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Extrait de la table nominative 1996

HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre suppléant du comité national de l'organisation sanitaire et sociale jusqu'au 13 février 1996.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 158 (95-96)] portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 0204 (95-96)] (7 février 1996) - Santé publique.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Bâtiments de France [n° 0209 (95-96)] (8 février 1996) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 281 (95-96)], modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire [n° 0285 (95-96)] (26 mars 1996) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire [n° 0351 (95-96)] (9 mai 1996)- Santé.

Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en vue d'améliorer les finances des clubs sportifs [n° 0377 (95-96)] (22 mai 1996)- Impôts et taxes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

4 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2256) - Ministère : Affaires étrangères - Enlèvement de moines français en Algérie - Réponse le 26 avril 1996 (p. 2256) - Droits de l'homme

n° 13 (JO Débats du. 22 novembre 1996) (p. 5778)- Ministère : Environnement - Recyclage des huiles usagées- Réponse le 22 novembre 1996 (p. 5778) - Huiles usagées

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 11 (vacations horaires) (p. 58) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest n° 46 : cumul d'allocations ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996)- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 658) : importance des articles de validation d'erreurs commises par toutes les administrations de l'Etat. Importance du nombre de dispositions corrigeant des mesures votées dans le cadre de projets antérieurs. (p. 659) : médecins étrangers et coopération internationale. Manipulateurs d'électroradiologie médicale. Autorisation de mise sur le marché des médicaments et autorisation temporaire d'utilisation de certains médicaments avant ou hors autorisation de mise sur le marché. (p. 660) : contrôle de qualité par l'Agence du médicament des analyses intervenant dans le cadre de procédures judiciaires. Financement du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Interdiction par arrêté de toutes les opérations concernant les éléments ou produits du corps humain dans l'intérêt de la santé publique. Correction d'erreurs matérielles figurant dans le code de la santé publique. Rétroactivité de certaines dispositions réglementaires prises pour l'application du protocole Durafour. Retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. (p. 661, 662): titularisation exceptionnelle sans concours des Français enseignant à l'étranger en tant qu'auxiliaires. Age limite de demande du report d'incorporation pour les étudiants en médecine et en chirurgie. La Cité de la musique. Articles de validation.- Avant l'art. 1er (p. 668) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Metzinger (abrogation de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 relatif aux médecins titulaires de diplômes étrangers). Sécurité sanitaire et exigence de la validation des compétences des médecins titulaires de diplômes étrangers. Continuité du service public. (p. 669, 670) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 36 (extension aux adultes handicapés de la prise en charge du transport vers des établissements spécialisés) et n° 37 (exonération des adultes handicapés du forfait hospitalier). Transport individuel des élèves et étudiants handicapés. Situation économique et financière du système de protection sociale - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 673) : difficulté posée par les dispositions du DMOS adoptées en 1995. Situation d'urgence. (p. 674) : pragmatisme. Garantie de la sécurité sanitaire et de la continuité d'un service hospitalier de qualité. (p. 675) : ses amendements n° 6 : réinsertion de ces dispositions dans l'article du DMOS de 1995 et mesures favorisant la coopération internationale entre médecins de haut niveau ; n° 7 et n° 8 de conséquence ; adoptés - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p. 677, 678) : s'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 45 (régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 mais ayant exercé leurs fonctions jusqu'à la date de publication de la présente loi), de M. Edmond Lauret n° 27 (régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 et ayant exercé leurs fonctions jusqu'à la date de publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995) et de M. Jacques Machet n° 26 (régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 et ayant exercé leurs fonctions antérieurement à la publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995). Continuité du fonctionnement des services ou des activités d'électroradiologie médicale. (p. 679) : obligation pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale en situation illégale de déposer un dossier auprès de la DASS depuis la loi de 1994.

- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 690, 691) : laisse à M. Jean Chérioux le soin de présenter, au nom de la commission, les amendements n° 28 (inscription dans la loi des compétences et des pouvoirs d'investigation de l'inspection générale des affaires sociales, IGAS) et n° 29 (mise en place des conditions d'une complète transparence dans le cas des collectes organisées par un "collectif d'associations"). Qualité du corps de l'inspection générale des affaires sociales, IGAS. Renforcement des moyens de l'administration pour garantir la pérennité du système de protection sociale. (p. 692) : laisse le soin à M. Alain Vasselle de défendre, au nom de la commission, les amendements n° 51 (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) et n° 52 (mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées). (p. 702) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jacques Baudot (autorisation donnée aux départements qui le souhaitent de verser pour les personnes âgées de plus de 60 ans une allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, sous forme de prestations en nature) - Art. 3 (autorisation de mise sur le marché et autorisation temporaire d'utilisation des médicaments) (p. 703, 704) : ses amendements n° 9 rédactionnel, n° 14 : mise en place d'un dossier simplifié d'autorisation de mise sur le marché, AMM, pour certains médicaments concernant des maladies rares et d'une AMM délivrée sous réserve ; n° 10 : procédure applicable pour les modifications de l'autorisation de mise sur le marché ; n° 11 : notion d'absence de traitement approprié ; et n° 12 de coordination ; adoptés. Sur son amendement précité n° 14, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 54 du Gouvernement - Après l'art. 3 : son amendement n° 13 : prise en compte dans le décret d'application de la possibilité de modifier une AMM ; adopté - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 705) : son amendement de suppression n° 15 ; retiré. Problème de la restructuration de la transfusion sanguine qui se traduit par la création de groupements dont le tiers ne dispose pas de trésorerie suffisante à son activité. Représentation minoritaire de l'assurance maladie au conseil d'administration de l'Agence française du sang. Budget de l'Etat. (p. 706) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (caractère exceptionnel de la participation de l'assurance maladie à la mise en place de nouvelles structures de transfusion sanguine). Précarité de l'équilibre financier des centres de transfusion : diminution du volume produit et cédé par les centres et augmentation du coût unitaire du sang. Condamnation des centres à de lourdes indemnités par la justice - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 721) : accepte l'amendement n° 25 de M. Lucien Neuwirth (amélioration du dispositif adopté pour la prise en charge de la douleur dans les établissements de santé avec l'extension aux établissements de santé privés et la mention des enfants et des majeurs protégés par la loi) - Art. 6 (éléments et produits du corps humain) (p. 722) : ses amendements n° 16 : coordination avec les lois relatives à la bioéthique ; n° 17 et n° 18 de conséquence ; adoptés. Accepte l'amendement de suppression n° 31 de M. Charles Descours. Impératif de sécurité sanitaire. Urgence à délibérer sur la proposition de loi relative aux thérapies génique et cellulaire - Après l'art. 7 (suite) (p. 723, 724): son amendement n° 19 : droit donné aux centres spécialisés dans les soins aux-toxicomanes de disposer de pharmacies à usage intérieur ; retiré. A titre personnel, accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (autorisation donnée aux centres de soins aux toxicomanes de délivrer les médicaments correspondant à leur mission). Accepte l'amendement n° 24 de M. Charles Metzinger (fondement légal donné à la notion de pharmacie à usage intérieur dans les services sanitaires des départements). (p. 725) : son amendement n° 20 : autorisation de collecter les produits issus du corps humain ; retiré. (p. 725) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. François Lesein (possibilité pour les associations sportives de garder ouvertes les buvettes dans les stades à l'exclusion des clubs professionnels). Importance de la consommation d'alcool en France. Mortalité prématurée et morbidité liée à l'alcool. Lutte contre l'alcoolisme des jeunes. Encouragement du sport amateur et amendement tendant à accroître les ressources du Fonds national de développement du sport dans l'intérêt des petits clubs. (p. 727) : santé publique. Dégâts causés par l'alcoolisme - Art. 10 (retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) (p. 728) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 40, n° 41, n° 42 et n° 43 (conditions de départ en retraite anticipée) - Avant l'art. 11 (p. 730) : crainte de revendications de la part d'autres catégories de personnels exerçant leur fonction en métropole. Inégalité entre des personnels de statut "privé" exerçant en métropole ou hors métropole. Accepte l'amendement n° 44 de M. Jacques Habert (mesures spécifiques permettant aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger d'accéder à la fonction publique) - Après l'art. 11 (p. 733) : accepte l'amendement n° 35 de M. Jacques Machet (maintien des droits acquis en matière de condition de mobilité pour l'intégration dans les corps de la fonction publique enseignante) ainsi que le sous-amendement n° 50 de M. Jean-Patrick Courtois le modifiant (extension de ce dispositif à l'enseignement agricole)- Art. 13 (validation du décret portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique) : son amendement n° 21 : uniformisation de la formule utilisée en matière de validation législative ; adopté. - Art. 14 (validation de tableaux d'avancement et de concours d'accès à des concours d'inspecteurs de police et d'agents administratifs de la police nationale) (p.734): son amendement n° 22 : uniformisation de la formule utilisée en matière de validation législative ; adopté - Art. 17 (validation des arrêtés de reclassement pour les personnels enseignants et assimilés) (p. 735) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de M. Charles Metzinger - Après l'art. 18 (p. 736) : accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Laffitte (possibilité donnée aux organismes de recherche internationaux établis en France de conclure des contrats à durée déterminée de cinq ans). (p. 737) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (extension de la procédure d'arrêt de chantiers aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante). Son amendement n°57 : conditions de titularisation dans les corps de catégorie A des agents non titulaires de l'Etat ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 738) : son amendement n° 49 : insertion du mot ", social" après les mots "d'ordre sanitaire" ; adopté.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 15) : nouvelles compétences du Parlement en matière de sécurité sociale. Orientation générale et objectifs de la protection sociale. Prévision des recettes et taux d'évolution de l'ensemble des dépenses. Ressources financées par l'impôt. Critères de répartition des objectifs quantifiés au niveau national. Incertitudes relatives à la portée des dispositions prises par le Parlement. Nécessaire clarification des responsabilités respectives du Parlement, du Gouvernement, des caisses, des partenaires sociaux, des collectivités et des usagers. Question sur le caractère universel des dispositions adoptées par le Parlement et sur les déclinaisons régionales des objectifs nationaux. Soutien loyal et exigeant du groupe de l'Union centriste du Sénat.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - Suite de la discussion- (7 mars 1996) - Après l'art. 2 (p. 1097, 1098) : son amendement n° 15 : exonérations fiscales de l'indemnité de soutien ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 41 (contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) (p. 1669) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 62 : adaptation du barème de cette contribution ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 48 de la commission - Après l'art. 46 (p. 1675) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 63 : exonération de la TVA aux suppléments de mise à disposition d'une chambre individuelle dans les établissements de santé privés ; adopté - Art. 51 (dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 50 du projet de loi) (p. 1693) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 64 : interdiction durant six mois de toute création de surface de vente supérieure à trois cents mètres carrés dans les zones de redynamisation urbaine ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales-Discussion générale (p. 2012 à 2015): collections d'échantillons biologiques humains. Puissance sonore des baladeurs musicaux. Médecins étrangers. Manipulateurs d'électro-radiologie. Compétence sanitaire générale du ministre concernant les produits du corps humain. Composition du Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes. Fonction publique hospitalière. Régime de retraite du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Situation des personnels de droit privé contribuant au financement des services financiers de la Caisse des dépôts et consignations. Durée des contrats de travail des chercheurs. Recours aux chèques emploi-service dans le secteur de la conchyliculture. Mise en oeuvre de la directive européenne sur la sécurité des équipements de travail. Conditions d'ancienneté pour le bénéfice des conventions de conversion. Transparence de l'usage des dons récoltés dans le cadre d'un collectif d'associations. Amendement "buvettes dans les stades". Thérapies génique et cellulaire. (p. 2022, 2023) : confusion entre médicament et spécialité. Distinction entre thérapie génique et thérapie cellulaire. Souci de transparence de la commission des affaires sociales. Absence de sécurité sanitaire dans le cadre du développement rapide de la thérapie cellulaire - Art. 1er A (collections d'échantillons biologiques) (p. 2024) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. (p. 2025) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Charles Metzinger (vérification des conditions du consentement des personnes concernées) - Art. 1er B (lutte contre les nuisances sonores individuelles) (p. 2027) : son amendement n° 4 : limitation de la puissance sonore des baladeurs musicaux ; adopté - Après l'art. 7 quinquies : ses amendements n° 14 : statut unique pour les produits de thérapies génique et cellulaire; n° 15 et n° 16 de conséquence ; adoptés - Avant l'art. 1er (p. 2030) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (extension du statut de médicament aux produits issus de procédés biotechnologiques en vue de réaliser une thérapie somatique, génique ou cellulaire) - Après l'art. 7 quinquies (suite) (p. 2031) : sécurité sanitaire. Thérapies génique et cellulaire. Inquiétudes des donneurs de sang. (p. 2033) : son amendement n° 17 : institution d'un haut conseil des thérapies génique et cellulaire ; adopté - Avant l'art. 1er (suite) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'une intercommission de la thérapie génique et cellulaire) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2037) : son amendement n° 12 : substitution au dispositif de l'article 25 d'un relèvement du taux de prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux ; devenu sans objet - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 2046) : accepte l'amendement n° 25 de M. Charles Descours (délai de fonctions hospitalo-universitaires pour les médecins juniors venant perfectionner leurs connaissances en France)- Art. 2 bis (participation à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic) (p. 2048) : accepte l'amendement n° 26 de M. Charles Descours (formation des personnels leur permettant de passer le concours de manipulateur d'électroradiologie médicale) et s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Metzinger (statut de certains personnels assistant les médecins pour l'exécution d'actes de radiodiagnostic) - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth ; priorité ordonnée - Après l'art. 7 quinquies (suite) (par priorité) (p. 2050) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth (mise en oeuvre, en cas de décès du père, de l'assistance médicale à la procréation) - Art. 3 (autorisation de mise sur le marché et autorisation temporaire d'utilisation des médicaments) (p. 2052) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté- Après l'art. 6 (p. 2053) : son amendement n° 6 : déchets opératoires ; adopté - Art. 7 ter (pharmacies à usage intérieur des départements) : accepte l'amendement n° 39 de M. Charles Metzinger (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 7 quinquies (Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes) (p. 2054) : ses amendements n° 7 : restriction à l'Ile-de-France de la portée de l'arrêté ministériel répartissant entre les départements les membres supplémentaires du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; et n° 8 : dispositions transitoires nécessaires pour passer de l'ancienne composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à la nouvelle composition ; adoptés - Après l'art. 7 quinquies (suite) (p. 2055): accepte l'amendement n° 27 de M. Charles Descours (représentation des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral au sein du Conseil national de l'ordre). Son amendement n° 48 : application du droit du médicament aux gaz médicaux; adopté - Art. 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2067) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 10 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 21 rédactionnel, n° 22 (droit de suite conféré à l'IGAS), n°.23 (limitation du contrôle de l'IGAS sur les organismes faisant appel à la générosité publique aux domaines actuels de sa compétence) et n° 24 (commissaires aux comptes des organismes faisant appel à la générosité publique) - Art. 22 (information du donateur sur la répartition des fonds collectés dans le cadre de campagnes organisées par un collectif d'associations) (p. 2070) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux à l'article 21, n°11 : rétablissement de l'article 22 afin d'améliorer l'information des donateurs à l'occasion des collectes organisées par un collectif d'associations ; adopté.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2115, 2116): proposition de loi de M. Jean-François Mattei, député. Loi sur l'adoption du 11 juillet 1966. Adoption internationale. Article 347 du code civil relatif aux modalités d'adoption plénière des pupilles de l'Etat. Refus d'agrément. Obligation alimentaire. Conseil de famille. Secret des origines. Eléments non identifiants - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement - art. 343 du code civil) (p. 2138) : référence à la discussion des lois relatives à l'éthique biomédicale.

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 28 (par priorité) (dispositions relatives à la situation des pupilles de l'Etat et au conseil de famille - art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2157) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (dispositions transitoires concernant le conseil de famille et la durée du mandat de ses membres) - Art.42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2181) : intervient sur l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger) - Après l'art. 47 bis (par priorité) (p. 2187) : son amendement n° 78 : modification de la durée de la période de cessation d'activité indemnisée pour les membres des professions libérales adoptant ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission, mixte paritaire [n°351 (95-96)] - (15 mai 1996)- Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2556) : rappel des points sur lesquels un accord a pu être trouvé très rapidement en CMP, notamment les collections d'échantillons biologiques, les baladeurs musicaux et la coopération internationale en matière médicale. (p. 2557) : exposé des points sur lesquels les deux assemblées avaient, avant la réunion de la CMP, une position très divergente. Contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS, sur les associations faisant appel à la générosité publique et sur les campagnes de collectes de dons effectuées par les collectifs d'associations. Suppression de l'autorisation de vente d'alcool dans les stades. Statut des thérapies génique et cellulaire. (p. 2558) : soumission à autorisation des lieux de fabrication, des produits et des protocoles d'essais par l'Agence du médicament. Garantie apportée au patient et encouragement de la recherche et du développement de ces thérapies.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Discussion générale (p. 2979, 2981) : cadre du débat. Nécessité du texte. Interrogations quant à la portée et au contenu du texte. Différence de nature entre les facteurs d'évolution des dépenses selon les branches. Abstraction du concept de besoins de santé. Nécessaire articulation entre, d'une part les conférences régionales et la conférence nationale de santé et, d'autre part, ces mêmes conférences et les travaux parlementaires. Difficulté de concilier l'annualité du débat. Conséquences de l'application de la loi organique pour le Parlement. Soutien du groupe de l'Union centriste- Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2995) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (insertion dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale d'un chapitre 1er bis ainsi rédigé : lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2999) : se déclare en accord avec les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade et Charles Descours sur l'amendement n° 2 de la commission (modification de la rédaction du deuxième . alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale).

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4792, 4793) : inadaptation du système actuel. Définition de la dépendance. Créations d'emplois. Absence de reconnaissance de la place du médecin de famille. Evolution de la dépendance. Décentralisation. Disparités entre les départements. Avec le groupe de l'Union centriste, votera la proposition de loi - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4824) : son amendement n° 18 : reconnaissance du rôle du médecin de famille ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5552) : étapes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 5553) : chiffres. Echec des prévisions et insuffisance des évaluations. Augmentation de l'écart entre la richesse nationale et le déficit de la sécurité sociale au cours des dix dernières années. Insuffisance de la concertation due à l'urgence. (p. 5554) : caractère financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dépenses hospitalières. Régionalisation. Politique familiale. Prise en charge des personnes âgées. Le groupe de l'Union centriste votera les amendements de la commission relatifs à la création d'une conférence nationale de la famille et d'une conférence des retraités et personnes âgées. Hommage aux professionnels de santé, notamment aux biologistes. Nécessité d'avoir des "outils d'évaluation". (p. 5555) : le groupe de l'Union centriste votera le texte amendé par la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art.7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5648, 5649) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions). Possibilité de répondre à des mesures nouvelles ou à l'apparition d'une épidémie sans remise en cause du principe du taux opposable et sans prélèvement sur l'enveloppe destinée aux professions de santé - Art. 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général) (p. 5652) : transparence. Réduction des cotisations accidents du travail en fonction des efforts consentis pour la protection des salariés. Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (plafonnement du montant du versement annuel à 1 milliard de francs) - Après l'art. 27 (p. 5657) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Crainte du départ d'un très grand nombre d'administrateurs et de présidents d'associations. Nécessité de réformer la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Egalité de tous devant l'effort - Après l'art. 34 (p. 5672) : intervient sur les amendements de la commission n° 20 (organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale pour les personnes âgées) et n° 21 (organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale de la famille). Extension du système valant pour la santé et la maladie aux branches famille et vieillesse. Définition pour toutes ces branches de priorités à moyen terme. Justification d'une conférence annuelle - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5675) : définition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des conditions générales pour l'équilibre financier. Mise en oeuvre des dispositions. Volonté de convaincre, notamment les professionnels de la santé. Rôle du Sénat et du bicaméralisme. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6264, 6265) : première loi de financement de la sécurité sociale. Lutte contre les grands fléaux. Insuffisance des crédits consacrés à la lutte contre l'alcoolisme. Affaires "des buvettes" liées aux clubs sportifs. Démographie médicale. Médecine scolaire. Vacance de postes de praticiens hospitaliers. Sécurité sanitaire. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Seconde délibération :

- (10 décembre 1996) - Seconde délibération - Art. 35 et Etat B - Art. 36 et Etat C - Art. 38 - Art. 81 quater et pour coordination art. d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à n° B-47 (p. 7165): satisfaction sur les crédits destinés aux professions médicales et paramédicales.