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Extrait de la table nominative 2001

JOURDAIN (André), sénateur (Jura) RPR puis NI.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 mai 2001) jusqu'au 30 octobre 2001.

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Louis Souvet, Alain Vasselle et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 322 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 339 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique sociale.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Discussion générale (p. 662, 663) : sa proposition de loi déposée en 1995 visant à enrayer l'exclusion par l'activation des dépenses passives du chômage. Présence structurelle de l'exclusion en dépit du retour de la prospérité. Légitimité de cette proposition de loi. Dispositif de réinsertion par le travail. Favorable à l'exercice d'une activité à temps partagé. Soutient cette proposition de loi. - Question préalable (p. 671) : le groupe du RPR votera contre la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. RMI, devenu revenu minimum au détriment de la notion d'insertion. Augmentation des bénéficiaires en dépit de l'embellie économique. Dispositif de lutte contre cette exclusion durable créé par la proposition de loi.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1069) : son amendement n° 125 : possibilité dans le cas où une charte de territoire forestier est établie de réexaminer les bases d'évaluation cadastrales ; retiré - Art. 3 (accueil du public) (p. 1088) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° 131 : engagement de la responsabilité civile des propriétaires ayant signé des conventions d'ouverture au public de leur propriété qu'aux seuls cas d'actes fautifs de leur part ; adopté.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1462, 1463) : hommage aux rapporteurs. Nécessité et limite du travail à temps partiel. Sa proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé. Nécessité de développer de nouvelles formes de travail.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 35 A (p. 1525) : son amendement n° 332 : multisalariat à temps partagé ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2484, 2485) : ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative à la transposition des directives "assurances" aux mutuelles et à la réforme du code de la mutualité. Ratification "à la hussarde". Dispositions perfectibles sur le fond. La commission des affaires sociales proposera l'adoption d'un amendement de suppression.

- Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Titre Ier (indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi) (p. 2522) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de M. Roland Muzeau - Art. 1er (mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage) (p. 2523, 2524) : s'oppose aux amendements n° 62 de suppression de M. Roland Muzeau, et n° 92 du Gouvernement (maintien du bénéfice de l'aide individuelle à la formation à un allocataire qui, à l'expiration de ses droits à l'allocation d'assurance chômage, bénéficie de l'allocation de fin de formation) - Art. 2 (financement et pérennisation du dispositif des contrats de qualification adulte - art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 63 de M. Roland Muzeau - Art. 3 (allocation de fin de formation - art. L. 351-10 et L. 351-10-2 nouveau du code du travail et art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale) (p. 2525) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Roland Muzeau - Art. 4 (régime des prescriptions applicables à l'assurance chômage - art. L. 351-6, L. 351-6-1 et L. 351-6-2 nouveau du code du travail) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de M. Roland Muzeau - Art. 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage) (p. 2526) : son amendement n° 22 : conditions d'habilitation de l'UNEDIC au versement prévu par la convention ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de M. Roland Muzeau - Après l'art. 5 (p. 2527) : accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Laffitte (prise en compte de l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l'emploi) - Art. 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001) (p. 2557, 2558) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - En remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3462) : fonds de réserve pour les retraites : nécessité de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Réponse au défi du financement des retraites. (p. 3463, 3464) : ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité : absence de débat. Déception de la commission. La commission amendera les points stratégiques du texte - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites) - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale (statut juridique et missions du fonds de réserve pour les retraites) (p. 3469) : ses amendements n° 2, n° 3 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale (ressources du fonds de réserve pour les retraites) (p. 3470) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale (conseil de surveillance et directoire) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 135-8-1 du code de la sécurité sociale (missions du conseil de surveillance et du directoire du fonds de réserve pour les retraites - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 7 ; adopté - Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale (rôle de la Caisse des dépôts et consignations et instruments financiers) (p. 3471) : ses amendements n° 8, n° 9 et n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. L. 135-10-2 du code de la sécurité sociale (ratios d'emprise - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 11 ; adopté - Art. L. 135-14 du code de la sécurité sociale (modalités d'application) : ses amendements n° 12 et n° 13 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001) (p. 3472, 3478) : ses amendements n° 15 : suppression des dispositions portant atteinte au principe de spécialité (art. L. 111-1 du code du la mutualité) ; n° 16 et n° 17 : suppression des transferts financiers entre mutuelles fondatrices et mutuelles soeurs (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code de la mutualité) ; n° 18, n° 19 et n° 20 : suppression des restrictions à la liberté de réassurance (art. L. 111-5, L. 114-9

et L. 211-4 du code de la mutualité) ; n° 21 : tenue du registre des mutuelles par le greffe des tribunaux de grande instance (art. L. 411-1 du code de la mutualité) ; n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25 : modification de la procédure d'agrément prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 19 avril 2001 ; et n° 14 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement de clarification n° 45 de M. Gilbert Chabroux.