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Extrait de la table nominative 1997

JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de Galles [n° 0009 (97-98)] (1er octobre 1997) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 11 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes et sur la proposition de loi [n° 360 (96-97)] de M. Serge Mathieu relative à la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs [n° 0049 (97-98)] (22 octobre 1997) - Droit pénal.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0011 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 114, 115) : encombrement de la Cour de cassation. Renvoi des affaires à une formation de trois magistrats chargée de statuer immédiatement. Croissance du nombre des pourvois et légère diminution des effectifs de magistrats. Possibilité de renvoi d'office à la chambre. Dépôt de trois amendements par la commission des lois. Recours exceptionnel à la formation restreinte pour la chambre criminelle. Voeu d'un examen du pourvoi obligatoirement par un avocat à la Cour de cassation. Sauvegarde de notre juridiction suprême. - Avant l'art. 1er (p. 118) : son amendement n° 1 : composition de l'assemblée plénière ; adopté. - Art. 1er (examen des affaires par une formation de trois magistrats) (p. 119) : ses amendements n° 2 : limitation aux chambres civiles du champ d'application de la réforme ; n° 3 : domaine de compétence de la formation restreinte : et n° 4 : maintien du dispositif actuellement en vigueur pour la chambre criminelle ; adoptés.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 3 bis (désignation du rédacteur d'un acte sous seing privé) (p. 814, 815) : son amendement n° 8 : abrogation de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1971 ; adopté. - Art. 4 (secret professionnel de l'avocat) (p. 817. 818) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement.

- Proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation - Deuxième lecture [n° 0227 (96-97)] - (16 avril 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1884, 1885) : maintien du droit actuel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation. Possibilité de formation restreinte pour les autres chambres. Limitation du domaine de compétences des formations restreintes. Allégement de l'assemblée plénière. Conditions de délibération des conseillers référendaires.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : constitution d'un espace judiciaire européen [n° 9] - (23 octobre 1997) (p. 3007. 3009) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3061. 3063) : différents rapports relatifs aux crimes d'origine sexuelle. Institution d'un suivi socio-judiciaire des personnes condamnées. Injonction de soins. Sanctions. Champ d'application du suivi socio-judiciaire. Médecins coordonnateurs. Allongement du délai de prescription. Répression du "tourisme sexuel". Provocation des mineurs. Création d'un fichier national des délinquants sexuels. Possibilité de désignation d'un administrateur ad hoc. Enregistrement de l'audition du mineur victime. Expertise médicale. "Bizutage". Propositions de la commission. Allongement de la durée maximale du suivi socio-judiciaire. Sanctions en cas de manquement à ce suivi. Traitement du condamné lors de son séjour en prison. Récidive. Diffusion de messages pornographiques ou pédophiles sur le réseau Internet. Intervention d'un administrateur ad hoc et d'un avocat dès l'enquête. Utilisation des enregistrements audiovisuels. Moyens de la justice. Propose l'adoption de ce texte.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-1 du code pénal (instauration d'un suivi socio-judiciaire relevant de la juridiction de jugement) (p. 3097) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Patrice Gélard (injonction de soins). (p. 3098) : ses amendements n° 4 : modification de la durée du suivi socio-judiciaire ; et n° 5 : prévision d'une peine de cinq ans au plus en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire; adoptés. - Art. 131-36-1-1 du code pénal (mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire) (p. 3099. 3100) : ses amendements rédactionnels n° 6 et n° 7 ; adoptés. - Art. 131-36-1-2 du code pénal (mesures d'assistance pour la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. - Art. 131-36-2 du code pénal (injonction de soins) : son amendement n° 9 : suppression de l'obligation de la double expertise médicale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Huriet (avertissement du condamné de son droit de refuser le traitement). - Art. 131-36-5 du code pénal (inscription des modalités d'exécution du service socio-judiciaire dans le code de procédure pénale) (p. 3101) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. (p. 3102) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Philippe Damiche (impossibilité de prononcer le suivi socio-judiciaire à titre de peine principale). - Art. 5 A (création d'un fichier national d'empreintes génétiques des délinquants sexuels) (p. 3103) : son amendement n° 11 : placement du fichier sous contrôle d'un magistrat ; adopté. (p. 3104) : sur son amendement n° 11 précité, s'oppose au sous-amendement n° 90 de Mme Joëlle Dusseau et accepte le sous-amendement n° 76 du Gouvernement (possibilité de comparaison des empreintes génétiques des personnes poursuivies pour infraction sexuelle avec les données incluses dans le fichier national). - Après l'art. 5 A : son amendement n° 12 : impossibilité pour les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire qui refusent de suivre l'injonction de soins de bénéficier des réductions supplémentaires de peines à celles qui peuvent déjà être prononcées pour bonne conduite ; adopté. Sur son amendement n° 12 précité, accepte le sous-amendement n° 109 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 3104): son amendement n° 13 : exclusion des délinquants sexuels récidivistes du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, sauf autorisation expresse de la commission de l'application des peines ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 110 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-4 du code de procédure pénale (obligation pour la personne condamnée de justifier auprès du juge d'application des peines de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées) (p. 3107) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté. - Art. 763-5 du code de procédure pénale (possibilité, pendant la durée du suivi socio-judiciaire, de modifier ou de compléter les mesures d'assistance) (p. 3108, 3109) : ses amendements n° 15 de précision et n° 16 de coordination ; adoptés. - Art. 763-7 du code de procédure pénale (hypothèse d'une inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire) (p. 3109, 3110) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (jugement de l'affaire par la cour d'appel dans un délai d'un mois). Son amendement n° 17: obligation pour le condamné d'accomplir le suivi socio-judiciaire après son emprisonnement pour inobservation des obligations de ce même suivi - cas de nouveaux manquements par le condamné à ses obligations ; adopté. - Art. 763-8 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le condamné peut être relevé de la mesure de suivi socio-judiciaire) : ses amendements n° 18 de coordination et n° 19 : possibilité pour la juridiction de décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations ; adoptés. - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 3112) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'espaces thérapeutiques respectivement réservés aux exhibitionnistes, aux névrosés, aux psychopathes et aux auteurs de crimes de sang). Son amendement n° 20 : information du condamné par le président de la juridiction ou l'assesseur qu'il désigne dès que la peine prononcée est devenue définitive et par le juge d'application des peines au moins une fois par an ; adopté. - Art. 763-10 du code de procédure pénale (hypothèse du prononcé d'un suivi socio-judiciaire par une juridiction pour mineurs) (p. 3114) : son amendement n° 21 : juridiction compétente lorsque le suivi socio-judiciaire doit arriver à son terme avant que le condamné atteigne l'âge de 23 ans ; adopté. - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) (p. 3116) : accepte l'amendement n° 115 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (modification de l'intitulé du titre IX du livre III du code de la santé publique relatif au suivi socio-judiciaire). - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 3116) : son amendement n° 22 : fixation par le procureur de la République de la liste des médecins sur laquelle sera choisie le médecin coordonnateur ; adopté. (p. 3117) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. François Autain (possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique de victimes d'agressions sexuelles de collaborer à la formation des médecins traitants). Sur son amendement n° 22 précité, accepte le sous-amendement n° 67 de la commission saisie pour avis (obligation pour les médecins d'être psychiatres ou d'avoir suivi une formation appropriée). (p. 3118) : son amendement n° 23 : désignation du médecin par le juge de l'application des peines en cas de désaccord persistant sur le choix effectué ; adopté. - Art. L. 355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement) : ses amendements n° 24 rédactionnel et n° 25 : remise au médecin traitant de toutes les pièces du dossier pénal qui peuvent lui être utiles pour le suivi du condamné à une obligation de soins ; adoptés. (p. 3119) : accepte l'amendement n° 68 de la commission saisie pour avis (droit de communication des expertises qui pourraient être éventuellement réalisées lorsque le condamné purge une peine de prison avant d'entrer dans la phase du suivi socio-judiciaire) assorti du sous-amendement n° 119 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Art. 6 (suite) (p. 3121): son amendement n° 26 : suppression du paragraphe II de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application du présent titre dans le délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi ; adopté. - Demande de réserve : demande la réserve de l'amendement n° 121 mentionnant le mot : "bizutage" jusqu'après l'examen de l'article 29 ; réserve ordonnée.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 7 (définition du délit de harcèlement sexuel) (p. 3129) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté. - Art. 9 (utilisation d'un réseau de télécommunications pour commettre les délits de proxénétisme, de corruption de mineur ou d'atteinte sexuelle sur mineur sans violence) (p. 3131): son amendement n° 28 : inscription de l'utilisation d'un réseau de télécommunications comme Internet ou le Minitel dans la liste des circonstances aggravantes ; adopté. - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3132) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté. (p. 3135, 3136) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n°122 (utilisation du mot "bizutage"), n° 123 (nouvelle rédaction) et n° 124 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif ou associatif) ainsi qu'à l'amendement n° 91 de Mme Joëlle Dusseau (prise en compte des milieux militaire et professionnel). - Art. 11 (levée du secret professionnel) (p. 3143) : son amendement n° 30 : obligation de dénonciation des mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ; adopté. - Art. 12 (aggravation des sanctions de certaines infractions commises en milieu scolaire à l'égard de mineurs) (p. 3144) : ses amendements n° 31 : faits commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ; adopté ; et n° 32 rédactionnel ; rejeté. - Après l'art. 12 : son amendement n° 33 : répression de la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique; adopté. (p. 3146) : s'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 80 (délit de diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mineurs) et n° 81 (fait de détenir l'image d'un mineur de quinze ans présentant un caractère pornographique quel qu'en soit le support) ainsi qu'à l'amendement n° 99 de M. Philippe Damiche (incitation de personnes à commettre des délits sexuels par la représentation d'actes pornographiques). Accepte l'amendement n° 103 de M. Robert Pagès (aggravation de la peine lors de l'enregistrement ou de la transmission d'images à caractère pornographique). (p. 3148) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Nicolas About (répression des incitations aux actes pédophiles). - Art. 14 (répression des infractions sexuelles commises à l'étranger) (p. 3149) : son amendement n° 34 : limitation de la portée de cet article aux seuls ressortissants français; retiré. - Après l'art. 14 (p. 3151) : accepte l'amendement n° 73 de M. Patrice Gélard (interdiction pour les établissements, qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique, de s'installer à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement scolaire). - Art. 15 (responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infraction mettant en péril des mineurs) (p. 3152) : accepte l'amendement de coordination n° 74 de M. Patrice Gélard. - Après l'art. 15 (p. 3154) s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Nicolas About (contrôle du contenu des sites hébergés par des prestataires français qui transmettent une image ou représentation de nature pornographique d'un mineur). - Après l'art. 16 (p. 3155) : accepte l'amendement n° 75 de M. Patrice Gélard (peine complémentaire pour les personnes physiques qui n'auraient pas respecté les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal relatif à l'interdiction pour les établissements qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique à moins de cent mètres d'un établissement scolaire). - Art. 18 A (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3155) : accepte l'amendement de suppression n° 77 du Gouvernement. - Art. 18 (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3156): son amendement n° 35 : suppression de la disposition relative au droit pour les associations familiales de se constituer partie civile pour des faits portant atteinte à la dignité de la personne ; adopté. (p. 3157) : s'oppose aux amendements n° 88 de M. Alain Gournac (possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile pour aider les victimes d'agressions sexuelles) et n° 92 de Mme Joëlle Dusseau (possibilité pour les associations de défense des droits de l'homme régulièrement déclarées de se porter partie civile pour des faits portant atteinte à la dignité de la personne humaine, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif, militaire, professionnel ou associatif). - Art. 18 bis (délai de prescription de l'action publique pour certains crimes ou délits commis contre les mineurs) : ses amendements n° 36, de précision, et n° 37 : extension à tous les crimes contre les mineurs de la règle selon laquelle le délai de prescription ne commence à courir qu'à la majorité de la victime ; adoptés. - Art. 18 ter (délai de prescription de l'action publique pour certains crimes ou délits commis contre les mineurs) : ses amendements n° 38 de conséquence, et n° 39 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif au délai de dix ans de prescription de l'action publique pour certains délits ; adoptés. - Art. 18 quater (décisions de classement sans suite) (p. 3159): son amendement de suppression n° 40 ; adopté. - Art. 18 quinquies (décisions de classement sans suite) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté. : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. François Autain (extension de cette disposition aux adultes). - Art. 19 (protection des mineurs victimes) - Art. 706-47 du code de procédure pénale (renvoi aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale pour le calcul du délai de prescription de l'action publique pour les crimes et délits contre les mineurs) (p. 3 160) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté. - Art.706-48 du code de procédure pénale (expertise médicale des auteurs d'infractions sexuelles avant tout jugement sur le fond) (p. 3161) : ses amendements n° 43 : interrogation de l'expert sur l'opportunité d'un suivi socio-judiciaire pour la personne qu'il a examinée poursuivie pour infraction sexuelle ; et n° 44 : possibilité de condamner l'auteur d'une infraction sexuelle à une peine de réclusion ; adoptés. - Après l'art. 706-48 du code de procédure pénale : son amendement n° 45 : nécessité pour le mineur victime d'être assisté d'un avocat; adopté. - Art. 706-49 du code de procédure pénale (expertise médico-psychologique des mineurs victimes d'une infraction sexuelle) (p. 3162) : son amendement de précision n° 46 ; adopté. - Art. 706-50 du code de procédure pénale (conséquences de l'ouverture d'une enquête pour infraction sexuelle sur la procédure d'assistance éducative dont peut faire l'objet le mineur victime d'une infraction sexuelle) (p. 3163) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté. - Art. 706-51 du code de procédure pénale (désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur victime) : son amendement n° 48 : possibilité pour l'administrateur ad hoc d'être désigné dès le stade de l'enquête ; adopté. - Art. 706-51-1 du code de procédure pénale (conditions de désignation d'un administrateur ad hoc) (p. 3164) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté. - Art. 706-52 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le juge d'instruction procède aux auditions et confrontations des mineurs victimes d'une infraction sexuelle) : son amendement n° 50 : possibilité de procéder à de nouvelles auditions ou confrontations du mineur victime ; adopté. - Art. 706-53 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime) : son amendement n° 51 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur son amendement n° 51 précité, accepte les sous-amendements n° 78 du Gouvernement (possibilité de réaliser un enregistrement sonore) et n° 127 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la phrase relative à la motivation du refus d'autoriser un enregistrement). - Art. 706-54 du code de procédure pénale (présence d'un psychologue, ou d'un médecin spécialiste de l'enfance, ou d'un membre de la famille du mineur, ou de l'administrateur ad hoc, ou d'une personne mandatée par le juge des enfants, lors des auditions et des confrontations d'un mineur victime d'une infraction sexuelle) (p. 3168) : accepte l'amendement n° 128 de M. Michel Dreyfus-Schmdit (caractère non obligatoire de la présence de la personne qui assistera l'enfant). - Art. 19 bis (réductions de peines susceptibles d'être accordées aux auteurs d'infractions sexuelles) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté. - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3169) : son amendement n° 53 : prise en charge des sévices subis par tous les mineurs de plus ou de moins de quinze ans victimes d'infractions sexuelles; adopté. - Chapitre 3 (interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents pornographiques pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine) (p. 3173): accepte l'amendement n° 131 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvel intitulé "Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs"). - Art. 22 (interdiction de vente aux mineurs de certains documents vidéo) : son amendement rédactionnel n° 54 : adopté. - Après l'art. 22 (p. 3174) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Philippe Darniche (possibilité pour le maire d'interdire les publicités à caractère racoleur ou contraire aux moeurs, relatives notamment aux messageries télématiques et aux réseaux de télécommunications). - Après l'art. 23 : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Philippe Darniche (sanctions pénales de la diffusion dans les journaux gratuits d'annonces publicitaires en faveur de services télématiques ou téléphoniques à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine). - Art. 24 (interdiction de céder aux mineurs des vidéocassettes pornographiques ou d'incitation à la violence) : son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté. - Art. 30 bis (mention au casier judiciaire de la condamnation à une peine de suivi socio-judiciaire) (p. 3176) : accepte l'amendement de cohérence n° 79 du Gouvernement. - Art. 31 quater (réparation du dommage causé à un mineur victime de violence ou d'atteinte sexuelle) (p. 3177) : accepte l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'alinéa relatif à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision). - Art. 32 bis (condition de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 3178) : accepte les amendements identiques de suppression n° 71 de la commission saisie pour avis et n° 134 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Après l'art. 32 bis (p. 3179): son amendement n° 57 : possibilité pour les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel de constater les infractions de diffusion de messages à caractère pédophile ou pornographique ; retiré. - Art. 34 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 3180) son amendement n° 58 : réparation d'un oubli ; adopté. - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 59 : nouvel intitulé "Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs"; adopté.