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Extrait de la table nominative 1998

HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle) UC.

Elu questeur du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 14 octobre 1998.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Membre titulaire de la Commission de génie génétique.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 222 (97-98)] modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0263 (97-98)] (4 février 1998) - Santé.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales [n° 0277 (97-98)] (5 février 1998) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0426 (97-98)] (12 mai 1998) - Santé.

QUESTIONS

Questions au Couvernement :

18 (JO Débats du 19 juin 1998) (p. 3352) - Ministère : Emploi - Situation juridique des médecins employés par l'Etat - Réponse le 19 juin 1998 (p. 3352) - Médecins

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)1 - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 333, 334) : image de la France : terre d'accueil. Politique d'immigration indissociable d'une politique d'aide aux pays en développement. Population vieillissante de la France et de l'Europe. Appel nécessaire à une immigration réfléchie et maîtrisée. Baisse prévisible de la population active. Impact du solde migratoire sur la croissance. Mise en oeuvre indispensable d'une politique d'immigration fondée sur la maîtrise concertée des flux migratoires. Risque de déstabilisation de la Nation induit par le dispositif proposé. Le groupe de l'Union centriste votera contre ce projet de. loi et pour les amendements de la commission.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 676) : transposition de la directive européenne. Principe d'exonération pour risque de développement. Produits de santé soumis à autorisation de mise sur le marché. Régime du médicament en Allemagne. Demande une législation sur l'aléa thérapeutique - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 718) : se déclare opposé aux amendements n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) et n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain). (p. 722) : sur l'amendement n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain), se déclare opposé au sous-amendement n° 34 de la commission.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 978, 981) : urgence de la réforme. Enrichissement du texte par l'Assemblée nationale. Contrôle de l'Etablissement français du sang. Amendements proposés par la commission des affaires sociales et relatifs aux missions et pouvoirs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : Comité national de sécurité sanitaire ; précisions concernant l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Missions attribuées aux agences. Objectifs d'efficacité, de cohérence et de lisibilité. Réforme de la transfusion sanguine. Nouvelles règles de sécurité sanitaire pour certains produits de santé. Statut des préparations hospitalières. Produits thérapeutiques annexes. Missions des pharmaciens inspecteurs de santé publique, des médecins inspecteurs de santé publique et des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Texte dense et novateur, enrichi par les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat. Souhait d'un large consensus lors du vote de la proposition de loi - Demande de priorité (p. 1002) : demande l'examen en priorité des articles 4, 4 bis, 5 et 6 - Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 1005) : son amendement n° 2 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : participation des agences au contrôle de l'application des lois et règlements concernant les produits de sa compétence pour protéger la santé humaine ; adopté. (p. 1006) : accepte l'amendement n° 26 de M. François Autain (transfert à l'Agence des laboratoires de référence travaillant dans le champ d'activité de celle-ci). (p. 1007) : distinction entre l'amendement n° 26 précité et celui déposé à l'Assemblée nationale prévoyant un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités du transfert. (p. 1008) : accepte l'amendement n° 45 de M. Dominique Braye (clarification rédactionnelle). Demande la transformation de l'amendement de conséquence n° 27 de M. François Autain en sous-amendement à l'amendement n° 45 précité - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 1009, 1010) : accepte les amendements de M. Dominique Braye n° 46 (renforcement des moyens de recherche humains et matériels de l'Agence), n° 47 (distinction entre médicaments à usage humain et médicaments à usage vétérinaire) et n° 48 (attribution de la maîtrise du visa publicité à l'Agence). (p. 1011) : ses amendements n° 3 et n° 4 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés. Sur l'amendement n° 49 de M. Dominique Braye, s'en remet à la sagesse du Sénat (suppression du 9e bis du texte de l'article L. 794-2 du code de la santé publique relatif au contrôle de la qualité des eaux minérales) - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence) (p. 1012) : accepte l'amendement n° 22 de M. Charles Descours (suppression de la participation de deux membres du Parlement à la gestion de l'Agence) - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 (par priorité) (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 1014, 1015) : ses amendements n° 6 et n° 7 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés. Accepte l'amendement n° 23 de M. Charles Descours (distinction entre la réglementation applicable aux produits et la police sanitaire). Importance de la capacité d'expertise de l'Agence - Art. 6 (par priorité) (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 1016, 1017) : ses amendements n° 8 : révision tous les cinq ans de l'agrément délivré aux groupements de producteurs pour distribuer des médicaments vétérinaires ; et n° 9 : délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et des autorisations d'établissements pharmaceutiques par l'Agence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 50 de M. Dominique Braye (prévision d'une période transitoire de six mois permettant aux groupements de producteurs de se mettre en conformité avec l'agrément quinquennal) - Art. 1er A (comité central de la sécurité sanitaire - Chapitre IX nouveau du livre VIII, art. L. 796-1 nouveau du code de la santé publique) (p. 1018, 1019) : son amendement n° 1 : coordination de la politique scientifique des Agences et de l'Institut de veille sanitaire assurée par le Comité national de sécurité sanitaire ; adopté. Sur l'amendement n° 29 du Gouvernement, s'oppose à la première partie (participation des ministres assurant la tutelle des établissements créés au Comité national de sécurité sanitaire) et accepte la deuxième (participation du président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire au Comité national de la sécurité sanitaire) - Art. 1er ter (lutte contre les infections nosocomiales- art. L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique) (p. 1021, 1022) : accepte les amendements n° 30 du Gouvernement (obligation de mise en place d'un système qualité en stérilisation dans les établissements de santé publics et privés) et n° 25 de M. François Autain (modification des dispositions concernant les maladies à déclaration obligatoire). - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé- Chapitre VI nouveau du livre VIII et art. L. 793-1 à L. 793-9 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1026, 1027) : accepte l'amendement n° 44 de M. Dominique Braye (rétablissement du texte élaboré en première lecture par le Sénat : exclusion du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la publicité pour les aliments à finalité sanitaire) et demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (participation au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de biologistes, pharmaciens et médecins des hôpitaux) - Après l'art. 8 bis (p. 1029, 1030) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (date de l'application obligatoire des dispositions du livre V bis à tous les dispositifs médicaux) - Art. 9 (organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine - art. L. 666-8 à L. 666-12, L. 667-1 à L. 667-13, L. 668-1 à L. 668-5, L. 668-7 et L. 668-8, L. 669-1 et L. 669-2, L. 669-4 et L. 670-2, L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique) (p. 1032, 1033) : accepte les amendements du Gouvernement n° 32 (suppression de l'avis obligatoire de l'établissement français du sang sur l'arrêté fixant les tarifs de cession des produits sanguins labiles), n° 33 (adaptation de la composition du conseil d'administration de l'établissement français du sang au regard de la mise en place de l'opérateur unique) et n° 34 (précisions concernant les personnels de l'établissement français du sang). S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo (caractère d'établissement unique de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris). (p. 1034, 1035) : accepte les amendements du Gouvernement n° 35 (modalités de fonctionnement financier de l'établissement français du sang et possibilité de recours à l'emprunt), n° 36 (substitution de l'établissement français du sang aux établissements de transfusion sanguine en ce qui concerne la responsabilité encourue au titre de l'activité de prélèvement), n° 37 (conséquences de la création d'un opérateur unique en ce qui concerne des produits sanguins labiles) et n° 38 (suppression de l'association de l'établissement français du sang au sein du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies). Son amendement n° 10 : caractère régional ou interrégional des établissements de transfusion sanguine ; adopté. (p. 1036) : accepte les amendements du Gouvernement n° 39 (dispositions nécessaires à la mise en place de l'établissement français du sang) et n° 40 (cadre transitoire à la situation des personnels actuels de la transfusion) - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques - Art. L. 665-15-1, L. 665-16, L. 672-1, L. 672-10, L. 672-15 et L. 674-9 nouveaux, L. 673-8, L. 673-9-1 nouveau, L. 673-10 et L. 673-11, L. 674-1, L. 674-8, L. 676-2 et L. 676-3, L. 676-5, L. 209-18-3 nouveau du code de la santé publique, art. L. 511-8 et L. 511-8-1 nouveau du code pénal) (p. 1039, 1040) : accepte les amendements du Gouvernement n° 13 (régime d'encadrement des "banques de tissus et de cellules" selon leur finalité thérapeutique ou scientifique), n° 14 (conséquence de l'amendement tendant à une modification de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1992 relatif aux activités d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain) et n° 15 (conditions médico-techniques d'autorisation auxquelles seront soumises les activités de prélèvement allogénique précisées par un décret en Conseil d'Etat). (p. 1041, 1042) : accepte l'amendement n° 51 de M. Dominique Braye (mise en place de la traçabilité des produits de xénogreffes) ainsi que l'amendement n° 16 du Gouvernement (simplification relative aux activités d'importation et d'exportation des organes, tissus et cellules issus du corps humain) - Art. 11 bis (sous-traitance des préparations hospitalières - Art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4 nouveau et L.595-7 du code de la santé publique) (p. 1043) : son amendement n° 12 : renforcement de la sécurité des préparations hospitalières ; adopté - Art. 11 quater (matières premières à usage pharmaceutique - Chapitre X nouveau du livre V - Art. L. 658-13 à L. 658-16 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1045, 1046) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Dominique Braye n° 54 (introduction d'une distinction entre principes actifs et excipients qui ont un usage alimentaire et compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les principes actifs), n° 53, n° 55 et n° 56 sur le même objet. Application du raisonnement sur la filière en matière de médicament- Art. 12 (inspection - Chapitre VIII nouveau du livre VIII- Art. L. 795-1 à L. 795-5 nouveaux, L. 562 et L. 562-1 nouveau du code de la santé publique) (p. 1049) : accepte les amendements du Gouvernement n° 41 de précision et n° 42 (habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation relatives à certaines substances et préparations dangereuses) - Art. 12 quater (exercice de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis) (p. 1049) : intervient sur l'adoption de cette disposition par l'Assemblée nationale. Régularisation de la situation de médecin du travail - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1051) : satisfaction d'un accord sur l'objectif. Excellent climat du débat. Qualité du travail législatif.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1691, 1692) : problème de la responsabilité des fabricants de produits de santé. Recherche et innovation médicales. Régime de responsabilité applicable aux autorisations temporaires d'utilisation, ATU, pour les traitements thérapeutiques innovants de maladies graves. Question de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. (p. 1693) : s'associe à l'amendement qui sera défendu par le président de la commission des affaires sociales - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifigue applicable aux produits de santé) (p. 1703) : analyse de la jurisprudence judiciaire et administrative. S'associe à l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales présenté par son président (suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé). (p. 1710) : intervient sur les amendements n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 3 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé). Jurisprudence sur le risque de développement concernant l'enveloppe d'un médicament.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0407 (97-98)] - (5 mai 1998) - Art. 12 bis (exclusion des éléments du corps humain de la cause d'exonération- obligation de suivi des produits) (p. 2029, 2030) : parole sur l'article. Remise en cause du régime juridique uniforme appliqué à tous les produits de santé publique.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [n° 0424 (97-98)] - (4 juin 1998). Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 410 (97-98) (p. 2730) : action de Handicap international. Hommage aux victimes des mines antipersonnel. Rôle éminent de la Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel. Convention d'Ottawa. Souhait d'application immédiate des dispositions de la convention d'Ottawa. Amplification nécessaire de l'aide internationale. Aide de la France.

- Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel [n° 0410 (97-98)] - (4 juin 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 424 (97-98) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 424 (97-98) (p. 2730) - Avant l'art. 1er (p. 2738) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (définitions).

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0426 (97-98)] - (4 juin 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire- Discussion générale (p. 2761, 2762) : élaboration du texte dans un excellent climat. Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Collaboration des laboratoires de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Réforme majeure de l'administration sanitaire. Nécessité de mettre le droit en conformité avec les nouvelles pratiques. Législation relative aux moyens donnés à l'autorité sanitaire en matière de dispositifs médicaux.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4391, 4394) : impératif de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. Opposé aux sanctions collectives prévues par les ordonnances de 1996. Nécessaire adhésion des professions de santé à l'adaptation du système de soins. Responsabilisation des acteurs et des bénéficiaires du système de santé. Evaluation médicale. Expérimentation. Mise en route de la régionalisation du système de santé. Coïncidence entre l'intérêt des malades et les préoccupations économiques. Généralisation de la confrontation aux difficultés en matière de financement des dépenses de santé pour tous les pays développés. Souhait d'un système de santé plus performant, plus proche du citoyen et du producteur de soins.

- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et crécrtion, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4439) : utilisation des excédents par le biais du fonds de réserve - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac) (p. 4465) ; se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (substitution d'une taxe additionnelle de santé publique à une hausse générale des droits sur le tabac) - Art. 11 ter (situation des collaborateurs occasionnels des services publics au regard des régimes de sécurité sociale) : médecins siégeant dans des commissions administratives. Votera l'amendement n° 8 de la commission (suppression du troisième alinéa du texte prévoyant l'exonération de cotisations sociales pour les rémunérations perçues par les fonctionnaires dans le cadre d'activités annexes) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Art. 14 (extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant) (p. 4474) : conditions d'application des nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi - Section 2 (branche maladie) - Art. 16 (création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparerrce des statistigues de l'assurance maladie- art. L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux, L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale) (p. 4480) : son amendement n° 64 : possibilité pour le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie de donner un avis sur le périmètre des objectifs de dépenses ; adopté - Art. 18 (élargissement des missions des unions des médecins exerçant à titre libéral - art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, art. L. 791-2 du code de la santé publique) (p. 4484, 4485) ; se déclare favorable aux amendements de la commission n° 15 (attribution de nouvelles compétences d'évaluation des pratiques médicales aux unions générales de médecins et transmission des données informatisées aux unions) et n° 16 (transmission des informations à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Transparence et partage des informations - Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien- art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publigue, art. L. 707-10 du code de la propriété intellecluelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 4500) : son amendement n° 65 : indication du nom du médicament générique et de l'identification du pharmacien ayant procédé à la substitution de la spécialité prescrite ; adopté. (p. 4501, 4502) : absence de complication administrative par le biais de son amendement précité. Son amendement n° 66 : définition de la spécialité générique pour mieux assurer la protection de la propriété industrielle et de l'innovation ; adopté. (p. 4503) : son amendement n° 67 : présentation par le Gouvernement au Parlement dans les annexes au projet de loi de financement d'un bilan de l'application des dispositions relatives au taux maximal des ristournes des officines ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 4514, 4516) : ses amendements n° 68 : rétablissement du texte initial du Gouvernement en ne retenant dans le chiffre d'affaires que les médicaments utilisés dans le cadre de la médecine ambulatoire ; et n° 69 : limitation des effets des variations par un lissagc des tranches ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement du texte initial du projet de loi qui exonère de la contribution les entreprises ayant passé convention avec le comité économique du médicament), son sous-amendement de précision n° 70 ; devenu sans objet. Sur l'amendement de coordination n° 28 de la commission, son sous-amendement n° 71 : appel à la responsabilité économique de l'industrie pharmaceutique à due concurrence de ses activités réelles ; devenu sans objet.