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Extrait de la table nominative 1995

JOLY (Bernard), sénateur (Haute-Saône) RDSE.

Elu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge suppléant de la Cour de Justice de la République (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil national des transports (JO Lois et décrets du 26 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 4 (JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1976) - Ministère : Tourisme - Industrie hôtelière - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1976) - Hôtels et restaurants

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 226(1994-1995)]- (24 octobre 1995) (p. 2008, 2009): démarche de codification. Codification à droit constant. Substitution du vote parlementaire à la codification par décret. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Discussion générale (p. 2304, 2306) : nombreux exemples de mise en cause pénale d'élus locaux. Bilan de l'évolution de la législation relative à la responsabilité pénale des élus depuis le siècle dernier. Loi du 18 juillet 1974 relative à la mise en cause pénale des maires. Reconnaissance dans le nouveau code pénal d'un délit d'imprudence ou de négligence. Responsabilité pénale des personnes morales. Poids des obligations juridiques des élus locaux. Manque de moyens des collectivités locales. Mise en cause pénale due à la méconnaissance des textes légaux. Assimilation de l'élu local à un chef d'entreprise par les tribunaux. Réduction du nombre des mises en cause pénales d'élus locaux visés par cette réforme. Question de l'interprétation de la notion de "diligences normales". Appréciation " in concerto" de la faute d'imprudence ou de négligence. Place d'une disposition relative à la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Approbation avec la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen de la proposition de loi présentée par le groupe de travail.

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Discussion générale (p. 2562) : mise en place du Conseil national des barreaux par la loi du 31 décembre 1990 créant la nouvelle profession d'avocat. (p. 2563) : modification du mode de désignation des membres du Conseil national des barreaux. Election au suffrage direct et équilibre entre le barreau de Paris et les barreaux de province. (p. 2564) : prorogation du régime transitoire d'exercice de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Difficultés rencontrées par les avocats. Demande la suppression de la faculté offerte à un professionnel non juriste de donner des consultations juridiques. Dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE votera ce projet de loi- Art. 3 (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé) (p. 2570) : son amendement de suppression n° 2; adopté. Protection de l'intérêt des justiciables et des professionnels.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - (22 novembre 1995) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2774) : son amendement n° I-217 : suppression du paragraphe IV de l'article 5 relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 14 ter (p. 2962, 2964) : son amendement n° I-259 : application d'un taux intermédiaire de 12,5% à la restauration ; rejeté. Difficulté de la restauration traditionnelle soumise à un taux de 20,6 % et les "fast food" taxés à 5,5 %. Dérogation européenne. Emploi.

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3302, 3303) : programmes d'orientation financés par l'ONILAIT, Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers. Calcul des cotisations sociales. Communes forestières.

Tourisme - (30 novembre 1995) (p. 3470, 3471) : modifications des pratiques touristiques. Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Tourisme à la ferme. Tourisme fluvial. Transmission d'entreprises hôtelières. Assistance aux établissements hôteliers en difficulté. Mesures d'ordre économique et social dans le secteur de l'hôtellerie. Plan tourisme-emploi. Taux intermédiaire de TVA.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - II - Enseignement supérieur - (4 décembre 1995) (p. 3717) : revalorisation souhaitable du travail manuel. Sélection dans les IUT. Course aux diplômes, conséquence de la crise de l'emploi. Information et orientation. Formation continue. (p. 3718) : autonomie des universités.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - III - Recherche - (4 décembre 1995) (p. 3743) : recherche dans les autres pays industrialisés. (p. 3744) : priorité donnée aux technologies de l'information, aux biotechnologies et aux nouveaux matériaux et techniques de construction. Investissements américains dans la recherche. Système de communication par satellite imposé par Microsoft. Eléments chiffrés. Réduction de l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Régionalisation des dotations par l'Etat et Franche Comté. Intérêt de ce présent projet de budget.

Aménagement du territoire, équipement et transports - II -Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (5 décembre 1995) (p. 3778, 3779) : projet de budget maintenu au niveau de 1995. Modernisation et adaptation du réseau ferroviaire. TGV Rhin-Rhône et schéma "Franche Comté 2005". Avenir de la ligne Paris-Bâle. Liaison Langres-Vesoul.

Aménagement du territoire, équipement et transports- III - Aménagement du territoire - (5 décembre 1995) (p. 3830, 3831) : historique de l'aménagement du territoire. Examen global du budget. Polyvalence des services publics et privés. Axes de communication. Zones de revitalisation rurale. Pénurie de logements locatifs. Tourisme vert. Disparité des ressources des collectivités territoriales. Exemple de l'Allemagne.

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) (p. 4013, 4014): emploi. Travail indépendant. Allégement des charges. Formation professionnelle initiale des jeunes. Le groupe du RDSE votera ce projet de budget.

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 0153 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Art. 3 (p. 4663, 4664) : remerciements au Garde des Sceaux. Avec ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, votera cet article.