Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI, puis UREI).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

-Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs jusqu'au 28 février 1992.

Membre titulaire de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice jusqu'au 16 avril 1992.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 27 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).-

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 451 (91-92)] (24 juin 1992) - Code pénal ; retiré le 1er juillet 1992.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [477 (91-92)] (1er juillet 1992) - Code pénal.

Rapport, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement sur la proposition de résolution [49 (92-93)] de M. Jacques Sourdille et plusieurs de ses collègues, portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, chargé de la Santé, devant la Haute Cour de justice [n° 101 (92-93)] (9 décembre 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 87 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social [n° 128 (92-93)] (16 décembre 1992) - DMOS.

Rapport, fait au nom de la commission chargée de son examen conformément à l'article 86, alinéa 3 du règlement, sur la proposition de résolution [n° 165 (92-93)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 166 (92-93)] (20 décembre 1992) - Parlement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre III (des atteintes à l'autorité de l'Etat) - Chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) - Section 3 (Des manquements au devoir de probité) -Art. 432-12 du code pénal (délit d'ingérence) (p. 828) : son amendement n° 150 : 1°) effets de l'érosion monétaire ; 2°) délit d'ingérence ; 3°) et 4°), rédactionnels ; adopté.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2484 à 2486) : accord de la CMP - Période de sûreté - Sanction de l'auto avortement - Interdiction du territoire - Amendements du Gouvernement - Demande l'adoption des conclusions de la CMP assorties des amendements du Gouvernement - Art. unique (p. 2496) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (entrée en vigueur du nouveau code pénal) - Art. 211-4-1 à 227-21-1 (p. 2496 à 2500) : accepte les amendements du Gouvernement de coordination n° 2 à n° 7, n° 9, n° 11 à n° 13, n° 16 à n° 19, n° 21 à n° 25, n° 26 et n° 27 ; les amendements rédactionnels n° 8 et n° 28, ainsi que les amendements n° 10 (renvoi à la définition des stupéfiants donnée dans le code de la santé publique), n° 14 (application des peines en cas de retrait de consentement en recherche biomédicale), n° 15 (application aux personnes physiques coupables d'infractions ayant mis en danger autrui, de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation encourue par des personnes morales) et n° 20 (peine de confiscation du fonds de commerce) - Sur l'ensemble (p. 2501) : remerciements à M. le Président de la commission des lois.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3888) : création de la commission d'enquête fin 1991 à la suite de la pétition d'hémophiles contaminés - Articles 67 et 68 de la Constitution : mise en cause d'anciens ministres - Scandale de la transfusion sanguine - Description de la procédure de renvoi devant la Haute Cour de justice - Vote par le Parlement d'une résolution conforme des deux assemblées- (p. 3889) : principe de la présomption d'innocence définie à l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Circulaire de la direction générale de la santé du 20 juin 1983 et élimination des dons du sang des personnes à risques - Découverte formelle en 1984 de la contamination des produits sanguins distribués par le Centre national de la transfusion sanguine - Retards dans la mise en place des moyens de dépistage - (p. 3890) : indemnisation prévue des victimes par la loi du 31 décembre 1991 - Condamnations de MM. Garetta, Allain et Roux - Proposition de résolution portant accusation de M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix et M. Edmond Hervé, déclarée recevable par le Bureau du Sénat - (p. 3891) : respect du principe de la présomption d'innocence et souci d'éviter un déni de justice - Affirmation du principe de la non-rétroactivité scientifique - Limitation à Mme Georgina Dufoix et à M. Edmond Hervé, de la procédure de renvoi devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice et exclusion de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de la proposition de résolution originelle - Exclusion du crime d'empoisonnement des incriminations et prise en compte des trois qualifications figurant dans la proposition de résolution initiale : non assistance à personne en danger, homicide et coups et blessures involontaires et fraude sur les produits entraînant un danger pour la santé de l'homme - (p. 3892) : recherche de la vérité - Art. unique (p. 3899) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [87 (92-93)]'- (17 décembre 1992) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4243, 4244) : abrogation des dispositions du nouveau code pénal - Départementalisation des secours - Transmission d'un bail - Renouvellement du bail aux locataires en meublé - Code de la construction et de l'habitation - Gestion des carrières des ingénieurs - Sanction de l'IVG pratiquée par une femme sur elle-même - Suppression d'une disposition ayant fait l'objet d'un accord de CMP - Demande l'adoption des amendements présentés par la commission des lois.

Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Rapporteur pour avis - Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4268) : son amendement de suppression n° 58, identique à l'amendement de suppression n° 24 de la commission ; adopté - Accord de la CMP lors de l'examen du nouveau code pénal - Amendements de l'Assemblée nationale- (p. 4272) : concessions pour parvenir à l'accord lors de la CMP - Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4314) : son amendement n° 63, soutenu par M. Bernard Seillier : modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 89 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ; retiré au profit de l'amendement n° 120 de M. Michel Charasse (report d'application des dispositions relatives à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République) (service départemental d'incendie de la ville de Marseille) (exclusion des départements de plus de 500 000 habitants ayant départementalisé les matériels et dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de transmission de l'alerte (CTA)) - Art. 21 C (maintien dans les lieux de toute personne partageant un logement avec un locataire en cas de décès de celui-ci) (p. 4325) : son amendement de suppression n° 59, soutenu par M. Bernard Seillier ; adopté - Art. 24 (intégration d'ingénieurs des instruments de mesures dans le corps des ingénieurs des mines) (p. 4327) : son amendement n° 60, soutenu par M. Bernard Seillier : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 34 (maintien dans les lieux des clients des hôtels, pensions de famille et meublés) (p. 4331) : son amendement de suppression n° 61, soutenu par M. Bernard Seillier ; adopté - Art. 35 (relogement des occupants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 4332) : son amendement de suppression n° 62, soutenu par M. Bernard Seillier ; adopté.

- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur de la commission chargée de l'examen de la proposition de résolution - Discussion générale (p. 4520) : rejet par l'Assemblée nationale de la proposition de résolution adoptée par le Sénat le 10 décembre dernier et adoption d'une nouvelle proposition de résolution tendant à la saisine de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice de MM. Laurent Fabius, Edmond Hervé, et de Mme Georgina Dufoix - Rédaction de l'énoncé sommaire des faits et des qualifications retenues - Non assistance à personne en danger- (p. 4521) : affirmation du principe de la présomption d'innocence et prise en compte des connaissances scientifiques et médicales au moment des faits - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de la proposition de résolution émanant de l'Assemblée nationale.