Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2000

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis président (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 241 (1999-2000)], modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce [n° 291 (1999-2000)] (29 mars 2000) - Divorce ou séparation de corps.

Rapport, fait en sa qualité de rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce [n° 397 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Divorce ou séparation de corps.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 405 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels [n° 425 (1999-2000)] (21 juin 2000) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 321 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 10 (2000-2001)] (5 octobre 2000) - Politique économique.

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 97 (2000-2001) tome 8] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec M. Guy-Pierre Cabanel, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 115 (2000-2001)] (29 novembre 2000) - Prisons.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 289 (JO Débats du 25 février 2000) (p. 967) - Ministère : Fonction publique - Mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique - Réponse le 25 février 2000 (p. 967) - Travail (durée du)

Questions orales avec débat :

n° 27 (JO Débats du 19 octobre 2000) (p. 5336) - Ministère : Justice - Suite des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires - Réponse le 22 novembre 2000 (p. 6264) - Prisons

Questions orales sans débat :

n° 942 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5959) - Ministère : Intérieur - Réforme de la profession de sapeur-pompier - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8021) - Sapeurs-pompiers

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 532, 533) : inefficacité de la loi du 31 mai 1990. Conséquences économiques des stationnements illicites : exemple des villes nouvelles de Marne-la-Vallée et de Sénart. Nécessité d'aménager des aires plus vastes. Défavorable à l'intervention du préfet dans l'implantation d'aires d'accueil. Méconnaissance du monde des gens du voyage. Problème des grands rassemblements. Présence de grande criminalité ou de grande délinquance dans certains camps. Difficulté d'appliquer la loi. Se déclare favorable au projet de loi amendé par les commissions.

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 602) : votera contre le sous-amendement n° 30 de M. Nicolas About (possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel d'usage, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien à usage industriel, commercial ou

professionnel) déposé sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction du deuxième paragraphe rétablissant la procédure du référé devant le juge administratif pour les occupations illicites du domaine public) - Après l'art. 9 (p. 603) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour le préfet, sur proposition du maire, d'expulser les gens du voyage installés sur le domaine public de l'Etat notamment le domaine maritime) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 608) : possibilité de trouver des solutions grâce au développement de l'intercommunalité. Méconnaissance de cette population. Délinquance. Souhaite un engagement financier plus important de l'Etat.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 0480 (97-98)] - (3 février 2000) - Discussion générale (p. 620, 621) : expression "déontologie de la sécurité". Création de plus en plus fréquente de hautes autorités indépendantes chargées de donner des avis ou des conseils. Existence de corps de contrôle compétents. Respect des personnes. S'interroge sur le champ de compétence de cette commission. Extension du dispositif au personnel pénitentiaire. Le groupe centriste votera ce projet de loi.

- Propositions de résolution n° 165 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et n° 183 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 0209 (1999-2000)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 775) : émotion consécutive à la publication du livre du médecin-chef de la prison de la Santé. Augmentation de la population carcérale. Rôle de la prison. Importance de la vérification de la situation dans les maisons d'arrêt et les centres de détention. Avec le groupe de l'UC, votera le principe de la commission d'enquête proposé par la commission des lois.

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 914, 915) : libéralisation de la profession de commissaire-priseur. Mise en place de garanties financières. Sécurisation du commerce électronique. Indemnisation fondée sur le droit de présentation. Composition du conseil des ventes. Disparition du droit de reproduction. Le groupe de l'UC soutient les propositions de la commission des lois et de la commission des finances.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1114, 1116) : absence de justification à la limitation du cumul des mandats. Soutient la proposition de la commission relative aux petites communes. Non-homogénéité des mandats. Enracinement local des parlementaires y compris européens. Incohérence des incompatibilités avec diverses activités. Votera les propositions de la commission des lois du Sénat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1138, 1139) : la majorité du groupe de l'UC suivra les propositions approuvées par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité - Après l'art. 3 sexies (p. 1145) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement (maintien de la fraction défiscalisée des indemnités des élus locaux pour les communes de moins de 500 habitants) - Après l'art. 8 (p. 1152) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le parlementaire européen de faire cesser l'incompatibilité lors du renouvellement de son mandat).

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Art. 32 F (juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines) (p. 1878) : le groupe de l'UC est favorable à l'amendement n° 73 de la commission (exclusion des autorisations de sortie de l'application de cet article, compétence du juge d'application des peines lorsque la peine est inférieure à dix ans d'emprisonnement et création d'une juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsque la peine est supérieure à dix ans d'emprisonnement).

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1894, 1896) : proposition de loi de MM. Nicolas About et Robert Pagès. Urgence de la réforme. Révision de la loi du 11 juillet 1975. Caractère forfaitaire et non révisable de la prestation compensatoire. Préférence donnée à la rente par les tribunaux. Statistiques diverses. Souci du Sénat d'assouplir les modalités de révision de la rente et de favoriser le versement en capital. Propositions de l'Assemblée nationale : différenciation du régime de la rente de celui du capital, échelonnement possible du capital sur une durée de huit ans, maintien de la transmissibilité active et passive pour le capital, attribution à titre exceptionnel par le juge d'une rente viagère, transmission à l'hérédité, capitalisation de la rente, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Position de la commission des lois du Sénat. Pensions de réversion. Régime fiscal. Dispositif équilibré du Gouvernement accepté sous conditions par la commission - Art. 1er A (critères retenus pour la détermination des besoins et des ressources des époux - art. 272 du code civil) (p. 1908) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction et prise en compte de la situation des époux en matière de retraite ; adopté - Art. 1er (principe du versement de la prestation compensatoire en capital - art. 273 du code civil) (p. 1909) : son amendement n° 32 : suppression à l'article 273 du code civil de la mention, reprise à l'article 274 du code précité, prévoyant le principe du versement de la prestation en capital ; adopté. (p. 1910) : s'oppose aux amendements n° 60 de M. Daniel Eckenspieller (fin de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en cas de remariage du créancier, de conclusion d'un PACS ou de concubinage notoire) et n° 61 de M. Robert Bret (fin de la prestation compensatoire en cas de remariage du créancier, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou de cumul de prestations compensatoires) - Après l'art. 1er (p. 1911) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Robert Bret (éléments permettant d'apprécier l'ampleur de la révision de la prestation compensatoire). (p. 1912) : son amendement n° 33 : reprise de la mention supprimée précédemment à l'article 273 du code civil ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Robert Bret (détermination de la prestation compensatoire selon un barème fixé par décret) - Art. 1er quater (modalités de versement du capital - art. 276 du code civil) : son amendement n° 34 : maintien à l'article 275-1 des modalités de paiement du capital ; adopté. (p. 1913) : s'oppose aux amendements n° 72 de M. Jacques Pelletier (non-transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers à moins de conséquences d'une extrême gravité) et n° 27 de M. Nicolas About (limitation de la transmission à l'hérédité dans la limite des trois quarts de l'actif successoral) - Après l'art. 1er quater (p. 1914) : son amendement n° 35 : précision du caractère exceptionnel de la rente : réintégration à l'article 276 des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 276-1 ; adopté - Art. 2 (prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère - art. 276-1 du code civil) (p. 1915) : son amendement d'harmonisation n° 36 ; adopté. (p. 1916) : estime satisfait l'amendement n° 64 de M. Robert Bret (précision sur les critères d'âge ou d'état de santé du créancier). : s'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 4 (fin de la rente

viagère en cas de nouveau mariage, de concubinage notoire ou de conclusion d'un PACS) et n° 5 (fin de la rente viagère en cas d'attribution d'une nouvelle prestation compensatoire) et n° 65 de M. Robert Bret (fin de la rente viagère en cas de nouveau mariage, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou en cas de cumul de plusieurs prestations compensatoires) - Après l'art. 2 (p. 1917, 1918) : demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Robert Bret (dispositions fiscales incitant au versement de la prestation compensatoire en capital) - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1920) : son amendement n° 37 : maintien de la déduction de la pension de réversion en cas de cessation de son versement pour cause de remariage ou de concubinage notoire du créancier ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 7 (disparition de la charge de la rente à la mort du conjoint débiteur) et n° 26 (maintien de la rente dans les cas d'exceptionnelle gravité) de M. Robert Bret n° 67 (disparition de la charge de la rente à la mort de l'époux débiteur) et n° 68 (prise en compte des cas pour lesquels l'arrêt du versement de la rente créerait une situation difficile), de M. Bernard Fournier n° 55 (possibilité de transmission de la rente dans les seuls cas d'exceptionnelle gravité) et de M. Daniel Eckenspieller n° 59 (réexamen du montant de la rente viagère en cas de décès du débiteur) - Art. 2 ter A (révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère - art. 276-3 du code civil) (p. 1922) : son amendement de précision n° 38 ; adopté. (p. 1923) : son amendement n° 39 : plafonnement de la rente ; adopté - Art. 2 ter B (transformation en capital des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère - art. 276-4 du code civil) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté. (p. 1924) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Bernard Fournier (prise en compte par le juge des sommes déjà versées lors de la transformation de la rente en capital) - Art. 2 quinquies (coordination - art. 274 et 275-1 du code civil) : son amendement de coordination n° 41 ; adopté - Art. 2 sexies (durée de la prestation compensatoire dans le divorce par requête conjointe - art. 278 du code civil) : son amendement n° 42 : prévision de la fin du versement ; adopté - Art. 2 septies (révision de la prestation compensatoire dans le divorce par requête conjointe - art. 279 du code civil) (p. 1925) : son amendement d'harmonisation n° 43 ; adopté - Après l'art. 2 septies (p. 1926, 1928) : sur l'amendement n° 81 du Gouvernement qu'il accepte (dispositions fiscales relatives au versement de la prestation en capital sur une longue période), son sous-amendement n° 85 : application des dispositions fiscales au versement en capital résultant de la transformation de rentes en capital prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Robert Bret (dispositions fiscales relatives au versement de la prestation compensatoire en capital). Sur l'amendement n° 82 du Gouvernement qu'il accepte (dispositions fiscales relatives au versement de la prestation compensatoire sur une période inférieure à 12 mois), son sous-amendement de coordination n° 86 ; adopté. Son amendement n° 46 : régime fiscal en cas de versement en capital provenant de biens indivis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 84 du Gouvernement qu'il accepte (distinction entre biens indivis acquis avant ou pendant le mariage) (p. 1929) : accepte l'amendement n° 57 de M. Philippe Marini (exclusion de la valeur de capitalisation des rentes viagères de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p. 1930) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Georges Othily (exonération des droits de partage pour un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) - Art. 4 (révision des rentes viagères en cours de versement) : accepte les amendements n° 58 de M. Bernard Fournier (motivation du refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours) et n° 70 de M. Robert Bret (motivation du refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours) - Art. 5 (révision des rentes temporaires en cours de versement) (p. 1931) : son amendement de cohérence n° 47 ; adopté. Son amendement n° 48 : possibilité d'allongement de la durée de la rente en cas de révision ; adopté. Son amendement n° 49 : plafonnement de la rente à son montant initial ; adopté. Son amendement de coordination n° 50 ; adopté. Son amendement n° 51 : possibilité pour le créancier de demander la capitalisation de la rente temporaire dans les mêmes conditions que les rentes viagères à venir ; adopté - Art. 6 (déduction des pensions de réversion des rentes en cours de versement) (p. 1932) : son amendement n° 52 : automaticité de la déduction ; rejeté - Art. 7 (application de la loi aux instances en cours) (p. 1933) : intervient sur l'amendement n° 71 de M. Robert Bret (suppression de l'article 7).

- Projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3381, 3382) : nombreux apports du Sénat. Evolution du système inquisitoire français. Nécessité de consacrer de gros moyens à cette réforme pour la diminution de la durée de l'instruction. Le groupe de l'UC votera ce texte.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Discussion générale (p. 3930, 3932) : évolution de chaque collectivité d'outre-mer vers un statut différencié. Volet institutionnel. Coopération régionale décentralisée. Article 73 de la Constitution. Exemple de la Corse. Bidépartementalisation de La Réunion. Possibilité d'augmenter le nombre des communes en les divisant. Déséquilibre démographique et chômage. Création d'emplois. Dettes sociales et fiscales. Situation préoccupante des collectivités locales. Grand nombre d'emplois précaires et d'emplois jeunes. Indemnité d'éloignement des fonctionnaires métropolitains. Approuve les avancées de ce projet de loi sur les plans économique et social plus que sur le plan institutionnel.

- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 3 (cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3968) : se déclare opposé aux amendements ayant le même objet n° 66 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 162 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés des professions non agricoles) - Art. 5 (plan d'apurement des dettes sociales) (p. 3972) : se déclare favorable aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 71 et n° 72 (suppression de la possibilité d'abandon des dettes sociales). (p. 3975) : son amendement n° 215 : personnes relevant des organismes visés au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article 723-1 du code de la sécurité sociale ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (suppression de la condamnation pénale pour fraude de la liste des condamnations ne permettant pas de bénéficier des dispositions de cet article) - Après l'art. 9 quinquies (p. 3999) : sur l'amendement n° 178 du Gouvernement (élargissement du champ des aides susceptibles d'être accordées par les collectivités locales dans le cadre de conventions avec l'Etat à l'ensemble des actions en faveur du développement économique et de l'emploi), son sous-amendement n° 263 : précision sur les formes que peuvent revêtir les interventions économiques des collectivités locales ; adopté - Art. 32 (dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy) (p. 4037) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (adjonction des routes départementales à la liste des domaines pouvant faire l'objet d'un transfert de compétences au profit de ces communes) - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 4048, 4049) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 31 de la commission et n° 123 de M. Edmond Lauret. Aménagement du territoire. Politique gouvernementale.

- Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine [n° 0277 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4095) : ouverture du conseil de communauté aux conseillers d'arrondissement dans les villes au statut particulier de Paris, Lyon et

Marseille. Renforcement de l'intercommunalité. Légitimité des conseillers d'arrondissement. Soutient cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4101, 4102) : pénalisation croissante de la société. Incapacité de procéder à une indemnisation rapide des victimes. Travaux antérieurs à la proposition de loi. Incompréhension rencontrée par le texte. Amendements du Gouvernement contribuant à obscurcir le texte. Nécessité de voter ce texte sans plus attendre.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4152) : avancée sur le plan institutionnel. Développement économique et social. Lutte contre l'exclusion. Développement économique et social. Situation des fonctionnaires. Egalité sociale. Aspect budgétaire. Bidépartementalisation. Création d'un congrès dans les régions monodépartementales outre-mer. Le groupe de l'UC votera le projet tel qu'amendé par les travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Art. 1er bis (délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants - art. L. 285 du code électoral - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4178) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 4 de la commission. Meilleure représentation des grandes collectivités par le texte du Sénat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4184) : attachement du Premier ministre au bicamérisme. Contradiction entre le projet du Gouvernement et la décentralisation. Recherche par le Gouvernement d'un équilibre démographique. Inquiétude relative à l'avenir des institutions.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0397 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4227, 4228) : problème récurrent de la prestation compensatoire en cas de divorce. Forme de versement. Adoption de mesures fiscales. Assouplissement des possibilités de révision. Prééminence donnée au versement en capital. Maintien de la transmission de la charge de la prestation compensatoire aux héritiers. Perte du droit à pension. Maintien du dispositif prévu par la loi de 1975. Propose d'adopter le projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4502) : souhaite que le texte contribue à une dépénalisation de la société. Le groupe de l'UC votera la proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [n° 0380 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4517) : texte s'inscrivant dans le cadre plus vaste du projet de loi relatif à la sécurité privée. Loi d'orientation relative à la sécurité de 1995. Insuffisante application de cette loi. Recours à des amendes civiles plutôt qu'à des infractions administratives. Le groupe de l'UC votera ce texte.

- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours [n° 0405 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4521, 4522) : la commission est favorable à la mise en cohérence avec le calendrier électoral du renouvellement de ces conseils d'administration. Amendements du Gouvernement visant à modifier le statut des sapeurs-pompiers professionnels. Reclassement dans d'autres collectivités. Mesures incitatives au départ en congé pour difficultés opérationnelles. Coût de ces mesures. La commission propose d'adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale. Hommage aux sapeurs-pompiers - Art. 3 (cessation anticipée d'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans) (p. 4526) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre Lefebvre (suppression de la notion de mise à la retraite systématique à cinquante-cinq ans).

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 4874, 4876) : subsistance de la notion d'économie administrée dans les amendements votés à l'Assemblée nationale. Législation de circonstance, touffue et pointilliste. Caractère paradoxal de la déclaration d'urgence. Télescopage de l'examen de ce projet de loi avec la nouvelle rédaction du code de commerce. Brièveté des délais. Interrogation sur l'opportunité de légiférer sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Caractère intentionnel du délit de blanchiment. Regret d'une absence de réforme d'ensemble du droit des sociétés commerciales. Amendements de la commission des lois visant à assurer la cohérence du dispositif. Importance des fonds propres dans la survie des entreprises. Accord avec la position de l'Assemblée nationale sur le caractère non obligatoire de la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général. Proposition d'étendre aux professions libérales la possibilité d'exercer sous forme de société anonyme simplifiée. La commission émettra un avis favorable sur les dispositions du texte pour lesquelles elle a été saisie pour avis.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4947, 4950) : se déclare opposé à l'amendement n° 625 du Gouvernement (application du droit de la consommation aux banques). Manque de temps pour examiner tous les points développés par l'amendement - Art. 6 (agréments et autorisations du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, CECEI, et de la commission des opérations de bourse, COB) (p. 4961) : intervient sur l'amendement n° 169 de la commission (limitation de la compétence du CECEI).

- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 55 A (par priorité) (droits des comités d'entreprise) (p. 4983, 4984) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - Art. 55 bis (par priorité) (clarification des formalités de transformation des sociétés existantes en sociétés par actions) (p. 4985) : son amendement de précision n° 40 ; adopté - Art. 56 A (par priorité) (réduction du nombre maximal des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance) (p. 4987) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 56 (par priorité) (rôles du conseil d'administration et de son président) (p. 4988, 4989) : son amendement n° 42 : reformulation du rôle et des responsabilités du conseil d'administration en tant que collège ; réservé jusqu'après l'examen des articles appelés par priorité - Art. 57 (par priorité) (rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués) (p. 4991, 4994) : ses amendements de codification n° 49, n° 52, n° 55, de coordination n° 50, n° 56 et n° 59 à n° 62, rédactionnels n° 54 et n° 58, de précision n° 51, n° 53 : limitation de l'obligation de motivation des révocations aux seuls directeurs généraux délégués ; n° 57 : coïncidence entre la durée des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et celle du mandat d'administrateur ; adoptés - Art. 58 (par priorité) (conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. 59 (par priorité) (possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par "visioconférence") (p. 4995) : ses amendements de

codification n° 64 et n° 66, de conséquence n° 65 et n° 67 : assouplissement du dispositif permettant l'utilisation des moyens de visioconférence ; adoptés - Art. 60 (par priorité) (limitation du cumul des mandats sociaux) (p. 4998, 5005) : ses amendements de codification n° 68, n° 76, n° 81, n° 85 et n° 86 ; adoptés ; son amendement de codification n° 72 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 69 : suppression de la distinction entre filiale cotée et filiale non cotée ; n° 71 : limitation à deux du nombre des mandats de président de conseil d'administration avec une dérogation pour les mandats exercés au sein d'un groupe ; n° 73 : limitation à deux du nombre des mandats de directeur général ; n° 74 : non-prise en compte du cumul des mandats de directeur général au sein d'un groupe contrôlé ; n° 77 : possibilité de cumuler deux mandats de membre du directoire ou de directeur général unique ; n° 78 : non-prise en compte du cumul des mandats de membre du directoire ou de directeur général unique au sein d'un groupe contrôlé ; n° 80 : rétablissement de l'autorisation du conseil de surveillance ; n° 82 : non-prise en compte du cumul des mandats de membre du conseil de surveillance au sein d'un groupe contrôlé ; n° 87 : suppression de la limitation du nombre des mandats au sein d'un groupe contrôlé ; adoptés. Ses amendements rédactionnels n° 70, n° 75, n° 83, n° 84, n° 88, et n° 79 de cohérence ; adoptés. Son amendement de forme n° 89 ; retiré - Art. 61 (par priorité) (extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants) (p. 5006, 5011) : son amendement de codification n° 90 ; devenu sans objet. Ses amendements de codification n° 94, n° 98 et n° 101 ; adoptés. Ses amendements, portant sur le même objet, n° 91 et n° 102 : relèvement du seuil des droits de vote à 10% ; n° 103 : extension de l'interdiction faite aux administrateurs aux directeurs généraux délégués ; n° 104 : communication des conventions au commissaire aux comptes ; adoptés. Ses amendements de cohérence n° 95, n° 96, n° 99 et n° 100, ses amendements de coordination n° 93, n° 97, ainsi que le n° 92 rédactionnel ; adoptés - Art. 61 bis (par priorité) (création d'une procédure de contrôle a posteriori des conventions contractées par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique) (p. 5012) : son amendement rédactionnel n° 105 ; adopté - Art. 62 (par priorité) (extension des droits des actionnaires minoritaires) (p. 5014) : son amendement rédactionnel n° 106 ; adopté - Art. 63 (par priorité) (participation aux assemblées générales) (p. 5017, 5018) : ses amendements n° 108 : utilisation de moyens de télécommunication permettant d'identifier l'actionnaire ; et de codification n° 107 ; adoptés ; n° 109 : suppression de la référence au nombre minimal d'actions ; adopté après modification par le sous-amendement n° 628 du Gouvernement - Art. 56 (précédemment réservé p. 4988) (rôles du conseil d'administration et de son président) (p. 5019, 5021) : son amendement n° 42 précédemment réservé (reformulation du rôle et des responsabilités du conseil d'administration en tant que collège) ; ses amendements n° 43 de clarification, n° 44 de cohérence, et n° 45 : regroupement des règles relatives à la convocation du conseil d'administration ; de codification n° 46 ; n° 47 : fonctions du président du conseil d'administration ; et n° 48 : faculté pour le conseil d'administration de choisir entre le cumul ou la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général ; adoptés - Art. 64 (par priorité) (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux) (p. 5023) : ses amendements n° 111 : contenu du rapport annuel de gestion ; et de codification n° 110 ; adoptés - Art. 64 bis (par priorité) (répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité par le conseil d'administration) (p. 5025) : son amendement de coordination n° 112 ; adopté - Art. 66 (par priorité) (notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert) (p. 5028, 5029) : ses amendements de codification n° 113 ; devenu sans objet ; et n° 114 ; retiré au profit de l'amendement n° 307 de la commission (suppression de la référence à un accord en vue d'une politique commune) - Art. 19 (par priorité) (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi "anti-blanchiment") (p. 5033, 5035) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté. Se déclare opposé à l'amendement n° 610 du Gouvernement (transposition du projet de directive européenne sur la lutte contre le blanchiment) - Art. 20 (par priorité) (extension du champ de la déclaration de soupçon) (p. 5036, 5039) : son amendement n° 28 : introduction de la notion d'indice pour la déclaration de soupçon ; et n° 29 : mise en place d'un décret imposant aux banques un certain nombre de vérifications ; adoptés. Son amendement n° 30 : détermination par décret de la liste des Etats ou territoires concernés et du montant minimal des opérations soumises à la déclaration ; retiré au profit de l'amendement n° 195 de la commission (suppression de la référence au groupe d'action financière internationale, GAFI, et détermination par décret de la liste des Etats ou territoires non coopératifs) - Art. 21 (par priorité) (sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux) (p. 5041) : son amendement n° 31 : suppression de la référence aux recommandations du groupe d'action financière internationale, GAFI ; adopté - Art. 21 bis (par priorité) (rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations) : son amendement de conséquence n° 32 ; adopté - Art. 23 bis (par priorité) (extension du champ des sanctions administratives) (p. 5042) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté - Art. 24 (par priorité) (obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978) (p. 5043) : ses amendements rédactionnels n° 34 et n° 35 ; adoptés - Avant l'art. 25 (par priorité) (p. 5044) : son amendement n° 36 : réintroduction dans le code pénal du caractère intentionnel du délit de blanchiment ; retiré - Art 25 (par priorité) (participation à une association de malfaiteurs) (p. 5045) : son amendement n° 37 : extension de la définition de l'association de malfaiteurs à la préparation de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adopté - Art 25 bis (par priorité) (création d'une nouvelle infraction) (p. 5046) : son amendement n° 38 : nécessité d'exiger la réalisation effective d'un crime ou d'un délit pour établir l'infraction de "proxénétisme de l'association de malfaiteurs" ; adopté - Art. 68 (par priorité) (injonctions de faire) (p. 5048) : son amendement rédactionnel n° 115 ; adopté - Avant l'art. 68 bis (par priorité) (p. 5049) : son amendement n° 116 : insertion d'une division additionnelle : chapitre VII bis - dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable ; adopté - Art. 68 bis (par priorité) (aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société) (p. 5050, 5051) : ses amendements de codification n° 117, de clarification n° 118 et n°120, n° 122 rédactionnel ; n° 119 : libération totale du capital initial d'une SARL exigée en cas d'augmentation du capital en surnuméraire ; et n° 121 : référence à la date de promulgation de la loi plutôt qu'à la date d'entrée en vigueur ; adoptés - Avant l'art. 69 (par priorité) (p. 5052, 5055) : son amendement n° 123 : obligation de consulter les associés dans le cas de transformation d'une société par actions simplifiée, SAS, en une société d'une autre forme ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 353 de la commission (clarification du champ de validité de la clause compromissoire) et sur ce dernier, se déclare favorable au sous-amendement n° 642 du Gouvernement (exclusion de la clause compromissoire du bail d'habitation). Se déclare favorable à l'amendement n° 355 de la commission (compétence des tribunaux de commerce) - Art. 69 (par priorité) (sanction des comportements fautifs des dirigeants d'une société par actions simplifiée) : ses amendements n° 124 de codification et n° 125 de coordination ; adoptés - Art. 69 bis (par priorité) (délai accordé aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres) (p. 5056) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté - Avant l'art. 70 (par priorité) (p. 5057) : son amendement n° 127 : faculté ouverte aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé d'exercer sous la forme d'une société par actions simplifiée, SAS ; adopté - Art. 70 (par priorité) (dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de certains articles) (p. 5058) : ses amendements n° 128 : convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans un délai de dix

huit mois suivant la publication de la présente loi ; n° 129 : substitution de la référence à la date de promulgation de la loi à celle de sa publication ; de codification n° 130 et n° 131 ; adoptés - Art. 70 bis (par priorité) (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés) (p. 5060, 5063) : ses amendements n° 132 : information de l'assemblée générale sur les options nominatives consenties aux mandataires sociaux et sur les options levées par ses mandataires ; n° 133 : suppression du paragraphe assimilant les options de souscription ou d'achat d'actions aux conventions réglementées ; de codification n° 134 ; rédactionnel n° 135 ; n° 136 : dispositions relatives aux options donnant droit à la souscription ou l'achat de titres ; et de coordination n° 318 ; adoptés - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5070) : son amendement n° 138 : extension des modifications de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5582, 5584) : atteintes à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Remplacement de ressources fiscales par des dotations de l'Etat : taxe professionnelle, taxe d'habitation et vignette. Signataire de la proposition de loi. Acquis de la décentralisation. Nécessité d'une compensation intégrale des transferts de charges. Se déclare favorable à une nouvelle étape de la décentralisation. Péréquation indispensable. S'interroge sur l'opportunité de donner au Sénat un droit de veto sur les textes relatifs aux collectivités territoriales.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5712, 5713) : suppression des dettes fiscales et sociales. Volet économique et social. Consultation des populations. Bidépartementalisation de La Réunion. Problème constitutionnel. Sécurité civile. Contractuels dans la fonction publique. Absence de réflexion d'ensemble. Le groupe de l'UC soutiendra les propositions de la commission.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Après l'art. 6 (p. 6079) : soutient l'amendement n° 63 de M. Denis Badré (affiliation des notaires, à l'exception des notaires salariés, à la caisse de retraite des notaires).

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6243) : taux de participation des collectivités territoriales. Amélioration du contrôle des collectivités et du contrôle de légalité. Clarification du régime juridique des sociétés d'économie mixte, SEM. Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Clarification du statut des élus mandataires. Délégations de service public. Le groupe de l'UC soutient les propositions de la commission.

- Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française [n° 0439 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6338, 6339) : propositions antérieures du Sénat. Contenu de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale. Volonté politique du rééquilibrage de la population entre les archipels et les Iles-du-Vent. Marge de manoeuvre. Aves ses collègues du groupe centriste, soutiendra la proposition de réforme. Souhait d'un statut moderne de la Polynésie.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Après l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 6407) : souhaite la rédaction d'un amendement commun couvrant les problèmes exprimés par les amendements de M. Jacques Mahéas n° 77 (recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public), de M. Claude Huriet n° 36 (possibilité pour le département de Meurthe-et-Moselle de recruter des employés de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales), de Mme Nicole Borvo n° 50 (situation juridique des associations para-administratives et de leurs personnels) et de M. Michel Mercier n° 69 (possibilité pour les départements de recruter, dans le domaine médico-social, des personnels travaillant dans les associations) - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6414, 6415) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de la commission et n° 25 de M. Daniel Eckenspieller (maintien de la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites collectivités).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (30 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (p. 6889, 6890) : bénéfice de la progression du budget de l'outre-mer pour les départements d'outre-mer. Poursuite de la mise en place des institutions en Nouvelle-Calédonie. Attente du nouveau statut de la Polynésie française. Régression de la délinquance en Polynésie française et augmentation en Nouvelle-Calédonie. Impossibilité pour le Parlement de contrôler l'activité judiciaire. Nécessité d'un accord établissant les relations des îles de Wallis-et-Futuna avec la Nouvelle-Calédonie. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits concernant les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (4 décembre 2000) (p. 7215, 7216) : budget en progression. Réforme urgente des retraites. Favorable à un redéploiement plutôt qu'à des créations d'emplois. Absence de rationalisation et de gestion prévisionnelle des effectifs. Coût d'application des 35 heures.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) (p. 7335, 7336) : relations entre les élus et la police. Coût des tâches parajudiciaires. Réflexion à mener sur l'instauration d'une politique du logement dans la police nationale. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Interventions des sapeurs-pompiers au titre du secours médical d'urgence.

Justice

- (11 décembre 2000) (p. 7637, 7638) : vote par le Sénat des budgets des précédentes années. Augmentation du nombre de magistrats et de fonctionnaires. Augmentation du budget. Inquiétude du monde judiciaire. Aide juridictionnelle. Juridiction administrative. Situation de l'administration pénitentiaire. Amélioration du suivi des détenus. Dépôt d'une proposition de loi sur la possibilité de placer des détenus dont le dossier est en appel ou en cassation dans des établissements pour peine. Contrôle externe des prisons. Attente d'une grande loi pénitentiaire. Application de la loi sur la présomption d'innocence.