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Extrait de la table nominative 1996

JOLY (Bernard), sénateur (Haute-Saône) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Juge suppléant de la Cour de Justice de la République.

Membre titulaire du Conseil national des transports ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 décembre 1996).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre suppléant du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 26 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (5 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait à la suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques; commerciales et financières avec la France [n° 0390 (95-96)] (29 mai 1996)- Inde.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 332 (95-96)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Nicolas About sur la communication de la commission sur le développement des chemins de fer communautaires - Application de la directive 91/440/CEE-. Nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510) [n° 0422 (95-96)] (12 juin 1996) - Union européenne.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 332 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Nicolas About sur la communication de la commission sur le développement des chemins de fer communautaires - Application de la directive 91/440 CEE. Nouvelles mesures pour le développement des chemins de fers et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires. [n° 0445 (95-96)] (19 juin 1996) - Union européenne.

Participation au rapport d'information supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les enjeux et les risques des investissements étrangers en Inde, à la suite d'une mission d'information effectuée dans ce pays [n° 0073 (96-97)] (12 novembre 1996) - Inde.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

14 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 711) - Ministère : Education - Poursuite du moratoire relatif au service public en matière d'enseignement - Réponse le 16 février 1996 (p. 711) - Enseignement

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 129) ; lutte globale contre l'exclusion. Traitement inégal des locataires par l'application de la législation en vigueur sur le surloyer. Objectif de justice sociale. (p. 130) : besoin de logements sociaux. Réforme de l'accession au logement HLM. Caractère obligatoire du surloyer au delà d'un dépassement des plafonds de 40 %. Assouplissement du dispositif par la marge de manoeuvre laissée aux organismes HLM. Objectif de mixité sociale. Programme national d'intégration urbaine. Liste des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Votera ce projet de loi avec la grande majorité des groupes du RDSE.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la Communauté européenne concernant l'instauration de zones de libre-échange - (30 janvier 1996) (p. 252, 253) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996)- Discussion générale (p. 326) : extension du champ des actes qualifiés de terroristes. Introduction de la notion de groupement ou d'entente destinée au terrorisme. Perquisitions de nuit. Nécessité de rendre les crimes terroristes imprescriptibles. Renforcement de la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique et chargées d'une mission de service public. Nécessité de répondre fermement à la vague de terrorisme de décembre 1995.

- Suite de la discussion - (1er février 1996) - Après l'art. 4 (p. 354) : son amendement n° 75 : imprescriptibilité des actes de terrorisme ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 8 (p. 1545, 1546) : son amendement n° 149 : durée d'inscription nécessaire pour obtenir l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE ; retiré.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) (p. 1723, 1724) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2800) : problème de l'accroissement des émissions polluantes dues aux transports et de leurs effets sur la santé. Réseau national de capteurs. Politique des transports et absence de toute mesure contraignante à l'égard des transports routier et urbain. Interrogation sur l'opportunité d'une taxe pour financer la lutte contre la pollution de l'air. Problème du transport des marchandises par la route et notamment du transit international par le territoire français. (p. 2801) : mesures incitatives au développement des zones arborées. Texte intéressant mais insuffisamment audacieux.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les états généraux de l'université - (4 juin 1996) (p. 3151, 3152): famille et milieu scolaire. Inadéquation entre les formations et les emplois. Premiers cycles. Répartition des aides aux étudiants. Disciplines technologiques. Recherche universitaire. Exemple de la Franche-Comté. Formations spécifiques.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3825) : intervient sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de la liste des projets soumis à autorisation des dispositions relatives aux constructions et transformations d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et de résidences hôtelières de plus- de 20 chambres). Hôtellerie automatisée à la périphérie des agglomérations. Aménagement du territoire. Seuil d'autorisation. Mesure temporaire. Renégociation des taux élevés d'emprunt. Départements ruraux - Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3898) : son amendement n° 155 : intégration de la pratique de la restauration à la liste des activités exigeant une qualification professionnelle ; rejeté.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4227, 4229) : importance de la SNCF. Redéfinition du rôle de l'Etat. Consultation menée les mois derniers sur la situation de la SNCF. Construction européenne. Endettement. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Concours apportés par l'Etat. Aménagement du territoire. Stratégie commerciale offensive. Le groupe du RDSE soutiendra le projet du Gouvernement.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4546, 4548) : inquiétude de l'opinion publique. Chômage. Lutte contre l'exclusion. Sécurité sociale. Politique de réduction des déficits budgétaires. Réforme fiscale. Impôt sur la fortune. Justice. Placement sous surveillance électronique, alternative à la détention. Immigration clandestine. Corse. Approbation par la majorité des membres du groupe du RDSE de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 1er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4803, 4804) : progression de l'espérance de vie. Dérive de l'allocation compensatrice aux tierces personnes, ACTP. Insuffisance des structures d'hébergement. Grille AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Se déclare favorable à l'article 1er.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4862) : avec la majorité du groupe du RDSE, votera la proposition de loi.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5016) : consécration du lien entre la protection de la santé et celle de notre environnement. Mobilisation de l'opinion publique. Mise en place d'un véritable dispositif de surveillance d'une réglementation des diverses sources de pollution et d'une incitation à l'utilisation d'énergies propres. Souhaite que les véhicules de sociétés et les taxis soient davantage encouragés à utiliser le GPL. Amélioration souhaitable de l'offre de transport. Instauration à terme de l'obligation d'une véritable étude d'impact sanitaire.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5675) : évaluation de la portée financière de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Importance de la fixation des plafonds de trésorerie pour les différents régimes. (p. 5676) : trop grande proximité de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité sociale et de celui du budget national. Fiabilité des prévisions. Secteur hospitalier. Prélèvement opéré sur les pensions de retraite et approvisionnement d'une branche par une autre. Echec partiel de l'adhésion au changement. Comme la majorité des membres du groupe du RDSE votera ce projet de loi mais sans enthousiasme.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5828, 5829) : urgence de la constitution de l'entité européenne. Importance de la consolidation de la compétitivité. Recentrage du rôle de l'Etat. Relance de l'économie productive. Redressement de l'emploi. Effort de stabilisation des dépenses publiques. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Partenariat entre l'Etat et les entreprises en matière de formation. Réforme de l'impôt. Rééquilibrage en faveur des plus modestes et des familles. Augmentation des taxes sur les alcools, le tabac et les produits pétroliers.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6027) : son amendement n° 1-250 : limitation de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et en particulier sur le gazole ; retiré.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6088, 6089) : montant de la participation française. Esotérisme du budget communautaire. "Retours" communautaires vers les agriculteurs français. Reconversion industrielle. Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Programmes dits "d'initiative communautaire". Pactes territoriaux pour l'emploi. Liste des produits et des services taxables au taux de TVA réduit. Les sénateurs du RDSE, dans leur grande majorité, voteront cet article.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - I - Travail

- (28 novembre 1996) (p. 6293, 6294) : chômage des jeunes. Inadaptation des formations. Chômeurs de plus de cinquante ans. Préretraite. Priorité à l'allégement du coût du travail. Regrette la suppression de la prime aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Vote de ce projet de budget par la majorité des membres du groupe du RDSE,

- Suite de la discussion - (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6313) : ses amendements n° II-10 : suppression de la condition d'inscription au chômage depuis plus de six mois ; devenu sans objet ; et n° II-11, identique à l'amendement n° II-25 de la commission (suppression du renvoi à un décret pour fixer le nombre maximum de bénéficiaires) ; adopté.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement scolaire

- (3 décembre 1996) (p. 6510) : priorité accordée à l'éducation nationale. Socialisation et structuration par l'école. (p.6511): conséquence positive de la baisse des effectifs. Enseignement en milieu rural. Exemple de la Haute-Saône. Enseignement précoce des langues étrangères. Sensibilisation à la découverte du patrimoine architectural. Aides à la lecture. Réseaux d'aides spécifiques aux élèves en difficulté, RASED. Association de l'exécutif local et des services déconcentrés de l'Etat. Egalité des chances. Félicitations adressées au ministre.

Budget annexe des prestations sociales agricoles

- (5 décembre 1996) (p. 6684, 6685) approbation des orientations retenues dans le projet de BAPSA. Enseignement agricole et formation professionnelle. Revalorisation des pensions de réversion et des retraites les plus faibles. Aides à la modernisation des exploitations. Loi d'orientation agricole.

Equipement, logement, transports et tourisme - V- Tourisme

- (6 décembre 1996) (p. 6856, 6857) : évolution défavorable des crédits. Agence française d'ingénierie touristique, AFIT. Maison de la France. Opérations en milieu rural. Hôtellerie indépendante. Chèque vacances. Hébergements collectifs et centres de vacances relevant du secteur associatif. Fiscalité du secteur de la restauration. Vote de ce projet de budget par la majorité des membres du RDSE.

Commerce et artisanat

- (7 décembre 1996) (p. 6947, 6948) : associe M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques, à son intervention. Plan PME pour la France. Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB. Travaux d'entretien et de réhabilitation. Elargissement aux résidences secondaires du champ d'application de la réduction d'impôt pour l'amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Organisation des marchés publics. Simplification administrative. Travail clandestin - Examen des crédits- Art. 91 bis (financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprises artisanales) (p. 6961) : soutient l'amendement de suppression n° 11-82 de M. Paul Girod.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7575) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert - Après l'art. 22 bis (p. 7599) : soutient l'amendement n° 2 de M. François Lesein (simplification de la perception et du contrôle de l'impôt sur les spectacles dû par les organisateurs de réunions sportives).