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Extrait de la table nominative 1986

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé de nouveau membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets 24 décembre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [460 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 482 (85-86)] (30 juillet 1986).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 491 (85-86)] (5 août 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Après l'art. 71 (p. 2992) : son amendement n° 1054 : assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3489) : France, terre d'asile - Réglementation du séjour et des conditions d'entrée des étrangers - Evolution de la législation relative aux étrangers depuis l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Régularisation de la situation de nombreux clandestins par les ordonnances de 1981 - Droit d'asile et statut des réfugiés politiques - Conditions d'entrée : conventions internationales, visa et papiers demandés - Conditions de séjour: durée de validité de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident - Extradition - Refoulement - Refus de séjour - Reconduite à la frontière - Expulsion - (p. 3490, 3491) : garanties du droit administratif en matière d'expulsion ; avis de la commission d'expulsion - Examen des ressources de l'étranger à son arrivée en France - Reconduite à la frontière ; rôle du consul et examen du caractère démocratique ou dictatorial du pays d'origine - Procédure d'expulsion exécutoire d'office - Avis de la commission d'expulsion ; cas des mineurs - Expulsion d'urgence en cas de menace pour l'ordre public - Notion de regroupement familial - Tentative caractérisée de fraude- Procédure de l'assignation à résidence et du placement dans un centre de rétention - Augmentation du nombre des étrangers en France - Protection des étrangers en situation régulière - Harmonisation au niveau européen - Exception d'irrecevabilité (p. 3493) : intervient contre la motion n° 18 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Cas des étrangers en situation irrégulière - Décision du Conseil constitutionnel de 1981 et caractère administratif des mesures d'expulsion; protection des étrangers en cas de rétention en France ; pouvoir d'action de l'autorité administrative - Reconduite à la frontière et refoulement - Conditions d'expulsion des mineurs - Droits de la défense - Question préalable (p. 3497) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Immigration et situation économique - Etrangers en situation irrégulière - Statut de réfugié politique - Art. 1 (p. 3520, 3521) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Méric (conditions d'entrée sur le territoire français) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 du même auteur (référence aux conventions internationales et non uniquement à celles dûment ratifiées et non dénoncées)- (p. 3522) : sur la suppression du contrôle des moyens d'existence de l'étranger pour l'accès au territoire français, s'oppose aux amendements n° 19 de M. Charles Lederman et n° 44 de M. André Méric - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives au refus d'accès au territoire français en cas de menace pour l'ordre public, d'interdiction du territoire ou d'arrêté d'expulsion). (p. 3523) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 45 (production des documents, visas et justifications et droit d'entrer sur le territoire français) et n° 46 (information de l'étranger sur ses droits dans une langue qu'il comprend) et accepte l'amendement n° 47 du même auteur (cas de mise en rapport de l'étranger avec son consulat par l'autorité administrative) - (p. 3524) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression du caractère immédiatement exécutoire de la décision de refus d'entrée) - (p. 3525) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. André Méric (refus d'entrée et absence de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc ; cas de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) - Son amendement n° 3 : uniformisation des délais en matière de sursis à exécution d'une décision de refus d'entrée et de reconduite à la frontière; adopté- (p. 3526) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. André Méric (demande de droit d'asile et prise de décision de refus par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères) - Art. 2 (p. 3529) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. André Méric (délivrance de plein droit de la carte de résident) - (p. 3530) : s'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Charles Lederman et n° 52 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public) et à l'amendement n° 53 du même auteur (notion de menace pour l'ordre public) - (p. 3531) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (notion de menace grave pour l'ordre public) - (p. 3532) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française et aux parents d'un enfant français résidant en France) et aux amendements de M. André Méric, n° 55 à n° 57 relatifs aux conditions de délivrance de la carte de résident en cas de mariage avec un Français - (p. 3533) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. André Méric (délivrance de la carte de résident à un étranger parent d'un enfant français résidant en France, sauf déchéance de l'autorité parentale) - (p. 3534) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 59 (délivrance de la carte de résident aux personnes ayant possédé la qualité de Français et l'ayant perdu en raison du transfert de souveraineté de certains territoires), n° 60 (délivrance de la carte de résident aux personnes établissant avoir possédé la qualité de Français et ayant perdu la nationalité par acquisition individuelle d'une nationalité étrangère ou du fait de l'application d'une convention internationale) et n° 62 (délivrance de la carte de résident aux étrangers nés sur le territoire français tel qu'il était en 1960 ou domiciliés sur un territoire devenu indépendant) - (p. 3535) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions de cet articles relatives à la condition de durée nécessaire de résidence régulière en France pour obtenir la carte de résident) - Ses amendements n° 4 et n° 5 relatifs à la situation régulière de l'étranger ; adoptés - (p. 3536) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 63 (délivrance de la carte de résident à un étranger en situation régulière depuis plus de dix ans et suppression des dispositions relatives à la condamnation à la prison ferme ou avec sursis pour crime ou délit) et n° 64 (augmentation de la durée de la peine de prison faisant obstacle à la délivrance de la carte de résident)- (p. 3537): s'oppose à l'amendement n° 65 de M. André Méric (possibilité de refus de la carte de résident en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement au cours des cinq dernières années).

Suite de la discussion - (1er août 1986) - Rapporteur - Art. 3 (p. 3551) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de M. André Méric (séjour prolongé hors du territoire national) - Sur le même objet, son amendement n° 6 ; adopté- (p. 3553) : sur le champ d'application de cet article, se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. André Méric- Art. 4 (p. 3556, 3557) : sur les sanctions pénales, en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France, se déclare opposé aux amendements n° 68 à n° 70 de M. André Méric et n° 26 à n° 28 de M. Charles Lederman - Après l'art. 4 (p. 3558) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins) - Art. 5 (p. 3560, 3561) : s'oppose aux amendements de suppression n° 30 de M. Charles Lederman et n° 72 de M. André Méric (procédure de reconduite à la frontière) - Ses amendements n° 7 : intervention du juge en cas de reconduite à la frontière pour falsification ou contrefaçon d'un titre de séjour ; et n° 8 : reconduite à la frontière après condamnation définitive d'un étranger pour contrefaçon, falsification ou établissement sous un autre nom d'un titre de séjour; adoptés- (p. 3562) : sur les amendements de M. André Méric, s'oppose aux n° 73 (information immédiate de l'étranger, en instance de reconduite à la frontière, de ses droits dans une langue qu'il comprend) et n° 75 (procédure de reconduite à la frontière) et accepte le n° 74 (dans certains cas, obligation faite à l'autorité administrative de mettre l'étranger en rapport avec son consulat) - (p. 3563) : accepte l'amendement n° 41 de M. Adolphe Chauvin (recours devant le tribunal administratif de l'étranger en instance d'expulsion pouvant être assorti d'une demande de sursis à exécution) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 118 du Gouvernement - Son amendement n° 9 : possibilité pour certains étrangers en instance d'expulsion de faire valoir leur point de vue devant la commission départementale d'expulsion ; adopté - (p. 3564) : s'oppose aux amendements n° 76, n° 77 et n° 79 de M. André Méric relatifs à la procédure de reconduite à la frontière- Art. 7 (p. 3567, 3568) : sur la décision d'expulsion, s'oppose aux amendements de suppression n° 31 de M. Charles Lederman et n° 80 de M. André Méric et aux amendements n° 81 à n° 84 du même auteur - Son amendement n° 10 : information du ministre de l'intérieur sur les expulsions prononcées dans les DOM par le représentant de l'Etat; adopté - Art. 8 (p. 3570) : sur la procédure d'expulsion, s'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman et aux amendements- n° 85 à n° 88 de M. André Méric - Art. 9 (p. 3573) : sur les catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, ses amendements n° 11 et n° 12 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Charles Lederman et aux amendements de M. André Méric, n° 89 de suppression, n° 90 à n° 93, n° 95, n° 96 et n° 98 - S'oppose aux amendements de suppression n° 34 de M. Charles Lederman et n° 99 de M, André Méric (procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue) - Ses amendements n° 13 et n° 14 : procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue ne pouvant s'appliquer aux mineurs de dix-huit ans ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. André Méric n° 100 (expulsion en cas de danger pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique) et n° 102 (expulsion en cas d'urgence absolue non applicable aux étrangers mineurs de seize ans) - Art. 11 (p. 3577) : sur l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière, s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Charles Lederman, aux amendements de M. André Méric, n° 103 de suppression, n° 104 et n° 105 - Son amendement n° 15 : arrêté d'expulsion notifié à l'intéressé ; adopté- Art. 12 (p. 3579) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. André Méric (tentative de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion) - (p. 3580) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 107 (sanctions non applicables en cas d'impossibilité pour l'étranger de quitter le territoire français) et n° 108 (interdiction du territoire prononcée par le tribunal à l'encontre du condamné pour une durée maximum de trois ans), et à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à l'interdiction du territoire prononcée par le tribunal) - (p. 3581) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à la reconduite du condamné à la frontière en cas d'interdiction du territoire) et aux amendements de M. André Méric, n° 109 (dispositions non applicables aux étrangers mineurs de dix-huit ans) et n° 110 (dispositions non applicables aux étrangers mineurs de seize ans) - Art. 13 (p. 3582) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 111 de M. André Méric (assignation à résidence) - Art.14 : s'oppose aux amendements n° 112 et n° 113 de M. André Méric, relatifs à la détention des mineurs dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - (p. 3583) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 38 (délais de rétention administrative) et n° 39 de suppression (détention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) - (p. 3583) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 38 (délais de rétention administrative) et n° 39 de suppression (détention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) - Son amendement n° 16 : délai imparti au premier président de la cour d'appel pour statuer ; adopté - Art. 15 (p. 3584) : s'oppose aux amendements de suppression n° 40 de M. Charles Lederman et n° 115 de M. André Méric (caractère non motivé des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires) - In fine (p. 3585) : son amendement n° 17 : « ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » ; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (85-86)] - (7 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3802) : conditions d'expulsion des étrangers mineurs - Conditions d'entrée sur le territoire national : délai de sursis à exécution d'une mesure de refus d'entrée - Carte de résident pour les étrangers en France depuis l'âge de dix ans - Péremption de la carte après un séjour de plus d'un an hors de France - Procédure de reconduite à la frontière ; jugement préalable par un tribunal de l'ordre judiciaire de l'étranger porteur de faux papiers ; rôle du tribunal administratif- Droits de la défense - Lutte contre l'immigration clandestine.

- Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire [n° 274 (83-84)] - ( 11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6071) : organisation des relations pécuniaires entre anciens époux par la loi de 1975 relative au divorce - Aménagement apporté par la proposition en discussion - (p. 6072): modifications de la commission : recours systématique à deux avocats ; révision limitée de la prestation compensatoire ; maintien de la possibilité de demander une pension alimentaire - Maintien de l'impossibilité de la conversion d'une séparation de corps en divorce sans l'accord d'un des époux - Avant l'art. 1 : son amendement n° 4 : fixation du capital préalablement à la rente ; adopté - Art. 1 (p. 6073) : son amendement n° 1 : conditions de demande de la conversion en capital ; droit d'enregistrement à la charge du demandeur ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au 1° du sous-amendement n° 7 du Gouvernement (cas où la rente a été fixée en considération d'un accord des parties) - Après l'art. 2 (p. 6075) : son amendement n° 3: présence de deux avocats ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 10 de M. Michel Darras - (p. 6076, 6077) : son amendement n° 4 : procédure exceptionnelle de révision de la prestation compensatoire ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 12 et n° 13 de M. Michel Darras - (p. 6078) : son amendement n° 5 : possibilité de demande de la pension alimentaire à tout moment ; adopté - Intitulé : son amendement n° 6 : « Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce » ; adopté.