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Extrait de la table nominative 2000

JARLIER (Pierre), sénateur (Cantal) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 325 (98-99)] de M. Bernard Joly tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat [n° 208 (1999-2000)] (8 février 2000) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 279 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 307 (1999-2000)] (6 avril 2000) - Urbanisme.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 390 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5396) - Ministère : Agriculture - Indemnité compensatoire de handicap naturel - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5396) - Montagne

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 722, 723) : situation catastrophique de la forêt française. Enseignements tirés de la tempête ayant sévi en Allemagne en 1990. Enjeu économique de la réhabilitation des espaces forestiers. Organisation de la solidarité des agriculteurs. Mesures attendues par les exploitants forestiers, les propriétaires, les communes et les agriculteurs. Mise en oeuvre du plan d'urgence. Importance du partenariat. Souhait de la réorganisation de la filière bois autour d'un plan quinquennal pour la forêt.

- Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat [n° 0325 (98-99)] - (10 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 778, 780) : différentes procédures de dévolution des biens vacants ou sans maître à l'Etat. Situation de l'Etat identique à celle d'un héritier saisi après l'envoi en possession. Difficultés juridiques et financières pour les communes. Procédures en faveur des communes pour acquérir des biens vacants. Modification du régime de dévolution des biens vacants. Impact sur le régime des successions et conséquences pour les communes sur le plan financier, sur le plan de la précarité de la propriété et sur le plan de la responsabilité. Souhait d'un renforcement de la prise en compte des intérêts des communes dans les procédures existantes. Modalités de mise en oeuvre de l'expropriation. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de la proposition de loi dans le texte de ses conclusions.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Titre Ier (renforcer la cohérence des politiques urbaines) (p. 2165) : son amendement n° 59 : changement d'intitulé : renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales ; adopté - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2169) : son amendement n° 60 : maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU ; adopté - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2172, 2179) : ses amendements n° 61 : précision selon laquelle les documents d'urbanisme détermineront les conditions de prise en considération des principes énoncés ; n° 62 : mention d'un rééquilibrage de l'aménagement de l'espace urbain et rural ; n° 64 rédactionnel ; n° 65 : référence à une utilisation équilibrée de l'espace ; n° 66 : substitution de la notion de maîtrise à la notion de limitation de la circulation automobile ; adoptés. Sur l'amendement de la commission n° 204 (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale), son sous-amendement n° 63 ; devenu sans objet à la suite de son intégration dans l'amendement de la commission précité - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2181, 2182) : ses amendements n° 67 : obligation d'information mise à la charge du représentant de l'Etat sans effet de blocage des procédures engagées par les communes ou leurs groupements ; et n° 68 : suppression de la mise à disposition du public du "porter à connaissance" ; adoptés - Art. L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées) (p. 2187) : son amendement de rectification n° 69 ; adopté.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2196, 2199) : son amendement n° 70 : extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général ; adopté. (p. 2202) : son amendement n° 71 : suppression de la compétence de la commission de conciliation en matière de localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées ; adopté - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2203, 2205) : ses amendements n° 72 de précision ; n° 75 : compensation par la dotation globale de fonctionnement des dépenses supportées par les communes

résultant de l'élaboration des nouveaux documents ; n° 73 : rétablissement de la dénomination des services de l'Etat résultant de la loi d'orientation du 6 février 1992 ; et n° 74 : concertation des services de l'Etat avec les professionnels qualifiés ; adoptés - Après l'art. 1er (p. 2212) : se déclare favorable à l'amendement n° 218 de la commission (droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2224) : son amendement n° 76 : nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs ; devenu sans objet - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2229, 2232) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté. Choix arbitraire d'un rayon de quinze kilomètres - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) (p. 2233, 2237) : ses amendements n° 78 : suppression de la concertation avec les populations concernées et de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du SCT à différentes personnes publiques ; n° 79 et n° 80 rédactionnels ; n° 81 : avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ; n° 82 : majorité portée aux deux tiers des communes intéressées si elles ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI ; et n° 83 : précision selon laquelle, lorsqu'un organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre aura émis un avis défavorable, celui-ci ne pourra être inclus dans le périmètre d'un SCT qu'après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale ; adoptés. Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle le périmètre du SCT délimite un territoire présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux) - Art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT) (p. 2238) : sur l'amendement de la commission n° 225 (définition par l'EPCI des contours et de la portée de la concertation avec les communes), son sous-amendement n° 84 ; rejeté. Son amendement n° 85 : suppression de la procédure de diagnostic urbain ; adopté - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT) (p. 2243) : son amendement n° 86 : participation des services du département à la demande du président du conseil général ; adopté - Art. L. 122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT) (p. 2245) : son amendement n° 87 : consultation du président du conseil régional, du conseil général, des établissements publics intéressés, des EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme, ainsi que des maires des communes voisines ; adopté - Art. L. 122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de SCT et procédures de consultation) (p. 2246, 2248) : ses amendements n° 88 : organisation d'un débat d'orientation sur le projet d'aménagement et de développement préalablement à l'adoption du projet de SCT ; n° 89 : avis des communes et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme ; n° 90 : suppression de la référence à la notion de débat public ; et n° 91 : nécessité d'une majorité des deux tiers au sein de l'organe délibérant pour l'approbation du projet du schéma en cas de désaccord de l'EPCI à fiscalité propre ; adoptés - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) (p. 2250, 2251) : ses amendements n° 92 : suppression des éléments destinés à caractériser les atteintes aux intérêts essentiels de la commune ; adopté ; et n° 93 : suppression de l'avis du préfet et renforcement du rôle de la commission de conciliation ; retiré.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2273) : son amendement n° 96 : maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs ; devenu sans objet. (p. 2278) : sur l'amendement n° 231 de la commission (prise en compte par le POS du programme local de l'habitat sans nécessité d'une compatibilité intégrale, avec mention de la compatibilité avec le plan d'exposition au bruit, et application du POS pendant les trois ans suivant l'approbation des documents d'urbanisme visés dans cet article), son sous-amendement n° 97 ; adopté. (p. 2283) : se déclare favorable à l'amendement n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme). (p. 2285) : ses amendements n° 98 : suppression d'une précision prévoyant une représentation des espaces publics dans le POS ; et n° 99 : suppression de l'alinéa relatif à l'autorisation du maire pour tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal ; adoptés - Art. L. 123-3 du code de l'urbanisme (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté, ZAC) (p. 2288) : son amendement n° 100 : dans les ZAC, détermination obligatoire par le POS des espaces publics à conserver et des principaux ouvrages publics ; adopté - Art. L. 123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) (p. 2290) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Ladislas Poniatowski (association possible des services départementaux à l'élaboration du plan local d'urbanisme) - Art. L. 123-8 du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU) (p. 2292) : son amendement rédactionnel n° 101 ; adopté - Art. L. 123-9 du code de l'urbanisme (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci) (p. 2293, 2294) : son amendement n° 102 : organisation d'un débat d'orientation sur le projet d'aménagement et de développement avant l'adoption du projet de plan d'occupation des sols ; adopté - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2295, 2297) : son amendement n° 103 : accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée ; adopté. Compétence d'urbanisme optionnelle dans les communautés d'agglomération et les communautés de communes - Art. L. 123-13-1 du code de l'urbanisme (compétence des communautés de communes ou d'agglomération pour faire aboutir la révision des PLU) (p. 2299) : son amendement de suppression n° 104 ; adopté - Art. 3 bis (soumission des lignes à haute tension au régime des installations classées) (p. 2300) : son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2302, 2305) : ses amendements n° 106 : possibilité d'une carte communale partielle ; et n° 107 : pouvoir pour la commune d'approuver seule la carte communale, association des services de l'Etat à son élaboration et opposabilité de celle-ci aux tiers ; adoptés - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 2312, 2313) : ses amendements n° 108 : précision concernant la notion de "convention" ; devenu sans objet ; n° 109, n° 110, n° 111, n° 112 et n° 113 de coordination ; adoptés - Après l'art. 9 (p. 2318, 2319) : son amendement n° 114 : information de l'acquéreur d'un terrain des caractéristiques de celui-ci, dont l'origine des mentions pour les terrains situés en zone diffuse et l'indication des limites et de la superficie réelle résultant d'un bornage préalable lorsque la parcelle de terrain correspond à un lot de lotissement issu d'une ZAC ; adopté. Sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement n° 1029 de M. Pierre-Yvon Trémel (mention obligatoire de la délimitation ou du bornage du terrain, ainsi que de sa superficie). Problème dû au caractère contradictoire de la procédure de bornage - Art. 10 ter (contenu des directives territoriales d'aménagement, DTA, en zone de montagne) (p. 2321) : son amendement n° 115 : extension aux bâtiments ruraux du régime des chalets d'alpage ; adopté.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 14 (concertation préalable avec la population) (p. 2337) : son amendement de coordination n° 116 ; adopté - Art. 15 (secteurs sauvegardés) (p. 2338) : ses amendements n° 118, n° 119 et n° 120 de rectification ; et n° 117 : suppression de la procédure dérogatoire au principe de délivrance des actes dans une zone couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ; adoptés - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 2339, 2340) : son amendement n° 121 : obligation de mention du projet architectural et paysager pour les seuls projets de lotissements comprenant plus de cinq lots ; rejeté - Art. 19 (dispositions relatives au permis de construire) (p. 2346, 2347) : intervient sur l'amendement n° 712 de M. Patrick Lassourd (association aux certificats d'urbanisme et aux demandes de permis de construire d'un plan précisant les éléments de nature à influer sur la constructibilité du terrain). Difficulté concernant la notion de surface exacte de base - Après l'art. 19 (p. 2348) : demande le retrait de l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP) - Après l'art. 19 bis (p. 2350) : se déclare favorable à l'amendement n° 270 de la commission (possibilité d'adaptation et de changement de destination des constructions en zone de montagne). Délais de mise en oeuvre des prescriptions de massif. (p. 2356, 2357) : se déclare favorable à l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Rigidité des directions départementales de l'équipement - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2362, 2363) : ses amendements n° 122 : possibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement en justifiant l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement ; et n° 123 de clarification ; adoptés - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2369, 2372) : son amendement de suppression n° 124 ; retiré au profit de l'amendement n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Art. 20 ter (examen de l'ensemble des moyens par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation en matière d'urbanisme) (p. 2373) : son amendement n° 125 : exigence d'un examen de l'ensemble des moyens de la requête, en l'état du dossier, par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation ou de sursis à exécution en matière d'urbanisme ; adopté - Après l'art. 20 ter (p. 2374) : intervient sur l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative) - Art. 20 quater (reconnaissance de la vacance de biens) (p. 2385) : son accord sur cet article introduit à l'Assemblée nationale et inspiré par la proposition de loi de M. Bernard Joly, adoptée par le Sénat en février 2000. Nouveau pouvoir donné au maire - Art. 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de communes adhérant à un EPCI) (p. 2386) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2456) : nécessité de la mixité sociale et de la mixité urbaine. Contribution du Sénat à la loi Chevènement de 1999. Délégation de l'équilibre social de l'habitat aux communautés d'agglomération - Après l'art. 25 bis (p. 2511) : son amendement n° 127 : obligation de définir les réservations de logements au profit d'une commune ou d'un EPCI ayant fait un apport en vue de leur construction ; adopté - Art. 26 (compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de logements sociaux) (p. 2516, 2517) : ses amendements n° 128 : précision selon laquelle le droit de préemption de la communauté d'agglomération n'interdit pas le même droit pour la commune ; et n° 129 : précision selon laquelle le droit de préemption de la communauté de communes n'interdit pas le même droit pour la commune ; adoptés.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2531, 2532) : son amendement n° 130 : nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel ; adopté. Se déclare opposé à l'amendement n° 526 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle cet article concerne un professionnel vendeur et un acquéreur non professionnel) - Art. L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration d'un délai de rétractation) (p. 2536, 2537) : son amendement n° 131 : possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un professionnel garanti financièrement, restituable en cas de rétractation ; adopté. Sur son amendement n° 131 précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 718 de M. Patrick Lassourd (obligation de mentionner, à peine de nullité, les limites juridiques, les dimensions, la superficie ainsi que les servitudes publiques et privées dont est grevé le terrain). Demande le retrait de l'amendement n° 658 du même auteur (possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un tiers séquestre disposant d'une garantie financière) - Art. L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation (information sur la consistance des terrains à bâtir) : son amendement de suppression n° 132 ; adopté - Art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (diagnostic technique du bâtiment et de ses équipements) (p. 2538) : son amendement de suppression n° 133 ; adopté - Paragraphes II et III (conséquences des modifications des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sur la loi du 31 décembre 1989 et sur le code civil) (p. 2539) : ses amendements n° 134 rédactionnel et n° 135 : entrée en vigueur de cet article au 1er octobre 2000 ; adoptés. Se déclare opposé à l'amendement n° 631 de M. Jean-Pierre Schosteck (obligation pour le vendeur d'un terrain à bâtir d'informer l'acheteur des limites, des dimensions et de la surface du terrain selon un plan établi par un géomètre) - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis (p. 2540, 2541) : son amendement n° 151 : inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis, de l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur d'un lot le diagnostic technique prévu pour la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 15 ans, lors de la vente initiale ainsi que pour les reventes, pendant une durée de trois ans après le diagnostic ; adopté. Estime l'amendement n° 659 de M. Patrick Lassourd (obligation de faire procéder à un audit technique d'un bâtiment en cas de mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans et information des acquéreurs des lots) satisfait par son amendement n° 151 précité - Art. 28 bis (précommercialisation de lots de lotissements) (p. 2542) : son amendement de suppression n° 136 ; adopté - Art. 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés) (p. 2543, 2544) : ses amendements n° 137 : retour au texte du projet de loi initial visant l'espace vital minimum en ajoutant les conditions minimales de viabilité et le critère d'accès au courant électrique ; n° 138 rédactionnel ; et n° 139 : précision concernant la portée du diagnostic technique obligatoire préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; adoptés. Sur ce dernier, se déclare favorable au sous-amendement n° 1092 du Gouvernement - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Art. 14-1 de la loi n° 65-557

du 10 juillet 1965 (budget prévisionnel de la copropriété) (p. 2545, 2547) : ses amendements n° 140 et n° 141 de précision, n° 142 : possibilité pour l'assemblée générale de fixer des modalités différentes de versement des provisions ; adoptés - Art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dépenses de copropriété hors budget prévisionnel) (p. 2548) : se déclare opposé à l'amendement n° 504 de M. Ladislas Poniatowski (détermination de deux catégories de dépenses du syndicat : les dépenses inscrites au budget et les autres dépenses décidées par l'assemblée générale) - Art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (plan comptable applicable aux copropriétés) (p. 2549) : se déclare opposé à l'amendement n° 505 de M. Ladislas Poniatowski (établissement d'un bilan). Ses amendements n° 143 : précision selon laquelle le plan comptable sera un plan comptable simplifié ; et n° 144 de précision ; adoptés - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2550, 2554) : se déclare favorable à l'amendement n° 808 de M. Jean-Pierre Plancade (obligation de voter un budget de fonctionnement du conseil syndical). Ses amendements n° 145 : entrée en vigueur des articles 14-1 et 14-2 modifiés de la loi du 10 juillet 1965 au premier janvier 2001 et de l'article 14-3 modifié au premier janvier 2003 ; et n° 146 : suppression du paragraphe IV ; adoptés. Se déclare opposé à l'amendement n° 507 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle les copropriétaires qui aggravent les charges communes doivent en supporter le coût dans la limite d'un plafond fixé en Conseil d'Etat) - Après l'art. 30 (p. 2555, 2556) : ses amendements n° 147 : obligation de mentionner dans les nouveaux règlements de copropriété les éléments pris en considération pour fixer la répartition des quotes-parts de parties communes et des charges ; et n° 148 : obligation légale d'ouverture d'un compte séparé pour chaque syndicat ; adoptés - Art. 30 bis (carnet d'entretien de l'immeuble) : son amendement n° 149 : inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de l'obligation faite au syndic d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble ; adopté - Après l'art. 30 bis (p. 2557) : son amendement n° 150 : possibilité pour tout bénéficiaire d'un avant-contrat ou d'un contrat tendant à l'acquisition d'un lot de copropriété, de prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble ; adopté - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2558, 2569) : ses amendements n° 152 : suppression du paragraphe tendant à autoriser le syndic à faire supporter directement, au copropriétaire qui aurait aggravé le montant des charges communes, les frais correspondants ; rejeté ; n° 153 de précision, n° 154 : suppression du paragraphe précisant le délai durant lequel un avis de mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble ; n° 155 : possibilité de statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, au cours d'une deuxième assemblée générale, sur les travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ; n° 156 de coordination ; n° 157 de clarification rédactionnelle ; n° 158 de coordination rédactionnelle ; n° 159 de clarification ; n° 160 rédactionnel ; n° 161 : possibilité pour le syndic d'une copropriété en difficulté de conclure une convention lui permettant de continuer à assumer certaines tâches matérielles ; n° 162 : suppression de la faculté de demander au président du tribunal de grande instance la modification de la mission de l'administrateur provisoire ; n° 163 de clarification ; n° 164 : communication des conclusions du rapport de l'administrateur provisoire au préfet et au maire ; n° 165 rédactionnel et n° 166 : définition d'un statut légal pour les unions ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 508 de M. Ladislas Poniatowski (vote de la mise en harmonie des règlements de copropriété avec la législation à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et réduction des frais de publication). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Plancade, se déclare favorable au n° 814 (interdiction de nommer comme administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté le syndic existant) et estime le n° 815 satisfait par l'amendement n° 508 précité de M. Ladislas Poniatowski. Se déclare favorable aux amendements n° 812 de M. Guy Allouche (non-prise en compte des abstentions dans le dénombrement des voix exprimées à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965) et n° 813 de M. Serge Lagauche (assouplissement de la règle de l'unanimité pour le vote des décisions indispensables à la réalisation de travaux sur les parties communes - application de ces dispositions aux actions mises en oeuvre par l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 74 (constat d'insalubrité) (p. 2867) : se déclare favorable à l'amendement n° 430 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (suppression de la possibilité pour le propriétaire de satisfaire ses objections à l'égard de l'insalubrité à travers la conclusion d'un bail emphytéotique ou d'un viager) - Art. 81 (exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine) (p. 2874, 2875) : son amendement n° 167 : intervention du juge en cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble ; adopté - Art. 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine) (p. 2877, 2880) : ses amendements n° 168 : référence aux titulaires de droits réels et immobiliers ; n° 169 de précision ; n° 170 de conséquence ; n° 171 de clarification et de précision ; n° 172 : suppression de la référence à l'arrêté d'interdiction et d'utilisation des lieux ; n° 173 de clarification et de conséquence ; n° 174 de précision ; n° 175 et n° 176 de clarification ; n° 177 : suppression de l'extension de l'obligation d'effectuer des travaux d'amélioration dans le cadre d'un viager ou d'un bail emphytéotique ; n° 178 : suppression des dispositions précisant le contenu du bail ; n° 179 de coordination ; n° 180 de précision ; n° 181 de clarification rédactionnelle ; et n° 182 : suppression de la sanction pénale s'appliquant au fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'un arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ; adoptés - Après l'art. 82 (p. 2881) : se déclare favorable aux amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 560 (possibilité de reloger les locataires d'un logement régi par la loi de 1948 dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain) et n° 561 (référence aux immeubles inscrits dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain) - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) (p. 2882, 2886) : ses amendements n° 183 de clarification ; n° 185 rédactionnel ; n° 186 et n° 190 de précision ; n° 187 : suppression de la référence à la capacité financière de la personne hébergée ; n° 188 de coordination ; n° 189 : indemnité forfaitaire fixée à douze mois de loyer brut au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre ; n° 191 : maintien de la possibilité d'indemnisation de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage ; et n° 192 : suppression de l'inscription dans ce texte de la sanction pénale des menaces et intimidations à l'encontre d'un occupant d'un immeuble insalubre ou en état de péril ; adoptés ; et n° 184 de précision ; devenu sans objet. Se déclare favorable aux amendements n° 1021 de cohérence, ainsi qu'aux n° 1022 et n° 1023 de forme du Gouvernement. Demande le retrait des amendements n° 853 de M. André Diligent (indemnité forfaitaire fixée à douze mois du premier loyer au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre) et n° 992 de Mme Odette Terrade (indemnité forfaitaire fixée à deux ans du loyer brut initial au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre) - Après l'art. 83 : se déclare favorable à l'amendement n° 1024 du Gouvernement (possibilité pour un occupant de continuer à bénéficier d'aides au logement après réoccupation du logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril) - Art. 83 bis (définition de la notion d'occupants) : son amendement de précision n° 193 ; adopté - Art. 85 A (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé) (p. 2894, 2897) : ses amendements n° 194 : suppression des dispositions inscrivant dans le code civil une

interdiction de donner à bail un local à usage d'habitation principale ne présentant pas les caractéristiques de décence ; n° 195 : définition du logement décent ; n° 196 : possibilité d'actions conjointes d'une association dans les cas où le litige locatif concerne plusieurs locataires face à un même bailleur ; et n° 197 : report au 1er janvier 2001 de l'entrée en vigueur des dispositions sur le logement décent ; adoptés. Se déclare opposé aux amendements n° 836 de M. Jean-Pierre Plancade (obligation pour le bailleur d'informer les locataires par voie d'affichage des résultats de la recherche d'amiante, de plomb et de termites) et n° 850 de M. André Diligent (suppression de la limite à un an à compter de la prise d'effet du contrat initial de la possibilité de former un recours en vue de la mise en conformité du local) et favorable aux amendements du Gouvernement n° 1025 (extension de la notion de décence à l'ensemble des logements) et n° 1026 rédactionnel - Après l'art. 85 A (p. 2898) : demande le retrait de l'amendement n° 851 de M. André Diligent (introduction du respect des normes de salubrité, de décence et de sécurité des immeubles à usage d'habitation dans la définition de l'objet de la police municipale) - Art. 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés) (p. 2900, 2901) : ses amendements n° 198 de forme ; n° 199 : suppression des dispositions étendant aux litiges portant sur l'appréciation du caractère décent du logement donné à bail, le champ de compétence de la commission départementale de conciliation ; et n° 200 : suppression de la disposition rendant possible à tout moment la saisine du juge pour qu'il se prononce sur la mise aux normes de confort et d'habitabilité du logement ; adoptés. Se déclare opposé à l'amendement n° 564 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de créer des sections spécifiques au secteur locatif social et privé au sein des commissions départementales de conciliation).

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2947, 2948) : importance de la contribution du Sénat à ce texte. Volonté des rapporteurs de privilégier l'approche territoriale. Nécessité d'une mixité sociale accompagnée de la diversité des fonctions urbaines. Approche décentralisée et volontaire. Contrats d'objectifs entre le préfet et les élus. Accession sociale à la propriété. Transparence dans la gestion des copropriétés. Regrette la procédure d'urgence. Remerciements aux administrateurs du Sénat, aux rapporteurs, au ministre et au secrétaire d'Etat.

Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5237, 5239) : contribution positive du Sénat à ce projet de loi. Renouvellement urbain fondé sur la diversité des fonctions urbaines. Réforme du droit de l'urbanisme. Définition des schémas de cohérence territoriaux. Souhait d'un développement raisonné et durable des espaces périurbains et ruraux. Recentralisation du dispositif des cartes communales. Implantation des logements sociaux au sein des communes : alternative territoriale et contractuelle proposée par le Sénat. Définition du logement social. Protection de l'acquéreur d'immeuble. Modification du régime applicable à la copropriété des immeubles bâtis. Dispositions relatives aux édifices menaçant ruine. Régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs. Coopération entre autorités organisatrices de transport. Le groupe de l'UC soutiendra une approche territoriale conforme aux positions de la commission - Art. 4 (intitulé du chapitre 4 du titre II du livre 1er de la partie législative du code de l'urbanisme, consacrée aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 5282, 5285) : sur l'amendement n° 51 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 267 : mesures visant à lutter contre la désertification des communes rurales ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Après l'art. 91 (p. 5391) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 298 de la commission.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6731, 6732) : dessaisissement progressif des acteurs locaux de la gestion des finances locales. Accumulation des transferts et augmentation des charges. Evolution de la répartition des ressources affectées aux collectivités locales. Succès des communautés d'agglomération. Réforme indispensable de la fiscalité locale - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6754, 6759) : ses amendements n° I-221, identique à l'amendement n° I-53 de la commission (montant du financement, hors DGF, des communautés d'agglomération porté à 1,6 milliard de francs) ; adopté ; et n° I-222 : financement des communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique par un prélèvement sur recettes de l'Etat ; retiré. Ambiguïté entre les dotations intercommunales et les dotations communales.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7438, 7439) : crise de la filière bovine. Exemple du Cantal. Désertification des zones rurales. Mise en place d'aides directes avec le soutien de l'Union européenne. Accélération de l'agrément des laboratoires départementaux à la pratique des tests de dépistage de l'encéphalite spongiforme bovine, ESB.