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Extrait de la table nominative 2000

HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle) UC.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 mars 2000).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire de la Commission de génie génétique.

Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (JO Lois et décrets du 2 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 [n° 172 (1999-2000)] (19 janvier 2000) - Bois.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne [n° 247 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Espagne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 318 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 476 (1999-2000)] (19 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 73 (2000-2001)] de MM. Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 88 (2000-2001)] (21 novembre 2000) - Agroalimentaire.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 140 (2000-2001)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 169 (2000-2001)] (21 décembre 2000) - Environnement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 277 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 598) - Ministère : Education - Réforme des études médicales - Réponse le 4 février 2000 (p. 599) - Médecine (enseignement de la)

n° 331 (JO Débats du 28 avril 2000) (p. 2157) - Ministère : Défense - Document remis aux jeunes lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Réponse le 28 avril 2000 (p. 2158) - Service national

n° 404 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5952) - Ministère : Premier ministre - Aides versées aux communes après les tempêtes de décembre 1999 - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5953) - Communes

Questions orales sans débat :

n° 842 (JO Débats du 25 mai 2000) (p. 3115) - Ministère : Santé - Dépistage du cancer colorectal - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4381) - Cancer

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) (p. 574) : financement partiel de cette aide par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF. Charge financière directe et indirecte. Avis défavorable du conseil d'administration de la CNAF sur ce texte.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 733) : dispositif satisfaisant du plan national pour la forêt. Attentes des sylviculteurs et des communes forestières. Initiative d'une proposition de loi organique pour la gestion des fonds de la vente d'arbres abattus. Interrogation relative au calendrier de mise en oeuvre des mesures annoncées par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles) (p. 3714) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 23 : extension à l'entretien des sentiers forestiers ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 3717) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 83 : application du taux réduit de TVA à certains matériels utilisés par les personnes stomisées ou incontinentes ; adopté - Art. 4 (exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) (p. 3725, 3726) : ses amendements, soutenus par M. André Dulait, n° 28 : inclusion des mutations à titre gratuit dans ce dispositif ; n° 29 : élargissement de ce dispositif aux acquisitions de parts de groupement forestier ; n° 31 : prolongation de l'application de ce dispositif jusqu'au 1er janvier 2005 ; et n° 30 : obligation pour bénéficier de cette exonération de satisfaire aux conditions d'exploitation et de détention prévues à l'article 797 du code général des impôts pour les parts de groupement forestier ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 3729) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 33 : répartition encadrée des aides et des avantages au titre des dommages causés par les intempéries à la fin de l'année 1999 ; adopté.

- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4727, 4730) : loi du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la veille sanitaire et le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Conclusions du rapport de la mission de M. Aschieri et Mme Grzegrzulka. Dispositif sanitaire mis en place à l'intiative du Sénat. Mission de la nouvelle agence. Définition du concept d'environnement. Catégories de risques sanitaires. Inquiétude de l'opinion publique face aux risques environnementaux. Dispersion des organismes existants. Manque de lisibilité et faiblesse du rapport coût-efficacité du dispositif français. Contraste frappant avec les Pays-Bas. Ampleur et difficulté de la mission de l'agence. Souhait d'une réorganisation du dispositif actuel. Choix de la commission de créer l'agence en la dotant d'un noyau dur constitué d'organismes existants. Amendements proposés par la commission. Financement de l'agence. (p. 4740, 4741) : citation du directeur général de l'AFSSE au sujet de l'intégration du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA. Caractère positif de ce transfert. Scepticisme quant à la volonté de l'exécutif d'opérer un transfert de compétences des laboratoires publics vers l'AFSSE - Titre Ier (veille et alerte sanitaires environnementales) (p. 4741) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé : sécurité, veille et alerte sanitaires environnementales ; adopté - Art. 1er (extension du rôle et de la composition du comité national de sécurité sanitaire - art. L. 796-1 du code de la santé publique) : son amendement n° 2 : changement de référence législative suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique ; adopté - Après l'art. 1er : son amendement n° 3 : extension des missions de l'institut de veille sanitaire ; adopté - Art. 2 (création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre VII bis nouveau du livre VIII du code de la santé publique, art. L. 797-1 à L. 797-5 nouveau) (p. 4743, 4749) : ses amendements n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 :

prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique ; adoptés. Ses amendements n° 8 : définition législative plus précise de la mission de l'agence ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de M. François Autain (définition plus précise de la mission de l'agence) qu'il accepte ; n° 9 : transfert des compétences de l'OPRI et de l'INERIS à l'agence ; adopté ; n° 10, n° 12, n° 14, n° 15 et n° 16 : changement de référence législative suite à la nouvelle rédaction du code de la santé publique ; adoptés. Ses amendements n° 11 de coordination et n° 13 : missions d'évaluation conduites par l'agence effectuées au nom de l'Etat ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 4750, 4752) : son amendement n° 20 : affectation de 2 % de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux ressources de l'agence ; adopté - Art. 4 (extension des missions de l'institut de veille sanitaire) (p. 4753) : son amendement n° 17 de coordination ; adopté - Art. 5 (compétence de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale en matière de qualité de l'air - art. 3, 4 et 11 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie) (p. 4754) : son amendement n° 21 : changement de référence législative du code de l'environnement ; adopté - Après l'art. 6 (p. 4755) : accepte l'amendement n° 19 de M. François Autain (dissolution du conseil supérieur de l'hygiène publique de France).

- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Art. unique (contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 5657, 5658) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique et ajout de la délivrance à titre gratuit aux mineures), votera contre le sous-amendement n° 8 de Mme Odette Terrade (extension des dispositions aux infirmières présentes dans les centres de vacances et de loisirs). Votera le deuxièmement de l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique et ajout de la délivrance à titre gratuit aux mineures), modifié par le sous-amendement n° 7 de Mme Odette Terrade (accès à la contraception d'urgence des mineures disposant de faibles ressources). Nécessité de concilier secret et remboursement - Après l'art. unique (p. 5661) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jean Chérioux (adoption de la proposition de loi pour une durée de cinq ans). Comparaison avec la possibilité de révision des lois bioéthiques - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5662) : s'abstiendra. Crainte d'une aggravation des insuffisances de la contraception. Rôle de la contraception : prévention de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles.

- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5795) : compétence du Parlement dans ce domaine. Interrogation sur la reconnaissance du seul génocide arménien - Art. unique (reconnaissance publique du génocide arménien de 1915) (p. 5804) : son amendement n° 1 : reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5808) : votera contre cette proposition de loi. Reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6050, 6052) : manifestation de l'échec du système de santé par l'échec de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Absence de prise en compte des besoins de santé. Absence d'analyses prévisionnelles. Renforcement des exigences en matière de sécurité. Moyens financiers des établissements hospitaliers. Echec de la régulation par la contrainte. Effets pervers des sanctions. Effets négatifs d'un système très centralisé. Dégradation des relations entre les différents partenaires. Crainte d'une nationalisation de la médecine ou de la privatisation de l'assurance maladie. Réaffectation des excédents de la branche famille. Mise en cause du principe de la séparation des branches. Financement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Avec le groupe de l'UC, soutient les propositions de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 29 (réseaux et filières expérimentaux de soins - art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6149, 6150) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Louis Lorrain, n° 67 : ajout dans la procédure d'agrément à l'échelon régional d'une concertation avec les professionnels et les établissements de santé ; et n° 68 rédactionnel ; adoptés - Après l'art. 31 (p. 6170) : son amendement, identique à l'amendement n° 55 de M. Bernard Murat et soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 69 : abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM ; devenu sans objet - Art. 33 (création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998) (p. 6176) : son amendement, identique à l'amendement n° 26 de la commission, et soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 70 : extension du bénéfice du fonds aux établissements privés ; adopté - Art. 39 (création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - art. L. 4001-1 et L. 4002-2 du code de la santé publique) (p. 6185) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain ; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6317, 6319) : épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Conditions d'importation et d'utilisation des farines animales. Solutions de substitution et d'élimination de ces farines. Traçabilité. Principe de précaution. Création par la commission des affaires sociales en 1996 d'une mission d'information sur les conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Réforme de l'administration sanitaire française par la loi du 1er juillet 1998. Création de nouvelles institutions. Création par l'Assemblée nationale en 1999 d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France. Accord du Président de la République et du Premier ministre sur l'interdiction totale des farines animales. Justification de la création d'une commission d'enquête. Rôle de la Grande-Bretagne dans la contamination. Incertitudes en l'état actuel des données épidémiologiques. Nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Importations massives de farines et de viandes bovines britanniques. Exigence de santé publique. Démarche scientifique. La commission des affaires sociales propose l'adoption de la proposition de résolution dans sa rédaction initiale.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Après l'art. 5 (p. 6403) : son amendement n° 36 : possibilité pour le département de Meurthe-et-Moselle de recruter des employés de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales ; devenu sans objet. (p. 6405, 6408) : cosigne l'amendement n° 77 de M. Jacques Mahéas (recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité

- (4 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7187) : réforme de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, CNITAAT. Soutient la participation des médecins à cette cour. Se déclare opposé à l'amendement n° II-42 du Gouvernement (majoration des crédits). (p. 7188) : se déclare favorable à l'amendement n° II-44 du Gouvernement (majoration des crédits) - Art. 55 (développement des ressources propres de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, et de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES) (p. 7191, 7192) : souligne l'excellente réputation acquise par l'ANAES. Demande le retrait de l'amendement n° II-21 de la commission des finances (suppression de la taxe créée au profit de l'ANAES) sur lequel il s'abstient - Art. 55 bis (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS) (p. 7193, 7194) : son amendement n° II-34 : fixation du taux de cette taxe ; adopté.