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Extrait de la table nominative 1995

JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction [n° 0247 (94-95)] (7 avril 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995)- Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 378 (94-95)] présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mmes Françoise Seligmann, Josette Durrieu et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0114 (95-96)] (6 décembre 1995) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Après l'art. 3 bis (p. 1461, 1462) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Publicité des travaux de la commission. Composition de la commission à la proportionnelle des groupes. Renvoi à une loi organique - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1469) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension). Principe de l'immunité parlementaire, conséquence du principe de la séparation des pouvoirs. Crainte d'une généralisation des cas d'examen du dossier d'instruction. Violation du secret de l'instruction.

- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)] - (12 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4259, 4260) : proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste. Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'instruction. Jurisprudence de la Cour de cassation. Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Prise en considération de la nature des pièces et du délit. Respect du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence.