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Extrait de la table nominative 1979

JACQUET (Marc), sénateur de la Seine-et-Marne (Président du groupe RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite).- Article L. 351-5 bis du code du travail (p. 68) : son amendement n° 114, déposé avec plusieurs de ses collègues : montant minimum, fixé à 90 p. 100 du montant du SMIC, de l'allocation supplémentaire d'attente ; adopté.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan (n° 397, 1978-1979) [28 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2457) : âpreté de la compétition économique mondiale. (p. 2458) : désordre monétaire et politique américaine vis-à-vis du dollar. Augmentation des prix du pétrole. Protectionnisme et guerre commerciale. Insuffisances du VIIIe Plan. Absence d'objectif chiffré et nécessité de prévision d'un rythme de développement. Caractère de « réducteur d'incertitudes » du Plan. Croissance et amélioration de la situation de l'emploi. Conséquences humaines et économiques du sous-emploi. Manque d'assises du pronostic de reprise de la croissance. Nécessité d'une politique plus réaliste et volontaire ; la solution d'une relance sélective. Relance des investissements et fin de la politique de subvention du chômage. Dispositions pratiques menant au soutien de l'investissement. (p. 2459) : importance des petites et moyennes entreprises. Politique d'incitation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Priorité à certains secteurs productifs. Développement d'économies dans le fonctionnement des services publics ; l'exemple de la multitude des organismes veillant à l'ajustement des offres et des demandes d'emplois. Contraintes extérieures et économies d'énergies. Excédent de la balance des comptes dans le secteur agro-alimentaire ; la suppression nécessaire des montants compensatoires monétaires. Entrée de la France dans le système monétaire européen (SME) et conséquences sur l'activité économique. Ralentissement de la croissance et situation des finances publiques ; le poids des transferts sociaux. (p. 2460) : insuffisance des mesures proposées pour maîtriser les dépenses sociales. Absence d'un débat sur le financement de la protection sociale et des dépenses de santé. VIIIe Plan et démographie ; le lien entre développement et croissance démographique. Propositions du RPR quant à une politique familiale. Planification et volonté nationale.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 11 (p. 4334) : soutient l'amendement n° 53 de M. Pierre Vallon : diminution de la période de taxation maximale des motocyclettes dans le cadre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur; adopté. Article .25 (p. 4369) : son amendement n°12 : économies forfaitaires sur le budget général ; rejeté.

Deuxième partie :

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 58 (p. 5207) : se déclare favorable à l'amendement n° 288 de M. Paul Guillard instituant une franchise pour le paiement des droits de mutation par décès pour certains contrats assurance vie. Explication de vote sur l'ensemble [10 décembre 1979] (p. 5271) : budget de 1980 et constat d'échec de la politique économique. Responsabilité de l'environnement économique international. Absence de planification et dogmatisme monétariste. Souligne les caractères négatifs et positifs du budget. Chômage et lutte contre l'inflation. Stagnation de l'investissement privé. (p. 5272) : faiblesse de l'aide publique pour le commerce extérieur. Déficit budgétaire et financement de l'investissement productif ; poids de la dette publique. Accélération du cycle des déficits budgétaires. Rentabilité de la machine étatique : augmentation des effectifs du ministère des finances. Abstention du groupe RPR.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 3. - Article 160 du Code général des Impôts (p. 5622) : soutient l'amendement n° 2 (article additionnel) de M. Maurice Schumann prévoyant l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission.