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Extrait de la table nominative 1996

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République.

Rapporteur de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (14 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires [n° 0262 (95-96)] (12 mars 1996) - Enseignement.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 303 (95-96)] sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [n° 0338 (95-96)] (2 mai 1996)- Concurrence.

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 499 (95-96)] portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière. [n° 0030 (96-97)] (15 octobre 1996) - Comptabilité.

Proposition de loi, déposée avec MM. François Lesein et Jean-Patrick Courtois, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0038 (96-97)] (22 octobre 1996) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 319, (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière. [n° 0114 (96-97)] (3 décembre 1996) - Créances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique- Deuxième lecture [n° 0142 (95-96)] - (16 janvier 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4, 5) : régime de l'inviolabilité parlementaire. Respect de la Constitution. Compétences respectives des juges d'instruction et du Parquet. Absence de remise en cause du pouvoir d'initiative des juges d'instruction. Souhaite que le Sénat vote conforme le texte adopté par l'Assemblée nationale - Art. 1er bis (p. 6) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Borvo (suppression du filtrage institué par l'Assemblée nationale).

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 26 à 28) : attente des sapeurs-pompiers volontaires et des collectivités. Difficultés d'assurer les missions indispensables de sécurité civile. Baisse réelle des effectifs et augmentation croissante des interventions. Crise du bénévolat. Difficultés de concilier le travail en entreprise et les interventions. Protection des sapeurs-pompiers. Dispositions indispensables en faveur du volontariat. Disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers. Formation des sapeurs-pompiers. Dispositions en faveur des travailleurs indépendants et des professions libérales. Disparité dans l'allocation des vacations et indemnités entre les communes et les départements. Nécessité d'harmoniser la distribution des moyens de secours. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 1er (missions des sapeurs-pompiers volontaires) (p.47, 48) : jurisprudence. Notion de collaborateurs occasionnels du service public. Se déclare opposé aux amendements identiques n° 18 de M. Alain Vasselle et n° 38 de M. Xavier Dugoin (valorisation du volontariat par la consécration sur le plan législatif de la qualification de collaborateurs occasionnels du service public conformément à la jurisprudence actuelle) - Art. 3 (autorisations d'absence) (p. 51) : sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de rétablissement du principe de refus des autorisations d'absence), son sous-amendement n° 43 : encouragement à la conclusion de conventions ; adopté - Art. 11 (vacations horaires) (p. 58) : soutient l'amendement n° 46 de M. Claude Huriet (cumul d'allocations).

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 274) : ses amendements n° 2 : suppression du comité juridique assistant la délégation ; n° 3 : impossibilité pour la délégation de réaliser des études de sa propre initiative ; et n° 4 : respect de la parité entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors du vote des délibérations ; retirés.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 285, 286): mission de contrôle des commissions parlementaires. Définition précise du rôle de l'Office d'évaluation des politiques publiques. Question des crédits affectés à cet organisme. Cour des comptes. Commissariat général du Plan. Modalités de fonctionnement de l'Office. Propositions acceptables du rapporteur de la commission des finances. Est convaincu que le Sénat apportera sa contribution à la création de cet Office.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996)- Discussion générale (p. 321) : efficacité de la loi de 1986 et de la réforme du code pénal en matière de lutte contre le terrorisme. Nécessité de s'attaquer au terrorisme corse. Définition de l'infraction de terrorisme. Garantie des libertés publiques. Extension de la notion de circonstances aggravantes pour tout acte commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public. Mise en garde contre la multiplication de normes nouvelles.

- Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 8 (désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 378): son amendement n° 14 : aggravation des peines relatives aux agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers ; retiré - Art. 9 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 381) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 386) : son amendement de suppression n° 27; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 435, 436) : pouvoirs du Parlement. Système français de protection sociale. Politique de la famille. Régime d'assurance vieillesse. Lois de financement. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0182 (95-96)] . (7 février 1996) - Art. 1er (modification du régime des investissements étrangers en France) (p. 508) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction qui définit les investissements directs - principe de liberté - questions de défense - dispositions procédurales relatives au prononcé des injonctions et des sanctions), son sous-amendement n° 8 ; devenu sans objet.

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Art. 8 (formation et composition du gouvernement) (p. 915, 916): soutient l'amendement n° 15 de M. Daniel Millaud (limitation du gouvernement à douze ministres, à l'exclusion du président et du vice-président) - Art. 110 (par priorité) (compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort) (p. 942, 943) : soutient l'amendement n° 34 de M. Daniel Millaud (demande d'avis du Conseil d'Etat).

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Discussion générale (p..1452, 1453): moralisation de la vie politique. Rappel de son soutien à la loi d'amnistie. Amendement positif proposé par la commission des lois permettant la reconnaissance par le juge de la bonne foi du candidat. Absurdité de l'application d'une sanction automatique. Iniquité entre les élus. Le groupé de l'Union centriste votera cette proposition de loi ainsi que l'amendement de la commission des lois. Cas du département du Val-de-Marne. - Après l'art. 2 (p. 1454, 1455) : son amendement n° 2 : définition des groupements politiques financés exclusivement par un parti politique ; réservé, puis retiré (p. 1458).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 3 (p. 15.18) : soutient l'amendement n° 162 de M. Michel Souplet (taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme) - Après l'art. 8 (p. 1536, 1537): soutient les amendements de M. Michel Souplet n° 164 (évaluation des apports de stocks à une société agricole) et n° 165 (extension aux sociétés agricoles de la déduction des droits de mutation à titre gratuit autorisée pour les exploitations individuelles). (p. 1538) : son amendement n° 152 : dispositif fiscal en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ; retiré.

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 bis (création du livret jeune) (p. 1572) : conditions d'ouverture du livret jeune. Notion de "résidence en France à titre habituel" - Avant l'art. 16 quater (p. 1588) : son amendement n° 153 : autorisations spéciales de travaux relatives à des opérations de rénovation immobilières dans les périmètres de restauration immobilière ; retiré- Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 1590): son amendement n° 154 : durée d'application de cette mesure et versement d'un acompte ; retiré - Art. 18 (obligation d'information sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères) (p. 1609, 1610) : ses amendements n° 155 : motivation et limitation de la demande de renseignements aux seules informations ou documents connus de l'entreprise ; et n° 156: référence aux transactions compensatoires; retirés. (p. 1611) : son amendement n° 158 : amende en cas de non-réponse et recours éventuel à la procédure européenne d'arbitrage ; retiré. (p. 1612) : son amendement n° 159 : date d'application de ce dispositif; retiré au profit de l'amendement analogue n° 36 de la commission - Art. 19 (prorogation du délai de reprise) (p. 1613) : son amendement n° 160 : abrègement du délai de reprise ; retiré. Son amendement n° 161 : suppression du paragraphe II ; retiré.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1835, 1836) : article 7 relatif au schéma de couverture de risques. Attente des concitoyens en matière de sécurité. Dispositif équilibré et évolutif. Représentation du préfet. Composition et présidence du conseil d'administration. Problème des communautés urbaines. Place des centres de première intervention. Coût de l'organisation départementale - Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1853) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours) - Art. 26 (composition du conseil d'administration) (p. 1858) : son amendement n° 25 : nombre de sièges répartis entre le département et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; retiré. Son amendement n° 26 : modification du nombre de sièges répartis entre le département et les établissements publics de coopération intercommunale ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1892) : texte d'équilibre. Analyse des risques. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1896) : attente du texte par les sapeurs-pompiers. Texte d'équilibre.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2121, 2122) : rapport de M. Jean-François Mattei, député. Intérêt de l'enfant. Diminution du nombre des pupilles de l'Etat. Adoptions internationales. Délai de rétractation de la mère ayant accouché anonymement. Accueil des enfants polynésiens. Progrès réalisés par cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2196) : souci d'assurer la sécurité. Complexité du texte. Nécessité d'élaborer un cadre conventionnel. Urgence de la publication des décrets d'application. Texte d'équilibre.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)]- (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2192): nécessité des textes votés. Développement du volontariat parallèlement au développement du civisme.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 2390, 2391) : domaines respectifs de la loi et du règlement. Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Conseil de la concurrence ; composition de la commission permanente. Réflexion sur la pénalisation des règles applicables à la facturation. Loi sur les sociétés commerciales. Attachement à la liberté économique.

- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 1er A (modification de la composition du conseil de la concurrence) (p. 2431) : ses amendements n° 34 : garantie de la présence d'un représentant du secteur économique au sein de la commission permanente du conseil de la concurrence ; et n° 35 de coordination ; adoptés - Art. 1er C (modification des causes d'exonération des pratiques d'entente) (p. 2433) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2437) : son amendement n° 37 : compétence du président du conseil de la concurrence pour le choix de la formation, commission permanente ou formation plénière, appelée à statuer; adopté - Après l'art. 1er D (p. 2447) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Après l'art. 1er E (p. 2448) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Art. 1er F (publicité, périodicité et durée des promotions concernant des produits alimentaires périssables) (p. 2459, 2460) : ses amendements n° 40 : nouvelle rédaction; n° 41 : fixation par arrêté interministériel de la périodicité et de la durée d'opérations promotionnelles excédant les limites d'un département ; et n° 42 de coordination ; adoptés - Art. 1er (règles de facturation) (p. 2462, 2464) : son amendement de précision n° 43 ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de la commission (clarification afin de mieux définir les critères de la revente à perte). Demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Lucien Lanier (dépénalisation des infractions en matière de facturation). Son amendement de précision n° 44 ; devenu sans objet - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2465, 2470) : ses amendements n° 45 de clarification, n° 46 : suppression pour redondance de la peine complémentaire de publication de la condamnation ; et n° 47, rédactionnel ; adoptés - Art. 3 bis (point de départ du délai de paiement et barème des escomptes) (p. 2473, 2474) : son amendement n° 48 : nouvelle rédaction et suppression de la peine d'exclusion des marchés publics encourue par les personnes morales ; adopté - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2482, 2485) : ses amendements n° 49 : prévention de la menace de la rupture abusive des relations commerciales ; devenu sans objet ; et n° 50 : suppression de la disposition portant limitation de l'action en justice du parquet, du ministre chargé de l'économie et du président du conseil de la concurrence à l'atteinte à l'ordre public économique ; adopté - Art. 5 (renforcement des sanctions applicables aux ventes à la sauvette sur le domaine public) (p. 2486) : ses amendements rédactionnels n° 51 et n° 52 ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 2487) : son amendement n° 53 ; actualisation de l'article 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; adopté- Art. 6 (actions en justice des organisations consulaires ou représentatives des consommateurs) : son amendement de suppression n° 54 ; adopté - Art. 7 (missions des commissaires aux comptes) (p. 2489) : son amendement de suppression n° 55 ; adopté - Art. 8 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2490) : son amendement n° 56 : substitution des mots : "la date de promulgation" aux mots : "la publication" ; adopté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Discussion générale (p. 2534, 2536) : réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au droit pénal des mineurs. Auditions publiques. Augmentation quantitative de la délinquance des mineurs. Mission des juges des enfants. Protection de l'enfance en danger. Convocation par officier de police judiciaire. Comparution à délai rapproché. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2570) : son amendement n° 23 : suppression de la deuxième phrase du texte présenté par le deuxième paragraphe de cet article qui précise que la convocation aux fins de jugement livrée par un officier de police judiciaire vaudra citation à personne ; retiré - Après l'art. 4 (p. 2581) : son amendement n° 24 : mise à disposition de cette procédure au tribunal pour enfants ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (suite) (p. 2590) : son amendement n° 26 : suppression de la condition d'âge qui limite le champ d'application des mesures de protection judiciaire ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2592) : responsabilité du mineur et sanctions. Programme de rénovation de la protection judiciaire de la jeunesse. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2617, 2618) : exemptions familiales pour le délit de séjour irrégulier des étrangers en France. Aggravation des peines. Augmentation des moyens de la justice. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2636, 2637).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996)- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2636, 2637) : nécessité d'affranchir le Parlement du monopole exercé par Bercy en matière d'expertise. Rappel des principales étapes ayant conduit à l'élaboration de ces projets de loi. Dysfonctionnement probable des Offices en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée. Nécessité de préciser les rôles respectifs des Offices et des commissions permanentes. Règlement intérieur propre à chaque Office. Rappel des moyens déjà existant permettant d'évaluer la législation et les politiques publiques. Importance relative mais utilité réelle des Offices proposés par ces deux textes.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3045, 3047) : notion de trouble à l'ordre public ; meilleure définition. Jurisprudence de la Cour européenne de justice quant à la durée "raisonnable" de la détention provisoire. Référé-liberté. Proposition d'expérimentation du placement sous surveillance électronique. Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Art. 9 (application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3106) : intervient sur l'amendement n° 19 déposé avec M. Daniel Millaud (application par une loi ultérieure).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3350, 3351) : situation dans l'île. Aspect économique. Sécurité. Projet de statut spécifique de la Corse. Economie active. Faible démographie. Crise politique et éclatement de la violence. Zones franches. Réinstauration du dialogue et de la transparence.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Deuxième lecture [n° 0392 (95-96)] - (14 juin 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 3789, 3790) : parution des décrets d'exemption relatifs aux ententes agricoles. Prix abusivement bas ; louage d'ouvrages ; code des marchés publics. Distribution des carburants - Art. 1er C (modification des causes d'exonération des pratiques d'entente) (p. 3793) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 1er D (offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) (p. 3795) : loueurs d'ouvrages - Art. 2 (revente à perte) (p. 3803) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Art. 5 bis (publication des condamnations et amendes en cas de récidive) (p. 3807) : son amendement n° 20 de rectification ; adopté - Art. 5 ter (séparation comptable des activités de distribution des carburants) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art. 7 (rapport de gestion) (p. 3808) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois- Discussion générale (p. 3775, 3776) : réforme de la loi du 27 décembre 1973. Implantation de grandes surfaces. Loi du 29 janvier 1993. Commissions nationale et départementale d'équipement commercial. Qualification professionnelle des artisans. Amendements du Gouvernement. Système de sanctions civiles. Avis favorable de la commission des lois sous réserve de modifications relatives à la composition de la commission départementale d'équipement commercial.

- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 1er (principes d'orientation de l'équipement commercial) (p. 3812) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 170, rédactionnel, de la commission et n° 119 de M. Ambroise Dupont (prise en compte de la qualité de l'urbanisme parmi les principes d'orientation) - Art. 4 (critères des décisions d'autorisation et présentation des projets) (p. 3815, 3816): son amendement n° 12 ; conditions d'élaboration et de publicité des schémas de développement commercial, et collecte des éléments nécessaires par l'Observatoire départemental d'équipement commercial ; adopté - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3823) : son amendement n° 13 : durée de non-exploitation d'un commerce loué prise en compte à partir du moment où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 103 de M. Michel Bécot (mesure limitée au cas d'une procédure de redressement judiciaire de l'exploitant). (p. 3825) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de la liste des projets soumis à autorisation dès dispositions relatives aux constructions et transformations d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et de résidences hôtelières de plus de 20 chambres). (p. 3864) : son amendement n° 15 : exclusion du régime d'autorisation des regroupements de surfaces de vente de magasins voisins n'excédant pas deux mille mètres carrés ou trois cents mètres carrés dans le cas de commerces à dominante alimentaire; adopté - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3868) : son amendement n° 16 : suppression des deuxième et troisième alinéas de cet article ; devenu sans objet. (p. 3870) : son amendement n° 17 : maintien de la composition actuelle de la commission départementale d'équipement commercial comprenant quatre élus ; devenu sans objet. Défiance à l'égard des élus. Composition de cette commission modifiée en 1993 - Art. 8 (modalités de vote au sein des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3876) : son amendement de suppression n° 18; rejeté - Art. 9 (procédure devant les commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3887) : son amendement n° 19 : suppression de la référence à l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; adopté. Son amendement n° 20 : suppression du sixième alinéa de cet article ; retiré - Art. 10 (commission nationale d'équipement commercial) (p. 3888) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 du Gouvernement (suppression du vote pour les décisions de cette commission) - Art. 10 bis (dispositif transitoire) (p. 3891) : ses amendements n° 21 : dispositif organisant la sortie du "gel" des implantations ou extensions de surfaces commerciales ; retiré au profit de l'amendement n° 167 du Gouvernement sur le même sujet ; et n° 22 : exclusion du champ d'application des dispositions transitoires, des demandes d'autorisation liées à certaines opérations d'envergure nationale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 169 du Gouvernement (définition des conditions de sortie du "gel" de certaines opérations exceptionnelles jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'application de la présente loi) - Art. 10 ter (ventes d'armes et de munitions aux particuliers) (p. 3893) : votera en faveur de l'amendement n° 56 de la commission (interdiction de vendre des armes aux particuliers dans des commerces de détail non spécialisés) mais contre l'article 10 ter. Disposition sans rapport avec le commerce et l'artisanat - Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) '(p. 3899) : son amendement n° 23 : suppression de la liste des activités exigeant une qualification professionnelle de l'activité de maréchal-ferrant ; adopté. (p. 3900) : son amendement de rectification rédactionnelle n° 24 ; adopté - Art. 12 (conditions d'exercice de la profession de coiffeur) (p. 3904) : son amendement de forme n° 25 ; adopté- Art. 13 (immatriculation au répertoire des métiers- définition de l'artisanat) (p. 3905) : son amendement de forme n° 26 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1 de M. Francis Grignon (immatriculation au registre des entreprises en Alsace et en Moselle) et n° 63 de la commission (notion d'appartenance à l'artisanat). (p. 3906) : son amendement n° 27 : suppression du paragraphe II bis relatif à une disposition de la formation professionnelle des artisans ; adopté. Son amendement n° 28 : suppression de la consultation par le préfet du casier judiciaire de la personne demandant son immatriculation au répertoire des métiers ; retiré; - Art. 16 (sanctions pénales) (p. 3911) : son amendement n° 29 : substitution d'une référence à une autre ; adopté - Art. 18 (régime des liquidations) (p. 3913) : ses amendements rédactionnels n° 30 et n° 31 ; adoptés - Art. 21 (sanctions pénales) (p. 3916) : son amendement n° 32 : harmonisation de la rédaction des dispositions concernées avec celle retenue dans le nouveau code pénal; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 de la commission (remplacement des mots "dépôt d'usine" par les mots "dépôt d'usine ou dépôt de fabrique") - Art. 24 (consultation des organisations professionnelles sur les créations, transferts et suppressions des halles et des marchés) (p. 3917) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 25 (prestations de maternité des conjointes collaboratrices) (p. 3918) : son amendement de forme n° 34 ; adopté - Art. 26 (règles concernant les publicités des professionnels) (p. 3920) : son amendement n° 35 : nouvelle rédaction ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 27 (prix des prestations dans le secteur du transport routier de marchandises) (p. 3932) : son amendement n° 36 : réinsertion des quatre derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; adopté - Art. 28 (prix des prestations dans le secteur du transport routier de marchandises) (p. 3933, 3934) : ses amendements n° 37 : harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue par le nouveau code pénal pour la définition des incriminations ; et n° 38 : possibilité pour le ministre de l'économie ou son représentant, dans le cas de contrats de prestations de services et à l'occasion d'un procès, de déposer des conclusions devant la juridiction compétente ; adoptés.

Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière [n° 0499 (95-96)] - (17 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4867) : réforme de la réglementation comptable. Création du Comité de la réglementation comptable. Redéfinition de la mission du Conseil national de la comptabilité et représentation de certaines professions juridiques et judiciaires. Articulation entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable. (p. 4868) : possibilité donnée aux sociétés d'adopter des règles internationalement reconnues pour l'établissement de leurs comptes consolidés. Contrôle du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité et problème posé par la définition des règles pouvant être utilisées. Adaptation du régime de la publicité foncière pour permettre l'informatisation du bureau des hypothèques et création d'une voie de recours en cas de refus du dépôt. (p. 4869) : coordination avec le Conseil supérieur du notariat et mise en oeuvre d'une convention d'expérimentation. Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi- Art. 1er (obligation de respecter les prescriptions comptables générales et sectorielles) (p. 4871): son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 2 (institution d'un Comité de la réglementation comptable) (p. 4872) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 3 (avis du Conseil national de la comptabilité) (p. 4873) : son amendement n° 8 : définition de la mission du Comité de la réglementation comptable et du Conseil national de la comptabilité et articulation entre ces deux organismes ; adopté - Art. 6 (dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés) (p. 4874, 4875) : son amendement n° 9 : critère de la négociation des titres de ces sociétés sur un marché financier étranger et référence à un corps de règles internationalement reconnues ; adopté. (p. 4876) : accepte l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis, analogue à son amendement n° 9 précité. Sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 13 du Gouvernement (fixation par le Comité de la réglementation comptable du cadre comptable s'imposant aux sociétés bénéficiant de la dérogation et référence à des règles internationalement reconnues) - Art. 7 (dispositions de coordination relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement) (p. 4877) : son amendement n° 10 : suppression d'une référence redondante ; adopté. Inquiétude injustifiée des établissements de crédit et des banques ainsi que des compagnies d'assurance - Art. 8 (règles comptables spécifiques applicables aux entreprises d'assurance) (p. 4878) : son amendement n° 11 : suppression de l'adjectif redondant "homologué" pour qualifier les règlements ; adopté - Art. 18 (introduction d'une partie normalisée dans les documents soumis à publicité foncière des ventes immobilières) (p. 4180) : son amendement n° 12 : distinction entre la non-production de la partie normalisée du document présenté pour l'enregistrement d'une vente immobilière non judiciaire sanctionnée par le refus de dépôt et la production d'une partie normalisée comprenant des mentions superflues sanctionnée par un rejet de la formalité si l'intéressé n'a pas régularisé entre temps ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0400, 95-96) de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0003 (96-97)] - (22 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4895, 4896) : nouvelle modalité d'exécution des peines de prison. Effets désocialisants de l'incarcération. Détention provisoire. Respect de la dignité de la personne. Existence de différentes alternatives à l'incarcération. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5129, 5131) : participation souhaitable des associations représentatives des collectivités locales aux négociations. Dispositions diverses de ce texte. Possibilité de mettre en place une forme de tutorat liée au congé de fin d'activité, CFA. Origine du recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique. Nécessité de rapprocher le statut des agents territoriaux de celui des fonctionnaires d'Etat. Suppression progressive des agents contractuels permanents. Nécessaire recours aux concours pour le recrutement des agents permanents de la fonction publique. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Art. 11 (création d'un congé de fin d'activité) (p. 5195): s'abstiendra sur l'amendement n° 98 de M. Robert Pagès (inscription dans la loi de l'objectif de favoriser l'emploi des jeunes) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 54 (p. 5224) : se déclare opposé à l'amendement n° 191 de M. Jean-Claude Peyronnet (présidence du conseil de discipline) - Après l'art. 54 (p. 5230) : se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Alain Vasselle (suppression des effets néfastes de l'amendement "de Courson" adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion du projet de loi portant DDOS)- Art. 58 (astreintes à domicile) (p. 523) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 130 de M. Robert Pagès et n° 195 de M. Jean-Claude Peyronnet.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) (p. 6225, 6227) : adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'emploi précaire dans la fonction publique. Unité des trois fonctions publiques. Effectifs. Suppressions d'emplois. Masse salariale. Formation. Système de notation. Centre national de formation des personnels territoriaux, CNFPT. Réforme de l'Etat. Mesures de simplification administrative. Etudes d'impact. Déconcentration. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) (p. 6371, 6372) : formation des cadres de la police nationale. Montée du sentiment d'insécurité. Problème de la drogue. Report de l'embauche d'agents administratifs, scientifiques et techniques. Suppression d'emplois de policiers auxiliaires. Avenir du système de communication numérique crypté. Mauvaises conditions de travail des policiers : augmentation des suicides. Poursuite du programme des Canadair. Remotorisation des Tracker. Organisation des services d'incendie et de secours. Sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de l'Union centriste votera ces crédits.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 82 (p. 7157) : soutient l'amendement n° II-100 de M. Jacques Larché (réduction à 0,5 % du taux de versement destiné aux transports en commun dans les cantons situés aux confins de la région d'Ile-de-France et qui ne bénéficient pas de transport). Réforme du financement des transports de la région d'Ile-de-France. Aménagement du territoire pour les franges franciliennes.

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale [n° 0319 (95-96)] - (12 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7275, 7276) : réforme globale des saisies immobilières. Logement principal. Recherche d'un équilibre entre le débiteur et le créancier. Problème de la procédure de saisie fondée sur le fait que l'on peut rendre adjudicateur le créancier au prix fixé par le juge. Procédure d'enchères descendantes. Articulation entre la procédure de traitement du surendettement et la procédure de saisie immobilière. Audience préliminaire. Cas du logement principal - Art. 1er (information du débiteur lors de la signification du commandement) (p. 7279) : son amendement n° 1 : complément à la liste des mentions devant figurer obligatoirement sur le commandement ; adopté. (p. 7280) : sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 9 de M. Guy Allouche (automaticité de la nullité) - Après l'art. 1er : son amendement n° 12 : possibilité pour le débiteur, dont le logement principal est saisi, de vendre à l'amiable son bien dans un délai de six mois à compter de la signification du commandement ; adopté - Art. 2 (dire à l'égard du montant de la mise à prix) (p. 7281) : son amendement n° 2 : restriction de la faculté de présenter un dire sur le prix du logement principal du débiteur - possibilité pour le juge de trancher la contestation en tenant compte des conditions du marché ; adopté - Après l'art. 3 (p. 7282) : son amendement n° 3 : mise en vente du bien s'il n'y a pas d'enchérisseur à la mise en vente aux enchères publiques ; adopté - Art. 4 (répartition des compétences en matière de suspension des procédures d'exécution) (p. 7285) : son amendement de clarification n° 4 ; adopté - Art. 5 (vente du logement principal des personnes surendettées) : son amendement n° 5 : confirmation du principe de la sommation, la lettre recommandée n'étant pas une formalité suffisante pour attirer l'attention du débiteur ; adopté - Après l'art. 5 (p. 7286) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Robert Pagès (possibilité pour le juge de prononcer, à la demande du débiteur, la déchéance des intérêts des prêteurs quand ceux-ci auront accordé des prêts de manière manifestement inconsidérée). S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Pagès (abrogation des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui a réformé la procédure de traitement des situations de surendettement).