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Extrait de la table nominative 2001

JARLIER (Pierre), sénateur (Cantal) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 301 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 338 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique économique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Discussion générale (p. 1024, 1025) : aléas du marché mondial. Désastre provoqué par les tempêtes de décembre 1999. Inscription tardive de ce projet de loi à l'ordre du jour du Sénat. Gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Devenir de la forêt française. Gestion décentralisée de la forêt. Exemple du Cantal. Finalisation des chartes expérimentales. Reconstitution et gestion de la forêt privée. Zone de montagne. Qualification professionnelle des exploitants. Réintroduction de la taxe de défrichement par l'Assemblée nationale. Absence de dispositions destinées à favoriser l'investissement. Le groupe de l'UC souhaite que les propositions des rapporteurs soient entendues lors de cette discussion.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 50 bis (p. 1650) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 401 : suppression de la faculté de se rétracter offerte par l'article 72 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux acquéreurs non professionnels dans les ventes aux enchères immobilières ; adopté.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 2633, 2635) : réforme partielle du droit de la commande publique. Simplification et clarification du code des marchés publics. Mise en conformité de l'ingénierie publique avec le droit communautaire de la concurrence. Risques de dérive et d'interprétation de la notion d'assistance technique. Unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif. Définition de la notion de délégation de service public. Réglementation de la sous-traitance. Régime applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, EPCI, et aux groupements d'intérêt public. Réintroduction du quart réservataire contraire au droit communautaire. Sous réserve des amendements déposés, la commission propose l'adoption du titre Ier et du titre III de ce projet de loi - Art. 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) (p. 2661) : accepte l'amendement n° 73 de M. Bernard Murat (exclusion de la qualification de contrat administratif pour les marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers) - Art. 3 (définition de la délégation de service public) (p. 2662, 2663) : ses amendements n° 2 : subdélégation d'un service public subordonnée à l'accord exprès de la collectivité publique délégante et interdiction de la subdélégation de la totalité de la gestion du service ; et de coordination n° 3 ; adoptés. Accepte les amendements n° 128 de M. Jean-Paul Amoudry (délégation de service public soumise au contrôle de l'autorité délégante) et n° 122 de M. Bernard Angels (point de départ du délai séparant la saisine de la commission d'examen des offres du choix du délégataire fixé à la date de l'ouverture des plis) - Après l'art. 3 (p. 2663, 2665) : son amendement n° 129 : distribution de gaz combustibles hors réseau de transport ; adopté - Art. 4 (aménagement du régime de la sous-traitance) (p. 2666, 2667) : ses amendements n° 4 rédactionnel, n° 5 de précision, n° 6 : protection des sous-traitants par le maître d'ouvrage ; et n° 7 : extension des obligations pesant sur le maître de l'ouvrage à l'ensemble des marchés du secteur privé ; adoptés - Avant l'art. 4 bis (p. 2668) : son amendement n° 8 : fourniture par chaque entreprise employée des cautions qu'elle a accordées à ses propres sous-traitants ; adopté - Art. 4 bis (déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir) : son amendement de précision n° 9 ; adopté - Art. 5 (extension du régime de publicité et de mise en concurrence de certains contrats) (p. 2669, 2670) : son amendement n° 10 : application du régime de publicité de mise en concurrence à la Banque de France ; adopté. Accepte l'amendement n° 65 de M. Yves Fréville (exonération des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les universités dès lors que le groupement d'intérêt public auquel elles appartiennent s'est préalablement conformé à ces obligations) - Art. 5 ter (quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations) (p. 2677) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Après l'art. 15 (par priorité) (p. 2683) : à titre personnel, demande au Gouvernement de retirer son amendement n° 131 (statut et fonction des assistants spécialisés des magistrats). En raison de son dépôt tardif, n'a pas été examiné par la commission des lois saisie pour avis.

- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) (p. 2700) : son amendement n° 12 : suppression d'une référence inutile du code pénal ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5626, 5627) : inquiétude des élus : diminution des ressources fiscales directes ; compensation trop partielle des transferts de compétences ; nouvelles dépenses obligatoires sans compensation. Nécessité d'une réforme des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Situation des communes rurales en zone de montagne : impossibilité pour les communautés de communes nouvellement créées de bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée en raison de l'insuffisance de leur démographie ; dépôt d'un amendement du groupe "montagne". - Après l'art. 8 (p. 5638, 5639) : soutient l'amendement n° I-133 de M. Jacques Blanc (réintégration des bourgs-centre dans les zones de revitalisation rurale) - Après l'art. 22 (p. 5670, 5671) : soutient l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc (éligibilité de certaines communautés de communes de moins de 3 500 habitants organisées autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre, au bénéfice de la DGF bonifiée). Dépôt de cet amendement au nom du groupe "Montagne" du Sénat.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) (p. 6154, 6156) : gravité de la situation des agriculteurs de montagne. Caractère défavorable du nouveau mode de calcul de l'indemnité compensatrice de handicap naturel, ICHN. Exemple du département du Cantal. Nécessité de simplifier les conditions de mise en oeuvre des CTE. Elargissement de la contractualisation.