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Extrait de la table nominative 1994

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Rapporteur de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Rapporteur de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-9,5) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [126 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle [311 (93-94)] (6 avril 1994) - Propriété intellectuelle.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [418 (93-94)] portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [619 (93-94)] (27 septembre 1994; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [47 (94-95)] complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (urgence déclarée) [72 (94-95)] (16 novembre 1994) - Propriété intellectuelle.

Rapport, fait au nom de la commission prévue pat l'article 105 du Règlement, chargée d'examiner la demande [136 rectifié bis (94-95)] de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [175 (94-95)] (20 décembre 1994) - Immunité parlementaire.

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, chargée d'examiner la demande [143 rectifié (94-95) ] de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [176 (94-95)] (20 décembre 1994) - Immunité parlementaire.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [47 (94-95)] complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [181 (94-95)] (20 décembre 1994) - Propriété intellectuelle.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif an corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 356) : principe du respect de l'embryon dans la loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse - Sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), se déclare favorable au sous-amendement n° 39 de M. Berhard Laurent (définition de l'embryon) - Texte de conciliation proposé par le sous-amendement n° 39 précité.

- Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91-250 CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle [126 (93-94)] - (27 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1336, 1337) : directive du 14 mai 1991. - Protection des logiciels depuis 1985 - Droits d'auteur - « Interopérabilité et décompilation » des logiciels - Nantissement du droit d'exploitation - Développement de l'industrie des logiciels - Accepte ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [418 (93-94)] - (6 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4094, 4096) : institution prestigieuse - Augmentation des affaires à juger - Réformes- Formation d'admission des pourvois - Pouvoir d'évocation du Premier président - Renforcement du dispositif - Principe du contradictoire - Nécessité de motiver la décision de rejet - Chambre des requêtes - Exception d'irrecevabilité (p. 4099) : s'oppose à la motion n° 8 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Débat contradictoire - Motivation du rejet - Troisième degré de juridiction- Allongement des délais - Exemple du Conseil d'Etat - Question préalable (p. 4102, 4103) : s'oppose à la motion n° 7 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable- Recours extraordinaire - Possibilité de tri - Membres des formations d'admission - Art. 1er (création d'une formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4104) : son amendement n° 1 : plusieurs formations d'admission au sein d'une même chambre ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Charles Lederman - Art. 2 (composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4105) : son amendement n° 2 : principe de la contradiction ; adopté - (p. 4106) : son amendement n° 3 : rotation des membres des formations d'admission ; adopté- (p. 4107) : s'oppose aux amendements n° 13 de suppression et n° 14 (motivation des décisions de la formation d'admission) de M. Charles Lederman, au n° 9 de M. Claude Estier (pouvoir d'évocation du Premier président), ainsi qu'au sous-amendement n° 10 de M. Claude Estier, sur son amendement n° 3 précité - Art. 3 (modification de l'article L. 132-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 4108) : son amendement de conséquence n° 4 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de M. Charles Lederman - Art. 4 (modification de l'article L. 132-3 du code de l'organisation judiciaire) : son amendement de conséquence n° 5 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Charles Lederman - Après l'art. 4 (p. 4109): son amendement n° 6 : remplacement des magistrats des formations d'admission en cours d'année judiciaire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (réforme d'une procédure du Conseil d'Etat).

- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [47 (94-95)] - (18 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5827, 5828) : droits de l'auteur - Droits d'exploitation - Multiplication des photocopies - Sociétés agréées de perception et de répartition- Conventions avec les utilisateurs - Intérêts financiers des auteurs - Amendements de la commission - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements- Art. unique (gestion collective du droit de reproduction par reprographie) (p. 5835, 5840) : sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose au n° 17 rédactionnel et demande le retrait du n° 19 (amélioration de la protection du droit d'auteur) - Son amendement n° 5 : définition de la reprographie ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 18 de M. Claude Estier - Son amendement n° 1 : gestion collective des copies à usage collectif ; adopté - Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 24 de M. Claude Estier - Ses amendements n° 2 rédactionnel, n° 3 : utilisation commerciale des copies ; n° 4 : désignation du cessionnaire ; n° 6 : préservation des intérêts commerciaux des auteurs ; et n° 7 : dispositions d'ordre public ; adoptés - (p. 5841, 5845) : accepte l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (rémunération forfaitaire par les utilisateurs) - S'opposé aux amendements de M. Claude Estier, n° 21 (répartition de la rémunération) et n° 25 (dérogation pour les établissements d'enseignement public) - Ses amendements n° 29, rédactionnel, n° 8 de coordination, n° 9 : moyens matériels des sociétés agréées ; et n° 10 : moyens mis en oeuvre pour la gestion du droit de reproduction ; adoptés - Ses amendements n° 11 : suppression du répertoire ; n° 12 : diversité des associés ; n° 13 : possibilité de retrait de l'agrément ; et n° 14 : répartition équitable des sommes perçues ; adoptés - Après l'art. unique (p. 5846, 5847) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Claude Estier (rémunération, des droits refusée à ceux qui ne sont pas auteurs au sens de la loi française) - S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 15 et n° 23 (financement des droits d'auteur).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 ter B (prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants) (p. 7386) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (durée de prescription de l'action publique de vingt ans pour les délits et de trente ans pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants) - Distinction entre la prescription et le pardon - Caractère impardonnable des crimes terroristes - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7396, 7397) : importance du travail de la commission des lois et de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence - Compromis à trouver entre la liberté de la presse et la présomption d'innocence.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 136, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [175 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Rapporteur - Discussion générale (p. 8048, 8049) : réunion de la commission ad hoc - Respect de la présomption d'innocence - Caractère exceptionnel de la détention provisoire - Conclusion favorable à la levée de l'immunité de l'intéressé.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Rapporteur - Discussion générale (p. 8051, 8052) : principes essentiels de saisine du Sénat - Réunion de la commission ad hoc - Respect de la présomption d'innocence - Au nom de la commission, accepte la demande de levée de l'immunité parlementaire.

- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [181 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8069, 8070) : utilisation commerciale - Améliorations rédactionnelles- Moyens matériels.