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Extrait de la table nominative 1998

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC.

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le 1 er décembre 1997 ; fin de mission le 10 avril 1998.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Vice-président, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le ler juillet 1997.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 151 (97-98)] de M. Nicolas About, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, et la proposition de loi [n°400 (97-98)] de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0309 (97-98)] (25 février 1998) - Divorce ou séparation de corps.

Rapport, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 241 (97-98)], modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière [n° 0310 (97-98)] (25 février 1998) - Comptabilité.

Proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats [n° 0338 (97-98)] (5 mars 1998) - Professions judiciaires et juridiques.

Proposition de loi, tendant à modifier l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau [n° 0437 (97-98)] (19 mai 1998) - Cours d'eau, étangs et lacs.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 532 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, et la proposition de loi [n° 485 (97-98)] de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues, pour l'extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0042 (98-99)] (28 octobre 1998) - Police.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 0071 (98-99), tome 8] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

12 (JO Débats du 19 juin 1998) (p. 3346) - Ministère : Justice - Mauvaise gestion de certains tribunaux - Réponse le 19 juin 1998 (p. 3347) - Cours et tribunaux

Questions orales sans débat :

279 (JO Débats du 14 mai 1998) (p. 2302) - Ministère : Aménagement du territoire - Entretien des rivières - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3398) - Cours d'eau, étangs et lacs

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 42) : programme de la "majorité plurielle". Confusion entre immigration et nationalité. (p. 43) : naturalisation. Rapport de M. Patrick Weil. Rapport de la commission Marceau Long. Vote en urgence et débat tronqué. Histoire du droit de la nationalité. Maintien de la déclaration de volonté à seize ans. (p. 44) : pertinence de la réforme de 1993. Possibilité de lier cette démarche à celles prévues pour le service national ou l'inscription sur les listes électorales. Acquisition de la nationalité et intégration. Calendrier des discussions sur la nationalité et l'immigration. Le groupe de l'Union centriste ne souhaite pas la remise en cause du principe de la réforme de 1993 et n'apportera pas son soutien à ce texte.

- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 76) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté. Mariages de complaisance. (p. 77) : difficultés rencontrées par les officiers d'état civil pour empêcher à temps la célébration des mariages de complaisance. Inopposabilité de ce délai lorsque le couple a un enfant - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 87) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté. Suppression de la déclaration mais maintien de la demande d'un certificat de nationalité. Amélioration de la loi de 1993. Qualité des travaux de la commission Marceau-Long. (p. 88) : ses amendements n° 47 : accomplissement de la scolarité obligatoire en France ; et n° 48 : justification de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la majorité ; devenus sans objet. Son amendement n° 49 : justification de la résidence habituelle en France ; devenu sans objet. (p. 89) : son amendement n° 50 : obligation de continuité de résidence ; devenu sans objet. Son amendement n° 51 : information en matière de droit de la nationalité ; devenu sans objet - Après l'art. 1er (p. 104) : son amendement n° 52 : communication de l'information relative à la déclaration pour obtenir la nationalité française lors du recensement devant intervenir à la suite de la modification de la loi sur le service national ; adopté. Ses amendements n° 53 : remise par le maire des textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution ; et n° 54 : remise par le maire de documents dont la liste est fixée par décret ; retirés. (p. 105) : sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), intervient sur le sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution) - Art. 2 (faculté de décliner la qualité de Français) (p. 107, 108) : son amendement de suppression n° 55 ; adopté. Liste des crimes ou délits commis après dix-huit ans et sanctionnés avant vingt et un ans empêchant d'acquérir la nationalité française. Son amendement de repli n° 56 ; devenu sans objet - Art. 3 (perte de la faculté de décliner la qualité de Français) (p. 109) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté - Art. 4 (acquisition de la nationalité française par les enfants de diplomates étrangers, nés et résidant en France) (p. 110) : son amendement de suppression n° 58 ; adopté - Art. 5 (anticipation de l'acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 111) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté. Maintien du dispositif de la loi de 1993 qui permet l'acquisition de la nationalité française à partir de l'âge de 16 ans - Après l'art. 5 bis (p. 115) : se déclare opposé à l'amendement n° 109 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (acquisition de la nationalité française par un mineur né à l'étranger de parents étrangers dès lors qu'il a sa résidence habituelle en France depuis huit ans et qu'il a été scolarisé pendant au moins cinq années). Droit du sol et condition de naissance en France. Naturalisation - Après l'art. 5 bis ou avant l'art. 15 A : intervient sur l'amendement n° 29 de M. Philippe de Gaulle (possibilité pour tout étranger ayant servi dans les armées françaises et ayant été blessé au cours d'un engagement opérationnel de réclamer la nationalité française par déclaration pour lui et pour sa descendance) - Art. 6 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté d'être français - dispense de stage pour la naturalisation des réfugiés) (p. 120) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté. Convention de Genève - Art. 7 (obstacles à l'acguisition de la nationalité française) (p. 121) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. 8 (effet collectif de l'acquisition de la nationalité française) (p. 123) : son amendement n° 64 : suppression de la mention de la résidence alternée des enfants ; retiré- Art. 9 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté d'être français) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 11 (non-appliculion du double droit du sol aux enfants de diplomutes étrangers) (p. 125) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Avant l'art. 15 A (p. 132, 133) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (nationalité française d'origine du descendant né en France d'une personne elle même née sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle avant le 11 novembre 1918) - Art. 15 A (application du double droit du sol aux enfants nés en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie) (p. 133) : son amendement de suppression n° 68 ; adopté - Art. 15 B (accès aux dossiers administratifs en matière de nationalité) (p, 134) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 18 de la commission. Amendement de l'Assemblée nationale introduisant l'article 15 A. Existence d'un texte sur le sujet- Art. 15 (coordination avec le code du service national) (p. 135) : son amendement de suppression n° 69 ; adopté - Art. 15 bis (titre d'identité républicain) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Art. 16 (régime juridique applicable aux manifèstations de volonté déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 136) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Art. 17 (régime transitoire d'acquisition de la nationalité française par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers) (p. 137) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - Art. 18 (maintien de la dispense de stage pour la naturarlisation des personnes nées en France de parents étrangers et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 140) : le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat. Possibilité donnée aux jeunes de choisir leur nationalité avec la loi de 1993. Dénonce un débat totalement idéologique. Intégration au quotidien.

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière- Deuxième lecture [n° 0259 (96-97)] - (15 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 172, 173) : texte émanant de plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale. Saisie des logements principaux. Coordination entre les procédurcs de saisie immobilière et de traitement du surendettement. Groupe de travail sénatorial sur les problèmes de surendettement. Suppression du délai de six mois pour procéder à la vente amiable du bien. Fonds de solidarité logement. Intervention du juge dans la mise à prix. Adjudication d'office au créancier à défaut d'enchère. Mécanisme d'enchères descendantes. Propose de voter conformc cette proposition de loi - Art. 1er bis (délai pour procéder à la vente amiable du logement principal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 176, 177) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 2 de M. Robert Pages - Art. 3 bis (remise en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge) (p. 178) : s'oppose aux amendements de suppression n° 1 du Gouvernement et n° 3 de M. Robert Pagès. Procédure de liquidation judiciaire.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 402, 404) : incohérences de la carte judiciaire. Insuffisance du nombre de magistrats. Moyens financiers. Délinquance des mineurs. Garanties de l'indépendance des parquets ; instructions du garde des sceaux ; maintien de la responsabilité de la politique pénale du Gouvernement. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Police judiciaire.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Art. 8 (responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 688) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (exception du crédit-bailleur). (p. 689) : son amendement n° 17 : exclusion des professionnels de la construction ; retiré - Art. 10 (charge de la preuve - Art. 1386-9 du code civil) (p. 690) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (lien de causalité entre produit défectueux et dommage) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 710) : son amendement n° 18 : défaut né postérieurement ; adopté. (p. 716) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) - Art. 12 bis (obligalion de suivi des produits - Art. 1386-11-1 du code civil) (p. 723) : son amendement de suppression n° 19 ; rejeté. (p. 725) : son amendement de repli n° 20 ; retiré - Art. 13 (réduction ou suppression de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Art. 1386-12 du code civil) (p. 726) : son amendement n° 21 : suppression de l'alinéa 2 - définition de la faute de la victime ; adopté - Art. 26 (application au territoire de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des garanties immobilières) (p. 730) : son amendement n° 22 : exclusion de la Nouvelle-Calédonie ; devenu sans objet. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 33 du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - (10 février 1998) - En remplacement de M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 746) : opportunité de cette proposition de loi. Loi de 1975 portant réforme du divorce. (p. 747) : prestation compensatoire sousforme de rente. Synthèse de la commission des lois sur les propositions de loi déposées par MM. Nicolas About et Robert Pagès tendant à l'assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. Terme de la rente. Dispositions facilitant le versement de la prestation en capital. Transmission de la dette aux héritiers.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Question préalable (p. 940, 941) : le groupe de l'Union centriste votera la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Possibilité de diffuser l'information relative à la loi de 1993 à l'occasion de l'inscription automatique des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 lévrier 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (suite) (p. 942) : transmission de la prestation aux héritiers. Ouverture de la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente aux héritiers du débiteur - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 943) : s'oppose à l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Subjectivité de l'appréciation du caractère imprévu. Préférence de la commission pour le caractère "substantiel" du changement. (p. 946) : s'oppose aux amendements n° 4 de M. Nicolas About (caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier) et n° 5 de M. Robert Pagès (cessation de plein droit de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier). Fondement de la prestation compensatoire. Souhaite que le mariage constitue un motif de demande de révision - Après l'art. 1er (p. 947) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (compétence du juge délégué aux affaires familiales pour la révision de la prestation compensatoire). (p. 948) : s'oppose à l'amendement n° 9 du Gouvernement (motivation de la décision du juge en cas d'exception au principe du versement en capital). Inefficacité de la motivation spéciale. (p. 949) : accepte les amendements du Gouvernement n° 10 (extension des possibilités d'abandon de biens en matière de prestation compensatoire en capital) et n° 11 (possibilité pour l'époux débiteur de demander à tout moment la capitalisation de la rente) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 15 : conversion de la rente en capital à la demande du débiteur ou du créancier ; adopté - Art. 2 (fixation de la durée de la rente par le juge) (p. 951) : s'oppose à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Transformation de la rente en pension alimentaire. Accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention que la rente peut être viagère). S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Nicolas About (impossibilité pour la rente d'excéder une durée équivalente à deux fois la durée effective du mariage sauf conséquences d'une exceptionnelle gravité) Art. 2 bis (possibilité pour les héritiers du débiteur de la rente compensatoire de demander sa révision) (p. 954) : proposition de la commission qui prévoit la transmission de la rente aux héritiers mais aussi la possibilité de révision en vertu de l'article 273 du code civil. S'oppose à l'amendement n° 13 du Gouvernement (intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur, assortie de la possibilité pour le créancier dans le besoin de demander une pension alimentaire à la succession de son ex-conjoint décédé), modifié par le sous-amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transmissibilité de la charge de la rente compensatoire et possibilité pour les héritiers du débiteur d'en demander la révision ou la suppression). S'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Nicolas About et n° 6 de M. Robert Pagès (intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur). (p. 956) : révision, suppression ou suspension - Après l'art. 2 (p. 957) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (élargissement des garanties susceptibles d'assurer le paiement de la rente) - Art. 3 (relèvement du seuil d'exonération du droit de mutation à titre gratuit applicable aux versements en capital entre époux lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un deux) (p. 958) : volonté de favoriser le versement d'un capital - Intitulé de la proposition de loi : au nom de la commission, propose la rédaction suivante : "proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce" ; adoptée.

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière- Troisième lecture [n° 0241 (97-98)] - (25 mars 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1278, 1279) : texte déposé par le précédent gouvernement. Régime de la publicité foncière. Date d'entrée en vigueur. Composition du Comité de la réglementation comptable. Possibilité pour les sociétés françaises cotées d'établir leurs comptes consolidés par référence aux règles internationalement reconnues. Propose au Sénat de voter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1704) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé ; adopté. Risques sériels.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1720, 1721 ) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 2 de la commission.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0407 (97-98)] - (5 mai 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2031, 2032) : aléa thérapeutique. Votera sans enthousiasme le texte de compromis élaboré par la CMP.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 30 (p. 2133) : déclare n'être pas opposé à l'amendement n° 199 de la commission (sortie des associés minoritaires dans une société non cotée, soit à leur initiative, soit à celle des majoritaires à plus de 95 %) tout en souhaitant l'engagement d'une réforme du droit des sociétés - Après l'art. 31 bis (p. 2134) : soutient l'amendement n° 53 de M. Edmond Lauret (extension de la garantie directe de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence française de développement, en faveur du logement locatif à Mayotte) - Art. 33 (retrait de certificats d'investissements cotés) (p. 2137) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (renforcement de la procédure applicable à la reconstitution forcée des droits de vote) - Art. 33 bis (législation de la déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil pour les sociétés cotées) (p. 2138) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (dépôt d'une déclaration modificative à la suite d'un changement de l'environnement des sociétés concernées) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2175) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de M. Alain Vasselle (exonération des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale du paiement de la taxe foncière) - Après l'art. 47 (p. 2208) : son amendement n° 2 : maintien du versement de l'indemnité communale aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territorialc ; adopté.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2658) : nombre de policiers municipaux. Encadrement strict de l'action du maire s'agissant de la gestion des personnels. Statut. Règlement de coopération. Financement de la formation. (p. 2659) : coopération entre l'Etat et les communes dans le domaine de la sécurité publique. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte. Territoires d'outre-mer. A la demande de M. Daniel Millaud, fait part des problèmes de police municipale en Polynésie française.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 5 (mise en commun occasionnelle des services de police municipale) (p. 2689) : se déclare opposé au sous-amendcment n° 104 du Gouvernement (afflux important de population lié à la saison touristique), modifiant l'amcndement n° 22 de la commission (notion d'afflux important de population) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2715) : texte équilibré qui respecte les compétences des maires et assure une meilleure coordination avec la police nationale. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi tel qu'il vient d'être modifié.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Avant l'art. 40 (p. 3079) : son amendement, soutenu par M. Philippe Richert, n° 296 : cas des personnes qui ne disposent pas de domicile ou de résidence stable ; retiré - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3172) : son amendement, soutenu par M. Basile Tui, n° 293 : suppression de la participation d'un représentant des locataires désigné par le fonds de solidarité pour le logement ; adopté.

- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Discussion générale (p. 3306, 3307) : regrette le caractère parcellaire de ce projet de loi. Médiation pénale. Procédure de compensation judiciaire; obligation constitutionnelle de validation par le juge. Débat sur la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet. Contentieux de masse ; carte judiciaire. Juge unique en matière correctionnelle. Entraide judiciaire internationale, Réparation des petits délits commis par les mineurs.

- Suite de la discussion - (18 juin 1998) - Art. 20 (notification aux avocats par télécopie) (p. 3378) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (notification par télécopie avec avis de réception du destinataire) - Art.22 (application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 3379, 3380) : importance des questions soulevées par M. Daniel Millaud. Par solidarité avec ce dernier, le groupe de l'Union centriste ne votera pas l'article 22.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3433, 3435) : modification de la Constitution. Réforme de 1993. Nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Indépendance du parquet. Respect de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction. Nécessaire maintien de la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet. Garanties disciplinaires des magistrats du parquet. Formation des magistrats.

- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3473, 3474) : dialogue favorisé par la navette. Mérite du Sénat de poser les problèmes.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - (6 juillet 1998) - Explications de vote (p. 7, 8) : accord de Nouméa du 5 mai 1998. Développement de la Nouvelle-Calédonie. Identité kanake. "Souveraineté partagée". Citoyenneté calédonienne. Autres territoires du Pacifique. Le groupe de l'Union centriste unanime votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4006, 4007) : interdiction pour les parlementaires d'exercer la moindre fonction exécutive locale. Compatibilités. Décentralisation.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat) (p. 4041) : intervient sur l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4050, 4051) : décentralisation. Opinion publique. Votera ce texte tel qu'il a été amendé par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Art. 3 sexies (p. 4076) : votera l'amendement de suppression n° 12 de la commission. Réflexion sur les dangers de la professionnalisation de la fonction de maire - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4085) : décentralisation. Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4202, 4204) : dépôt par M. Paul Loridant d'une proposition de loi sur le même sujet. Diminution prévisible du nombre d'officiers de police judiciaire consécutive à la réforme des structures de la police nationale. Extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application. Composition et attributions de la commission compétente pour l'accès à la qualification d'officier de police judiciaire. Affectation dans une catégorie déterminée par arrêté ministériel. Renforcement du contrôle de la justice sur la police judiciaire. Au nom de la commission des lois, demande l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4220, 4221) : amélioration nécessaire de l'aide juridictionnelle : extension à la médiation pénale et à la transaction avant procès. Aide à l'accès au droit et reconnaissance des droits de chacun. Rappel de l'utilité des associations départementales d'information sur les logements, ADIL, en matière de surendettement. Qualification juridique indispensable du personnel et définition précise des missions des maisons de justice et du droit. Défense du droit à la solennité de la justice contre le risque d'une organisation de supermarchés du droit. Evolution du système judiciaire dans le sens d'un rétablissement des anciens juges de paix. - Art. 8 (définition de l'aide à l'accès au droit) (p. 4230) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (appellation du nouveau conseil départemental devenant : "conseil départemental de l'accès au droit").

- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Art. unique (p. 4259) : pouvoirs d'investigation des commissions d'enquête. Contrôle du Parlement. Se déclare favorable à la création de la commission d'enquête.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4578, 4580) : se déclare satisfait du maintien de deux formations distinctes au sein du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Approuve le dispositif de nomination des procureurs généraux sur avis conforme du CSM. Composition du CSM ; personnalités extérieures. Relations entre l'exécutif et le parquet; demande le maintien des instructions écrites.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 4994, 4995) : refus d'une augmentation de la taxe.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) (p. 5111, 5112) : part de la fonction publique dans le budget de l'Etat. Auteur d'un rapport sur la police et la gendarmerie. Amélioration de la gestion du personnel. Retraite des fonctionnaires. Absence de gestion prévisionnelle des effectifs. Réforme de l'Etat - Examen des crédits - Art. 79 bis (par priorité) (prorogation et extension du dispositif de congé de fin d'activité) (p. 5117) : intervient sur l'amendement n° 11-3 de la commission (suppression de l'extension du champ d'application de cette mesure).

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5366, 5367) : augmentation de la criminalité. Réorganisation indispensable des effectifs de police et de gendarmerie. Emploi des forces de police. Modernisation des transmissions. Développement de la formation des policiers. Réorganisation des structures dans les zones les plus défavorisées.

Outre-mer - (1er décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer (p. 5462) : diminution des crédits des territoires d'outre-mer. Souhaite une reconduction du fonds intercommunal de péréquation, FIP, en Polynésie française. Poursuite du développement équilibré de la Nouvelle-Calédonie. Wallis-et-Futuna. Terres australes et antarctiques françaises. La commission des lois suivra la commission des finances.

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6300, 6301 ) : retard dans l'application de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Développement de la formation. Exemple de l'indemnité de vétérance en Seine-et-Marne. Prévision d'augmentation de cette allocation. Délégation de signature. (p. 6306) : dispositions à étudier lors des discussions sur l'intercommunalité. Se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet n° 2 de M. Jacques Bimbenet et n° 5 de M. Pierre Mauroy (conditions d'attribution d'une indemnité au président ou aux vice-présidents du conseil d'administration d'un SDIS). (p. 6307) : nécessité d'un texte général sur les délégations de signatures. Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 3 de M. Jacques Bimbenet et n° 6 de M. Pierre Mauroy (délégation de la signature du président du conseil d'administration des SDIS).