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Extrait de la table nominative 2001

HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle) UC.

Questeur du Sénat.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; en démissionne (JO Lois et décrets du 31 mai 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 194 (2000-2001)] (17 janvier 2001) - Environnement.

Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 221 (2000-2001)] (8 février 2001) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 216 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 250 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Environnement.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale [n° 267 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Santé.

Rapport, fait avec MM. Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 185 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale [n° 275 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 221 (2000-2001)] déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 277 (2000-2001)] (19 avril 2001) - Santé.

Rapport, déposé avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 384 (2000-2001)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale [n° 404 (2000-2001)] (21 juin 2001) - Politique sociale.

Proposition de loi visant à étendre à tous les orphelins de personnes déportées, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 [n° 430 (2000-2001)] (9 juillet 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à interdire l'indemnisation du "préjudice d'être né" [n° 442 (2000-2001)] (21 septembre 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Code civil.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1067 (JO Débats du 3 mai 2001) (p. 1673) - Ministère : Logement - Conséquences dommageables des refus systématiques de la DDE de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2357) - Urbanisme

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - Deuxième lecture [n° 0140 (2000-2001)] - (11 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 81, 84) : principaux points modifiés par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Intégration de l'OPRI et de l'INERIS dans la future agence. Financement de l'agence. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale : fusion de l'OPRI et de l'IPSN et création de l'Insitut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Souci de la commission de créer une agence forte en intégrant l'INERIS. Objections à la création de l'IRSN - Titre II (Agence française de sécurité sanitaire environnementale) (p. 87, 88) : son amendement n° 1 : modification de l'intitulé de l'agence : Agence financière de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques ; adopté. Souci de mieux préciser les missions de l'agence. Désaccord avec le Gouvernement sur l'intégration de l'INERIS en tant que noyau de l'agence - Art. 2 (création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre V-1 nouveau du titre III du livre III du code de la santé publique, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5 nouveaux) (p. 89, 91) : ses amendements n° 2 : amélioration de la définition de la mission de l'agence ; adopté ; n° 3 : intervention de l'agence pour l'application du code de l'environnement ; et n° 4 : transfert intégral de l'INERIS à la nouvelle agence ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 92) : son amendement n° 11 : dispositions temporaires concernant les recettes de l'agence ; adopté - Art. 4 A (fusion de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, OPRI, et de l'institut de protection et de sûreté nucléaire, IPSN) (p. 94, 95) : accepte les amendements identiques n° 6 de M. Henri Revol et n° 9 de M. Guy Fischer (limitation du champ d'action de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN) ainsi que les amendements identiques n° 7 et n° 10 des mêmes auteurs (placement de l'IRSN sous tutelle conjointe des ministères concernés) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 96) : rappel des conditions dans lesquelles le Sénat avait contribué à créer les autres agences. Regret de l'adoption de positions prédéterminées politiquement. Souci de l'intérêt des Français.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 734, 736) : causes du nombre élevé d'IVG pratiquées en France. Inutilité du texte. Absence de réponse à la défaillance de l'éducation sexuelle et à l'insuffisance de l'information sur la contraception. Conséquences médicales et logistiques de l'allongement du délai. Référence à l'ANAES. Position de médecins lorrains effectuant des IVG. Refus de pratiquer des IVG au-delà de la dixième semaine par les deux tiers des centres d'IVG. Importance du facteur risque. Prise en charge des IVG tardives. Absence de prise en compte des réalités. Insuffisance des moyens humains et des matériels. Avec les membres du groupe de l'UC, votera contre l'allongement du délai d'IVG.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 1er (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse) (p. 792) : avec ses collègues du groupe de l'UC, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 805, 806) : suppression de la référence à l'état de détresse des femmes. Remise en cause du document d'information - Art. 6 (aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures - art. L. 2212-7 du code de la santé publique) (p. 814, 815) : interrogation sur la personne majeure accompagnant la

mineure, sur la responsabilité et sur la suspension d'obligation de fréquentation scolaire. (p. 816, 817) : s'abstiendra sur l'ensemble de l'article 6 - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse - art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 823) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (présence d'une personne qualifiée n'appartenant pas au corps médical dans la composition de la commission pluridisciplinaire). Inutilité de la référence à un tiers n'exerçant pas une profession de santé - Après l'art. 9 (p. 823, 824) : son amendement n° 26 : irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé ; adopté. Arrêt "Perruche" - Art. 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, art. 713-2 du code pénal) (p. 833, 834) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 de M. Gaston Flosse (non-application de certaines dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française).

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Art. unique (p. 980) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 4 : mode d'imposition des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ; retiré.

- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - Nouvelle lecture [n° 0216 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1230, 1233) : divergences de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Inadaptation d'une agence jouant le rôle de tête de réseau. Nécessité d'une véritable instance d'évaluation des risques. Attentes de l'opinion publique. Rôle majeur de la future agence à l'échelon européen. Respect de la cohérence d'ensemble du dispositif de sécurité sanitaire mis en place par la loi du 1er juillet 1998. Proposition du Sénat de bâtir la future AFSSE à partir de l'INERIS. Souci de protéger les personnels de l'INERIS. Acceptation par le Sénat du principe de la fusion entre l'OPRI et l'IPSN. Poursuite des activités de recherche en sûreté sur les réacteurs par le CEA. Tutelle conjointe de quatre ministères pour le futur IRSN. Echec de la commission mixte paritaire. Scepticisme quant à la capacité du Gouvernement de tenir ses engagements. Modicité des moyens prévus pour la future agence. Propose le rétablissement des amendements adoptés par le Sénat en deuxième lecture - Titre II (Agence française de sécurité sanitaire environnementale) (p. 1234) : son amendement n° 1 : modification de l'intitulé de l'agence : Agence française de sécurité de l'environnement et de la prévention des risques industriels et chimiques ; adopté. Accent mis sur toutes les composantes de l'action de la future agence. Cohérence avec les missions actuelle de l'INERIS - Art. 2 (création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Chapitre V-I nouveau du titre III du livre III du code de la santé publique, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5 nouveaux) (p. 1235) : ses amendements n° 2 : rétablissement de la définition précise et exhaustive des missions de l'agence ; n° 3 : rétablissement du rôle de l'agence pour l'application du code de l'environnement ; n° 4 : garantie du transfert intégral de l'INERIS à la future agence ; adoptés - Art. 2 bis A (affectation du produit des rémunérations pour services rendus de l'INERIS à l'Agence) (p. 1236) : son amendement de rétablissement n° 5 ; adopté - Art. 4 A (fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, OPRI, et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, IPSN) (p. 1237) : ses amendements n° 6 : exclusion du champ d'intervention du futur IRSN de la recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires ; et n° 7 : détermination des ministères de tutelle pour le futur IRSN ; adoptés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1239) : remerciements. Incohérence dans l'attitude et la volonté politique du Gouvernement. Regret de l'absence d'un accord.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet sanitaire - Discussion générale (p. 1426, 1429) : nombre d'articles du projet de loi. Délai entre l'annonce et le dépôt du texte. Nombreuses modifications apportées depuis le dépôt du texte. Rapport public du Conseil d'Etat. Volet sanitaire du projet de loi : établissements de santé et études médicales. Modifications proposées par la commission.

- Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 0221 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1577, 1579) : définition de l'aléa médical. Inadaptation du droit positif en matière d'indemnisation. Amélioration de l'indemnisation des victimes. Maintien de la faute comme fondement de la responsabilité médicale. Constructions jurisprudentielles du juge administratif et du juge civil. Multiplication des rapports, projets de loi et propositions de loi sans suite. Attente du futur projet de loi de modernisation sanitaire. Attentisme du Gouvernement. Prise en charge par l'assurance maladie des préjudices graves et non fautifs. Rejet de la solution d'institution d'un fonds ou d'une commission d'indemnisation. Régime spécifique pour les infections nosocomiales. Délai de prescription. Réforme profonde de l'expertise médicale. Institution d'une commission régionale de conciliation. Obligation de souscription d'assurances pour les professionnels de santé. Qualité de la relation entre le malade et son médecin. (p. 1587, 1588) : accroissement des contentieux opposant malades et médecins. Aggravation de la jurisprudence. Reconnaissance législative de l'aléa médical en tant qu'accident médical non fautif. Appréciation du dommage par le juge. Non-référence à un taux d'incapacité. Fondement du collège de l'expertise. Justification de la conciliation - Art. 6 (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé) (p. 1590) : responsabilité due à un médicament incluse dans le texte sur la responsabilité du fait de produits défectueux - Explications de vote sur l'ensemble : s'interroge sur le respect du calendrier présenté par le Gouvernement.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 39 (p. 1599, 1603) : ses amendements n° 216 : mise en place de procédures destinées à améliorer le dialogue social ; n° 217 : allongement du délai de préavis de grève dans le secteur public - modalités de dépôt du nouveau préavis - établissement d'un document en commun par la direction et les organisations syndicales à l'issue des négociations préalables ; et n° 218 : remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur public ; adoptés. Son amendement n° 215 : Chapitre additionnel : prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics ; adopté (précédemment réservé, p. 1599). Se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Chérioux n° 277 (obligation de vote au scrutin secret dans le cas du déclenchement ou de la poursuite de la grève), complémentaire de son amendement n° 217 précité.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Nouvelle lecture [n° 0273 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Question préalable (p. 1793, 1794) : refus par le Premier ministre de l'élargissement d'une proposition de loi sur la contraception d'urgence à une révision de la loi Veil. Rapport Nisand. Nécessité de prendre en compte les évolutions de la société, une certaine conception de la vie, le respect de la liberté et la détresse des femmes. Se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet sanitaire - Art. 1er (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens - art. L. 6114-2, L. 6143-1, L. 6143-2, L. 6143-2-1 nouveau, L. 6144-1 et L. 6144-3 du code de la santé publique) (p. 1825, 1826) : ses amendements n° 8 : introduction d'une

référence aux relations humaines dans le projet d'établissement élaboré par les hôpitaux et définissant les objectifs généraux de l'établissement ; retiré ; et n° 9 : obligation d'élaboration d'un projet social pour les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier ; adopté - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1828) : s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Charles Descours (classement des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie B active de la fonction publique hospitalière avec effet rétroactif à la date de parution de l'arrêté du 12 novembre 1969) - Après l'art. 2 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1829, 1830) : son amendement n° 10 : dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers ; adopté - Art. 5 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (participation des établissements militaires au service public hospitalier - art. L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 1261-6 nouveau, L. 6112-2, L. 6147-7 à L. 6147-9 nouveaux du code de la santé publique, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1832, 1834) : ses amendements n° 11 : rétablissement de la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides plus conforme à la spécificité et à la vocation de cette institution ; adopté par priorité ; n° 12 de coordination ; n° 13 et n° 14 : correction d'une erreur matérielle ; n° 15 et n° 16 de coordination ; adoptés. Rectifie son amendement n° 11 pour prendre en compte les dispositions des amendements n° 5 de Mme Gisèle Printz (composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides) et n° 353 de M. Marcel-Pierre Cléach sur le même objet qu'il approuve - Après l'art. 6 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1835) : accepte l'amendement n° 333 de M. Gilbert Chabroux (modification du statut des thermes d'Aix-les-Bains) - Après l'art. 6 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1836) : accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (dispositif exceptionnel de recrutement des personnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes salariés assurant des fonctions de soins auprès des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1837, 1839) : son amendement n° 17 : informations sur les questions de santé les concernant transmises aux jeunes Français à l'occasion de la journée d'appel pour la préparation à la défense ; adopté. Nécessité de soumettre chaque jeune Français à un bilan de santé - Art. 6 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (report de la date limite de vérification des compétences pour les aides-opératoires - art. 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) (p. 1840, 1841) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Report injustifié - Art. 16 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque - titre IV et art. 1141-1 nouveaux, art. L.1421-1 et L. 5413-1 du code de la santé publique) (p. 1842, 1843) : ses amendements n° 89 : mention dans la loi du rôle des conseils nationaux de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes pour l'élaboration des règles relatives à la qualification des professionnels susceptibles de pratiquer des actes dits à haut risque ; n° 90 : intervention des ordres professionnels pour la réalisation d'évaluations périodiques ; n° 91 et n° 92 rédactionnels ; adoptés - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1844, 1848) : nouvel internat. Avantages et critiques de la réfome. Ses amendements n° 93 de coordination et n° 94 rédactionnel ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Daniel Hoeffel (suppression de la base législative du dispositif organisant les modalités de reconnaissance de qualification de spécialistes et du dispositif permettant l'accès au troisième cycle des études médicales aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne). Accepte l'amendement n° 404 du Gouvernement (maintien des droits à concourir des étudiants en médecine relevant du concours de l'internat actuel lors de la mise en place de l'examen classant) - Après l'art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (p. 1850, 1852) : son amendement n° 95 : formation médicale continue ; adopté. S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 405 (harmonisation des statuts médicaux à l'hôpital) et n° 406 (abrogation du renouvellement quinquennal des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel) ainsi qu'à l'amendement de M. Guy Fischer n° 359 (obtention de la qualification de spécialiste dans la spécialité exercée pour les médecins ayant satisfait aux épreuves de praticien adjoint contractuel et exerçant une spécialité depuis cinq ans) - Art. 17 bis (par priorité) (intégration de la pharmacie au sein des centres hospitaliers universitaires - art. L. 632-1 et L. 952-1 du code de l'éducation) (p. 1853) : son amendement rédactionnel n° 96 ; adopté - Art. 17 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (commission de recours pour les candidats à l'autorisation d'exercice - art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) : son amendement n° 97 : correction d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 17 quinquies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticiens adjoints contractuels - art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) (p. 1854) : son amendement n° 98 : possibilité pour les chirurgiens-densites étrangers d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel, PAC ; adopté - Après l'art. 17 quinquies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) : son amendement n° 99 : chirurgiens titulaires du certificat d'université de chirurgie générale ; retiré. (p. 1855, 1856) : ses amendements, n° 462 : division additionnelle : chapitre IV bis : indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale ; réservé puis adopté p. 1857 ; n° 463 : prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif ; n° 464 : responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales ; n° 465 : prescription décennale pour les actes ou soins médiaux ; n° 466 : réforme de l'expertise médicale ; n° 467 : commission régionale de conciliation ; et n° 468 : assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé ; adoptés - Art. 28 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants - art. L. 4214-6 du code de la santé publique) (p. 1858) : s'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Marie-Claude Beaudeau (protection des mineurs victimes d'abus sexuels et des médecins signalant de tels abus). Son amendement n° 103 : absence de sanctions disciplinaires du fait du signalement des sévices constatés ; adopté.

Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet sanitaire - Discussion générale (p. 3563, 3567) : évolution du nombre d'articles du projet de loi. Insertion par le Sénat de ses propositions de loi. Articles additionnels introduits par le Gouvernement. Conditions déplorables de l'examen du titre 1er par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Présentation à la place de M. Bernard Seillier des dispositions sur la protection sociale des personnes handicapées, des rapatriés, des Français de l'étranger et des agriculteurs - Après l'art. 2 (p. 3585, 3586) : accepte les amendements n° 106 de M. Charles Descours (classement du personnel médico-technique dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière) et n° 116 de M. Lucien Neuwirth (calcul des émoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel) - Art. 2 quater A (responsabilité du pharmacien assurant la gestion d'une pharmacie à usage intérieur - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 quater B (personnes autorisées à aider un

pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) (p. 3587) : son amendement du suppression n° 4 ; adopté - Art. 2 quater C (mission générale de la pharmacie à usage intérieur - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 quater E (référence au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 2 quater F (commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) (p. 3588) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 2 quater G (participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles - art. L. 5126-5 du code de la santé publique) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 2 quater (dispositions applicables aux syndicats inter-hospitaliers - art. L. 5126-2, L. 5126-3, L. 6132-1, L. 6132-3, L. 6132-9 nouveau, L. 6141-7-1 nouveau et L. 6154-1 du code de la santé publique) (p. 3589, 3590) : son amendement n° 9 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 6 quater (p. 3591, 3595) : son amendement n° 154 : intitulé du Chapitre III du titre II du livre Ier du code de la santé publique : Etablissement national et comités consultatifs de protection des personnes ; réservé puis adopté (p. 3595). Ses amendements n° 155 : agrément des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ; n° 156 : indépendance des comités ; n° 157 : création de l'établissement public dénommé établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale ; n° 158 : administration et direction de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale ; n° 159 : ressources de l'établissement national ; n° 160 : statut des agents employés par l'établissement national ; et n° 161 : avis de l'établissement sur les agréments et retraits d'agrément de comités par les ministres ; adoptés - Art. 16 (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque - titre IV et art. L. 1141-1 nouveaux, art. L. 1421-1 et L. 5413-1 du code de la santé publique) (p. 3621) : ses amendements n° 29 et n° 30 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 17 (p. 3622) : ses amendements n° 127 : modalités d'application de l'article 17 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; et n° 138 : modalités d'exercice d'une partie du cursus des internes dans des établissements hospitaliers des départements d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; adoptés - Art. 17 bis AB (suppression de la réévaluation quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel - art. L. 6152-3 du code de la santé publique) (p. 3623) : son amendement de suppression n°31 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 167 du Gouvernement (suppression de l'article L. 6152-3 du code de la santé publique) - Art. 17 bis A (formation médicale continue - art. L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3624) : son amendement de rétablissement n° 32 ; adopté - Art. 17 ter A (intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires - art. L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14 et L. 6142-17 du code de la santé publique, art. L. 633-1 et L. 633-5 du code de l'éducation) (p. 3626) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 17 quinquies (accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien-adjoint contractuel) (p. 3627) : son amendement n° 34 : recul de la date-limite pour l'organisation des épreuves d'accès au statut de praticien-adjoint contractuel pour les chirurgiens-dentistes à diplôme étranger ; adopté - Art. 17 sexies A (composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - art. L. 5322-1 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Après l'art. 17 sexies A (p. 3628) : accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (recrutement des étudiants sages-femmes) et demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. Paul Girod (admission dans les écoles de sages-femmes), au profit de l'amendement n° 139 précité.

- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet sanitaire - Chapitre IV bis (indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3639) : son amendement de rétablissement n° 36 ; adopté - Art. 17 sexies (prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif - art. L. 321-4 nouveau du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3640) : son amendement de rétablissement n° 37 ; adopté - Art. 17 septies (responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 38 ; adopté - Art. 17 octies (prescription décennale pour les actes ou soins médicaux - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté - Art. 17 nonies (réforme de l'expertise médicale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 40 ; adopté - Art. 17 decies (commission régionale de conciliation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3641) : son amendement de rétablissement n° 41 ; adopté - Art. 17 undecies (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 42 ; adopté - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans le service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3660) : son amendement de rétablissement n° 123 ; adopté - Art. 39 ter (obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3662) : son amendement de rétablissement n° 124 ; adopté - Art. 39 quater (préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public - art. L. 521-3 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3663) : son amendement de rétablissement n° 125 ; adopté - Art. 39 quinquies (rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 126 ; adopté.