JOURDAN (M. PIERRE) [Ardèche].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Interventions :
Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1419 à 1421).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi, .adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [16 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2934, 2935). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à autoriser l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les zones de pâturage estival en montagne (p. 2937) ; son amendement proposant de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté pour l'article 265 du code rural par la phrase suivante : « Cette pratique est également autorisée d'une façon permanente dans toutes les communes classées en zone de montagne pour les animaux pesant moins de 75 kilogrammes. » (ibid.) ; fait valoir que les éleveurs de ces zones sont très éloignés des centres d'équarrissage et se trouvent souvent isolés en hiver à cause de l'enneigement ( ibid. ) : Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 266 du code rural : « Chaque département doit être couvert par l'aire d'activité d'un ou plusieurs équarrisseurs ou doit comprendre au moins un dépôt de stockage. » (p. 2939) ; son amendement proposant que toutes les parties du cadavre de l'animal soient remises d'un seul tenant à l'équarrisseur quand une autopsie a dû être pratiquée (ibid.) ; le retire pour se rallier au texte analogue du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 8 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé pour l'article 274 du code rural : « Le préfet fixe périodiquement le prix de chacune des catégories de cadavres et de sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine ani- male destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, les conditions de financement de l'enlèvement des mêmes produits lorsque les conditions de la collecte interdisent une exploitation rentable de l'équarrissage, après avoir pris l'avis d'une commission de huit membres comprenant un conseiller général, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental de l'agriculture, le directeur du service des prix, deux agriculteurs-éleveurs, un représentant du commerce en gros de viandes, un représentant de l'industrie de l'équarrissage. » (p. 2941) ; retire ce texte pour se rallier à l'amendement du Gouvernement qui, tout en répondant à des préoccupations semblables, rajoute un maire à la suite des huit membres qu'il avait proposés pour faire partie de la commission ( ibid. ).- Prend part à la discussion du projet de loi de, finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - UNIVERSITÉS. - Approuve la politique de l'enseignement supérieur du Gouvernement (p. 4162, 4163) ; demande à M. le secrétaire l'Etat en quoi consiste le plan d'extension et de réorganisation de la Bibliothèque nationale (p. 4163) ; estime que les crédits de ce budget permettront de réaliser pour l'essentiel la politique ambitieuse de M. le secrétaire d'Etat ( ibid. ) ; lui demande de veiller à éviter le gaspillage ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 9 ter : soutient l' amendement de M. Roger Houdet, dont il est coauteur, tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui introduit un avantage fiscal au profit des sociétés de crédit mutuel (p. 4733).