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Extrait de la table nominative 1999

JOURDAIN (André), sénateur (Jura) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1237, 1238) : avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.

-Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1433, 1435) : définition du multisalariat. Développement dans le secteur des services. Réflexion globale sur une nouvelle organisation du travail. Conformité aux lignes directrices pour l'emploi présentées par la Commission européenne. Complexité de la législation, obstacle au développement du travail en temps partagé : lourdeur administrative, absence de statut juridique. Insuffisance de la technique de groupement d'employeurs. Officialisation du travail à temps partagé à côté des pratiques de temps plein et de temps partiel. Modifications législatives : extension de l'abattement de cotisations patronales à tous les employeurs, extension de la qualification d'accident du travail. Conclusions de la commission des affaires sociales : reconnaissance officielle de cette nouvelle forme de travail ; création d'un contrat de travail à temps partagé ; garantie des droits des salariés et de l'entreprise ; définition des obligations de chaque partie ; dispositions conventionnelles applicables aux contrats de travail ; adaptation des conventions collectives au multisalariat ; aménagement de la protection sociale. Exemple de l'accord signé par les entreprises Cariane et Pizza Hut. Propose l'adoption des conclusions de la commission. (p. 1440, 1441) : expérience menée dans les Alpes-Maritimes. Difficultés auxquelles se heurtent les praticiens du temps partagé en l'absence de reconnaissance officielle du multisalariat. Contraintes rencontrées par les entreprises du département du Jura face aux groupements d'employeurs.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Art. 3 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3984) : regrette le départ des sénateurs socialistes et communistes. Développement des emplois à domicile. Comparaison avec le coût des emplois générés par l'application de la loi sur les 35 heures et les emplois-jeunes.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5604, 5605) : non-reprise dans le cadre de la seconde loi sur la réduction du temps de travail des premiers accords passés. Difficultés de mise en oeuvre pour les petites entreprises. Financement du dispositif : contribution prélevée sur la rémunération des heures supplémentaires. Problème du multisalariat non traité dans ce projet de loi : définition d'un contrat de travail à temps partagé. Ne votera pas ce texte dans la rédaction proposée. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Après l'art. 6 bis (p. 5739) : son amendement n° 73 : reprise des articles de la proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé votée par le Sénat le 11 mars 1999 ; adopté. Engagement non tenu du Gouvernement de faire figurer le multisalariat dans la deuxième loi sur les 35 heures. (p. 5740) : groupement d'employeurs et multisalariat : notions complémentaires.