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Extrait de la table nominative 1998

JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 234 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0265 (97-98)] (4 février 1998) - Droit pénal.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 344 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données [n° 0395 (97-98)] (22 avril 1998) - Propriété intellectuelle.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0435 (97-98)] (19 mai 1998) - Droit pénal.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n°476 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur de la magistrature et la proposition de loi constitutionnelle [n° 319 (97-98)] de MM. Daniel Millaud, Marcel Henry et Simon Loueckhote tendant à modifier l'article 65 de la Constitution [n° 0511 (97-98)] (18 juin 1998) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 6 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0057 (98-99)] (5 novembre 1998) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1357, 1358) : suivi socio-judiciaire. Renforcement du dispositif répressif. Mise en place d'un statut du mineur victime. Nouveau code pénal. Délit dit de "bizutage". Durée du suivi socio-judiciaire. Délai de prescription de l'action publique. Conditions de sortie d'un établissement psychiatrique. La commission des lois propose de revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-1 du code pénal (instauration d'un suivi socio-judiciaire relevant de la juridiction de jugement) (p. 1361, 1363) : ses amendements n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 2 : durée du suivi socio-judiciaire ; et n° 3 : allongement de la peine lorsque la personne qui a reçu une injonction de soins refuse de se soumettre à un suivi socio-judiciaire ; adoptés - Art. 131-36-1-1 du code pénal (mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 131-36-1-2 du code pénal (mesures d'assistance pour la personne condamnée à un suivi socio judiciaire) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 131-36-2 du code pénal (injonction de soins) (p. 1364) : son amendement n° 6 : suppression de la troisième phrase du deuxième alinéa du texte relatif à la possibilité pour le juge de faire réaliser une expertise par deux experts ; adopté - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art.763-5 du code de procédure pénale (possibilité, pendant la durée du suivi socio-judiciaire, de modifier ou de compléter les mesures d'assistance) (p. 1365) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 763-8 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le condamné peut être relevé de la mesure de suivi socio-judiciaire) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art.763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 763-10 du code de procédure pénale (hypothèse du prononcé d'un suivi socio-judiciaire par une juridiction pour mineurs) (p. 1366) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 1367) : son amendement n° 11 : établissement de la liste des médecins coordonnateurs par le procureur de la République ; adopté. Son amendement n° 12 : possibilité pour le médecin coordonnateur d'intervenir en cas de désaccord sur le choix du médecin traitant ; adopté - Art. L.355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement) : accepte l'amendement n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le médecin coordonnateur de transmettre au médecin traitant toute pièce du dossier) - Art.7 (définition du délit de l'harcèlement sexuel) (p. 1369) : son amendement de suppression n ° 13 ; adopté - Art. 9 (utilisation d'un réseau de télécommunications pour commettre des délits de proxénétisme, de corruption de mineurs ou d'atteintes sexuelles sur mineurs) (p. 1370) : son amendement n° 14 : limitation du champ d'application de la nouvelle circonstance aggravante aux infractions commises sur des mineurs ; adopté - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. (p. 1371) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de bizutage également dans le milieu militaire et professionnel) - Art. 18 A (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 1373) : son amendement n° 16 : suppression du paragraphe 1 de cet article qui substitue à l'accord du représentant légal du mineur celui du mineur lui-même, dès lors que ce dernier est âgé de plus de treize ans ; adopté. (p. 1374) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les associations familiales, reconnues d'utilité publique, d'agir en justice et d'exercer convenablement l'action civile relative au fait portant atteinte à la dignité de la personne ou mettant en péril les mineurs) - Art. 18 ter (délai de prescription de l'action publique pour certains délits commis contre les mineurs) (p. 1375) : son amendement n° 17 : suppressiop de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui porte de trois à dix ans le délai de la prescription de certaines agressions ou atteintes sexuelles commises sur des mineurs ; rejeté - Art. 18 quater (décisions de classement sans suite) (p. 1376) : son amendement de suppresssion n° 18 ; adopté - Art. 18 quinquies (décisions de classement sans suite) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 19 (proteclion des mineurs victimes) - Art. 706-50 du code de procédure pénale (conséquences de l'ouverture d'une enquête pour infraction sexuelle sur la procédure d'assistance éducative dont peut faire l'objet le mineur victime d'une infraction sexuelle) (p. 1377) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 706-52 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le juge d'instruction procède aux auditions et confrontations à des mineurs victimes d'une infraction sexuelle) (p. 1378) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art. 706-53 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime) : ses amendements n° 22, rédactionnel ; n° 23 : ajout de la disposition selon laquelle cet enregistrement ne fait pas obstacle à des auditions ou confrontations ultérieures du mineur ; n° 24 : suppression du cinquième alinéa de ce texte qui autorise la transcription ou l'enregistrement de la déposition d'un mineur ; n° 25 : interdiction d'utiliser l'enregistrement de la déposition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle devant la juridiction de jugement ; n° 26 : possibilité pour les parties, les avocats ou les experts de visionner ou d'écouter la copie de l'enregistrement en présence d'un juge d'instruction ou d'un greffier ; n° 27 : destruction de l'enregistrement à l'expiration d'un délai de cinq ans ; adoptés - Art. 19 bis (réductions de peines susceptibles d'être accordées aux auteurs d'infractions sexuelles) (p. 1380) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 31 bis (réparation du dommage causé à un mineur victime de violences ou d'atteintes sexuelles) (p. 1381) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 31 quater (preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles) : son amendement n° 30 : suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui permettrait, pour démontrer la vérité du fait diffamatoire, d'invoquer un fait amnistié ; adopté - Art. 32 bis (conditions de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 1382) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données [n° 0344 (97-98)] - (29 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1965, 1966) : reprise par les dispositions de la directive du système français de protection des droits d'auteur. Inclusion des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle. Création d'un droit nouveau, distinct du droit d'auteur, au bénéfice du producteur de bases de données. Droits des salariés créateurs ; approuve le Gouvernement de n'avoir pas introduit la présomption de cession au bénéfice des entreprises appliquée en matière de logiciels. Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 5 (titre IV du code de la propriété intellectuelle - droits des producteurs des bases de données) (p. 1968) : ses amendements rédactionnels n° 1, n° 2 et n° 3 ; adoptés - Art. 6 (exception aux droits du producteur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1969) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 5 du Gouvernement- Art. 8 (application de la protection dans le temps) (p. 1970) : son amendement n° 4 : durée de protection de quinze ans à compter du 1er janvier 1999 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs-Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0435 (97-98)] - (4 juin 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2753, 2754) : création d'une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. Renforcement de l'efficacité du dispositif répressif. Création d'un statut du mineur victime. Bizutage. Harcèlement sexuel. Double expertise avant l'injonction de soins.Traitement médical des personnes emprisonnées. Etablissement par le procureur de la République de la liste des médecins coordonnateurs. Réseaux de télécommunications. Règles relatives au classement sans suite. Enregistrement des dépositions des mineurs victimes. Faits diffamatoires prescrits. Conditions de sortie d'un établissement psychiatrique. Demande que le texte élaboré par la commission mixte paritaire soit adopté par le Sénat- Art. 32 bis (conditions de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2760) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 706-53 du code de procédure pénale au plus tard le ler juin 1999).

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3415, 3417) : révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Renforcement des garanties d'indépendance assurées par le Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Travaux de la commission présidée par M. Truche, Premier président de la Cour de cassation. Pouvoirs disciplinaires. Unité du corps judiciaire. Proposition d'aménagements de la commission des lois. Avis émis par le CSM. Unité de la magistrature à travers l'institution d'une formation plénière. Rôle nécessairement différent assigné au parquet et au siège. Indépendance des magistrats vis-à-vis du pouvoir politique. Indépendance du siège vis-à-vis du parquet. Composition du CSM. Disposition transitoire relative aux pouvoirs de l'actuel CSM. Texte d'équilibre - Avant l'art. 1er (p. 3445, 3447) : son amendement n° 2 : nomination des membres du CSM par le président de la République sans contreseing ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 6 (nouvel alinéa à l'article 64 de la Constitution destiné à fixer les conditions de poursuites et de jugement des affaires intéressant les magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le corps ne procéde pas lui-même au jugement de ses propres membres) et n° 7 (affirmation, à l'article 64 de la Constitution, de la distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet et de l'impossibilité de passer de l'un à l'autre corps).

- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3459, 3460) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridications, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud que la commission n'a pas examiné. S'oppose au sous-amendement n° 8 de M. Michel Charasse (possibilité pour tous les justiciables y ayant intérêt à saisir le CSM en matière disciplinaire), déposé sur son amendement n° 3 précité. (p. 3470) : mention de l'ordre administratif - Art. 2 (dispositions transitoires) (p. 3471) : son amendement n° 4 : insertion des dispositions transitoires à la fin de la Constitution en prévoyant leur abrogation à la date de la première réunion du CSM ; adopté.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4029) : sur l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales), son sous-amendement n° 40 : possibilité pour l'élu parlementaire de rester conseiller municipal s'il s'agit d'une ville de moins de 3 500 habitants ; rejeté- Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat) (p. 4041, 4042) : intervient sur l'amendement de suppression n° 13 de la commission.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (4574, 4575) : adoption par l'Assemblée nationale de la plupart des modifications apportées par le Sénat au projet de loi constitutionnelle. Maintien au sein du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, de deux formations spécialisées pour le siège et le parquet. Accord de la commission sur le maintien de la disposition rétablie par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et prévoyant l'avis conforme du CSM pour la nomination des procureurs généraux. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique pénale. Premier volet de la réforme de la justice. Propose l'adoption conforme de ce projet de loi constitutionnelle - Avant l'art. 1er (p. 4588) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (principe de juridictions particulières pour les magistrats responsables pénalement et civilement des crimes, délits et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions) - Art. 1er (composition et attribution du Conseil supérieur de la magistrature - art. 65 de la Constitution) (p. 4591) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (poursuite devant le Conseil de discipline des magistrats du parquet, en cas de non respect des instructions générales du ministre de la justice).