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Extrait de la table nominative 1998

JOLY (Bernard), sénateur (Haute-Saône) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre).

Juge titulaire de la Cour de justice de la République jusqu'au 27 octobre 1998.

Membre suppléant du Conseil national de l'information statistique ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 23 janvier 1998).

Membre titulaire du Conseil national des transports.

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1998) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998) ; puis en démissionne (JO Lois et décrets du 3 décembre 1998).

Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

Membre titulaire de la Commission superieure des sites, perspectives et paysages (JO Lois et décrets du 5 novembre 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (12 novembre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections [n° 0465 (97-98)] (2 juin 1998) - Elections.

Proposition de loi visant à conférer une plus forte reconnaissance au vote blanc [n° 0514 (97-98)] (18 juin 1998) - Elections.

Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local [n° 0025 (98-99)] (20 octobre 1998) - Impôts et taxes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

15 (JO Débats du 27 février 1998) (p. 995) - Ministére : Aménagement du territoire - Traitement des déchets- Réponse le 27 février 1998 (p. 996) - Déchets

14 (JO Débats du 27 mars 1998) (p. 1313) - Ministére : Défense - Exemption du service national pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail - Réponse le 27 mars 1998 (p. 1314) - Service national

4 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3842) - Ministère : Emploi - Contrats emploi solidarité - Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3842) - Contrat emploi solidarité (CES)

60 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6550) - Ministère : Santé - Pénurie de praticiens hospitaliers- Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6551) - Médecins

Questions orales sans débat :

285 (JO Débats du 20 mai 1998) (p. 2409) - Ministère : Fonction publique - Avenir des "points publics" - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3404) - Services publics

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1099, 1100) : absence de corrélation entre le temps de travail et le taux de chômage. Exemple dans les pays européens. Tendance à l'annualisation du temps de travail. Caractère autoritaire de la réduction du temps de travail. Augmentation du SMIC. Ne peut souscrire au texte tel qu'il est présenté.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 4 bis (définition du temps de travail effectif - Art. L. 212-4 du code du travail) (p. 1172, 1173) : soutient les sous-amendements de M. Paul Girod n° 65 et n° 66, déposés sur l'amendement n° 5 de la commission (transposition de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) - Après l'art. 9 (p. 1186) : soutient l'amendement n° 23 de M. Paul Girod (prévisions dans le projet de loi de la non-remise en cause des accords conclus).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Discussion générale (p. 2064, 2065) : conséquences de l'instauration d'une taxe supplémentaire à la taxe d'équarissage : coût élevé pour les entreprises payantes et étroitesse de l'assiette choisie. Dispositif en contradiction avec le droit communautaire. Dépôt d'un amendement à ce sujet. - Après l'art. 11 ter (p. 2096) : son étonnement relatif au patronage de la Coupe du monde de football par McDonald's. Rappel du refus ancien de son amendement présenté avec le même objet que l'amendement n° 136 de M. Joseph Ostermann (application au secteur de la restauration dit "traditionnel" du taux de TVA à 5,5 %).

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2182) : son amendement n° 71 : exonération de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage des commerçants ayant une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ; devenu sans objet.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2520) : déclare ne pas participer au vote des amendements identiques n° 47 de la commission et n° 70 de M. Philippe Arnaud (relèvement du seuil à 5 millions de francs) - Art. 42 AC (contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un "fonds neige'') (p. 2525) : résolution des problèmes d'enneignement des stations de moyenne montagne : solution à trouver sans création d'une nouvelle taxe.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2826, 2827) : projet de loi sur la cohésion sociale présenté par le précédent gouvernement. Logement. Conférence intercommunale du logement ; mixité sociale ; demande l'inclusion des communes n'ayant pas de logements sociaux ; expulsions ; délai supplémentaire ; demande l'indemnisation des bailleurs. Situation des veuves civiles n'ayant jamais exercé un emploi. Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales.

Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement) (p. 3707) : son amendement n° 65 : suppression du quatrième alinéa de ce texte relatif à la charte intercommunale du logement ; retiré - Art. L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (notification par écrit des refus d'attribution) (p. 3708) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Après le paragraphe II ter de l'article 33 (p. 3709) : son amendement n° 67 : report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux surloyers au premier janvier 1999 ; adopté.

- Question orale avec débat : réformes annoncées de l'éducation - (14 octobre 1998) (p. 3813, 3814) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Adrien Gouteyron.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4007, 4008) : compatibilité entre un mandat national et certains mandats locaux. Absentéisme des parlementaires. Compétence des fonctionnaires territoriaux. Limites de cumul de mandats. Lien entre l'élu et ses concitoyens.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Avant l'art. 1er A (p. 4065) ; soutient l'amendement n° 43 de M. Jacques Pelletier (possibilité pour le juge des tutelles d'autoriser certains majeurs placés sous tutelle à être inscrits sur la liste électorale et à voter aux élections politiques) - Après l'art. 1er A (p. 4066) : son amendement n° 46 : interdiction des candidatures multiples ; retiré - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseils généraux) (p. 4068) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 4 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Art. 5 (extension du régime fiscal des micro-entreprises) (p. 4760) : son amendement, soutenu par M. Aymeri de Montesquiou, n° I-139 : rattachement de toutes les entreprises du bâtiment à la catégorie prestataires de services relevant du seuil de 175 000 francs pour le régime fiscal de la micro-entreprise ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4831) : soutient l'amendement n° 1-166 de M. Aymeri de Montesquiou (extension du champ d'application de certains avantages fiscaux aux associations procédant à des opérations d'acquisition d'immeubles génératrices d'emplois) - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4911, 4912) : son amendement n° I-140 ; extension du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz distribué par citerne individuelle ; rejeté. Distorsion de concurrence. Distribution du gaz de pétrole liquéfié, GPL. (p. 4913) : euro-incompatibilité.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4960) : son amendement n° I-142 : application du taux réduit de TVA au chocolat au lait ; retiré. (p. 4964, 4966) : son amendement n° I-165 : dissociation de la fabrication et de la commercialisation dans le secteur de la restauration ; retiré.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (27 novembre 1998) (p. 5168, 5169) : évolution défavorable des crédits. Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale. Réforme de la PAC. Diminution des crédits d'aide à l'installation des jeunes. Contrats territoriaux d'exploitation, CTE : incertitudes sur le financement. Insuffisance des crédits du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et d'aide aux bâtiments en zones de montagne.

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (28 novembre 1998) (p. 5311, 5312) : importance des PME, du commerce et de l'artisanat dans l'économie française. Coût du travail en France. Adaptation nécessaire des mesures applicables aux PME : exemple du problème de l'ouverture de magasins le dimanche en Haute-Saône. Inadaptation de la loi sur les trente-cinq heures pour les PME. Problème de la transmission des PME. Demande la déconcentration du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC, ainsi que des explications sur son mode de fonctionnement. Pluriactivité des agriculteurs. Contribution des retraités du secteur de l'artisanat à la Contribution sociale généralisée, CSG, et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS, pour des prestations maladie inférieures à celles du régime général. Souhait de faire bénéficier l'artisanat des emplois-jeunes.

Anciens combattants - (30 novembre 1998) (p. 5426, 5427) : baisse des crédits budgétaires. Devoir de mémoire. Situation particulière des grands invalides de guerre. "Décristallisation" des pensions. Pensions des veuves de guerre. Cérémonie controversée au centre culturel algérien.

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) (p. 5669, 5670) : diminution du nombre des emplois aidés du secteur non marchand. Mobilisation des acteurs de l'insertion dans les départements. Nécessaire clarification des aides à l'emploi. Progression des contrats d'emploi consolidés, CEC, au détriment des contrats d'emploi solidarité, CES. Souhait de laisser aux départements et aux régions une marge d'initiative dans l'utilisation et la ventilation des crédits destinés aux aides à l'emploi.

Aménagement du territoire et environnement- Environnement - (3 décembre 1998) (p. 5741, 5742) : constatation par l'Institut français de l'environnement du retard de la France par rapport aux voisins européens : pollution de l'air due aux moyens de transport et pollution de l'eau. Remise en cause des objectifs en matière de traitement des déchets ménagers. Nuisances sonores. Utilité de la transformation du ministère de l'environnement en ministère de plein exercice : risque de reccntralisation des procédures de décision. Rôle des collectivités locales. Contrôle des crédits destinés aux associations de protection de l'environnement. Inconvénients de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP : remise en cause du dispositif des agences de bassin. Baisse de la TVA sur les opérations de collecte et de tri sélectif des déchets. Taxation des carburants : souhaite une incitation financière à l'achat de véhicules propres. Développement du tourisme vert. Création d'un fonds de gestion des milieux naturels pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Application de la directive "Habitats naturels".

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (4 décembre 1998) (p. 5763, 5764) : hausse sensible de ces crédits. Distinction entre touristes et visiteurs passagers. Rôle de la Maison de la France. Problème des trente-cinq heures dans les activités touristiques. Taux de TVA dans le secteur de la restauration. Formation professionnelle. Rôle des départements. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT.

Jeunesse et sports - (5 décembre 1998) (p. 5861, 5862) : transfert souhaitable du dispositif emplois-jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. Formation des animateurs sportifs. Demande la reconnaissance de la compétence du ministère de la jeunesse et des sports dans le domaine des activités extra-scolaires. Statut du bénévolat. Financement de la rénovation des installations sportives. Sous-effectifs à la Direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Saône.

Culture - (5 décembre 1998) (p. 5885, 5886) : institution d'un dispositif d'appel dans les procédures nécessitant l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France : retard dans la parution du décret d'application de la loi du 28 février 1997 ; applicabilité aux départements d'outre-mer. Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE : difficultés financières ; situation des architectes consultants ; prestations de formation ; rapport de M. Christian Vigouroux.