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Extrait de la table nominative 1990

JOURDAIN (André), sénateur du Jura (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 210 (89-90)] de M. Lucien Neuwirth et plusieurs de ses collègues, visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence [n° 78 (90-91)] (14 novembre 1990) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Discussion générale (p. 1208) : estime que le texte de loi proposé est en parfaite inadéquation avec l'exposé des motifs- Nécessité d'élever la qualité de la formation - Remise en cause d'accords conclus entre les partenaires sociaux et organisation de la mainmise de l'Etat sur la formation- Création du comité national d'évaluation de la formation- Signale les difficultés des petites entreprises pour évaluer leurs besoins en formation - Ne pense pas que l'habilitation telle qu'elle est conçue par le Gouvernement réponde aux objectifs d'élever la qualité de la formation - S'inquiète de la confiance accordée à l'éducation nationale en matière de formation professionnelle continue - (p. 1209) : problème du financement de la formation et de la participation financière des entreprises - Signale la concurrence très vive des entreprises suisses auprès des employés qualifiés des entreprises jurassiennes - Estime indispensable de mieux définir les besoins des entreprises pour leurs emplois actuels et futurs - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales - Art. 4 (la création du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) - Art. L. 910-3 du code du travail (p. 1219) : sur l'amendement n° 18 de M. Jean Madelain, rapporteur (attribution des tâches d'évaluation de l'offre de formation au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue), son sous-amendement n° 43 ; adopté - Art. 6 (les bilans pédagogiques et financiers établis par les organismes de formation) -Art. L. 920-5 (p. 1221) : son amendement n° 44 : suppression de la référence aux Livres III et IX qui alourdit la procédure du Fonds national de l'emploi ; retiré - Art. 10 (les sanctions administratives applicables aux organismes de formation) -Art. L. 920-12 (p. 1224) : son amendement n° 45 : renforcement du contrôle exercé sur les organismes de formation quand ils sont financés par l'Etat; adopté.

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Discussion générale (p. 1875) : accord national interprofessionnel signé le 24 mars 1990 - Stabilisation du recours à l'emploi précaire - Alternative au licenciement- Conséquences négatives pour les PME des dispositions du texte en projet - Exemple des entreprises nouvellement créées dans le bassin de Champagnole dans le département du Jura - Industrie du meuble - Dérogations discriminatoires en faveur des commandes pour l'exportation- Défense des entreprises en zones rurales - Périodes d'essai- Vote par le groupe du RPR de ce projet de loi assorti des amendements de la commission - Art. 7 ter (droit d'ester en justice des organisations syndicales avec un mandat tacite de l'intéresse) (p. 1897) : son amendement n°47 : mandat obligatoire du salarié ; organisations syndicales représentées dans l'entreprise ; rejeté - Art. 31 bis (rapport au Parlement sur l'évolution du travail précaire) (p. 1912) : son amendement n° 50 : modification de la rédaction ; retiré.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (définition de la publicité indirecte) (p. 2717) : son amendement n° 70 : préservation de l'activité des pipiers de Saint-Claude ; rejeté.

- Proposition de loi visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence [n° 210 (89-90)] - (19 novembre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3568) : dépendance des personnes âgées pour la vie courante - Assistance d'une tierce personne - Amplification du phénomène - Projections démographiques - Absence de régime spécifique à la dépendance- Accueil dans les centres de long séjour, les établissements médico-sociaux ou les foyers-logements - Développement des services de soins à domicile, de l'aide ménagère ou de la garde à domicile - Détournement de l'allocation compensatrice prévue par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés - Distinction nécessaire des personnes handicapées et des personnes le devenant du fait de -leur vieillissement - Institution d'une allocation de dépendance pour les personnes âgées souhaitée par le Sénat - Idée de création d'un fonds de la dépendance - Etude engagée par le Conseil des ministres - Définition de la dépendance : barème des pensions militaires d'invalidité - Seuil - Attribution de l'allocation de dépendance après prononciation de l'état de dépendance par la commission d'admission d'aide sociale, conformément au règlement départemental d'aide sociale, et après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Principe souhaitable de non cumul de l'allocation de dépendance avec l'allocation compensatrice et avec la majoration pour tierce personne - (p. 3569) : nécessaire alignement sur le droit commun : obligation alimentaire et récupération sur succession - Exception : personne ayant pris en charge l'allocataire - Proposition de réexamen des dossiers des bénéficiaires de l'allocation compensatrice ayant déposés leur demande après 65 ans - Abandon de l'article 2 - Art. unique (caractéristiques de l'allocation de dépendance) (p. 3573) : négation du caractère prématuré de ce texte- Absence de projet de loi relatif aux personnes âgées - Règle ment du problème partiel lié à la croissance des dépenses départementales pour l'allocation compensatrice - Modification du texte initial par la commission des affaires sociales - Audition des différentes associations de handicapés et d'aide aux personnes âgées - Distinction entre la personne handicapée et la personne le devenant du fait de son vieillissement - Souci d'une meilleure gestion et d'une responsabilisation des familles : obligation alimentaire, récupération sur succession - Contrôle nécessaire par le conseil général de l'utilisation des allocations.

- Projet de. loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) (p. 4271) : caractéristiques du projet de budget - (p. 4272) : mise en oeuvre du crédit formation - Rôle des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Nécessité de la réforme de l'ANPE et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA -(p. 4273) : traitement économique du chômage.

- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Discussion générale (p. 4992) : contrat de retour à l'emploi - Contrat emploi-solidarité- Croissance économique - Présent projet de loi plus proche du raccommodage que de la réforme - Aide de l'Etat visant à améliorer la qualification et l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois - Lutte contre le manque de main d'oeuvre qualifiée - Essaimage - Licenciement économique- Gestion prévisionnelle de l'emploi - (p. 4993) : petites et moyennes entreprises, PME - Bassins d'emplois - Multiplication inutile des instances de consultation - Article L. 122- . 28-4 du code du travail - Liberté de choisir son temps d'emploi - Accords de branche - Mesures superficielles- Après l'art. 2 bis (p. 5002) : son amendement n° 39 : aide de l'Etat aux salariés qui créent ou qui prennent une entreprise industrielle ; retiré.