Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1997

JOURDAIN (André), sénateur (Jura) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 31 janvier 1997). Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 50) : conséquences économiques et sociales du travail illégal. Définition du "travail dissimulé". Caractère intentionnel du délit. (p. 51): risque d'un alourdissement des tracasseries administratives à l'égard des entreprises. Extension du chèque emploi-service aux petites entreprises et à d'autres secteurs économiques. Précisions sur les personnes publiques ou privées visées. Avec le groupe du RPR; votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Art. 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 69) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 61 : emploi de l'expression "toute personne physique ou morale" pour désigner l'employeur ; adopté. - Art. 3 (indemnisation et droit d'information des salariés) (p. 71): son amendement n° 62 : indemnité forfaitaire de rupture correspondant à six mois de salaire sauf lorsque le salarié a sciemment accepté la situation de travailleur dissimulé ; retiré. Importance de ce problème. - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 77) : son amendement de précision n° 63 ; adopté. (p. 78) : son amendement n° 64 : remplacement de l'expression "documents commerciaux" par une liste de ces documents ; adopté. - Art. 10 (obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail illégal pour les candidats à un marché public et les sous-traitants) (p. 94) : son amendement n° 65 : suppression de la clause permettant à une collectivité publique de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours pendant l'exécution du marché au travail illégal ; adopté. - Après l'art. 10 (p. 96) : son amendement n° 67 : règlement par l'assureur de l'indemnité due, sauf en cas de perte du bien assuré sur la seule présentation de justificatifs ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2413, 2414) : correspondance à vérifier entre les emplois créés et la satisfaction des besoins émergents. Concurrence probable avec les métiers du secteur marchand. Avenir des emplois créés au terme de cinq ans : titularisation avec un statut ambigu dans la fonction publique. Absence de formation véritable. Dispositif équivalent à un plan de traitement social du chômage. Nécessité d'ouvrir ce dispositif aux activités associatives liées à l'économie. Rejettera ce texte s'il n'est pas considérablement amélioré. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2434) : sur l'amendement de la commission n° 1 (clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes), son sous-amendement n° 96 : introduction du mot "économie" dans les domaines répertoriés par cet article ; adopté.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2487) : son amendement n° 112 : exercice d'une autre activité dans le secteur public ou privé pour les bénéficiaires de contrats emplois-jeunes employés à temps partiel ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) (p. 4292, 4293) : effets négatifs du budget du travail sur la création d'emplois. Conséquences du passage autoritaire aux trente-cinq heures augmentation des coûts de production, diminution de la compétitivité des entreprises, aggravation du chômage, délocalisations, frein à l'installation d'entreprises étrangères. Conséquences de la suppression de l'exonération sur les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants. Proposition d'utilisation des dépenses passives du chômage pour créer des emplois. Intérêt du multi salariat. Formation en alternance. Ne votera pas ce budget.

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1997) (p. 4850, 4851) : cotisations sociales. CSG. Instauration des 35 heures hebdomadaires de travail. Accès à la profession d'artisan. Souplesse administrative et fiscale. Emplois-jeunes. Marchés publics. Ne votera pas ce projet de budget.