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Extrait de la table nominative 1998

JOURDAIN (André), sénateur (Jura) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne. Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] (21 avril 1998) - Travail.

Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0408 (97-98)] (28 avril 1998) - Economie et finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 394 (97-98)] relative au multisalariat en temps partagé [n° 0125 (98-99)] (16 décembre 1998) - Travail.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1136) : votera la suppression de l'article 1er - Art. 8 (maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à temps partiel - Art. 43 VIII de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, art. L. 241-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1183, 1184) : soutient l'amendement n° 29 de M. Alain Gournac (inscription dans le code des pensions de retraite des marins français de la possibilité de continuer à cotiser à taux plein) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1189, 1190) : le groupe du RPR votera le projet de loi amendé par le Sénat.

- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1209) : le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219) : sous-consommation des crédits d'insertion. Objectif de cette proposition de loi. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2048, 2049) : simplification des formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises. Application des conclusions du rapport de M. Dominique Baert, député du Nord. Dépôt préférable d'un projet de loi entièrement consacré à la simplification administrative. Absence de vue d'ensemble. Amendements de la commission des affaires sociales. Propose la suppression du prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL, et l'adoption sans modification de la fiscalité des stock-options - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2080) : son amendement n° 38 : concertation préalable avec les organisations d'employeurs des secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et du tourisme, avant l'extension du guichet unique ; devenu sans objet - Art. 7 (suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie) (p. 2083) : son amendement n° 39 : fixation à quatre jours du délai de production des bulletins de paie, tenus à l'extérieur ; adopté - Après l'art. 11 (p. 2087) : son amendement n° 40 : exonération de cotisations sociales pour les indemnités des élus des chambres consulaires ; adopté - Après l'art. 24 (p. 2106) : son amendement n° 41 : calcul arrondi à l'euro le plus approché pour les assiettes et les cotisations de sécurité sociale ; adopté.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL) (p. 2196, 2197) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2481, 2483) : adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de deux articles additionnels d'une portée considérable : modification de la prestation spécifique dépendance. Méthode inacceptable pour la commission des affaires sociales. Absence totale de concertation par le Gouvernement. Bilan insuffisant de l'application de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Prochain rapport du Comité national de la coordination gérontologique. Méconnaissance des droits du Parlement. Report regrettable de la réforme de la tarification. Instauration à l'encontre du Parlement d'une notion de barème national. Accroissement de la charge financière des départements sans consultation. La commission des affaires sociales proposera la suppression des articles 72 et 73 relatifs à la prestation spécifique dépendance - Art. 7 (suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie) (p. 2497) : se déclare très favorable à l'amendement n° 38 de la commission (fixation à quatre jours du délai de production des bulletins de paie tenus par une personne extérieure à l'établissement) - Art. 11 bis B (régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2499) : soutient l'amendement de M. Jean-François Le Grand de rétablissement n° 68 - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2553) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 73 (fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance) (p. 2558) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (28 novembre 1998) (p. 5312, 5313) : régime fiscal des micro-entreprises. Suppression de l'aide aux entreprises recrutant des jeunes en contrat d'apprentissage au-delà du CAP et du BEP. Possibilité d'utiliser le dispositif des emplois-jeunes. Simplification des formalités administratives. Baisse des charges sur les bas salaires. Développement des fonds propres des entreprises. Aide à la transmission d'entreprises. Dépôt d'une proposition de loi sur le statut des multisalariés en temps partagé - Examen des crédits - Art. 79 (actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 5321, 5322) : son amendement n° II-54 : fixation du droit additionnel à la taxe professionnelle ; retiré. Problème de l'autofinancement des chambres de métiers.

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) (p. 5679, 5680) : traduction de la politique de l'emploi par le biais de ce budget. Bilan mitigé du plan emplois-jeunes. Avenir des jeunes au terme des cinq ans du dispositif. Loi des 35 heures. Interrogation relative à l'annualisation du temps de travail. Formation professionnelle. Limitation du développement de la formation en alternance avec l'application des dispositions de l'article 80. Multisalariat. Avis défavorable sur la politique de l'emploi du Gouvernement. Votera contre le projet de budget présenté et pour les amendements proposés par la commission des finances.