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Extrait de la table nominative 1995

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC.

Elu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois sur : 1°) le projet de loi organique [n°27 (95-96)] adopté par l'Assemblée Nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique; 2°) le projet de loi [n° 28 (95-96)] adopté par l'Assemblée Nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0061 (95-96)] (9 novembre 1995) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 142 (95-96)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire [n° 0150 (95-96)] (20 décembre 1995) - Parlement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 14 (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4649)- Ministère : Intérieur - Mise en oeuvre des accords de Schengen - Réponse le 22 décembre 1995 (p. 4649)- Accords de Schengen

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - En remplacement de M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois - Art. 2 (blanchiment de l'argent provenant du trafic de stupéfiants) (p. 1890) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jacques Machet (mention du caractère intentionnel de l'infraction) - Après l'art. 3 : son amendement n° 2 : alignement du régime de la poursuite du blanchiment sur celui de l'infraction originelle ; retiré- Art. 4 (délit douanier de blanchiment) (p. 1892) : ses amendements n° 3 : caractère intentionnel du délit douanier de blanchiment ; et n° 4 : suppression de la référence aux contraventions de troisième, de quatrième et de cinquième classe du code des douanes ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 1893, 1894) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Larcher n° 19 (extension de l'obligation de déclaration de soupçon aux courtiers d'assurances ou de réassurances) et n° 20 (obligation de déclaration de soupçon pour les professions non financières dès lors que les sommes en cause paraissent provenir d'activités criminelles). Réalité du problème. Concertation préalable avec les professionnels intéressés. Saisine du Parquet sur un simple soupçon. (p. 1895, 1896) : sur les amendements de M. Gérard Larcher, accepte le n° 21 (renforcement de la coopération internationale administrative et judiciaire et rôle du TRACFIN) et s'oppose au n° 22 (levée du secret professionnel auquel sont astreintes les administrations qui, à l'occasion de leur mission, peuvent acquérir la connaissance d'informations utiles au service TRACFIN). Equilibre de la loi du 12 juillet 1990. Nature juridique du service TRACFIN. (p. 1898, 1899) : absence de consultation de la Banque de France ou de la commission bancaire sur l'opportunité de cette réforme. Extension des compétences du service des douanes. Distinction entre les procédures judiciaires et les procédures douanières. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Gérard Larcher n° 24 (modification de la législation relative à la profession de changeur manuel) et n° 25 (collaboration entre la commission bancaire et la direction générale des douanes et droits indirects pour l'exercice du contrôle de la profession de changeur manuel) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 33 du Gouvernement (information préalable du procureur de la République). : accepte l'amendement n° 18 de M. Gérard Larcher (insertion d'un chapitre additionnel "Chapitre... Dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment") - Art. 6 (cas de refus de coopération) (p. 1900) : ses amendements n° 5 rédactionnel, n° 6 : mise en conformité du 5° du sixième alinéa de l'article 6 avec la convention de Strasbourg ; n° 7 et n° 8 rédactionnels ; adoptés - Art. 8 (exécution en France d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère) (p. 1901) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 14 (provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants) (p. 1902) : son amendement n° 10 : insertion de ces dispositions dans un article spécial du code pénal ; adopté - Art. 15 (exercice des droits reconnus à la partie civile par certaines associations) : ses amendements n° 11 et n° 12: correction d'une erreur matérielle ; et n° 13 de coordination ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 1903, 1904) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Larcher n° 27 (incrimination des organisations criminelles) et n° 26 (mention dans l'intitulé du titre II de la criminalité organisée). Délit d'association de malfaiteurs - Intitulé du projet de loi (p. 1905) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (nouvelle rédaction "Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime"). Son amendement rédactionnel n° 1 ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Art. 19 (responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 2372, 2373) : son amendement de suppression n° 6 ; retiré. Imprécision de cet article et interrogation sur son utilité.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2503) : utilité de ce dispositif. Remplacement d'une interprétation "in abstracto" par une appréciation "in concerto" par le juge. Interrogations sur la suite de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Texte de loi attendu par les élus locaux et les fonctionnaires. Le groupe centriste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n°0027 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 28 (95-96) (p. 2573) : révision constitutionnelle et dispositions relatives à la session parlementaire unique. Durée du mandat des assemblées parlementaires. (p. 2574) : propose d'adopter définitivement le projet de loi organique. Projet de loi ordinaire : suppression d'un certain nombre de rapports et dispositions relatives au régime de l'inviolabilité parlementaire. Procédure légale de présentation des demandes de levée d'immunité parlementaire. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose au Sénat d'adopter le projet de loi ordinaire.

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0028 (95-96)]- (15 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 27 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 27 (p. 2573, 2574) - Après l'art. 1er (p. 2577) : son amendement n° 1 : consécration légale de la coutume relative à la transmission des autorisations d'arrestation ou de toute mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être prises à l'encontre d'un sénateur ; adopté. Formulation de la demande d'autorisation par le juge compétent pour ordonner la mesure ou le procureur compétent pour la requérir - Art. 5 (date de dépôt de rapports et de documents d'information institué par différentes dispositions législatives) (p. 2579, 2580) : ses amendements n° 2 : suppression du rapport sur l'état des régions sahariennes ; et n° 3 : suppression du rapport des commissions départementales de report d'incorporation ; adoptés - Après l'art. 5 : son amendement n° 4 : remplacement de la référence à la première ou à la seconde session du Parlement par la référence à la session ordinaire du Parlement dans l'ensemble des dispositions législatives ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 5 : mention de l'inviolabilité parlementaire ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie: - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2804, 2805) : ses amendements n° I-8: acte notarié pour les donations et les donations-partages conformément aux dispositions du code civil ; retiré ; et n° I-9 : acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil ; adopté- Après l'art. 11 (p. 2851) : soutient l'amendement n° I-13 de M. Xavier de Villepin (exonération totale de la taxe professionnelle pour les installations et les matériels affectés à la lutte contre la pollution).

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1995) (p. 3185, 3186) : loi de programme pluriannuel pour la justice du 6 janvier 1995. Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Juges auprès des cours d'appel. Aide juridique. Carte judiciaire. Délinquance juvénile. Protection judiciaire de la jeunesse. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3597, 3598) : efficacité des services de police. Police scientifique et technique. Plan Vigipirate. Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Coordination des différents services de police. Recrutement de personnels administratifs. Lutte contre le trafic de drogue. Immigration clandestine. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget. Administration territoriale du ministère de l'intérieur. Modernisation des préfectures. Police municipale. Entreprises de sécurité et de gardiennage. Sécurité civile. Volontariat des sapeurs-pompiers. Dépenses des services d'incendie.

Articles non rattachés: - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quinquies (p. 4182, 4183) : ses amendements n° II-120 et n° II-121: exonération des bases de la taxe professionnelle accordée aux matériels de lutte contre la pollution et aux équipements de sécurité ; retirés. Situation des collectivités locales. Coût des normes obligatoires pour les entreprises - Après l'art. 59 nonies (p. 4209) : son amendement n° II-117: consolidation au niveau du groupe de la base sur laquelle est assise la contribution ; retiré.