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Extrait de la table nominative 1999

HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle) UC.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire de la Commission de génie génétique.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 491 (97-98)] tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics [n° 194 (98-99)] (3 février 1999) -Service public.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, avec M. Charles Descours, sur le projet de loi, [n° 338 (9899)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle [n° 376 (98-99)] (26 mai 1999) -Assurance maladie maternité.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé avec M. Charles Descours, sur le projet de loi [n° 440 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle [n° 448 (98-99)] (23 juin 1999) -Assurance maladie maternité.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 447 (98-99)] présentée par Mme Odette Terrade, et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européenne [n° 29 (1999-2000)] (26 octobre 1999) -Santé.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 170 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3657) - Ministère : Santé -Poulets contaminés à la dioxine - volet sanitaire Réponse le 4 juin 1999 (p. 3657) -Santé publique

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (9697), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : attentes des habitants des anciens bassins miniers. Nullité des clauses d'exonération de responsabilité. Indemnisation des dommages. Prévention et surveillance des risques miniers après la cessation de l'exploitation. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

-Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0229 (9798), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0229 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière [n° 0235 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0247 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 44 (identification des équidés - art. 276-4 du code rural) (p. 524) : rappel de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Inquiétude concernant le délai de mise en oeuvre de cette loi ainsi que sur une éventuelle déformation de la volonté du législateur par le décret d'application.

-Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 906, 909) : valeur constitutionnelle des principes de la continuité du service public et de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. Conflits du travail dans les services publics. Secteur des transports. Dépôt de nombreuses propositions de loi visant à instituer un service minimum en cas de grève dans les services publics. Exemple de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade. Echec du dialogue social dans le service public. Utilisation du droit de grève. Préavis obligatoire de cinq jours. Principe de continuité du service public. Exemples d'EDF, de La Poste et des services de la navigation aérienne. Normes de service minimum. Sécurité des voyageurs. Trajets "domicile-travail". Rôle du législateur. Opinion publique. Emergence de la concurrence. Perspective de la construction d'une Europe sociale. Différences entre une culture latine et une culture nordique. Négociation collective au niveau communautaire. Procédures de prévention des conflits. "Appel à négocier". Amélioration de la procédure du préavis obligatoire. Dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'état des grèves et interruptions du service public ainsi que sur les accords collectifs prévus par la loi. (p. 920, 921) : modernisation de l'Etat et de l'administration. Droit de grève. Carences de la gestion des ressources humaines dans certaines entreprises publiques. "Appel à négocier". Loi relative à la réduction du temps de travail - Art. 1er (appel à la négociation d'accords collectifs relatifs à l'amélioration du dialogue social et à la prévention des grèves) (p. 925) : champ d'application de cet article. Durée de la négociation - Art. 2 (modification des règles relatives au préavis obligatoire) : allongement de la durée du préavis -Après l'art. 2 (p. 926) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (institution d'un vote au scrutin secret sur toute décision relative au déclenchement ou à la poursuite d'une grève) - Art. 3 (rapport au Parlement dressant le bilan des grèves dans les services publics) (p. 928) : prévention des conflits -Explications de vote sur l'ensemble (p. 929) : reconnaissance du droit de grève. Amélioration du dialogue social. Rapport du Gouvernement.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 63 (p. 2607) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 168 : ajout de la redevance spéciale sur les activités commerciales et artisanales à la liste des impôts servant au calcul de l'effort fiscal ; retiré. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3457, 3458) : titre IV relatif à la modernisation sanitaire et sociale : collection de mesures diverses. Risque d'inconstitutionnalité. Discussion préférable d'un véritable projet portant diverses mesures d'ordre social. Souhait de la commission de ne pas alourdir le titre IV par de nouveaux articles additionnels. Rappel du droit d'amendement des sénateurs. Souci de préserver la possibilité d'un accord en commission mixte paritaire. (p. 3478, 3479) : accès direct aux soins pour les plus démunis dans le département de Meurthe-et-Moselle. Précarité et vulnérabilité médicale : cas des jeunes entre vingt et trente-quatre ans. Effet de seuil. Initiative du précédent gouvernement concernant l'assurance maladie universelle. Principe de la personnalisation comme base de la conception de la couverture maladie universelle. Adhésion du groupe de l'Union centriste aux propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 32 (p. 3591) : à titre personnel, souhaite que l'amendement n° 129 de M. Lucien Neuwirth soit adopté à l'unanimité (extension aux soins palliatifs du système de troc avec autorisation de projets de structures d'hospitalisation à domicile en échange d'une réduction des capacités d'hospitalisation relevant de la même discipline). Création de plein droit de soins palliatifs à domicile. Reconnaissance de cette discipline médicale Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3594, 3600) : ses amendements n° 62 : suppression de la définition de la carte d'assurance maladie comme base de la politique de santé ; n° 63 : instauration du volet médical de la carte d'assurance maladie dans l'intérêt du patient ; n° 64 : suppression du dispositif évoquant la sécurité des données médicales dans un alinéa concernant la carte professionnelle de santé ; n° 65 : absence de code d'accès pour les informations nécessaires aux interventions urgentes ; n° 66 : accès du titulaire de la carte au contenu du volet de santé, y compris pour correction ; n° 67 : limitation des informations dont le titulaire d'une carte peut obtenir copie, à l'exception de celles concernant les vaccinations, les allergies et le groupe sanguin ; n° 222 : accès aux informations nécessaires aux interventions urgentes ; et de conséquence n° 68 ; adoptés ; de rectification n° 69 ; retiré. S'oppose aux amendements, n° 180 de Mme Nicole Borvo (limitation des données inscrites sur la carte aux interventions urgentes et aux coordonnées des praticiens de santé consultés par le patient), n° 132 de M. Jean-Louis Lorrain (droit pour le malade de consulter sa carte d'assurance maladie sans l'aide d'un professionnel de santé), n° 158 de M. Bernard Fournier (possibilité pour l'assuré de consulter les informations de sa carte Sésame Vitale 2 autrement que par l'intermédiaire d'un professionnel de santé) et demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Daniel Eckenspieller (accès du personnel médical aux informations comprises dans la carte d'assurance maladie en cas d'intervention urgente) - Art. 34 (statut des infirmiers du secteur psychiatrique) (p. 3602) : accord sur cet article des syndicats représentatifs des infirmiers psychiatriques. (p. 3603) : interrogations de la fédération hospitalière de France concernant l'évaluation du coût de l'information pour accéder aux diplômes d'Etat d'infirmier Art. 34 bis (certification des compétences des aides- opératoires) (p. 3604, 3607) : ses amendements n° 70 : dispositif transitoire n'ayant pas à être codifié dans le code de la santé publique ; n° 72 : institution d'une épreuve de vérification des connaissances devant intervenir avant le 31 décembre 2000 ; et n° 73 : suppression du lien entre le plan de formation et le maintien au sein de l'établissement ; adoptés. Sur les amendements de M. Claude Domeizel, accepte, à titre personnel, le n° 209 (encadrement de la dérogation accordée aux aides-opératoires pour exercer cette seule activité, s'appliquant aux personnels en place avant le 15 mars 1993 et ayant exercé pendant au moins six ans), et au nom de la commission, le n° 210 (épreuve de vérification des connaissances destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités d'aide-opératoire et d'aideinstrumentiste). Amélioration de la sécurité sanitaire. Devoir d'exigence à l'égard des aides-opératoires - Après l'art. 36 (p. 3609) : accepte l'amendement n° 159 de M. Bernard Fournier (validation du dispositif de transfert aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, du contentieux des mesures de mise hors convention des praticiens et auxiliaires médicaux) - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention) (p. 3611, 3613) : son amendement n° 74 : communication de données médicales à des tiers après traitement rendant impossible l'identification des personnes ; adopté. Sur celui-ci, accepte les sous- amendements de Mme Nicole Borvo n° 187 et n° 188. S'oppose à l'amendement de suppression n° 137 de M. Jean- Louis Lorrain - Après l'art. 37 (p. 3614) : accepte les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Louis Lorrain (inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue) et n° 201 de M. Alain Vasselle (inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue) - Art. 37 bis (groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier) (p. 3615) : son amendement n° 75 : financement du groupement public pour la modernisation du système d'information hospitalier par un fonds constitué dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la liquidation de la gestion du Conseil de l'informatique hospitalière et de la santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels ; adopté Art. 37 ter (objectifs respectifs des schémas d'organisation sanitaire et de la carte sanitaire) (p. 3616) : ses amendements n° 76 rédactionnel, n° 77 : insertion du principe de satisfaction optimale des besoins de la population dans le schéma d'organisation sanitaire ; n° 78 : maintien de la cohérence entre les deux fonctions complémentaires exercées par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ; et n° 79 : suppression de la disposition prévoyant la possibilité pour le schéma d'organisation sanitaire de comporter des recommandations normatives ; adoptés Art. 37 quater (prise en compte des bassins de santé dans les zones sanitaires) (p. 3617) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Art. 37 quinquies (dérogation à la carte sanitaire en faveur d'activités ou équipements matériels lourds) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 37 sexies (conditions d'autorisation du changement d'implantation d'un établissement sanitaire existant) (p. 3618) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Art. 37 septies (régime du renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissements de soins) : son amendement de suppression n° 83 ; adopté Art. 37 octies (dérogation en matière de renouvellement d'autorisation) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté.

-Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 37 decies (adhésion des établissements sociaux ou médico-sociaux aux syndicats interhospitaliers) (p. 3625, 3626) : ses amendements n° 85 : précision relative à l'adhésion d'un établissement social ou médico-social à un syndicat interhospitalier ; et n° 87 : autorisation d'adhésion donnée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis, selon les cas, du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général ; adoptés ; et n° 86 de précision ; rejeté Après l'art. 37 terdecies (p. 3627, 3628) : accepte les amendements n° 146 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité pour les pharmacies hospitalières de bénéficier des dispositions de l'article 37 terdecies relatif à la création des fédérations médicales hospitalières) et n° 200 de M. Henri de Raincourt (sous réserve des décisions de justice devenues définitives, validation de certains appels de cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles effectuées

dans plusieurs départements) - Art. 37 quaterdecies (création des établissements publics de santé interhospitaliers) : son amendement de suppression n° 88 ; adopté - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 3629, 3631) : son amendement n° 89 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital, afin de ne pas porter atteinte aux principes de la médecine libérale ; adopté. Accepte l'amendement n° 160 de M. Francis Giraud (suppression du principe de la rémunération directe par l'hôpital du praticien y exerçant une activité libérale). Greffes d'organes et de tissus : réalisation par l'hôpital public, en dehors du secteur d'activité libérale. Rôle de la Commission nationale de l'activité libérale Art. 37 sexdecies (expérience en matière de tarification par pathologie dans les établissements de santé) (p. 3632, 3634) : son amendement n° 90 : mise en place obligatoire de dispositifs expérimentaux de tarification à la pathologie et évaluation des résultats par un comité national ; adopté. Mise en place d'une nouvelle méthodologie : appréciation sur une période de référence d'un an - Art. 37 septdecies (extension du dispositif conventionnel en matière de formation professionnelle) (p. 3635) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Art. 37 octodecies (fonctions hospitalières exercées par les étudiants en chirurgie dentaire) : son amendement n° 92 : possibilité offerte aux étudiants en chirurgie dentaire d'accomplir leurs fonctions hospitalières dans d'autres structures que les structures odontologiques des centres hospitaliers ; adopté - Art. 37 vicies (action sociale au bénéfice de la fonction publique hospitalière) (p. 3636) : nouvelles règles fiscales applicables au secteur associatif. Assujettissement des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux. Application au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics, CGOS, d'un régime d'exonération fiscale favorable comme celui prévu, de droit, pour l'action sociale des fonctionnaires de l'Etat Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra- européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 3639, 3642) : ses amendements, n° 93 : suppression de l'avis de la commission ; n° 94 : suppression de la règle limitant à deux le nombre de demandes pour les praticiens adjoints contractuels sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine en France ; n° 95 : inclusion, dans le quota déterminé par le ministère de la santé, des personnes ressortissantes d'un pays non membre de la Communauté ou de l'espace économique européen, titulaires d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats ; n° 96 de cohérence ; et n° 97 : suppression, dans le régime transitoire, de l'exclusion des praticiens qui ont exercé six ans à l'hôpital, du quota fixé par le ministère ; adoptés. Accepte les amendements identiques n° 141 de M. Jean- Louis Lorrain et n° 190 de Mme Nicole Borvo (prise en compte des périodes consacrées à la préparation des diplômes de spécialisation des médecins à diplômes étrangers dans le calcul de la durée des fonctions). Sur les autres amendements de Mme Nicole Borvo, s'oppose aux n° 191 de cohérence, n° 192 (ouverture du droit à l'exercice de la profession de médecin après trois années comme praticien adjoint contractuel), n° 196 (autorisation d'exercer pour les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ainsi que pour les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises), n° 195 (dans le régime transitoire, autorisation d'exercer accordée aux personnes justifiant de trois ans de fonction hospitalière) et accepte les n° 193 identique à son amendement n° 94 précité, et n° 194 (inscription sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé) - Après l'art. 37 unvicies (p. 3643) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. François Autain n° 214 (inscription au tableau de l'ordre des médecins, sur leur demande, des médecins rapatriés d'Algérie à la demande des autorités françaises), sur lequel la commission était favorable. Validation des compétences. Médecins à situer hors quota - Art. 37 duovicies (pharmaciens titulaires de diplômes extra- européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 3644) : ses amendements n° 98 de cohérence, et n° 99 : établissement, au profit des pharmaciens titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne, d'un régime analogue à celui prévu pour les médecins ; adoptés - Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection complémentaire) (p. 3645, 3647) : son amendement n° 100 : extension du champ de l'interdiction d'utiliser des tests génétiques faite aux organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire ; adopté. Renforcement de la protection des droits des personnes. Dépôt d'un projet de loi attendu par la commission. Son engagement de tenir compte de ce débat pour préparer la dernière lecture - Après l'art. 37 tervicies (p. 3647, 3652) : accepte les amendements de M. Jean-Louis Lorrain n° 143 (affiliation à la Caisse de retraite des notaires, des notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial et salariés de cette société), n° 144 (possibilité pour les administrateurs de plus de 65 ans de continuer à exercer leur fonction au sein d'un collège de retraités) et n° 145 (substitution à l'assemblée des administrateurs des caisses régionales du vote des seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale). Accepte l'amendement de M. François Autain n° 211 (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 223 de M. Alain Vasselle (quota pour les communes de 5 000 habitants et plus). (p. 3667, 3670) : accepte les amendements, n° 147 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de déroger à la législation sur l'activité des pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé pour les seuls essais multicentriques), n° 212 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour les établissements de santé d'effectuer la stérilisation des matériels d'autres établissements n'ayant pas encore atteint le niveau de qualité requis), de M. François Autain n° 217 (précision sur les compétences du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : prendre les décisions et émettre les avis relevant de l'Agence) et n° 215 (compétence donnée au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire de désigner les membres des comités d'experts chargés de l'assister dans sa mission d'évaluation des risques). Mission d'évaluation de l'Agence française de sécurité alimentaire. Bien-fondé de l'amendement n° 215 précité de M. François Autain. (p. 3671, 3673) : accepte les amendements de M. François Autain n° 213 (dispositif visant à combler un vide juridique susceptible d'engendrer la responsabilité des médecins pour blessures ayant porté atteinte à l'intégrité du corps humain) et n° 216 (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de fonctionnement et le bilan financier des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale) ainsi que l'amendement n° 220 du Gouvernement (aménagement du régime de sécurité sociale des cultes, notamment par la fusion des deux caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3678) : bilan de la contribution de tous les gouvernements à l'élaboration du système de protection sociale, depuis cinquante ans. Recherche persévérante de l'amélioration de la protection sociale des Français. Espoir de points d'accords lors de la commission mixte paritaire : volonté du groupe de l'Union centriste en ce qui concerne les dispositions relatives à la couverture maladie universelle. Solidarité à l'égard des plus démunis. Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 4561, 4562) : échec de la commission mixte paritaire. Nouvelle lecture sur le titre IV comportant vingt-trois articles en navette. Favorable à l'article additionnel relatif aux composants alimentaires allergènes. Rétablissement par la commission des affaires sociales du texte adopté en première lecture. Indifférence de l'Assemblée nationale à l'égard du Sénat sauf pour quelques articles. Interrogations sur le fonctionnement du bicamérisme : exemple des dispositions concernant l'activité libérale des médecins hospitaliers et les médecins et pharmaciens de nationalité ou à diplômes extra-européens. Imperfections des projets de loi soumis à déclaration d'urgence - Art. 32 A (développement des structures d'hospitalisation à domicile en soins palliatifs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4626, 4627) : son amendement de rétablissement n° 52 ; adopté. Développement des soins palliatifs à domicile - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 4628, 4629) : ses amendements n° 53 : suppression de la référence à la carte santé comme instrument de la politique de santé ; n° 54 : limitation des informations contenues dans le volet santé, à l'exception des informations nécessaires aux interventions urgentes ; n° 55 : droit de correction ; n° 56 : interdiction d'obtenir des copies des informations mentionnées sur le volet santé, à l'exception des vaccinations ; n° 57 : droit du patient de s'opposer à la diffusion des informations figurant sur le volet santé, à l'exception des données nécessaires aux interventions urgentes ; et n° 58 de coordination ; adoptés Art. 34 bis (certification des compétences des aides- opératoires) (p. 4630, 4631) : ses amendements n° 59 : validation des compétences des aides-opératoires jusqu'au 31 décembre 2000 ; et n° 60 : suppression de l'obligation d'effectuer la formation des aides-opératoires au sein de l'établissement ; adoptés - Art. 36 bis (contentieux du

déconventionnement des médecins -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4632) : son amendement de rétablissement n° 61 ; adopté - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins ou de prévention) (p. 4634) : son amendement n° 62 : communication des informations médicales avec suppression des données directement ou indirectement identifiantes ; adopté. Libertés publiques. Rôle et attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Art. 37 ter (objectifs respectifs des schémas d'organisation sanitaire et de la carte sanitaire) (p. 4636) : ses amendements, n° 63 de précision, et n° 64 : organisation territoriale des moyens compris dans la carte sanitaire, déterminée par le schéma d'organisation sanitaire ; adoptés. Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - Art. 37 quater (prise en compte des bassins de santé dans les zones sanitaires) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 37 sexies (conditions d'autorisation du changement d'implantation d'un établissement sanitaire existant) (p. 4637) : son amendement de suppression n° 66 : adopté - Art. 37 decies (adhésion des établissements sociaux ou médico-sociaux aux syndicats interhospitaliers) : son amendement n° 67 : avis du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général ; adopté. Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture Art. 37 quaterdecies A (participation des pharmacies hospitalières aux fédérations médicales interhospitalières supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 68 ; adopté - Art. 37 quaterdecies (création des établissements publics de santé interhospitaliers) (p. 4638) : son amendement de suppression n° 69 ; adopté - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 4639) : son amendement n° 70 : conditions de perception des honoraires des praticiens pour leur activité libérale dans un établissement hospitalier public ; adopté. Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Greffes d'organes ou de tissus - Art. 37 sexdecies (expérience en matière de tarification par pathologie dans les établissements de santé) : son amendement n° 71 : expérimentation de la tarification à la pathologie en vue de l'élaboration d'une loi avant le 31 décembre 2000 ; adopté. Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - Art. 37 septecies (extension du dispositif conventionnel en matière de formation professionnelle) (p. 4640) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra- européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 4642, 4644) : ses amendements, n° 73 : suppression du calcul de la durée des fonctions en dehors de la préparation des diplômes ; n° 74 : autorisation d'exercer attribuée par le ministre de la santé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecin, ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ; n° 75 : suppression du régime transitoire sauf pour les Français rapatriés d'Algérie ; n° 76 : suppression du dispositif de rattrapage ; et n° 77 : harmonisation des rémunérations pour tout personnel embauché ayant la même qualification ; adoptés. Extension limitée des assimilations de médecins étrangers. Refus d'une procédure de régularisation après les épreuves de vérification des connaissances. Evolution du statut des praticiens adjoints contractuels. Harmonisation des rémunérations - Art. 37 duovicies (pharmaciens titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra- européenne) : son amendement de rétablissement n° 78 ; adopté. Rédaction retenue par le Sénat en première lecture

Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection complémentaire) (p. 4645) : son amendement n° 79 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour la protection des personnes censées se soumettre à un examen génétique ; adopté - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4651, 4652) : données chiffrées sur le nombre d'habitants par pharmacie dans l'ensemble des pays européens. S'oppose aux amendements n° 87 de suppression de M. Jean Huchon, n° 100 (abaissement du seuil de trente mille à cinq mille habitants et relèvement du quorum à trois mille habitants), de cohérence n° 101 et n° 103, n° 102 (conditions de transfert d'une officine) et n° 104 de M. Alain Vasselle (conditions de regroupement de deux officines), n° 95 de M. Dominique Leclerc (conditions de création d'officines dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), n° 85 de M. Jean-Louis Lorrain (en cas de recours favorable, réalisation de toutes les demandes de création antérieures à la date de la future loi) ; accepte les amendements identiques n° 84 de M. Jean-Louis Lorrain et n° 91 de Mme Gisèle Printz (maintien d'un régime particulier pour les départements d'Alsace et de Moselle) et n° 94 de M. François Autain (préservation de la possibilité de créer ou de transférer des officines de pharmacie à la suite ou dans le cadre de décisions de justice) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 de M. Jean-Louis Lorrain (présence d'élus locaux au sein de la commission chargée de donner un avis sur l'arrêté déterminant les communes desservies par chaque officine) - Art. 37 tricies (création de comités d'experts au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) (p. 4656) : son amendement n° 80 : nomination des membres de ces comités et de leur président par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique ; adopté - Art. 37 duotricies (rapport au Parlement sur les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 81 ; adopté - Art. 38 (entrée en vigueur de la loi) (p. 4657) : soutient l'amendement de coordination n° 82 de M. Charles Descours -Intitulé du projet de loi : son amendement, déposé avec M. Charles Descours, n° 113 : nouvel intitulé : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4658) : interroge le Gouvernement sur les raisons de la non-inscription dans le projet de loi des dispositions concernant les pharmaciens d'officines. Déception du groupe de l'Union centriste. Impossibilité d'un accord.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5187, 5188) : nécessité d'une réforme urgente du système de retraite actuel. Absence de réponse claire du Gouvernement sur ce sujet. Prise de position de la majorité sénatoriale en faveur de la création d'une épargne retraite facultative et par capitalisation. Exemple des autres pays européens. Importance des fonds de pension étrangers dans l'évolution des entreprises françaises. Incidence marginale de l'évolution favorable de la productivité et du chômage sur l'amélioration de la situation des régimes de retraite. Le groupe de l'Union centriste votera les conclusions de la commission des affaires sociales.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) -Art. 14 (sécurisation juridique des conventions ou accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998) (p. 5763) : son amendement de suppression n° 54, soutenu par M. Philippe Nogrix ; adopté.

-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5977, 5979) : dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Dissimulation de la progression soutenue des dépenses de santé par l'augmentation des prélèvements et le retour de la croissance. Dessaisissement du Parlement de son rôle en matière de contrôle financier et de politique de la santé et réponse imparfaite de la loi de financement de la sécurité sociale à ses objectifs. Complexité accrue des règles de droit appliquées par les CAF consécutive à l'élargissement des missions de celles-ci et nécessité de leur simplification. Contradiction dans la séparation entre la régulation de l'hospitalisation, du domaine de l'Etat, et la maîtrise des soins ambulatoires confiée à la CNAM. Blocages des relations avec les professionnels de santé. Regret du retard de l'installation du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie. Absence de prise en compte des besoins de santé. Avec les membres du groupe de l'Union centriste, votera les amendements présentés par la commission des affaires sociales - Avant l'art. 5 (p. 6021) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de M. Philippe Arnaud (taxation des boissons constituées par un mélange d'alcool et de boissons non alcoolisées). - Après l'art. 5 (p. 6024) : se déclare opposé à l'amendement n° 97 de M. Philippe Arnaud (modification de l'équilibre entre la taxation des alcools forts et celle du vin) - Art. 8 (relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement) (p. 6037) : absence de réponse à sa question relative à la simplification des prestations familiales. -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 14 (transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale - art. L. 355-23 du code de la santé publique, art. L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale, art. 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) (p. 6055) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de la commission. Absence de justification du transfert - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 701320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6057) : soutient l'amendement de suppression n° 77 de M. Jean-Louis Lorrain. - Art. 16 (centres de santé art. L. 765-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 162-32, art. L. 162-32-1 à L. 162-32-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) - Art. L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (dispositif national conventionnel de régulation) (p. 6061, 6063) : son amendement n° 85 : représentativité des centres de santé ; adopté. Se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (mise en place d'un ONDAM pour les centres de santé) -Avant l'art. 17 (p. 6065) : faiblesse du taux de participation aux élections des conseils d'administration de la CNAM - Art. 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - art. L. 162-18, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, art. L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, art. L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 nouveaux, art. L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-21, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6077, 6078) : résultats actuels dans la continuité des efforts entrepris par le Gouvernement Juppé. Souhait d'un renforcement des liens entre la médecine hospitalière et la médecine ambulatoire. Conditions d'établissement d'un dialogue constructif avec les professionnels de santé. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (I organisation collective des moyens de la régulation médicalisée des dépenses - II - procédure applicable en cas de dérapage des dépenses) - Art. 19 (contrôle des grands consommateurs de soins médicaux - art. L. 315-2-1 nouveau et art. L. 615-13 du code de la sécurité sociale, art. L.1106-2 du code rural) (p. 6081, 6082) : son amendement de suppression n° 78 ; adopté - Après l'art. 20 (p. 6086) : son amendement n° 86 : rapport d'activité du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ; retiré - Art. 22 (contribution exceptionnelle des entreprises pharmaceutiques au titre des spécialités remboursables) (p. 6088) : son amendement n° 87 : remboursement préalable des sommes versées au titre de la contribution perçue en 1996 aux entreprises devant acquitter la nouvelle contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique ; retiré -Apès l'art. 22 bis (p. 6090) : son amendement n° 88 : alignement des avantages de la spécialité princeps sur ceux des médicaments génériques ; adopté. (p. 6091) : absence d'hostilité aux médicaments génériques - Art. 23 (réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires, TIPS art. L. 138-10, L. 162-1-7, L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-173, L. 162-17-4, L. 165-1, L. 165-2 à L. 165-5 nouveaux, L. 314-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6093) : son amendement n° 89 : validation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certains actes médicaux ; adopté - Art. 24 (étatisation de la régulation de l'hospitalisation privée -art. L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3 à L. 162-22-6, L. 165-7 et L. 174-16 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 710-16-2 du code de la santé publique) - Art. L. 162-22-1 du code de la sécurité

sociale (régulation des dépenses des établissements de santé privés à but lucratif) (p. 6099) : préoccupations quant à l'évolution de l'hospitalisation privée - Art. L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (tarifs des établissements de santé privés) (p. 6101) : fragilisation des établissements privés par les nouvelles dispositions - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6127) : nombreux motifs d'insatisfaction. Nécessité de moderniser le système de santé et de l'assurance maladie. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie :

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (6 décembre 1999) (p. 6958, 6960) : faible renforcement des politiques de santé publique. Absence de suite aux propositions du Haut comité de santé publique ou des conférences régionales et nationales de santé. Financement et fonctionnement des agences de sécurité sanitaire. Retard inadmissible des textes d'application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la veille sanitaire. Interrogation sur l'augmentation des personnels du ministère et sur la mise en place du comité national de sécurité sanitaire. Avec le groupe de l'Union centriste, rejettera les crédits de la santé pour 2000. (p. 6974) : seuil d'accès à la couverture maladie universelle. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7555, 7557) : soutient les amendements de M. Jean Arthuis n° II-16 de suppression et n° II-17 (suppression de l'autorisation donnée à l'administration fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité des clients). Respect du secret médical. (p. 7561) : notion extensive de "secret partagé". Le groupe de l'Union centriste votera les amendements de suppression de cette autorisation.