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Extrait de la table nominative 1997

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC. Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le 1er décembre 1997 (JO Lois et décrets du 2 décembre 1997).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation , Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) : puis vice-président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 189 (96-97)], modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière [n° 0230 (96-97)] (26 février 1997) - Comptabilité.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 259 (96-97)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière [n° 0325 (96-97)] (23 avril 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Créances.

Proposition de loi tendant à clarifier l'article L. 52-1 du code électoral afin d'assurer la distinction entre le bilan de mandat et la campagne de promotion publicitaire [n° 0349 (96-97)] (29 mai 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Elections.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, de la commission des finances. du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et du groupe de travail chargé de dresser un bilan de l'application de la législation sur le surendettement des particuliers et des familles [n° 0060 (97-98)] (29 octobre 1997) - Créances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal , [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 39) : dispositif législatif. Disproportion entre le nombre de travailleurs clandestins et d'infractions constatées. Prévention du travail illégal: simplification administrative et diminution de la taxation du travail. Amélioration de la coordination des services chargés du contrôle. Définition du travail clandestin. (p. 40) : caractère intentionnel de l'infraction. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Art. 10 (obligation d'attester de la non-condamination au titre du travail illégal pour les candidats à un marché public et les sous-traitants) (p. 95) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. André Jourdain (suppression de la clause permettant à une collectivité publique de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours pendant l'exécution du marché au travail illégal). Impossibilité pour une collectivité locale de s'assurer au cours de l'exécution d'un contrat qu'il y a travail clandestin par une simple clause.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Discussion générale (p. 563, 565) : modification technique des lois relatives à l'immigration. Tradition française d'accueil des étrangers. Combat contre l'immigration clandestine. Examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Procédure des certificats d'hébergement. Renforcement des pouvoirs des services de police et de gendarmerie. Fichiers des empreintes digitales. Rétention administrative. Personnes non expulsables. Abus causés par certains amendements. Suppression des allocations familiales. Efficacité des mesures contre l'immigration clandestine. Politique de coopération avec les pays en voie de développement.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 672) : intervient sur l'amendement n° 115 de M. Guy Allouche (diminution du délai d'immobilisation du véhicule). Importance de ce projet de loi. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 678) : son amendement n° 7 : limitation du champ d'application de cette disposition aux étrangers en situation irrégulière ; retiré.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) Art.4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 720) : son amendement n° 4 : attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans ; devenu sans objet. (p. 723) : son amendement n° 5 : diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger; adopté. (p. 740, 741): se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables). Polygamie. Retire son amendement n° 4 précité, au profit de l'amendement analogue n° 16 de la commission. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 758): son amendement de suppression n° 6 ; adopté. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 778) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la transmission du dossier au procureur de la République par le préfet en cas de refus de l'étranger de se soumettre pu de communiquer les documents nécessaires). - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787): son amendement de suppression n° 8 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 792, 793) : amélioration de certaines procédures. Respect des droits des immigrés. Intégration. Contrôle des flux migratoires. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1541, 1542) : justification du double degré de juridiction d'assises. Difficultés inhérentes à tout changement du système judiciaire. Nécessité d'envisager d'autres réformes pour améliorer le fonctionnement de la justice. Imputation des moyens financiers nécessaires à cette réforme. Age minimum des jurés. Mise en forme de la motivation des jugements. Le groupe de l'Union centriste soutiendra ce texte amendé par la commission des lois.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 810, 811) : rappel de sa contribution à l'élaboration de la loi du 31 décembre 1990. Impasse liée aux difficultés de détermination d'équivalences de diplômes. Exercice du droit par certaines professions réglementées. Commission donnant avis pour l'agrément de la compétence juridique d'autres professions non réglementées. Détermination par la loi de la composition de cette commission. Responsabilité déontologique des avocats dans l'exercice du secret professionnel. - Art. 3 bis (désignation du rédacteur d'un acte sous seing privé) (p. 815) : son amendement n° 9 : abrogation de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1971 ; adopté ; et son amendement de repli n° 5 ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1320. 1321): article 1er relatif au certificat d'hébergement. Article 4 relatif à l'élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire. Maîtrise des flux migratoires. Lutte contre les filières d'immigration irrégulière. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 8-3 de l'ordonnance du 20 novembre 1945 relatif au relevé des empreintes digitales. Etrangers atteints d'une pathologie grave nécessitant la poursuite d'un traitement médical. Article 8 relatif à l'appel du procureur. Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1458, 1459) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Daniel Hoeffel.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1502, 1503) : article 10 relatif aux visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Article 4 bis relatif au renouvellement de plein droit de la carte de résident.

Position du Conseil constitutionnel. Lutte contre l'immigration irrégulière. Rétention administrative. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière - Deuxième lecture [n° 0189 (96-97)] - (18 mars 1997)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1512): disposition interprétative relative à la législation applicable en Alsace-Moselle en matière de privilège du syndic des copropriétaires. Nouvelle composition du comité de la réglementation comptable. Problème des comptes consolidés des sociétés faisant appel à l'épargne sur un marché financier étranger. (p. 1513) : propose de retenir les règles comptables internationales ou à défaut les règles internationalement reconnues. Référence à la négociation sur un marché financier étranger. - Art. 2 (institution d'un Comité de la réglementation comptable) (p. 1515): son amendement n° 1 : désignation d'un membre de la Cour de cassation par le premier président de celle-ci et le procureur général ; adopté. - Art. 6 (dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés) (p. 1516) : son amendement n° 2 : dérogation applicable aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de la Communauté européenne et sur un marché financier étranger et présentation des comptes consolidés en utilisant les règles internationales et à défaut les règles internationalement reconnues ; adopté. - Art. 19 (entrée en vigueur) (p. 1517) : son amendement n° 3 : entrée en vigueur immédiate de la disposition interprétative relative à la législation applicable en Alsace-Moselle en matière de privilège du syndic des copropriétaires ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - Suite de la discussion - (16 avril 1997)- Avant l'art. 85 (p. 1922): intervient sur l'amendement n° 258 de M. Robert Badinter (disposition de la salle d'audience et installation du ministère public au même niveau que les autres parties). - Avant l'art. 109 A (p. 1937, 1938) : intervient sur l'amendement n° 264 de M. Michel Charasse (justification des arrêts de la chambre d'accusation concluant au maintien en détention). - Avant l'art. 109 (p. 1940, 1941) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Michel Charasse (suite donnée aux dénonciations anonymes). - Après l'art. 131 (p. 1951) : intervient sur les amendements de M. Michel Charasse, n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire s'immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives). - Sur l'ensemble (p. 1969, 1970) : au nom de la commission des lois, remerciements à M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Instauration d'un double degré de juridiction en matière criminelle. Age des jurés. Motivation des jugements. Moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme. Date de mise en vigueur du texte. Regret relatif à certaines digressions au cours du débat. Au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) (p. 2163) : est défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (cas particulier des membres du Conseil de Paris européens non français qui ne pourraient pas siéger à ce Conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général) et au sous-amendement n° 30 de M. Guy Allouche (organisation du remplacement des conseillers de Paris européens non français lorsque le Conseil de Paris siège en qualité de conseil général) le modifiant mais s'abstiendra lors du vote de ces textes pour permettre au Conseil constitutionnel d'intervenir. Risque d'annulation des décisions du Conseil de Paris statuant comme conseil général.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2251, 2252) ; difficultés entraînées par l'inscription d'office. Recensement des jeunes de 18 ans. Utilisation des fichiers de la sécurité sociale. - Art. 2 (modalités de l'inscription d'office) (p. 2260) : travail des services du recrutement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2268) : accord sur le principe de l'inscription d'office. Votera le projet de loi amendé.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3083, 3084) : aggravation des peines requises contre la délinquance et la criminalité sexuelles. Prévention de la récidive. Suivi socio-judiciaire. Coopération entre les parquets, les conseils généraux et l'éducation nationale. Délai de prescription."Bizutage". Article 19 relatif à la protection des mineurs victimes. Mise en oeuvre du projet de loi. Placement obligatoire en établissement spécialisé. Affectation des juges de l'application des peines. Moyens financiers.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-2 du code pénal (injonction de soins) (p. 3100) : son amendement n° 60 : suppression de l'obligation de la double expertise médicale : adopté. - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-5 du code de procédure pénale (possibilité, pendant la durée du suivi socio-judiciaire, de modifier ou de compléter les mesures d'assistance) (p. 3108, 3109) : ne votera pas l'amendement n° 111 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition du condamné et de son conseil). Son amendement de coordination n° 61 ; adopté. - Art. 6 (p. 3121) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression du paragraphe II de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application du présent titre dans le délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi).

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 7 (définition du délit de harcèlement sexuel) (p. 3130) : votera l'amendement de suppression n° 27 de la commission. - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3132) : son amendement de suppression n° 62; adopté.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3629, 3631) : mécanisme du vote de défiance constructif. Création et fonctionnement des régions. Modifications de la procédure budgétaire et de l'élection à la présidence du conseil régional. Institutions régionales de Corse. Changement du mode de scrutin. Le groupe de l'Union centriste soutiendra le texte proposé par le rapporteur.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie: - (24 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3804) : soutient l'amendement n° 1-29 de M. Michel Mercier (extension aux déchetteries de la possibilité pour les collectivités locales d'opter pour l'assujettissement à la TVA pour un certain nombre de services). Instructions aux services fiscaux.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (5 décembre 1997) (p. 4737, 4738) : diminution des effectifs de la fonction publique. Répartition très variable des fonctionnaires dans les régions : sous-administration dans la région d'Ile-de-France. Réforme des services de l'Etat. Gestion décentralisée des agents. Efficacité des contrats de services dans les collectivités locales. Inefficacité du contrôle de légalité. Mesures à prendre pour l'exercice du service public.

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) (p. 4761) : groupement aérien de la sécurité civile. Prévention des incendies de forêts. Conséquences de la professionnalisation des armées et de la réforme du service national. (p. 4762) : coût de la sécurité civile pour les collectivités locales. Services départementaux d'incendie et de secours. Difficultés de mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996 relatives au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et aux services d'incendie et de secours. Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Art. 2 (coordinations- art. L. 4132-13 du code général des collectivités territoriales) (p. 5424) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5425) : son amendement de suppression n° 4 : adopté. (p. 5428) : absence de débat pour l'élection d'un président dans toutes les collectivités publiques. Déclaration politique. - Art.4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5431) son amendement de suppression n° 5 ; retiré.