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Extrait de la table nominative 1999

HUSSON (Roger), sénateur (Moselle) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 14 juillet 1999).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Défense

- (8 décembre 1999) (p. 7162, 7164) : budget en baisse. Inadéquation des autorisations de programme et des crédits de paiement. Crédits de l'armée de terre : char Leclerc ; appel d'offres pour la construction de véhicules blindés de combat d'infanterie, VBCI. Fabrication et commercialisation de l'hélicoptère de transport NH 90. Budget réduit de l'espace, de la communication et du renseignement. Dégradation de la situation de l'armée de l'air : impossibilité de commander des appareils neufs ; capacités d'entraînement des pilotes. Préparation de la nouvelle loi de programmation militaire. Ne votera pas ce projet de budget. HUWART (François), secrétaire d'Etat au commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nommé dans le Gouvernement Jospin le 28 juillet 1999 (JO Lois et décrets du 29 juillet 1999).

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle [n° 86 (1999-2000)] (23 novembre 1999) Gouvernement (déclarations).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 202 de M. René-Pierre Signé : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Conférence de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle) (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5355).

n° 225 de M. Jack Ralite : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle) (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6268).

n° 239 de M. Daniel Goulet : Politique budgétaire (Utilisation des plus-values fiscales constatées au cours de l'exécution du budget 1999) (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7228).

n° 240 de M. Jacques Pelletier : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Bilan de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle) (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7229).

INTERVENTIONS

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6148, 6151) : analyse de la situation. Rapport de M. Michel Souplet sur trois propositions de résolution. Présence de membres de la Haute Assemblée au sein de la délégation française. Rôle institutionnel de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Critiques à l'égard de l'Organe de règlement des différends, ORD. Rôle économique de l'OMC. Position du gouvernement français. Attente du premier texte opérationnel devant servir de base aux travaux. Demandes des pays en développement : mise en oeuvre des accords de l'Uruguay. Accords de Marrakech. Différenciation entre les pays en développement. Préalable agricole déposé par le groupe de Cairns. Position des Etats membres de l'Union européenne : multifonctionnalité de l'agriculture. Libéralisation de l'agriculture, des services et de certains secteurs industriels préconisée par les Etats-Unis. Préoccupations des opinions publiques sur la sécurité des aliments, les questions sanitaires et l'environnement. Nécessité d'une collaboration entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, OIT. Identification des questions de santé publique liées au commerce. Diversité culturelle. Attractivité de l'OMC : Chine, Russie et Arabie Saoudite. (p. 6184, 6186) : refus de la politique de la "chaise vide". Rôle de l'OMC. Pays en voie de développement. Position unie de l'Europe. Présence de membres de la Haute Assemblée au sein de la délégation française à Seattle. Multifonctionnalité de l'agriculture. Propriété intellectuelle et défense des appellations d'origine. Diversité culturelle. Normes sociales fondamentales du travail. Principe de précaution. Position des Etats-Unis. Adhésion de la Chine à l'OMC. Enjeu planétaire de croissance mieux partagée. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (7 décembre 1999) (p. 7099, 7102) : négociations de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Opposition entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Secteur agricole. Politique spécifique destinée aux PME. Performances du commerce extérieur. Données chiffrées. Echanges commerciaux et présentation du budget proprement dit. Evolution des crédits. Renforcement de la présence internationale des entreprises et tout particulièrement des PME. Moyens de fonctionnement. Direction des relations économiques extérieures, DREE. Rapprochement du centre français du commerce extérieur, CFCE, du comité français des manifestations économiques à l'étranger, CFME, et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM. Subvention du CFME-ACTIM. Futur statut du volontariat civil. Assurance-crédit. Dons d'aide extérieure. Prêts du Trésor. Aide aux PME. Dotation des contrats de plan. Fonds de garantie. Opération "fil de l'export". Articles de totalisation des crédits : -(13 décembre 1999) - Art. 38 et Etat B (mesures nouvelles -dépenses ordinaires des services civils) (p. 7534) : fait part de son désaccord de principe au rejet des budgets sans contre-proposition. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Art. 56 (durée des vérifications applicable à certaines entreprises) (p. 7554) : s'oppose à l'amendement n° II-86 de la commission (maintien d'une durée maximale de vérification de comptabilité de trois ans pour les sociétés en participation). (p. 7557, 7562) : obligations comptables des membres des associations de gestion agréées. Levée partielle du secret professionnel. Jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation limitant seulement aux agents de l'administration fiscale l'accès à la nature des prestations. Equilibre entre la lutte contre l'évasion fiscale et le respect des libertés publiques et privées. Obligation de secret professionnel absolu des inspecteurs des impôts. S'oppose à l'amendement de suppression n° II-12 de M. Bernard Murat, identique aux amendements n° II-16 de M. Jean Arthuis et n° II-77 de M. François Trucy, et à l'amendement n° II-44 de la commission (suppression de l'autorisation donnée à l'administration fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité des clients), identique aux amendements n° II-17 de M. Jean Arthuis et n° II-78 de M. François Trucy -Après l'art. 57 : s'oppose à l'amendement n° II-64 de M. Jacques Oudin (rétablissement pour les voyageurs, représentants et placiers, VRP, de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels). (p. 7564) : s'oppose aux amendements n° II-43 de la commission ("conjugalisation" de la décote au titre de l'impôt sur le revenu), n° II-18 (diminution du montant de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition commune) et de repli n° II-19 de M. Yves Fréville - Art. 58 (reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 7565, 7567) : s'oppose aux amendements de la commission n° II-45 (exonération des plus-values réalisées par une entreprise à l'occasion de la réévaluation libre de ses éléments d'actifs), n° II-46 (prorogation du régime d'exonération des entreprises nouvelles et de l'amortissement dérogatoire des immeubles commerciaux construits dans les zones de rénovation rurale et les zones de redynamisation urbaine) et n° II-47 (extension du régime fiscal des entreprises nouvelles à toutes les entreprises) - Après l'art. 58 (p. 7568) : s'oppose aux amendements n° II-65 de M. Jacques Oudin (relèvement du taux de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais de gestion) et n° II-59 de la commission (extension au logement ancien du régime de la loi "Besson"). (p. 7570, 7572) : s'oppose aux amendements n° II-66 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises) ; et à ceux de la commission n° II-48 (remboursement immédiat aux entreprises de la créance née du report en arrière du déficit), n° II-49 (suppression de la discrimination existant entre les placements en actions de sociétés françaises et de sociétés d'autres pays de l'Union européenne) et n° II-50 (limitation des sanctions pour défaut de présentation de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition). (p. 7574) : s'oppose à l'amendement n° II-62 de Mme Janine Bardou (exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale) Art. 60 (fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres) (p. 7579, 7580) : s'oppose à l'amendement n° II-51 de la commission (remplacement du seuil d'imposition actuel par un "abattement de 50 000 F sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année"). Réforme de simplification - Après l'art. 60 (p. 7583) : accepte l'amendement n° II-76 de M. Paul Loridant (précision sur le régime d'imposition des sommes réparties par un fonds commun de placement à risques, FCPR) - Après l'art. 61 (p. 7584) : s'oppose à l'amendement n° II-75 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir) - Avant l'art. 61 bis (p. 7585) : s'oppose à l'amendement n° II-79 de M. Charles Revet (excédents de la section investissement du budget de l'eau reversés vers la section investissement du budget de l'assainissement) - Art. 61 bis (taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière) (p. 7586) : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de suppression n° II-52 de la commission et n° II-81 de M. Marcel Deneux - Après l'art. 62 (p. 7587, 7588) : s'oppose à l'amendement de M. Thierry Foucaud n° II-38 (suppression de l'autorisation d'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat) - Après l'art. 63 (p. 7590) : s'oppose aux amendements n° II-37 de M. Thierry Foucaud (alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et des collectivités locales accueillant des établissements France-Télécom par le produit de la taxe professionnelle de France-Télécom) et n° II-53 de la commission (attribution du produit de la taxe professionnelle de France-Télécom au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et aux collectivités locales d'implantation des établissements de France-Télécom) - Art. 63 ter (déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-54 de la commission Après l'art. 63 ter (p. 7591) : s'oppose à l'amendement n° II41 de Mme Marie-Claude Beaudeau (procédure d'enregistrement de la cession des polices d'assurance-vie) Art. 63 sexies (harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes) (p. 7592) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de la commission (définition de l'activité occulte) - Art. 63 octies (création d'une amende fiscale de 50 % en cas de vente sans facture) (p. 7593) : s'oppose à l'amendement n° II-56 de la commission (précision du cadre juridique des obligations de facturation) Art. 63 nonies (renforcement du dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes) (p. 7594) : s'oppose à l'amendement n° II-57 de la commission (suppression de l'extension de l'application d'amendes à la suite de la procédure du droit d'enquête) -Avant l'art. 63 decies : s'oppose à l'amendement n° II-40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de la procédure de redressement contradictoire à la taxe professionnelle) Art. 63 decies (abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales) (p. 7595) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-58 de la commission -Après l'art. 63 decies (p. 7596) : s'oppose à l'amendement n° II-39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (condition de saisine de la commission des infractions fiscales) -Avant l'art. 63 undecies (p. 7597) : s'oppose à l'amendement n° II42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, sur le gazole accordé aux entreprises de transport public en commun) -Après l'art. 63 undecies (p. 7598, 7599) : s'oppose à l'amendement n° II-80 de la commission (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, des investissements relatifs au traitement des déchets ménagers) - Après l'art. 63 quaterdecies (p. 7600, 7601) : s'oppose à l'amendement n° II-74 de la commission (reconnaissance du statut d'interné politique aux étrangers arrivés en France après le 1er septembre 1939). Conventions bilatérales de réciprocité. Egalité de traitement et équité dans le droit à réparation.