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Extrait de la table nominative 1999

JOLY (Bernard), sénateur (Haute-Saône) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant du Conseil national de l'information statistique.

Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Membre titulaire du Conseil national des transports ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 novembre 1999).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre suppléant du Conseil national du tourisme jusqu'au 13 octobre 1999.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat [n° 325 (98-99)] (28 avril 1999) - Collectivites territoriales.

Proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux [n° 485 (98-99)] (17 août 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 204 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5356) - Ministère : Agriculture -Concours d'accès aux écoles vétérinaires Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5356) -Vétérinaires

n° 250 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7701) Ministère : Emploi -Pilule du lendemain - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7701) -Contraception

Questions orales sans débat :

n° 399 (JO Débats du 15 décembre 1998) (p. 6381) Ministère : Emploi -Majoration pour enfants servie aux veuves civiles - Réponse le 10 février 1999 (p. 805)

Pensions de réversion n° 447 (JO Débats du 4 février 1999) (p. 719) - Ministère : Economie -Mode de calcul de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions

-Réponse le 10 mars 1999 (p. 1352) -Assurances n° 448 (JO Débats du 4 février 1999) (p. 719) - Ministère : Culture -Compétence des bénévoles pour les visites de monuments historiques - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2409) Bénévolat

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 88, 89) : nécessité d'un équilibre entre les exigences de la production et les préoccupations environnementales. Souci pour l'agriculture française de garder sa place au niveau mondial. Nouvelle compétitivité fondée sur la multifonctionnalité. Inquiétude sur le financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE : problème du redéploiement des crédits. Sélection obligatoire pour la mise en place des CTE. Activités de diversification considérées comme "accessoires" : risque de concurrence avec les artisans. Nécessité d'un partenariat. Effets prévisibles du "paquet Santer" sur les prix.

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 877, 878) : ne participera pas au vote sur ce texte. Projet de loi trop axé sur la vitesse. Propose d'autres solutions : respect de la loi en vigueur ; présence plus importante de gendarmes ou de policiers sur la route ; contrôle de l'alcoolémie au volant et de la vitesse dans les agglomérations.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Discussion générale (p. 1219) : bilan du chèque-vacances. Projet de loi présentant des dispositions insuffisantes. Bilan positif du chèque- vacances pour le tourisme. Votera le texte modifié par la commission des affaires sociales.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (23 mars 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 1646) : rôle du législateur. Avec son collègue Jacques Bimbenet, ne prendra pas part au vote. Une grande majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen suivra la commission des lois, une minorité le Gouvernement.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1949) : son amendement n° 263 : implantation des maisons des services publics dans le cadre géographique des bassins de vie ; devenu sans objet. Caractère primordial du choix de ces implantations.

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3168, 3169) : ne participera pas au vote de ce projet de loi comme son collègue, M. Philippe Arnaud. Accidents dans le département de la Haute-Saône. Caractère essentiel de la formation. Problème de l'alcool au volant. Nécessité de réaliser des contrôles de vitesse en agglomération.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 3289) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission spéciale (organisation de la CRADT autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Nouvelle lecture [n° 0402 (98-99)] - (22 juin 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 4197) : regret de l'absence de rapprochement entre les deux Assemblées.

-Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4782) : conformité nécessaire entre la terminologie courante et la qualification juridique. Souhait d'un engagement du Gouvernement pour liquider des contentieux existants et satisfaire des demandes légitimes. Nécessité d'un hommage de la nation, total, généreux et respectueux.

-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5233) : relation au terrain irremplaçable. Abaissement des âges d'éligibilité.

-Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5233).

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5576, 5577) : preuve non apportée de l'influence de la diminution de la durée du travail sur le taux de chômage. Comparaison avec les chiffres du marché de l'emploi dans les pays voisins. Application de la réforme au secteur tertiaire : risque de délocalisation des entreprises. Problème des activités de tourisme et de restauration.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 ter (p. 6402) : son amendement repris par la commission, n° I-159 : élargissement des possibilités de réduction d'impôt bénéficiant aux contrats d'assurance permettant de se constituer un complément de retraite ; adopté. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6589, 6590) : procédure budgétaire européenne. Budget communautaire en augmentation. Signature en 1999 de l'accord Agenda 2000. Négociations à Seattle des pays de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Hausse de la participation française au budget communautaire. Baisse des retours communautaires au titre des fonds structurels. Objectifs de la nouvelle programmation des fonds structurels. Regrette la réduction des fonds réservés au financement des programmes dits "d'initiative communautaire". Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuvera la participation financière de la France au budget de l'Union européenne Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6646) : son amendement n° I-161 : création d'un compte d'affectation spéciale intitulé : le fonds national de solidarité pour l'eau ; devenu sans objet. Prise en charge des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (3 décembre 1999) (p. 6788, 6789) : décalage entre la fréquentation touristique et les recettes dégagées. Expérience de l'Agence française de l'ingénierie touristique. Rôle des régions. Revitalisation économique en milieu rural. Développement de RESINFRANCE. Taux de la TVA dans le secteur de la restauration. Application de la réduction du temps de travail. Associe son collègue Georges Mouly à son vote positif sous réserve d'une réponse favorable du Gouvernement aux questions posées. Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement - (3 décembre 1999) (p. 6807, 6808) : soutien à l'effort d'investissement privé. Habitat en zone rurale. Traitement décentralisé des besoins. Nécessité d'améliorer le dispositif des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH. Sous-consommation des crédits affectés au logement social. Crainte des communes de s'engager dans l'offre de logement social. Souhait d'élargissement aux collectivités locales du prêt locatif à usage social, PLUS. Prime à l'amélioration de l'habitat. Incapacité financière des communes à entretenir les monuments historiques et le patrimoine rural. Aménagement des espaces publics en milieu rural. Aménagement du territoire et environnement - I Aménagement du territoire - (4 décembre 1999) (p. 6885, 6887) : augmentation du budget de l'aménagement du territoire, de la dotation de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, et des fonds alloués à la prime d'aménagement du territoire, PAT. Critères d'éligibilité à la PAT. Financement des contrats de plan Etat-région : transports ferroviaires. Vieillissement du réseau routier. Exemple de la Haute-Saône. Nouvelle carte de zonage de la PAT. Disparition de trente-six tribunaux de commerce. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen réserve sa position sur le vote jusqu'à l'issue du débat. Aménagement du territoire et environnement - II Environnement - (4 décembre 1999) (p. 6901, 6902) : hausse de ce budget. Augmentation des crédits de l'administration générale : effectifs de l'administration centrale. Multiplication des normes. Protection et mise en valeur du patrimoine biologique. Fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE, alimenté par les agences de bassin. Prévention des risques et des pollutions. Diminution du taux de subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, aux collectivités locales. Affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Excès de l'agriculture productiviste. Progression de l'agriculture biologique. Problème de l'élimination des boues d'épuration : exemple de la Haute-Saône. Tracé du TGV Rhin-Rhône : desserte de la ville de Dôle, protection de la vallée de l'Ognon. La majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen est défavorable à ce projet de budget. Jeunesse et sports - (8 décembre 1999) (p. 7179) : augmentation des crédits. Priorités de ce budget. Cohabitation de l'argent et du sport. S'interroge sur la possibilité de ce projet de budget de faire face aux besoins. Délégations de crédits d'intervention. Contrats jeunesse et sports. Participation à la lutte contre l'exclusion. Déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ses questions. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7212) : inquiétude des producteurs de gruyère au sujet de l'obtention par la Suisse d'une appellation d'origine protégée. Problème de la labellisation de certains produits agro-alimentaires entraînant un zonage géographique : exemple de la saucisse de Morteau et des élevages porcins. Anciens combattants - (11 décembre 1999) (p. 7399, 7400) : devoir de mémoire. Favorable à la décristallisation des pensions des ressortissants des anciennes colonies françaises. Dégel des pensions des grands invalides de guerre. Extension du Titre de reconnaissance de la nation. Question des rappelés de la guerre d'Algérie. Blocage de l'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Situation difficile des veuves d'anciens combattants. Action positive de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Psychotraumatismes de guerre. Renonce à l'adoption de ce projet de budget. Culture - (11 décembre 1999) (p. 7427, 7429) : politique d'aide aux communes pour remédier à la situation préoccupante de la lecture publique en zone rurale. Difficultés d'accueil et de conservation des collections des musées des départements ruraux. Obstacles à la diffusion du spectacle vivant : obsolescence des lieux d'accueil et absence d'équipes professionnelles. Utilité de conventions entre l'Etat et les départements pour promouvoir le développement culturel en milieu rural. Question sur le fonctionnement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Composition des commissions régionales du patrimoine et des sites. Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP. Situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE. Nombreux espoirs déçus.