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Extrait de la table nominative 2002

JOLY (Bernard), sénateur (Haute-Saône) RDSE.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant du Conseil national de l'information statistique.

Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Membre titulaire du Conseil national des transports ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Transports terrestres [n° 70 (2002-2003) tome 18] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes [n° 77 (2002-2003)] (21 novembre 2002) - Santé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 76, 77) : problème de l'urgence du texte. Doublement du nombre des articles lors du passage à l'Assemblée nationale. Modifications apportées par le Sénat, débattues seulement en CMP : amputation du rôle du Parlement. Représentativité spécifique de la Haute assemblée. Usage du dépôt en priorité sur le Bureau du Sénat des textes se rapportant aux collectivités territoriales. Caractère hybride du projet de loi. Inflation d'encadrement allant à l'encontre de l'intitulé du projet de loi. Regret de l'absence d'un dispositif unique sur les SDIS. Crainte d'un nouveau niveau de décision. Proposition de la commission des lois pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Fixation d'un barème pour l'indemnité des maires. Financement de la "démocratisation des mandats". Révision de la dotation d'élu local et des critères d'éligibilité des communes à ce soutien financier de l'Etat. Réforme du statut de l'élu local. Zones d'ombre du texte et effets d'annonces complaisants.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1917, 1918) : délai trop bref entre le dépôt du rapport et la discussion des conclusions. Problèmes d'insertion des jeunes non qualifiés. Intérêt du dispositif. Regret de l'absence d'un engagement clair vis-à-vis des qualifications. Nécessité d'apporter une réponse au manque de formation initiale. Inadéquation du système scolaire.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2053) : historique de l'amnistie. Paradoxe entre le discours sur l'impunité zéro et le dispositif d'amnistie. Crainte d'une dérive. La majorité du groupe du RDSE votera le projet de loi.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2833, 2834) : objectifs du texte. Retard pris dans la transposition de la directive Gaz. Inadaptation de l'organisation gazière française. Anticipation de GDF sur la transposition de la directive. Développement international de GDF. Handicaps liés à la non-transposition. Interrogation sur l'éventuelle ouverture du capital d'EDF. Votera le texte proposé.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3052, 3053) : nécessité de restaurer une liberté d'entreprendre garantissant les droits fondamentaux du travail. Morosité des indicateurs économiques. Rétablissement indispensable de la confiance. Impossibilité pour les PME d'appliquer la réduction du temps de travail. Prise en compte indispensable de la liberté individuelle. Importance de l'harmonisation des SMIC. Favorable à l'allégement des charges sur les bas salaires. Interrogation sur la compensation pour les régimes de sécurité sociale du surcoût pour les finances publiques de l'allégement des charges.

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3094, 3095) : son amendement n° 18 : mise en place des forfaits par une convention ou un accord collectif étendu ; retiré. (p. 3100) : sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour les salariés itinérants non-cadres de relever du régime du forfait annuel en jours), son sous-amendement n° 141 : gestion en jours des salariés itinérants non-cadres et monteurs sur chantiers ; devenu sans objet. Son amendement n° 21 : application des conventions de forfait en jours aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier ; retiré. (p. 3102) : son amendement n° 22 : décompte du temps de travail sur une période supérieure à l'année pour les entreprises dont l'activité est soumise à des variations pluriannuelles ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3108) : son amendement n° 23 : mise en place d'un accord de branche ou d'entreprise pour les conditions d'organisation des actions de formation ; retiré - Art. 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire applicable en matière d'heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus - art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3118) : son amendement n° 24 : prolongation de deux ans de la période transitoire ;

retiré - Après l'art. 3 (p. 3119) : son amendement de cohérence n° 25 ; adopté. (p. 3121, 3122) : son amendement n° 26 : augmentation du nombre d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés à temps partiel et possibilité de les fixer par des accords d'entreprise ; retiré - Art. 6 (dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) (p. 3130, 3131) : son amendement n° 27 : rétablissement des allégements de charges définis comme pérennes par la loi "Aubry 2" ; retiré - Après l'art. 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - art. 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3140) : son amendement n° 29 : indemnités de fin de contrat pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée ; retiré - Art. 13 (sécurisation des accords conclus en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) (p. 3141, 3142) : ses amendements n° 30 : validation des accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction légale de la durée du travail de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion ; n° 31 : contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche ; retirés - Après l'art. 13 (p. 3143) : ses amendements n° 32 et n° 33 : prise en compte dans le salaire réellement perçu de certains éléments de rémunération soumis à cotisations sociales et écartés par la jurisprudence ; retirés.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 18 novembre, p. 4097) (orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) (p. 4257, 4259) : ses amendements n° 64 : suppression de la prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel, de la majoration de pension pour enfant ; rejeté ; n° 65 : revalorisation de l'assurance veuvage, assouplissement des conditions de son attribution et extension de la CMU à ses bénéficiaires ; et n° 66 : attribution sans condition d'âge de la pension de réversion pour les chargés de famille ; retirés.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4359, 4360) : poids de la fiscalité française. Réforme fiscale.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 2 (p. 4409) : son amendement n° I-80 : incitation fiscale favorisant les dispositifs facultatifs surcomplémentaires de retraite par capitalisation ; retiré.

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture

- (29 novembre 2002) (p. 4892, 4893) : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE. Evolution de leurs missions. Faiblesse de leurs moyens. Demande de réforme. Mise en valeur des collections de design. Animation culturelle en milieu rural. Métiers d'art.

Agriculture

- (3 décembre 2002) (p. 5122) : crises agricoles. Négociations internationale et européenne. Contrats territoriaux d'exploitation. Rapport entre les producteurs et la grande distribution. Solutions récentes.

Affaires étrangères

- (4 décembre 2002) (p. 5223, 5224) : mission de l'organisation internationale de la francophonie. Rempart contre les conséquences de la mondialisation. Proposition de réunir les crédits consacrés à la francophonie dans un budget global. Optimisation. Diktat linguistique de l'anglais. Exemple de la traduction des brevets européens. Intentions du Gouvernement sur la signature du protocole de Londres.

Services du Premier ministre - V - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2002) (p. 5300, 5301) : multiplication des structures administratives. Passage à une intercommunalité forcée. Problèmes de la ruralité. Suppression des crédits de l'Institut des hautes études pour l'aménagement du territoire, IHEDAT. Souhait d'une approche globale en matière de politique d'aménagement du territoire.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les transports terrestres (p. 5405) : consolidation du budget. Mission d'étude pour la relance du fret ferroviaire. Interrogation sur les moyens de financement du programme d'investissements sur les quinze prochaines années et sur la libéralisation du transport ferroviaire des passagers au 1er janvier 2008. Crainte d'une remise en cause de l'électrification de la ligne Paris-Bâle. Avis favorable de la commission des affaires économiques. (p. 5414, 5415) : intervient à titre personnel et au nom de M. André Vallet. Données chiffrées de la mortalité des accidents de la route chez les jeunes. Hausse des crédits budgétaires consacrés à la sécurité routière. Favorable aux actions préventives de dépistage de produits stupéfiants. Droit comparé. Soutiendra ce budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 58 (p. 5538) : son amendement, soutenu par M. Georges Othily, n° II-1 : augmentation de la part de la contribution des entreprises au financement de l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage et élargissement de l'affectation des cotisations destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et d'expérimentation en matière de formation professionnelle ; retiré.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 59 quinquies (p. 5583) : son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, n° II-60 : aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les PME-PMI ; retiré.

- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Après l'art. 6 (p. 6007) : son amendement n° 22 : accès à la formation des salariés en CDD ; adopté.

JOSPIN (Lionel), premier ministre.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission de son Gouvernement le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat :

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin [n° 167 (2001-2002)] (9 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise [n° 168 (2001-2002)] (9 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus [n° 181 (2001-2002)] (23 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 [n° 182 (2001-2002)] (23 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination [n° 198 (2001-2002)] (30 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [n° 199 (2001-2002)] (30 janvier 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques [n° 240 (2001-2002)] (19 février 2002) - Sécurite publique.

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice [n° 257 (2001-2002)] (20 février 2002) - Justice.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie [n° 258 (2001-2002)] (20 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] (27 février 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Environnement.

Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre [n° 264 (2001-2002)] (6 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Professions judiciaires et juridiques.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" [n° 265 (2001-2002)] (6 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor [n° 268 (2001-2002)] (13 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 271 (2001-2002)] (20 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Culture.

Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 279 (2001-2002)] (28 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers [n° 280 (2001-2002)] (28 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants [n° 281 (2001-2002)] (28 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative [n° 282 (2001-2002)] (28 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 286 (2001-2002)] (4 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire [n° 287 (2001-2002)] (4 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Mercenaires.

Projet de loi relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes [n° 290 (2001-2002)] (10 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Transports aériens.

Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile [n° 291 (2001-2002)] (10 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Sécurité civile.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres) [n° 294 (2001-2002)] (17 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

JOSSELIN (Charles), ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part [n° 0051 (2001-2002)] - (6 février 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 52 (2001-2002) (p. 1043, 1045) : rappel du processus ayant mené aux deux accords. Rénovation du partenariat avec les pays ACP. Pérennité de l'engagement. Nouvelles adhésions. Développement de la dimension politique du partenariat. Participation de la société civile. Modification du régime commercial de Lomé. Transition vers des accords régionaux assurant la pérennité des relations avec l'Europe. Débat sur l'investissement au sein du nouveau partenariat économique pour le développement en Afrique, NEPAD. Mise en place du 9e FED. Remontée de l'aide publique au développement. Réforme de la gestion de l'aide communautaire et nouvelle politique de développement de la Communauté. Ressources accordées aux territoires d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [n° 0052 (2001-2002)] - (6 février 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 51 (2001-2002) Voir son intervention sous le projet de loi précité.