JANETTI (Maurice), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 198,5) (p. 3564).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 12 (85-86)] relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [ n° 38 (85-86)] (17 octobre 1985) - Construction.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme [n° 98, tome XV, (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 170 (85-86)] (10 décembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 45 (6 novembre 1984) (p. 2999) à M. le ministre de l'économie : taxe sur les salaires (acquittement par les associations de la taxe sur les salaires) - Retirée le 16 avril 1985 (p. 228).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: période transitoire dans l'élargissement de la CEE - (27 juin 1985) (p. 1751) : intégration de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE - Interrogation sur les mesures -mises en oeuvre par le Gouvernement pour préserver les intérêts des agriculteurs français durant la période transitoire - Interrogation sur le rôle dévolu aux offices par produit et sur les mesures techniques d'harmonisation adoptées pour consolider les productions méditerranéennes et l'économie régionale - Inquiétude des éleveurs de moutons face à la concurrence anglo-saxonne.
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2585) : projet s'inscrivant dans l'oeuvre de décentralisation - Loi du 7 janvier 1983 relative à certains transferts de compétences aux maires des communes disposant d'un plan d'occupation des sols, POS - Loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement - Assouplissement du droit de l'urbanisme- Commission des affaires économiques favorable à ce projet, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 4 (p. 2593) : protection des plaques commémoratives à l'occasion des travaux accomplis sous un régime simplifié de déclaration - (p.2594) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Bernard Legrand, n° 17 (travaux exemptés du permis de construire du fait de leur nature ; réintroduction dans le droit commun des installations techniques nécessaires aux pouvoirs publics) et n° 18 (conditions de présentation de la déclaration faite auprès du maire de la commune) - S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Philippe François et n° 12 de M. Roland du Luart (allongement du délai accordé aux autorités administratives pour examiner les dossiers de déclaration de travaux) - (p. 2596) : accepte les amendements de M. Bernard Legrand, n° 19 (sauf désaccord motivé du maire, possibilité d'effectuer les travaux dans le respect des prescriptions présentées par l'autorité compétente en matière de permis de construire) et n° 20 (durée de validité de l'autorisation de construire) - (p. 2597) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Bernard Legrand (suppression des dispositions relatives au contrôle de l'application de certaines dispositions législatives ou réglementaires par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme), n° 13 et n° 14 de M. Roland du Luart (afin de permettre la prise en compte des préoccupations d'environnement et d'architecture, allongement du délai accordé aux autorités administratives pour se prononcer sur d'éventuels travaux) - Son amendement n° 2 : cas particulier des travaux soumis à la fois au régime du permis de construire et à l'intervention d'une administration tierce ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bernard Legrand, n° 24 (délai supplémentaire accordé aux maires pour s'opposer à l'exécution de travaux, après avis d'une administration tierce) et n° 25 (délai de validité de l'autorisation de construire) - (p. 2599) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Bernard Legrand (consultation pour avis, par le maire, de l'autorité chargée de l'urbanisme et de l'architecture, pour les travaux dans les zones sensibles) et accepte les amendements identiques n° 8 de M. Philippe François et n° 15 de M. Roland du Luart (affichage de toute demande de travaux) - (p. 2600) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à la demande d'autorisation, auprès des services des monuments historiques, nécessaire pour tous travaux sur les édifices classés ; adopté - Souhaite que le Gouvernement fasse des contre-propositions relatives au délai nécessaire aux maires pour répondre aux demandes de travaux sur les édifices classés, après accord du ministre de la culture- (p. 2601 ) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Roland du Luart (installations provisoires de chantiers non soumises à l'autorisation de permis de construire) - Art. 6 (p. 2602) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Pierre Lacour (abrogation de certaines dispositions des cahiers des charges pour les lotissements de plus de dix ans) - Art. 7 (p. 2603) : son amendement n° 5 : réduction du délai d'acquisition d'une emprise réservée par la collectivité publique concernée ; adopté.
- Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés [n° 19 (85-86)] - (8 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2868) : hommage au travail du secrétaire d'Etat et du Gouvernement - Politique cohérente venant en aide aux plus défavorisés, compensant les inégalités persistantes et effaçant les séquelles d'événements douloureux - Rappelle la loi d'indemnisation du 6 février 1982 et la loi du 24 janvier 1984 sur le nantissement des titres d'indemnisation - Projet devant régler le problème des retraites des rapatriés - Bénéfice d'une aide de l'Etat pour le rachat des cotisations - Rapatriés en cours de rachat de cotisation également concernés - Mesures de ce projet concernant cent mille personnes au moins - Témoignage du Gouvernement de sa volonté de solidarité nationale et de justice sociale.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4421): son amendement n° 57 : conditions d'accès à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours ; adopté.
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment - Nouvelle lecture [n° 234 (85-86)]- (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4444) : échec de la commission mixte paritaire, CMP- Absence d'accord sur le régime des immeubles classés - Présentation d'amendements par le Gouvernement après la CMP - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi sous réserve d'un amendement déposé à l'article 12 - Art. 11 (p. 4447) : accepte l'amendement n° 1 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (nouvelle rédaction de cet article relatif à la sous-traitance) - Art. 12: son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au problème de sécurité posé par les ascenseurs à parois lisses ; adopté.