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Extrait de la table nominative 1977

JOURDAN (PIERRE), sénateur de l'Ardèche (R. I., puis U. R. E. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale.

Juge suppléant de la Haute Cour de Justice.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977]. Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale [6 octobre 1977].

Est nommé juge titulaire de la Haute Cour de Justice [27 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du. suffrage universel, du règlement et d'administration générale : 1° Sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. O. 176 du code électoral ; 2° Sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudouin de Hauteclocque, Michel Labèguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 370) [10 juin 1977].

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudouin de Hauteclocque, Michel Labèguerie, Max Monichon, Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 372) [14 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 399) [21 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 400) [21 juin 1977].

Proposition de loi, déposée avec M. Jean Geoffroy, complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (n° 473) [30 juin 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 94, à M. le ministre de l'éducation, concernant l'enseignement (réforme de l'enseignement, formation des enseignants), posée le 22 juin 1977 (p. 1623). - Discutée avec les questions n° 80 de M. Adolphe Chauvin, 44 de M. Georges Cogniot, n° 93 de M. Jean Fleury et n° 11 de M. Pierre Giraud, le 24 juin 1977. (p. 1741) : la mise en place des premiers éléments de la réforme Haby. Le caractère global de la réforme. L'enseignement primaire. Le changement de la première année de scolarité. Apporter une solution au problème des redoublements. Le problème de l'application effective des nouvelles mesures. L'attitude des enseignants face aux innovations pédagogiques. Un enseignement de soutien doit permettre de résorber les différences d'acquisition et d'assimilation. La baisse du taux de redoublement. Les limites d'âge aux différents niveaux de l'enseignement élémentaire.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudoin de Hauteclocque, Michel Labèguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (n° 426 - 1975-1976) [14 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1301) : les principes qui président au remplacement des sénateurs. Une des nouveautés de la Constitution de 1958. (p. 1302) : la communauté du recrutement du personnel ministériel et du personnel parlementaire. L'incompatibilité voulue par le général de Gaulle, la référence qui est faite dans son discours de Bayeux. La nécessaire réduction de l'instabilité gouvernementale ; la moralisation des moeurs politiques. Les inconvénients d'une multiplication des élections partielles. La pratique a apporté une profonde atteinte au principe-en multipliant les élections partielles. L'ancien ministre demande à son remplaçant de démissionner et une élection partielle est organisée. Les modifications qui ont été proposées. La proposition de loi de M. Prélot, déposée le 11 mai 1967, tendant à rendre compatibles les fonctions de membre du Gouvernement avec le mandat de député et de sénateur. Les propositions de loi de M. Robert Bruyneel tendant à supprimer l'institution des suppléants. La proposition de loi de M. Foyer tendant à permettre aux députés de reprendre l'exercice de leur mandat, en cas de décès ou de démission de leur remplaçant. Le projet de loi constitutionnel du 27 septembre 1974 révisant l'article 25 de la Constitution ; renvoyant à une loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles serait organisé le remplacement temporaire des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales. La proposition de loi organique de M. Charles Bignon prévoyant que les anciens membres du Gouvernement originaires de l'Assemblée nationale ne puissent retrouver leur siège qu'avec l'accord de leur suppléant. L'objet de la proposition de loi organique de M. Jean Cluzel. La situation particulière des sénateurs élus à la représentation proportionnelle. (p. 1303) : la date d'entrée en vigueur du texte en discussion. La proposition de loi organique présentée par M. Jean Cluzel évite une révision constitutionnelle, permet de répondre aux voeux des électeurs ; -respecte la dignité de la fonction de suppléant en subordonnant son retrait à son acceptation. L'égalité entre les deux chambres du Parlement. Les mécanismes des responsabilités devant les deux assemblées ne sont pas identiques. La proposition de loi organique de M. Jean Cluzel qui a trait aux suppléants des sénateurs a été placée au même niveau de procédure que la proposition de loi organique de M. Charles Bignon qui concerne les suppléants des députés. Il ne s'agit pas d'une loi de circonstance.

Réponse aux propos tenus par Mme Janine Alexandre-Debray : le suppléant n'est pas obligé de démissionner. (p. 1304) : le problème d'une éventuelle instabilité dans le régime des remplaçants se réglera entre le titulaire et le suppléant. Article 1er. - Article L.O. 319 du code électoral (p. 1305) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de MM. Etienne Dailly et Guy Petit. Article 2. - Article L.O. 320 (p. 1306) : accepte l'amendement n° 2 de MM. Etienne Dailly et Guy Petit ; possibilité pour tout sénateur, lorsque les fonctions ou la prolongation d'une mission ont cessé, de reprendre l'exercice de son mandat en cas de décès ou de démission d'un sénateur figurant sur la même liste et l'ayant remplacé. Intitulé supprimé par erratum (p. 1427) [16 juin 1977].

- Proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 176 du code électoral (n° 336) [23 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1687) : la proposition de M. le député Charles Bignon prévoit le remplacement des titulaires pour causes de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement. La proposition de loi, adoptée par le Sénat, de M. Jean Cluzel relative aux suppléants des sénateurs. La possibilité pour le titulaire qui a cessé ses fonctions ministérielles de reprendre son mandat dans un délai d'un mois. Le texte évite une réforme constitutionnelle : le suppléant ne perd son siège qu'à la suite d'un acte volontaire, sa démission.

- Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 362) [27 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1779) : les notions de traitement exigible, de service fait, de fractions du traitement frappées d'indivisibilité. (p. 1780) : la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de service fait. Les droits et obligations que comporte le statut des fonctionnaires. Une loi est nécessaire pour préciser la notion de service fait. Le droit de grève des fonctionnaires. Rappelle que tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées.

- Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1961. - Deuxième lecture (n° 460) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1994) : un texte qui précise la notion de : « service fait ». Une disposition adoptée par l'Assemblée nationale accroît les garanties des fonctionnaires.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3642) : le Fonds spécial d'investissement routier (F.S.I.R.) ; l'importance de la tranche communale ; le problème de la voirie ; le recours à l'emprunt Minjoz. (p. 3643) : le versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.) ; la reconduction pour 1978 du système transitoire de répartition adopté pour 1977 ; le minimum garanti par habitant ; son incidence défavorable pour les petites communes de montagne peu peuplées ; la garantie prévue par le comité de gestion du Fonds d'action locale ; l'absence de prise en compte des résidences secondaires. Le Fonds d'équipement des collectivités locales (F.E.C.L.) ; son mode de répartition. L'objectif initial de remboursement en cinq ans de la T. V. A. payée sur les équipements ; les nouvelles règles de répartition : la subvention réservée aux communes ayant réalisé des investissements au cours de la pénultième année. La pénalisation des communes rurales les plus démunies. La récente décision du Parlement de réserver aux petites communes les ressources du F. E. C. L. provenant des redevances versées par les constructeurs au titre du dépassement du plafond légal de densité (P. L. D.), en application de la loi sur l'urbanisme ; le caractère minime de cette ressource. La gravité de la situation financière des petites et moyennes communes rurales. Leur maintien ne peut être remis en cause. La nécessité de leur trouver des moyens financiers. La déclaration faite à cet égard par le ministre lors du dernier congrès des maires de France ; le discours du chef de l'Etat à Vallouise sur l'octroi d'un plancher de ressources minimales aux communes les plus démunies. La récente décision du Gouvernement d'établir avant la fin 1977 des modalités d'aide aux communes les plus pauvres des zones de montagne. La nécessité d'une réforme globale des finances locales, conformément aux termes de la lettre que le Président de la République vient d'adresser à tous les maires de France.