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Extrait de la table nominative 1984

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p.75).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p.3002).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 274 (83-84)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire [n° 399 (83-84)] (20 juin 1984)- Divorce.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités [n° 24 (80-81)] - (17 avril 1984) - Après l'art. 1 (p. 378): sur l'amendement n° 10 de M. Robert Badinter, -ministre (graves difficultés dans l'exécution des charges grevant un don ou un legs fait à l'Etat et théorie de l'imprévision ; décès du disposant), son sous-amendement n° 15 : simplification dans les règles de procédure et unification de la jurisprudence ; adopté - (p. 379) : sur l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter, ministre (applicabilité de la théorie de l'imprévision aux établissements hospitaliers), son sous-amendement n° 16 : simplification dans les règles de procédure et unification de la jurisprudence ; adopté.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparente financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1112): pouvoirs d'exception donnés à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse: pouvoir administratif ; juridiction d'instruction et juridiction de jugement - Saisine de cette commission : absence des garanties normales de procédure - Composition de cette commission - Non respect de la tradition juridique française - Pouvoirs de contrôle et de sanction de cette commission contraires à la Constitution et au droit international.