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Extrait de la table nominative 1990

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).

INTERVENTIONS

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- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Après l'art. unique (p. 548, 550) : son amendement n° 4 : arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile ; retiré au profit de l'amendement n° 6, sur le même objet, de M. Paul Masson, rapporteur.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) -Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 852) : sur l'amendement n° 90 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, se déclare opposé à la première partie (publication des actes de saisie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC) et favorable à la deuxième partie (institution d'une procédure collective d'attribution en cas de pluralité des créanciers, à l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de l'acte de saisie).

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Après l'art. 2 (p. 908) : son amendement n° 15 : expertise de médecin du travail en cas de litige portant sur l'inaptitude physique du plaignant à occuper un emploi ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 30 de M. Jacques Sourdille, rapporteur.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3241) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règle. ment des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail).

Suite de loi discussion - (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3523) : sur l'amende ment n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient le sous-amendement n° 167 de M. Philippe de Bourgoing.