par M. Franck Sérusclat (p. 3914, 3915).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Rapporteur (titres I et III) - Discussion générale (p. 5636, 5637) : médecins étrangers à l'hôpital - Agence du médicament - (p. 5638) : grossistes répartiteurs - Laboratoire d'hydrologie - Validation de la convention médicale - Indemnité forfaitaire de maternité pour les travailleurs indépendants non agricoles - Aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - (p. 5639) : mesures en matière d'aide et de protection sociale - Art. 26 (par priorité) (extension aux emplois de catégories A et B de la procédure de recrutement de personnes handicapées sur contrat spécifique) (p. 5694) : accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (ouverture des emplois des catégories A et B aux handicapés de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière).

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Rapporteur (Titres Ier et III) - Après l'art. 24 (par priorité) (p. 5706) : s'oppose aux amendements n° 92 et n° 93 de M. Franck Sérusclat (durée du service accompli par les objecteurs de conscience) - (p. 5707) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n°94, n° 95, n° 96 et n° 97 (possibilité pour les jeunes gens effectuant leur service national, d'exercer, en dehors des heures et des lieux de service, leurs droits civiques) - (p. 5708) : nature du service national - S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Franck Sérusclat (possibilité de demander le statut d'objecteur de conscience jusqu'au jour de la corporation) - Avant l'art. 1er (p. 5709) : s'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Michelle Demessine (gratuité des frais d'hospitalisation dans les établissements publics de santé) - (p. 5710, 5711) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 112 (arrêt des poursuites engagées par le Trésor public pour le recouvrement des frais d'hospitalisation des malades) et n° 113 (suppression de la contribution sociale généralisée) - (p. 5712) : s'oppose aux amendements n° 114 (assujettissement des revenus financiers à une contribution sociale) et n° 115 de Mme Michelle Demessine (recouvrement des cotisations dues par les employeurs et exercice des recours par les URSSAF) - Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 5713) : ses amendements n° 1 : exclusion de la codification pour la mesure proposée ; n° 2 : application à l'hôpital public et aux établissements privés participant au service public ; adoptés.- (p. 5714) : demande le retrait des amendements identiques n° 77 de M. Franck Sérusclat et n° 103 de M. Jean Madelain (extension des dispositions prévues à l'article 1er aux établissements privés à but non lucratif ayant passé une convention)- Son amendement n° 3 : progressivité de la mesure de l'intégration ; adopté - (p. 5715) : ses amendements de conséquence n° 4 et n° 5 ; adoptés - Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Jean Madelain - (p. 5716) : ses amendements n° 6 : respect par les médecins visés à l'article.1er des principes mentionnés dans le code de la santé publique ; n° 7 : décret en Conseil d'Etat ; et n° 8 de conséquence ; adoptés - Après l'art. 1er : son amendement n° 150 : extension des mesures proposées pour les médecins aux pharmaciens hospitaliers ; adopté - Demande de réserve (p. 5717) : demande la réserve des amendements n° 137, n° 138, n° 139, n° 140, n° 141, n° 78, n° 79, n° 142 et n° 143 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 8 - Art. 2 (conséquences de l'accord sur l'espace économique européen sur certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la pharmacie) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 4 (dispositions financières relatives à l'Agence du médicament) (p. 5718) : ses amendements n° 10, rédactionnel et n° 11 : précisions apportées par le rapport et relatives aux délais administratifs moyens nécessaires au traitement des catégories de dossiers - état comparatif des droits exigés par l'Agence du médicament et par les institutions européennes comparables ; adoptés - Art. 6 (dispositions relatives à la pharmacovigilance) (p. 5719) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 7 (remboursement de vaccinations par l'assurance maladie) (p. 5720) : son amendement n° 13 : substitution d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au décret ; adopté - Art. 8 (intégration du laboratoire d'hydrologie à la Direction générale de la santé) (p. 5721 ) : accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Cabanel (modulation de la taxe exigée en matière d'hydrologie, extension de la taxe aux demandes d'autorisation et aux demandes d'expertises et suppression de cette dernière sur les demandes d'autorisation des dépôts d'eau minérale) et demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Jean Cluzel (modalités de création du laboratoire national d'hydrologie) - Après l'art. 8 (p. 5722) : accepte l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - (p. 5724) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 66 précité - Après l'art. 1er (suite) (p. 5753) : accepte l'amendement n° 137 de M. Charles Descours (bénéfice du mi-temps thérapeutique en faveur des praticiens hospitaliers) - (p. 5754) : accepte les amendements n° 138 et n° 139 de M. Charles Descours (création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes) - (p. 5756) : accepte les amendements n° 140 et n° 141 de M. Charles Descours (création d'un ordre des pédicures-podologues) - (p. 5758) : accepte les amendements de M. Charles Descours n° 142 (composition des conseils de l'ordre des sages-femmes et présidence de l'ordre national des sages-femmes) et de conséquence n° 143 - Demande de priorité (p. 5759) : demande l'examen en priorité de l'article 29- Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5760) : son amendement n° 53: validation de l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et de l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à cette convention ; adopté - (p. 5761) : s'oppose aux amendements de suppression n° 99 de M. Franck Sérusclat et n° 131 de Mme Michelle Demessine ainsi qu'à l'amendement n° 100 de M. Franck Sérusclat (validation de la convention médicale, de ses annexes signées le 21 octobre 1983 et de leurs arrêtés d'approbation) - Après l'art. 8 (suite) (p. 5763) : ses amendements n° 14 : définition. des dispositifs médicaux ; n° 15 : contrôle des installations de radiothérapie externe ; et n° 16 : actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; adoptés - (p. 5764) : accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (contrôle du ministère de la santé sur les établissements agréés pour la conservation et la préparation de tissus d'origine humaine) - Son amendement n° 144 : classement des produits de thérapie cellulaire dans la catégorie des médicaments ; retiré - (p. 5766) : définition de la thérapie cellulaire - Accepte l'amendement n° 67 de M. Lucien Neuwirth (obligation de prise en charge de la douleur par les établissements de santé et formation consécutive des médecins) - Avant l'art. 9 (p. 5768) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Michelle Demessine (principe de la réforme de la détermination de l'assiette des cotisations des entreprises) - Art. 9 (harmonisation de la protection sociale des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 5969) : ses amendements n° 17 rédactionnel ; n° 18 : simplification de la rédaction de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et précision relative au montant de l'exonération ; n° 19 de cohérence ; et n° 20 de conséquence ; adoptés - Son amendement n° 21 : date d'application de l'exonération de cotisation ; retiré - Art. 10 (création d'une indemnité journalière forfaitaire en cas d'interruption d'activité pour les assurés du régime des travailleurs indépendants non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) (p. 5770) : ses amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. 11 (fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées) (p. 5771) : son amendement de précision n° 145 ; adopté - Après l'art. 11 son amendement n° 25 : composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, CANAM ; adopté- (p. 5772) : ses amendements n° 26 : droits à la retraite des administrateurs des organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; adopté ; et n° 27 : déductibilité des cotisations dues aux régimes obligatoires de sécurité sociale des professions indépendantes ; retiré - (p. 5773) : son amendement n° 28 : responsabilité solidaire des personnes incitant à la souscription de contrats définis comme nuls d'ordre public ; adopté - (p. 5774) : ses amendements n° 29 : rétablissement de la déductibilité des cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire institué par l'ORGANIC ; et n° 30 : dérogation aux règles du cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités non salariées ; adoptés - (p. 5775) : ses amendements n° 31 : bénéfice du dispositif du tiers payant pour les familles ayant des enfants de moins de trois ans et titulaires de l'allocation de garde d'enfants à domicile ; et n° 32 : principe de non-cumul de la qualité d'enfant à charge et d'allocataire ; adoptés - (p. 5776) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Philippe Marini (prise en compte des besoins liés à la dépendance des personnes âgées) - (p. 5777) : inquiétude des personnels des associations devant le chèque-service - (p. 5778) : accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (assujettissement des revenus complémentaires représentés par les plus-values sur les options de souscription ou d'achat d'actions aux cotisations sociales et à la CSG) - (p. 5780) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean Madelain (possibilité pour les sections locales étudiantes, gestionnaires du régime étudiant de la sécurité sociale, de procéder à l'identification des élèves) - Accepte les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Larché et n° 106 de M. Pierre Fauchon (extension à la profession d'avocat de certaines dispositions de la loi du 11 février 1974 dite « loi Madelin ») - (p. 5781): accepte l'amendement n° 74 de M. Paul Girod (mesures en faveur des pensions de retraite des élus locaux) - (p. 5782) : accepte l'amendement n° 82 de M. Charles Metzinger (extension de la revalorisation des indemnités journalières complémentaires et des rentes d'invalidité complémentaires aux rentes complémentaires servies au conjoint survivant) - (p. 5783): s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Charles Metzinger (information du salarié des droits acquis en matière de retraite supplémentaire) et accepte l'amendement n° 107 de M. Jean Madelain (assimilation des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne aux Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne le droit des institutions de prévoyance) - (p. 5784) : accepte l'amendement n° 73 de la commission des affaires culturelles (extension à l'enseignement agricole de l'aide à la scolarité servie par les caisses d'allocations familiales) - Art. 12 (mode d'élection des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale) (p. 5786) : ses amendements n° 33 : actualisation des dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale ; n° 34 : égalité entre les centres communaux et les centres intercommunaux d'action sociale ; et n° 35 et n° 36 de coordination ; adoptés - Après l'art. 12 : accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (prise en compte de l'ensemble des périodes de chômage entraînant des versements du fonds de solidarité vieillesse aux régimes) - Sur ce dernier, son sous-amendement n° 149 : consultation du conseil d'administration de la CNAM ; adopté - Art. 13 (validation législative de dispositions relatives à l'organisation budgétaire des centres d'aide par le travail) (p. 5788) : ses amendements n° 37 : précision par décret de la durée maximale et des circonstances exceptionnelles justifiant la mesure dérogatoire ; n° 38 : précision relative à la prise en charge des frais de formation professionnelle ou de fonctionnement des ateliers des établissements de rééducation professionnelle ; et n° 39 : prise en charge des repas fournis aux personnes handicapées ; adoptés - Après l'art. 13 (p. 5789) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Alain Vasselle (rétablissement de la consultation des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour l'attribution de l'aide médicale aux bénéficiaires du RMI) - Sur l'ensemble (p. 5793) : complexité du texte - Travail constructif du Sénat.

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7045, 7047) : branche vieillesse - Assurance maladie - Données chiffrées - Dépenses de santé - Education sanitaire et prévention - Formation des médecins - Evolution des comportements.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7116) : présente les observations du groupe d'études des problèmes du veuvage et de M. Jean Cluzel : modification des conditions d'attribution de la pension de réversion par le nouvel accord AGIRC du 23 février 1994- (p. 7117) : au nom du groupe de l'Union centriste - Lutte contre l'exclusion - Dépenses de santé - Réforme de l'hôpital- (p. 7118) : agences intervenant en matière de santé - Financement des comités de protection des personnes dans la recherche biologique - Schéma régional d'organisation sanitaire de Lorraine - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur (dispositions relatives à la santé) - Discussion générale (p. 7920, 7921) : se réjouit du texte adopté par la CMP - Initiative de validations législatives - Mission d'information sur les thérapies cellulaires et géniques - Articles ajoutés par l'Assemblée nationale en première lecture et non examinés par le Sénat- Mesures relatives au dépistage du sida - Dispositions relatives à la protection sociale et à l'aide sociale - Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 7927, 7928) : dispositions exceptionnelles et temporaires prévues par l'article - Art. 8 bis (dépistage du sida) (p. 7933) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (mesures de dépistage prises au vu des conclusions d'un rapport fondé sur une enquête épidémiologique).